Posted: 23 Feb. 2022 2 min. read

La nouvelle législation doit réduire les délais de paiement exorbitants

Depuis le 1er février 2022, la fixation contractuelle des délais de paiement entre entreprises est encadrée de manière plus stricte. Le champ d’application du délai de paiement maximal actuel de 60 jours est élargi et soumis à des conditions plus strictes.

Tout d’abord, depuis le 1er février 2022, les règles relatives aux délais de paiement maximaux s’appliquent à tous les contrats de droit belge conclus entre entreprises. Auparavant, seule la PME créancière bénéficiait de cette protection.

Jusqu’au 1er février 2022, un délai de paiement supérieur à 60 jours pouvait de facto être appliqué en reportant contractuellement la date de réception de la facture ou en ne fixant le début du délai de paiement qu’après une certaine période de vérification. Depuis le 1er février 2022, cela n’est plus possible et le délai maximal de paiement est de 60 jours à compter du lendemain de la date de réception de la facture.

Toute clause imposant un délai de paiement supérieur à 60 jours est nulle et entraînera l’application du délai légal de paiement. Ce délai légal de paiement, applicable si aucun autre délai contractuel de paiement n’a été convenu, reste inchangé et s’élève à 30 jours à compter du lendemain de la date de réception de la facture.

En tant que créancier, cela signifie concrètement que vous pouvez exiger d’être payé dans un délai maximum de 60 jours. Si c’est à vous de payer, votre créancier peut exiger la même chose, même dans un accord en cours.

Actualités, février 2022

Dans cette édition: La durabilité, clé du financement | Augmentation du nombre d’heures supplémentaires et d’heures de relance fiscalement avantageuses pour tous les secteurs en 2022 | La nouvelle législation doit réduire les délais de paiement exorbitants | Modifications de la TVA en 2022 | Qu’advient-il de mes assurances pension si je décède prématurément ?

Actualités annexe, février 2022

Téléchargez l'annexe ici

More about the subject matter expert

Joachim Colot

Joachim Colot

Senior Specialist, Accountancy