Etude

Sapin III

Les impacts pour les entreprises 

Quels seront les impacts pour les entreprises lors de la mise en vigueur de la loi Sapin 3 ? Cette proposition de loi vise le renforcement du cadre de protection des lanceurs d'alertes.

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Renforcement du cadre de protection des lanceurs d'alerte

Nature des faits dénoncés constitutifs du droit d’alerte

  • Délit ou un crime prévu par le droit français, à l'exclusion des simples dysfonctionnements de l'entreprise
  • Violation « grave et manifeste » de toute loi, règlement, engagement international
  • Menace ou préjudice graves pour l'intérêt général

Le statut de lanceur d'alerte confère au salarié une protection générale contre toute mesure discriminatoire, notamment en cas de licenciement

Les critères cumulatifs :

  • Avoir eu une connaissance personnellement des faits qu'il dénonce (exclusion des simples cas de déductions ou suppositions et la connaissance par l'intermédiaire d'un tiers)
  • Etre de bonne foi : pas nécessaire que les pratiques dénoncées soient véritablement avérées
  • Agir de manière désintéressée
  • Agir dans un cadre professionnel : un salarié, un ancien salarié, un stagiaire, un candidat à l’emploi, le personnel mis à disposition, les travailleurs intérimaires


Impact pour l'entreprise

Adopter/actualiser les dispositifs internes de mise en conformité
 


Anticiper les impacts

Approche managériale
 

Sapin III

Impacts pour les entreprises

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