Posted: 25 May 2022 2 min. read

Le mariage est-il encore nécessaire pour se protéger mutuellement?

Dans notre société actuelle, de plus en plus de couples semblent choisir de ne plus se marier, contrairement au passé où le choix du mariage prévalait. Comme argument, il est souvent avancé qu’il revient quasiment au même de se marier ou de cohabiter, mais est-ce correct?

Il est vrai que les différences sur le plan fiscal (impôt sur les revenus, droits de donation et de succession) peuvent être relativement limitées selon la Région et sous réserve du respect de certaines conditions. Dans d’autres domaines, il existe toutefois de grandes différences qui peuvent avoir un impact important sur les partenaires. Les couples peuvent concrétiser juridiquement leur relation de trois manières différentes : le mariage, la cohabitation légale ou la cohabitation de fait.

Le mariage offre à cet égard la plus grande protection. En tant que partenaire marié, vous bénéficiez d’un droit successoral à part entière, de sorte que – sauf accords dérogatoires – le survivant hérite en principe de l’usufruit sur la moitié du patrimoine commun ou indivis et des biens propres du prémourant. Cette protection est en outre la plus étendue, le conjoint survivant ayant droit en tout état de cause à une réserve légale, à savoir le logement familial, ou la moitié de la succession, en usufruit. Il peut uniquement y être dérogé en cas d’enfants nés d’une précédente union.

Si vous décidez de ne pas vous marier, vous pouvez toujours bénéficier d’une protection limitée en cas de déclaration de cohabitation légale. Le partenaire hérite en effet de l’usufruit sur le logement familial et les meubles meublants, mais cette protection peut être retirée de manière unilatérale par testament.

La forme de cohabitation la plus flexible est la cohabitation de fait, étant donné que vous ne devez remplir aucune formalité à cet égard. Cela a toutefois comme inconvénient que les partenaires n’héritent pas l’un de l’autre et qu’il n’y a pas de protection spéciale pour le partenaire survivant en ce qui concerne le logement familial.

Outre le minimum fixé légalement, les partenaires mariés peuvent décider de s’accorder plus de droits dans le contrat de mariage ou le testament, tout en tenant compte des droits des éventuels enfants. Un contrat de cohabitation ou un testament peut également être rédigé pour les cohabitants non mariés en vue d’une protection supplémentaire. Il convient ici d’attirer l’attention sur le fait qu’un testament peut être modifié de manière unilatérale, et ce, contrairement à un contrat de mariage ou à un contrat de cohabitation légale. Il est donc préférable que vous fixiez dans un contrat de mariage ou de cohabitation légale les droits que vous souhaitez vous accorder mutuellement, en combinaison ou non avec un testament.

Actualités, mai 2022

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Pascal Demilecamps

Pascal Demilecamps

Partner, Deloitte Accountancy

Master in Financial and commercial sciences in 1990. Master in Tax sciences in 1996. General Tax Advisor with specific experience and knowledge in financial solutions for small and medium companies; M&A solutions; tax, structure and financial solutions for Real Estate projects; estate planning solutions. MDP solutions and entrepreneur view for small and medium companies. Member of business clubs in Brussels such as B 19 and WTCA.