Posted: 25 May 2022 1 min. read

Nouvelle convention préventive de la double imposition avec la France

À la fin de l’année dernière, la Belgique et la France ont signé une nouvelle convention préventive de la double imposition qui entrera en vigueur au plus tôt à partir du début de l’année 2023 (et peut-être plutôt début 2024).

En vertu de la nouvelle convention, les travaux de construction donneront moins rapidement lieu à l’existence d’un établissement stable imposable en France : le délai minimum est prolongé de 6 à 9 mois.

L’État source peut effectuer une retenue à la source de maximum 12,8 % sur les dividendes. Une exonération intégrale s’applique entre les sociétés, ce qui est aussi généralement le cas pour les intérêts et royalties.

La nouvelle convention confirme aujourd’hui très explicitement la disposition déjà appliquée par le fisc français que les plus-values réalisées lors de la cession de sociétés, dont plus de 50% de la valeur des actifs se composent directement ou indirectement de biens immobiliers situés en France, peuvent être imposées en France.

L’article qui régit le pouvoir d’imposition sur les rémunérations des travailleurs a connu quelques modifications de fond. L’impact peut être spécifiquement important pour les chauffeurs routiers belges ou français qui travaillent dans les deux pays.

Pour les particuliers belges qui reçoivent des dividendes français, la nouvelle convention met fin à la possibilité de déduire la retenue à la source française de l’impôt des personnes physiques belge dû. Enfin, la nouvelle convention ne prévoit pas de solution pour la double taxation des revenus découlant des SCI translucides qui s’applique aux particuliers belges.

Actualités, mai 2022

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Sandra Romagnolo

Sandra Romagnolo

Director, Accountancy