Fiches 281.50: réduction des charges administratives

Une loi portant des dispositions fiscales diverses a été publiée à la fin du mois de janvier. Celle-ci prévoit notamment la réduction des charges administratives relatives aux fiches fiscales 281.50 qui doivent être établies en vue de justifier les honoraires, commissions, courtages accordés … Cet assouplissement s’applique déjà aux paiements effectués à partir du 1er janvier 2021.

L’obligation d’établir une fiche 281.50 est supprimée lorsque les frais sont liés aux livraisons de biens ou services

• effectuées par un contribuable établi dans l’Espace économique européen et
• pour lesquels « une facture » ou « un document en tenant lieu » a été établi.

Par « facture » ou « document en tenant lieu », on entend non seulement une facture conforme à la réglementation TVA applicable à l’assujetti, mais également : une note de crédit (ceci s’applique également aux ristournes accordées);

• une facture simplifiée, dans les cas où elle est autorisée, ainsi que
• le document particulier au sens du Code de la TVA, lorsqu’il s’agit d’une livraison de bien ou d’une prestation de service au sein d’une unité TVA belge.

En outre, le seuil sous lequel aucune fiche 281.50 ne doit être établie anciennement 125 euros porté à un montant de 250 euros par an par fournisseur de biens ou prestataire de services.