Etude
Sapin III
Les impacts pour les entreprises
Quels seront les impacts pour les entreprises lors de la mise en vigueur de la loi Sapin 3 ? Cette proposition de loi vise le renforcement du cadre de protection des lanceurs d'alertes.
Renforcement du cadre de protection des lanceurs d'alerte
Nature des faits dénoncés constitutifs du droit d’alerte
- Délit ou un crime prévu par le droit français, à l'exclusion des simples dysfonctionnements de l'entreprise
- Violation « grave et manifeste » de toute loi, règlement, engagement international
- Menace ou préjudice graves pour l'intérêt général
Le statut de lanceur d'alerte confère au salarié une protection générale contre toute mesure discriminatoire, notamment en cas de licenciement
Les critères cumulatifs :
- Avoir eu une connaissance personnellement des faits qu'il dénonce (exclusion des simples cas de déductions ou suppositions et la connaissance par l'intermédiaire d'un tiers)
- Etre de bonne foi : pas nécessaire que les pratiques dénoncées soient véritablement avérées
- Agir de manière désintéressée
- Agir dans un cadre professionnel : un salarié, un ancien salarié, un stagiaire, un candidat à l’emploi, le personnel mis à disposition, les travailleurs intérimaires
Impact pour l'entreprise
Adopter/actualiser les dispositifs internes de mise en conformité
Anticiper les impacts
Approche managériale
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