Naviguer dans le nouveau paysage juridique

Regarder en arrière, regarder en avant

Ces dernières années, différentes modifications législatives ont été introduites dans le secteur en vue de promouvoir une relation équitable, transparente et inclusive entre toutes les parties impliquées dans la chaîne de distribution. En voici un aperçu :

• Affichage obligatoire du prix de référence pour les remises. Depuis le 28 mai 2022, lorsque vous souhaitez annoncer une réduction de prix aux consommateurs, vous êtes tenu de mentionner le prix de référence. Ce prix de référence est le prix le plus bas pratiqué par votre entreprise au cours des 30 derniers jours. À l’approche du Black Friday, le SPF Économie renforcera à nouveau son contrôle du respect de cette législation.
• Loi sur l’accessibilité. À partir du 28 juin 2025, différents produits et services, tels que votre boutique en ligne ou le terminal de paiement de votre point de vente physique, devront être plus accessibles aux personnes en situation de handicap. Cela inclut, par exemple, la mise à disposition de technologies d’assistance telles qu’un lecteur d’écran, une alternative textuelle aux images, le travail sur le contraste des couleurs, etc.
  
• Clauses interdites dans les conventions de livraison dans le secteur agricole ou alimentaire. Différentes pratiques commerciales déloyales et clauses interdites entre clients et fournisseurs ont été réprimées depuis le 15 décembre 2022. La loi belge constitue une transposition d’une directive européenne qui doit s’assurer que les petits et moyens fournisseurs de ce secteur soient mieux protégés contre les gros clients.
  
• Délai de paiement maximum entre entreprises. Depuis l’entrée en vigueur le 1er février 2022, le législateur a voulu limiter l’octroi de longs délais de paiement dans les transactions commerciales entre entreprises. Le délai de paiement légal est fixé à 30 jours après réception de la facture ou livraison des biens ou services. Ce délai peut toutefois être prolongé contractuellement (soit via un contrat séparé, soit implicitement via l’acceptation des conditions générales) à maximum 60 jours.
  

Que pouvons-nous encore attendre ?

En outre, de nombreuses initiatives législatives sont toujours en suspens à ce jour et doivent encore être soumises à l’approbation du parlement. Les plus marquantes sont les suivantes :

• La Réduflation. La pratique de la « réduflation » ou « shrinkflation » – c’est-à-dire une augmentation cachée du prix en maintenant le même prix, mais avec une quantité de produit réduite – sera considérée comme une pratique commerciale trompeuse en vertu de ce projet de loi si la réduction de la quantité n’est pas indiquée clairement et sans ambiguïté sur l’emballage.
• Des prix maximum. Ce projet de loi confère au ministre le pouvoir d’imposer des prix maximum pour les denrées alimentaires de base en cas de forte inflation ou d’augmentation excessive des prix.
  
• Des règles plus strictes pour la vente d’alcool et de tabac. L’ambition du Ministre Vandenbroucke est de limiter considérablement la vente et la consommation d’alcool et de tabac. Les mesures les plus marquantes sont l’interdiction de la vente de produits du tabac dans les grands supermarchés, l’interdiction de la mise à disposition gratuite de boissons alcoolisées dans le cadre d’une campagne promotionnelle et l’interdiction de la vente d’alcool dans les distributeurs automatiques.
  

À cet égard, on ne sait pas à ce jour dans quelle mesure ces projets de loi seront encore traités avant les élections de 2024.

Matière à réflexion

Vous vous interrogez sur l’impact des modifications législatives et des projets de loi susmentionnés sur votre entreprise ? N’hésitez pas à nous contacter pour en discuter.