Que dois-je donner en premier lieu? Mes actions ou mon compte courant? (Act3-Mar21) has been saved
De nombreux entrepreneurs ont accumule une creance en compte courant au fil des ans. En cas de deces, des droits de succession sont dus sur le montant de ce compte courant mais les actions de la societe sont egalement soumises aux droits de successions. La question se pose souvent de savoir ce qui doit etre donne en premier: les actions ou le compte courant?
Il existe de nombreux angles d’approche de cette question. Nous nous limiterons ici à l’aspect fiscal. Il existe un régime fiscal favorable pour la transmission par donation ou par succession d’actions dans des sociétés familiales actives dans les trois régions.
En Région wallonne, ce régime fiscal favorable s’applique également aux comptes courants dans une société, dans la mesure où le créancier en est également actionnaire et dans la mesure où les fonds prêtés ont un lien direct avec les besoins de l’activité de la société. Toutefois, l’application du régime de faveur aux comptes courants est limitée à un maximum du capital libéré de la société concernée étant entendu que les bénéfices non distribués (et imposés) qui sont incorporés au capital ne sont pas considérés comme du capital libéré.
Région de Bruxelles-Capitale | Région flamande | Région wallonne | |
|---|---|---|---|
Droits de | 0 % | 0 % | 0 % |
Droits de | 3 % | 3 % | 0 % (sous le plafond) /3,3 % (au-delà du plafond) |
Droits de succession | 3 % | 3 % | 0 % |
Droits de succession | Taux progressifs de 3 à 30 % | Taux progressifs de 3 à 27 % | 0 % (sous le plafond) / Taux progressifs de 3 à 30 % (au-delà du plafond) |
Des conditions spécifiques sont attachées aux régimes de faveur, conditions à remplir tant au moment de la donation ou du décès que pendant 3 à 5 ans après (respectivement Régions flamande/de Bruxelles-Capitale et wallonne).
Les conclusions suivantes peuvent être tirées du tableau ci-contre:
- En Région wallonne, il n’y a pas d’incitant fiscal à effectuer une donation d’actions, sauf à prendre en compte les conditions qui doivent être remplies pendant une durée de 5 ans après la donation/le décès.
- Dans les régions bruxelloise et flamande, il est toujours plus intéressant de donner que d’hériter.
- La différence de taux entre succession et donation est la plus importante pour un compte courant dans toutes les régions.
Une alternative à la donation d’un compte courant peut être d’incorporer celui-ci dans les fonds propres de la société (et donc dans la valeur des actions). Toutefois, cela se fait au détriment de la flexibilité de remboursement des fonds prêtés.
