Investir durablement

Obligations légales

Points de recharge dans les parkings

Sous la pression de la directive européenne PEB, les trois régions ont des obligations similaires en ce qui concerne l’installation de points de recharge pour véhicules électriques dans les parkings. Toutefois, la mise en œuvre concrète et les exceptions éventuelles diffèrent d’une région à l’autre. Cet article se concentre sur la législation applicable en Wallonie et à Bruxelles. (*)

Actuellement, en Wallonie, les parkings des bâtiments à construire ou faisant l’objet de travaux de rénovation importante doivent être équipés d’un nombre minimum de points de recharge (et/ou d’infrastructures de recharge), en fonction de la destination du bâtiment et du nombre d’emplacements de stationnement. Une distinction est faite ici entre les bâtiments destinés au logement individuel, au logement collectif ou non résidentiels. Une réglementation est également prévue pour les bâtiments mixtes. Néanmoins, cette obligation ne s’applique pas aux rénovations importantes lorsque le coût de ces installations dépasse 7 % du coût total de la rénovation du bâtiment. Une exception importante s’applique également aux bâtiments détenus et utilisés par les micros, petites et moyennes entreprises.

À partir du 1er janvier 2025, les bâtiments non résidentiels existants comptant plus de 20 d’emplacements de stationnement devront également installer des points de recharge. Concrètement, cela signifie que les bâtiments existants qui sont principalement non résidentiels ou principalement destinés au logement collectif devront prévoir au moins un point de recharge, avec l’infrastructure de raccordement nécessaire, par cinq emplacements de stationnement.

À Bruxelles , les titulaires d’un permis d’environnement pour un parking de 10 emplacements de stationnement ou plus sont tenus d’installer des points de recharge à partir du 1er janvier 2025. Le nombre de points de recharge requis dépend du type de bâtiment (parkings destinés aux bureaux, aux logements ou à un usage public et autres ) et représente un pourcentage minimum des emplacements de stationnement autorisés. Tout parking accessible au public est considéré comme un parking à usage public.

Cette obligation deviendra progressivement plus stricte, avec des moments clés le 1er janvier 2030 et le 1er janvier 2035. Concrètement, cela signifie qu’au 1er janvier 2025, 10 % des emplacements de stationnement destinés aux bureaux devront être équipés d’au moins de 2 points de recharge. Ce pourcentage passera à 20 % en 2030 et à 30 % à partir de 2035. Pour les emplacements de stationnement destinés à un usage public, 5 % devront être équipés d’au moins 2 points de recharge. Ce pourcentage passera à 10 % en 2030, avec au moins 2 points de recharge, et à 20 % à partir de 2035.

Les nouveaux parkings doivent immédiatement répondre aux exigences minimales de 2035, y compris l’installation d’un local technique pour une cabine à haute tension et des chemins de câbles pour chaque emplacement de stationnement. En cas de contraintes techniques ou de coûts excessifs, une dérogation au ratio minimum peut être autorisée dans le permis d’environnement. Le gestionnaire, qui est le titulaire du permis d’environnement, doit également communiquer chaque année le nombre de points de recharge installés au gestionnaire du réseau de distribution, Sibelga.

Installation de panneaux solaires

En Flandre, les grands consommateurs doivent, d’ici le 30 juin 2025, installer des panneaux solaires sur leurs bâtiments dont la consommation annuelle dépasse 1 GWh. Cette obligation s’applique si le seuil de consommation a déjà été dépassé en 2021 ; sinon, elle s’applique au plus tard le 1er janvier de la quatrième année suivante. Il n’existe actuellement aucune obligation similaire pour la Wallonie et Bruxelles. 

Attention aux panneaux solaires installés sur le toit d’autrui

Ce sont souvent les propriétaires des bâtiments qui placent ces installations, mais des scénarios plus complexes sont également possibles. En tant qu’entreprise, vous avez la possibilité de permettre à des tiers de placer des installations sur vos bâtiments, évitant ainsi les coûts d’investissement. En échange d’une rémunération périodique, le tiers se charge alors de l’installation, de la maintenance et de l’exploitation, également appelées « Charging as a Service » (CaaS) et « Solar as a Service » (SaaS). Inversement, en tant qu’entreprise, vous pouvez également être intéressé par la mise en place d’installations sur les propriétés d’autrui, par exemple lorsqu’il n’y a pas de possibilité sur vos propres bâtiments.

Le principe d’accession est ici crucial, car les installations sur une propriété sont considérées comme étant la propriété du propriétaire du bâtiment. Une convention de superficie offre à cet égard une solution à ce problème, car les droits de propriété restent séparés pendant la durée du droit de superficie. À l’expiration, le propriétaire du bâtiment acquiert en principe les installations. De bons accords contractuels en matière de responsabilité, d’assurance, d’indemnisation, etc. sont essentiels à cet égard.

Les services tels que le « Charging as a Service » et le « Solar as a Service » nécessitent également une analyse approfondie de l’Accord de service associé. Celui-ci définit les obligations de service, telles que les niveaux de performance des installations, le temps de réponse en cas de panne, les règles d’entretien et de réparation, ainsi que les conditions d’achat et de règlement des services. 

Locataires et installations

Étant donné que le bail comprend automatiquement un droit de superficie accessoire, vous pouvez en principe, en tant que locataire, placer des installations sans conclure de convention distincte avec le propriétaire du bâtiment. Il faut toutefois tenir compte du fait que ce droit de construction est souvent limité contractuellement, voire totalement exclu. En outre, il s’agit d’un droit accessoire, ce qui signifie qu’il s’éteint à la fin du bail. En principe, à la fin du bail, vous devez, en tant que locataire, tout démolir et remettre l’immeuble dans son état initial, sauf accord contraire avec le bailleur. Il est donc conseillé d’établir une convention séparée avec le propriétaire.

Une autre option est que le bailleur investisse lui-même dans les installations et vende l’énergie produite au locataire. Différentes formules de paiement sont possibles à cet égard, soit sur une base forfaitaire, soit sur la base de la consommation réelle. Le bailleur peut ensuite injecter l’énergie non consommée dans le réseau, ce qui génère des revenus supplémentaires. Vous pouvez également opter pour une colocation des installations moyennant un loyer plus élevé. L’énergie produite par les installations louées reviendra alors au locataire. Dans les deux cas, il s’agit d’une situation gagnant-gagnant. 

Conclusion

Les investissements durables offrent des avantages considérables, mais requièrent une préparation minutieuse, en particulier sur le plan juridique. Contactez-nous pour obtenir des conseils juridiques sur mesure et prenez des mesures en faveur d’un avenir vert et durable !

(*) Les efforts ESG font référence aux efforts environnementaux (Environmental), sociaux (Social) et de gouvernance (Governance) des entreprises. Cela inclut les pratiques durables, la diversité et la gouvernance éthique. Les critères ESG deviennent de plus en plus importants pour les investisseurs et les entreprises qui recherchent la durabilité et la création de valeur à long terme.

(*) Contactez-nous pour des conseils juridiques en Flandre.