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Droit de la société anonyme

Quelles sont les nouvelles exigences ?

Lors d’une séance organisée le 23 novembre 2016, le Conseil fédéral a transmis un message au Parlement visant à moderniser le droit de la société anonyme. Il a également présenté, à cette occasion, un projet de loi visant à amender le Code des obligations*.

Le projet a pour objectif de modifier la législation actuelle par l’assouplissement de la règlementation portant sur la création d’entreprises et sur le capital. Il prévoit notamment de renforcer les droits des actionnaires et d’introduire certaines règles relatives à la rémunération des dirigeants. Le Conseil fédéral entend aussi accroître la transparence des flux financiers dans le secteur des matières premières. Enfin, dans le but de promouvoir l’égalité des sexes, le projet prévoit aussi de nouvelles directives sur l'égalité entre hommes et femmes parmi les cadres de grandes sociétés cotées. En 2015 déjà, le Conseil fédéral avait pris une décision concernant les principaux éléments de révision du droit commercial qu’il avait alors publiés**. Avec ce message, il propose désormais au Parlement de mettre ces changements en œuvre. 

Pour en savoir plus sur les points-clés du projet et sur les prochaines étapes, téléchargez notre brochure.

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