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Services juridiques et fiscaux

Public Sector

Depuis l'introduction de la nouvelle législation de l'article 6 du Code de la TVA du 1er Juillet 2007 - qui a été modifié à plusieurs reprises depuis - beaucoup de choses ont changées pour les gouvernements belges. De manière générale, on peut dire que l’application de la TVA a été étendue.

Ce n'est que lorsque le gouvernement agit effectivement comme un gouvernement, et ne fonctionne donc pas comme un concurrent au marché privé, qu’il n'est pas objet à la TVA. Certaines activités sont cependant toujours soumises à la TVA.

La TVA est relativement récente pour la plupart des organismes publics. Peu d’organisations disposent d'une vaste expérience dans l'interprétation de la loi et dans la compréhension des formalités auxquelles se conformer. En plus de cela, la législation est en constante évolution ce qui complique le processus et les procédures pour les organismes publics.

Deloitte peut aider les organisations publiques à se conformer à la législation et à comprendre les activités assujetties à la TVA. La conformité à la TVA dépend également du choix de l'entité juridique dans laquelle une certaine activité a lieu. Deloitte peut assister les organismes publics dans l'optimisation de l'utilisation des entités juridiques.

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