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Jules et Juliette estiment que leurs enfants ont reçu la même chose et souhaitent qu’on ne discute plus des donations au jour de leur décès

Un exemple de planification patrimoniale

Situation

Pour Jules et Juliette c’était clair dès le départ, ils donnent un appartement à Léa et la valeur de l’appartement en argent à Tim (+ compensation en œuvres d’art) (cf. étape sur succession future). Ils ne pensaient pas du tout qu’au moment de leur décès, on pourrait considérer que les enfants n’ont pas reçu la même chose. Ils souhaitent clarifier cela et signer un contrat dans lequel les enfants reconnaissent avoir reçu la même chose.

Le pacte sur succession future est normalement interdit. Depuis le 1er septembre 2018, il est autorisé dans certaines limites. On peut conclure un pacte pour faire table rase sur les donations déjà faites. Ce pacte doit se faire entre le père et/ou la mère et l’ensemble de leurs héritiers présomptifs. Ici, le but est de conclure un pacte entre Jules, Juliette et leurs deux enfants. Dans le pacte, il faut reprendre toutes les donations qui ont été faites par Jules et Juliette et constater qu’il existe un équilibre. L’équilibre ne doit pas être parfait au niveau pécuniaire mais il doit être expliqué dans la donation. Ici, on peut expliquer que la somme d’argent et les œuvres d’art données correspondent à la valeur de l’appartement et que les parties estiment que c’est équilibré.

Le pacte sur succession future

Les donations non enregistrées ne sont pas taxables du fait de leur mention dans le pacte, les conditions de cette absence de taxation varient d’une région à l’autre:

  • Région Wallonne: Il n’y a pas de taxation pour autant qu’on demande l’exemption de taxation et qu’on déclare que la donation est antérieure ;
  • Région flamande et Bruxelles-Capitale: Il n’y a pas de taxation pour autant qu’il soit déclaré que la donation est antérieure au pacte.

Le pacte sur succession futur doit être soumis à un formalisme très rigoureux, il est nécessaire qu’il y ait au minimum 2 réunions avant la signature du pacte. Un fois le pacte signé, les compteurs sont remis à zéro. Il n’y a plus de possibilité de demander ni le rapport, ni la réduction des donations.

Il existe d’autres types de pactes qui sont alors ponctuels parce qu’ils ne concernent qu’une seule donation et un aspect de la succession:

  • Fixation de la valeur d’une donation
  • Héritier qui renonce à l’action en réduction d’une donation
  • Epoux qui renonce à demander l’usufruit auquel il aurait légalement droit
  • Saut de génération

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