Guidelines on Covid -19 measures reporting and disclosure

L’EBA a publié le 2 juin dernier une directive dénommée “Guidelines on reporting and disclosure of exposures subject to measures applied in response to the Covid-19 crisis”.

Ces exigences de reporting et de publication sont temporaires et sont demandées sur une période de 18 mois. Elles devront être produites sur base individuelle, semi-consolidée et consolidée avec la prise en compte du principe de proportionnalité dans le niveau d’exigibilité des informations. La première date de référence pour l’application de la directive est fixée au 30 juin 2020. Nous présentons dans cet article les grandes lignes de ce texte.

Contexte

Dans le cadre de la réponse aux effets négatifs de la crise Covid, de nombreuses mesures ont été mises en place par l’Union Européenne et les pays membres pour soutenir l’économie réelle et le secteur financier.

Au niveau des états membres :

• Mise en place de moratoires législatifs sur le remboursement de prêts offrant aux prêteurs des possibilités variées de report d’échéances
• Mise en place de garanties publiques applicables aux nouveaux prêts

Les organes de régulation ont pour leur part mise en place des réponses coordonnées pour donner plus de marge de manœuvre aux banques pour faire face à la crise :

• Clarification des implications des moratoires sur l'application des règles prudentielles notamment en ce qui concerne les règles de forbearance et la définition du défaut et des prêts non performants
• Relâchement du coussin contracyclique et la possibilité de remplir une part des exigences du pilier 2 avec des instruments non CET1
• Report des exercices de stress test de 2020 à 2021 et flexibilité accordée dans la transmission des données de reporting réglementaires pour soulager opérationnellement les banques
• Flexibilité accordée sur certaines sujets réglementaires dont le SREP, le recovery planning, la résilience digitale opérationnelle, et les risques liés à l’information et la communication technologique
• Etc.

La mise en œuvre des moratoires au niveau des banques s’est opérée avec des dispositifs de réponses agiles pour s’adapter aussi vite que possible à la situation. Ainsi, deux principales approches ont été utilisées. Certaines banques ont procédé à la mise en place de moratoire de façon systématique soit à l’ensemble de leur clientèle, soit à des segments donnés en fonction de critères propres.

D’autres établissements ont préféré procéder au cas par cas en fonction des demandes faites par les clients et ont mis en place des systèmes de critères pour s’assurer de la pertinence et de l’utilité de ces moratoires.

L’EBA estime que l'absence d'informations suffisantes sur l'application des moratoires sur les paiements et sur les garanties publiques nécessite une collecte supplémentaire d'informations spécifiques auprès des institutions. En effet, ces informations ne sont pas prises en compte dans le dispositif de reporting prudentiel existant (COREP, FINREP, ANACREDIT, etc.).

Objectifs

Ces exigences de reporting et de publication visent deux principaux objectifs.

Le premier objectif lié à ces nouveaux reporting est un objectif de surveillance. Il doit permettre :

• D’appréhender l’étendue et le niveau des risques des portefeuilles sous moratoire et des nouveaux prêts sous garantie
• De suivre dans le temps afin de matérialiser d’éventuelles tendances de dégradation ou d’amélioration de la sinistralité sur ces prêts
• De suivre la rentabilité des prêts et avances mise en place en réponse au Covid.

Le second objectif lié à l’exigence de publication vise à fournir au marché des informations à des fins de discipline et de transparence pour les investisseurs mais plus largement pour l’ensemble du grand public.

Description du reporting et exigences de publication

Cette directive concerne deux natures d’exigences : exigence de reporting ou de remontée d’information vers l’EBA et exigences de publication financière.

Contenu des exigences de reporting

Les remontées d’informations au régulateur devront être réalisées à fréquence trimestrielle. Les dates de référence considérées pour les données de chaque remontée sont : 31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre. Des fréquences plus importantes pourront être exigées par les autorités en fonction des établissements de leur importance ou de leur niveau de risque.

Le canal de transmission de ces reporting restera identique au cadre existant pour éviter de rajouter de la charge aux établissements. Les reporting devront remonter respectivement aux dates suivantes : 12 mai, 11 août, 11 novembre et 11 février.

Les reporting comprennent cinq natures d’information :

• Les expositions soumises à des moratoires sur les remboursements de prêts appliqués dans le contexte de la crise Covid-19¹
  • F 90.01 Aperçu des moratoires (législatifs et non législatifs) conformes à l'initiative EBA, décliné par maturité résiduelle et segment (ménages, société non financières)
  • F 91.01 Informations sur les prêts et avances bénéficiant de moratoires conformes à l'EBA (législatifs et non législatifs),décliné par segment (ménages, société non financières) et caractère performant ou non performant de la créance
  • F 91.03² Prêts et avances dont la conformité avec les moratoires conformes à l'EBA ont expiré (législatifs et non législatifs), décliné par segment (ménages, société non financières) et caractère performant ou non performant de la créance
• Les expositions faisant l'objet de restructuration (forbearance) liées à la Covid-19 
  • F 90.02 Aperçu des autres mesures de forbearance liées au Covid-19**, décliné par maturité résiduelle et segment (ménages, société non financières)
  • F 91.02² Information on other loans and advances subject to Covid-19-related forbearance measures
  • F 91.04² Autres prêts et avances dont les mesures de suspension liées au Covid-19 ont expiré (délai de grâce/moratoire de paiement), décliné par segment (ménages, société non financières) et caractère performant ou non performant de la créance
• Les nouvelles expositions soumises à des régimes de garantie publique appliqués en réponse à la crise Covid-19³ 
  • F 90.03² Aperçu des nouveaux prêts et avances bénéficiant des mécanismes de garantie publique dans le cadre de la crise Covid-19, décliné par maturité résiduelle et segment (ménages, société non financières)
  • F 91.05 Informations sur nouveaux les prêts et avances bénéficiant des mécanismes de garantie publique dans le cadre de la crise Covid-19, décliné par segment (ménages, société non financières) et caractère performant ou non performant de la créance
  • F 93.02² Informations prudentielles sur les prêts et avances bénéficiant de mécanismes de garantie publique dans le cadre de la crise Covid-19 
• La décomposition des expositions ayant bénéficié des mesures relatives au Covid par code NACE
  • F 92.01² Mesures appliquées en réponse à la crise Covid-19 : ventilation par codes NACE 
• Les montants d’intérêt, de frais et de commissions sur les prêts et avances sujets aux mesures relatives au Covid
  • F 93.01² Revenus d'intérêts, de frais et de commissions sur les prêts et avances bénéficiant de mesures liées à la Covid-19, ventilée entre période courante et estimée à la fin de l’année comptable.

Contenu des exigences de publication financière

Les publications dans la communication financière s’appliquent uniquement à un niveau consolidé ou pour les établissements à caractères systémiques. Les établissements concernés devront publier ces informations à fréquence semestrielle sur la base des dates de référence 30 juin et 31 décembre.
Les trois templates proposés couvrent deux principales natures d’information :

• Les expositions soumises à des moratoires sur les remboursements de prêts appliqués dans le contexte de la crise Covid-19 :
  • Template 1: informations sur les prêts et avances bénéficiant de moratoires législatifs et non législatifs
  • Template 2 : ventilation des prêts et avances bénéficiant de moratoires législatifs et non législatifs selon la durée résiduelle des moratoires
• Les nouvelles expositions soumises à des régimes de garantie publique appliquées en réponse à la crise Covid-19 :
  • Template 3 : informations sur les nouveaux prêts et avances accordés dans le cadre des nouveaux régimes publics de garantie mis en place en réponse à la crise Covid-19

Conclusions

Ces nouveaux reporting et exigences de publication financières mêmes s’ils ont été pensés dans le but de générer le moins de charge possible au niveau des établissements demanderont néanmoins des efforts au niveau opérationnel aux banques :

• Collecte et traitement des données notamment dans des grands groupes bancaires (avec de nombreuses filiales et activités) mais également pour des banques de plus petites tailles si jamais les prêts concernés n’ont pas fait l’objet d’un flagage spécifique
• Automatisation de la production des reporting et publication 
• Suivi dans le temps de l’évolution de la sinistralité des encours concernés pour identifier toute détérioration éventuelle et prendre les mesures nécessaires à la maitrise des risques sur ces contrats et à la sauvegarde de leur rentabilité. Ce besoin de suivi est également nécessaire sur les encours existant avec la crise Covid et qui n’ont pas fait l’objet de moratoire. Il n’est pas exclu en effet que ces encours se dégradent à la suite des impacts financiers de la crise sanitaire ou de la répercussion des impacts sur d’autres secteurs liés.

Ce dernier point renforce, au-delà de l’exigence introduit par ces nouveaux reporting et publication financière, la nécessité pour les établissements d’avoir une vision plus exhaustive de :

• La segmentation de leur portefeuille 
• La mesure dans laquelle la crise Covid impacte cette segmentation (quelles nouvelles sous-population pour quel niveau de sinistralité, etc.)
• La façon dont évoluent ces segments et leur sinistralité tout au long du temps que durera les impacts de la crise Covid avant le retour à une situation « normale ».

Cette meilleure connaissance du portefeuille permettra aux établissements de mieux calibrer et/ou adapter leurs réponses aux évolutions de l’environnement et à celles de leurs clients.