Complémentaire santé : le décret sur la résiliation infra-annuelle est paru 

La Résiliation Infra-Annuelle avait été adoptée dans le décret du 14 Juillet 2019 et vient d’être détaillée par son décret d’application publié le 24 novembre 2020 au Journal Officiel, soit tout juste une semaine avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives.

Plus précisément, la résiliation infra-annuelle est ouverte aux contrats « […] comportant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l’exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation ».

Il conviendra ainsi de s’assurer qu’aucune autre garantie non listée n’est inclue dans le contrat d’assurance de frais de santé (comme par exemple une assurance dommages aux biens ou une assurance scolaire). Ce droit s’aligne sur des mesures déjà existantes en matière d’assurance habitation et automobile et vise, par la même occasion, à améliorer le pouvoir d’achat en permettant une meilleure concurrence entre les assurances Santé et en laissant libre le choix de sa mutuelle à tout moment.

Il est important de noter que cette possibilité de résiliation devra dorénavant être mentionnée dans chaque contrat et rappelée à chaque avis d’échéance de cotisation. Par ailleurs, les modalités de résiliation sont étendues et simplifiées. Une lettre recommandée ou un courrier électronique recommandé ne sont plus les seuls moyens de formuler sa demande : les démarches pourront aussi être réalisées par le nouvel assureur.

De plus, dès qu’il recevra la demande de résiliation, l’assureur devra communiquer un avis mentionnant la date de prise d’effet et la précision du droit de l’assuré à être remboursé du solde de ses cotisations dans les 30 jours. La date de prise d’effet correspond au lendemain de la date d’envoi : « La date de réception de la notification de dénonciation ou de résiliation est présumée être le premier jour qui suit la date d’envoi de cette notification telle qu’elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s’il s’agit d’une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon les modalités prévues à l’article R. 53-2 du code des postes et télécommunications électroniques ».