Etude

Sapin III

Les impacts pour les entreprises 

Quels seront les impacts pour les entreprises lors de la mise en vigueur de la loi Sapin 3 ? Cette proposition de loi vise le renforcement du cadre de protection des lanceurs d'alertes.

Accès rapide


Renforcement du cadre de protection des lanceurs d'alerte


Nature des faits dénoncés constitutifs du droit d’alerte

  • Délit ou un crime prévu par le droit français, à l'exclusion des simples dysfonctionnements de l'entreprise
  • Violation « grave et manifeste » de toute loi, règlement, engagement international
  • Menace ou préjudice graves pour l'intérêt général

Le statut de lanceur d'alerte confère au salarié une protection générale contre toute mesure discriminatoire, notamment en cas de licenciement

Les critères cumulatifs :

  • Avoir eu une connaissance personnellement des faits qu'il dénonce (exclusion des simples cas de déductions ou suppositions et la connaissance par l'intermédiaire d'un tiers)
  • Etre de bonne foi : pas nécessaire que les pratiques dénoncées soient véritablement avérées
  • Agir de manière désintéressée
  • Agir dans un cadre professionnel : un salarié, un ancien salarié, un stagiaire, un candidat à l’emploi, le personnel mis à disposition, les travailleurs intérimaires


Impact pour l'entreprise


Adopter/actualiser les dispositifs internes de mise en conformité
 


Anticiper les impacts


Approche managériale
 

Sapin III

Impacts pour les entreprises

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