Le mariage est-il encore nécessaire pour se protéger mutuellement?

Il est vrai que les différences sur le plan fiscal (impôt sur les revenus, droits de donation et de succession) peuvent être relativement limitées selon la Région et sous réserve du respect de certaines conditions. Dans d’autres domaines, il existe toutefois de grandes différences qui peuvent avoir un impact important sur les partenaires. Les couples peuvent concrétiser juridiquement leur relation de trois manières différentes : le mariage, la cohabitation légale ou la cohabitation de fait.

Le mariage offre à cet égard la plus grande protection. En tant que partenaire marié, vous bénéficiez d’un droit successoral à part entière, de sorte que – sauf accords dérogatoires – le survivant hérite en principe de l’usufruit sur la moitié du patrimoine commun ou indivis et des biens propres du prémourant. Cette protection est en outre la plus étendue, le conjoint survivant ayant droit en tout état de cause à une réserve légale, à savoir le logement familial, ou la moitié de la succession, en usufruit. Il peut uniquement y être dérogé en cas d’enfants nés d’une précédente union.

Si vous décidez de ne pas vous marier, vous pouvez toujours bénéficier d’une protection limitée en cas de déclaration de cohabitation légale. Le partenaire hérite en effet de l’usufruit sur le logement familial et les meubles meublants, mais cette protection peut être retirée de manière unilatérale par testament.

La forme de cohabitation la plus flexible est la cohabitation de fait, étant donné que vous ne devez remplir aucune formalité à cet égard. Cela a toutefois comme inconvénient que les partenaires n’héritent pas l’un de l’autre et qu’il n’y a pas de protection spéciale pour le partenaire survivant en ce qui concerne le logement familial.

Outre le minimum fixé légalement, les partenaires mariés peuvent décider de s’accorder plus de droits dans le contrat de mariage ou le testament, tout en tenant compte des droits des éventuels enfants. Un contrat de cohabitation ou un testament peut également être rédigé pour les cohabitants non mariés en vue d’une protection supplémentaire. Il convient ici d’attirer l’attention sur le fait qu’un testament peut être modifié de manière unilatérale, et ce, contrairement à un contrat de mariage ou à un contrat de cohabitation légale. Il est donc préférable que vous fixiez dans un contrat de mariage ou de cohabitation légale les droits que vous souhaitez vous accorder mutuellement, en combinaison ou non avec un testament.