Posted: 31 May. 2021 2 min. read

Est-il possible d’hériter sans payer de droits de succession?

Les droits de succession étant une question régionale, il convient de répondre à cette question de manière distincte pour chacune des régions. Dans chaque région, la réponse est affirmative mais les conditions varient considérablement.

Il n’existe pas de régime spécifique pour les petites successions en Wallonie et à Bruxelles. Cependant, chaque héritier légal a droit à un montant exonéré.

À Bruxelles, aucun droit de succession n’est dû sur les 15.000 premiers euros dont vous héritez. En Wallonie, cela s’applique à la première tranche de 12.500 EUR. Ce montant est porté à 25.000 EUR si le patrimoine total de l’héritier concerné est inférieur à 125.000 EUR. Veuillez noter que l’exonération ne s’applique en Wallonie et à Bruxelles qu’aux héritiers légaux et non aux grands-parents et petits-enfants. Ces derniers n’héritent pas légalement de leurs grands-parents mais doivent être désignés comme bénéficiaires par chaque grand-parent dans un testament ou via une police d’assurance-vie. Ils ne peuvent dès lors pas bénéficier de cette exonération.

La Flandre prévoit une réduction d’impôt pour les petites successions, c’est-à-dire une succession de moins de 50.000 EUR. Ce calcul implique que, par exemple un héritier qui n’hérite pas de plus de 12.500 EUR ne sera dès lors pas redevable de droits de succession. Dans la pratique, les héritiers directs héritent généralement de plus de 50.000 EUR, de sorte que cette réduction ne leur est pas applicable.

Par contre, cette réduction devient pertinente entre grands-parents et petits-enfants. En tant que grand-parent, vous pouvez léguer à chacun de vos petits-enfants un montant de 12.500 EUR en exemption de droits de succession (par exemple, via un testament ou une assurance-vie). Dans ce cas, vos petits-enfants héritent gratuitement.

Actualités, mai 2021

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Ine Devoet

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Manager, Accountancy