Perspectives

Budget de la Colombie-Britannique 2015-2016

Alerte en fiscalité canadienne

Le ministre des Finances de la Colombie-Britannique, Michael de Jong, a présenté cet après-midi le budget 2015-2016 de la province, précisant que l’équilibre budgétaire sera maintenu pour une troisième année consécutive et pourrait se qualifier de « tour du chapeau fiscal ». Il a présenté trois caractéristiques fondamentales du plan budgétaire :

  • la discipline quant aux dépenses,
  • la prudence à tenir compte des risques mondiaux au moment d’établir des prévisions et
  • la priorité de former les jeunes et d’accroître l’infrastructure publique pour l’avenir.

Bien que le ministre de Jong prône une discipline continue quant aux dépenses, il est à noter que les dépenses relatives à l’amélioration des immobilisations continuent d’augmenter. En tenant compte de la croissance des exportations, des ventes au détail et des mises en chantier, ainsi que des risques liés à l’instabilité mondiale et des fluctuations du dollar canadien, la croissance de l’économie de la Colombie-Britannique devrait s’établir à 2,3 % en 2015, à 2,4 % en 2016 et à 2,3 % en 2017. Les revenus gouvernementaux devraient atteindre 46,4 milliards de dollars en 2015-2016 et les dépenses, 45,8 milliards de dollars en 2015‑2016. Le total de la dette provinciale devrait toutefois continuer d’augmenter, passant de 65,9 milliards de dollars en 2015-2016 à 70,4 milliards de dollars en 2017-2018, traduisant un investissement important dans l’infrastructure au cours des trois prochaines années.

Les modifications fiscales annoncées dans le budget mettent en relief les éléments suivants :

  • la consolidation et la stimulation de la croissance dans les principaux secteurs de l’économie,
  • l’aide aux familles et aux personnes dans le besoin et
  • les modifications techniques à la loi sur la taxe de vente provinciale (TVP).

Mesures pour poursuivre la consolidation et stimuler la croissance dans les principaux secteurs de l’économie

Le budget de 2015 bonifie et prolonge l’application de certains crédits d’impôt visant à aider certains secteurs clés de la Colombie-Britannique comme les mines, les hautes technologies et la production cinématographique.

Mines

  • Le crédit d’impôt provincial pour actions accréditives de sociétés minières sera prolongé jusqu’à la fin de 2015 afin de continuer à attirer des investissements en capital dans les projets miniers.
  • L’allocation pour nouvelles mines en vertu de la Mineral Tax Act est prolongée de quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2019.

Hautes technologies

  • Le crédit d’impôt pour médias numériques interactifs de la province est prolongé jusqu’au 31 août 2018 afin de compenser les coûts de développement des jeux vidéo et d’autres produits de médias numériques.

Production cinématographique

  • Le crédit d’impôt pour effets visuels ou animation numérique est élargi pour englober les activités cinématographiques postérieures à la production et sera disponible pour les productions dont les prises de vue principales seront tournées à compter du 1er mars 2015 ou d’une date ultérieure.

Autre

  • Un soutien continu est fourni aux employeurs et aux apprentis en prolongeant les crédits d’impôt provincial pour la formation jusqu’à la fin de 2017.
  • Une augmentation pour un an, de 3 millions de dollars, du programme de crédit d’impôt pour capital de risque de petites entreprises est apportée pour 2015. Par conséquent, le programme permettra d’injecter jusqu’à 10 millions de dollars additionnels en capitaux propres dans les nouvelles entreprises admissibles en 2015.

Mesures visant à soutenir les familles et les personnes démunies

Le budget met l’accent sur l’investissement dans les générations futures et l’assistance aux personnes démunies. Il contient plusieurs mesures fiscales qui tendent vers ces objectifs, mais dont l’incidence sur le revenu net est très modeste.

Augmentation du crédit pour réduction d’impôt de la Colombie-Britannique

  • La Colombie-Britannique a décidé d’augmenter le crédit pour réduction d’impôt pour l’année d’imposition 2015. Le seuil au-delà duquel le montant du crédit d’impôt commence à diminuer ainsi que le taux de réduction connexe sont augmentés en conséquence. En vertu de cette mesure, le revenu qu’un particulier peut percevoir sans devoir payer l’impôt provincial sur le revenu passe à 19 000 dollars.

Instauration d’un crédit d’impôt pour l’équipement de condition physique des enfants

  • Un crédit d’impôt non remboursable de 250 dollars maximum par an et par enfant est instauré pour les frais d’équipement, encourus en 2015, pour la condition physique des enfants. Ce crédit s’ajoute au crédit d’impôt déjà en vigueur de 500 dollars maximum par an offert par la province à l’égard des frais relatifs aux programmes admissibles d’activités physiques auxquels un enfant est inscrit.

Instauration d’un crédit d’impôt pour le soutien scolaire

  • Un crédit d’impôt non remboursable de 500 dollars pour le soutien scolaire est instauré pour l’année d’imposition 2015. Ce crédit d’impôt est disponible aux enseignants et aux assistants à l’enseignement qui consacrent au minimum dix heures de soutien scolaire en dehors du programme scolaire normal au cours de l’année d’imposition. Il demeurera en vigueur jusqu’en 2017, année au cours de laquelle il sera révisé.

Instauration d’une exonération fiscale pour le paiement de soutien pour enfants

  • À compter du 1er septembre 2015, les paiements de soutien pour enfants seront totalement exemptés du calcul du revenu pour les bénéficiaires d’aide sociale. Cette exonération permettra aux parents de conserver l’intégralité de la part du montant perçu au titre du versement d’un paiement de soutien pour enfant qui excède leurs prestations d’aide sociale ou d’invalidité.

Mise en œuvre de la prestation fiscale pour la petite enfance

  • Cette mesure a été annoncée dans le budget de 2013 de la Colombie-Britannique. Ainsi, à compter du 1er avril 2015, les familles qui répondent aux critères d’admissibilité percevront une prestation fiscale pour la petite enfance, d’un montant maximum de 660 dollars par an et par enfant âgé de moins de six ans, versée afin de les aider à couvrir les frais de garde d’enfants.

Mise en œuvre de la subvention pour la formation et l’enseignement

  • Cette mesure a également été annoncée dans le budget de 2013 de la Colombie-Britannique. À compter d’août 2015, les parents qui ont investi dans un régime enregistré d’épargne-études pour un enfant admissible pourront soumettre une demande de subvention pour la formation et l’enseignement auprès d’institutions financières participantes. Cette subvention prévoit le versement unique d’un montant de 1 200 dollars pour chaque enfant admissible résident en Colombie-Britannique et né avant le 1er janvier 2007. Aucune cotisation ou contribution équivalente ne sera requise pour obtenir cette subvention.

Expiration de la surtaxe de deux ans annoncée en 2013

  • Dans son budget de 2013, la Colombie-Britannique avait proposé une surtaxe de 2,1 % pour les particuliers dont le revenu annuel excédait 150 000 dollars pour les années d’imposition 2014 et 2015.
  • Le budget de 2015-2016 ne prévoit aucune modification ou extension de cette surtaxe. En conséquence, la surtaxe sera supprimée à compter de 2016. Après 2015, le taux marginal le plus élevé sera de 43,7 %, à moins que d’autres changements ne soient annoncés dans le futur.

Changements d’ordre technique applicables à la TVP

Comme les entreprises s’affairent depuis 2013 à mettre de nouveau en œuvre la TVP, un certain nombre d’anomalies techniques se sont manifestées. Le budget de 2015-2016 propose donc des changements touchant quelques aspects afin de régler ces problèmes :

Biens meubles corporels servant à fabriquer d’autres biens meubles corporels

  • À compter du 18 février 2015, seront taxées les importations de biens meubles corporels en Colombie-Britannique dans le but de fabriquer d’autres biens meubles corporels qui seront exportés à l’extérieur de la province dans le cadre de l’exécution d’un contrat d’améliorations de biens réels. Par conséquent, ces biens seront taxés de la même façon que si ces biens étaient acquis dans la province. Cependant, un remboursement de la TVP versée au titre de ces biens meubles corporels achetés ou importés en Colombie-Britannique sera disponible, si les biens meubles corporels en résultant sont exportés à l’extérieur de la province dans le cadre de l’exécution d’un contrat d’améliorations de biens réels hors de celle-ci, dans la mesure où une taxe de vente est payée au titre de ces biens en vertu des lois d’une autre juridiction et où cette taxe n’est pas admissible à un remboursement, à un crédit ou à une réduction.
  • Ce changement allégera un peu le fardeau des entrepreneurs, par exemple ceux qui fabriquent des armoires de cuisine en Colombie-Britannique, mais les installent à l’extérieur de la province. Auparavant, l’entrepreneur aurait eu à payer la TVP au titre des matériaux achetés en Colombie-Britannique et ensuite la taxe de vente d’une autre juridiction au titre de l’importation des armoires de cuisine dans cette juridiction, ce qui donnerait lieu, dans une certaine mesure, à une double imposition. Ce changement donnera donc droit à un remboursement de la TVP au titre des matériaux lorsque les armoires sont exportées dans une juridiction où la taxe de vente n’est pas remboursable, comme le Manitoba ou la Saskatchewan, mais non lorsque les armoires sont exportées dans une province qui applique la TPS ou la TVH, comme l’Alberta ou l’Ontario. Malheureusement, en raison de l’inclusion de la variable qu’est le régime fiscal de la juridiction de destination, ce changement n’est pas de portée aussi large qu’espérée; afin de respecter cette exigence et d’obtenir le remboursement, les entrepreneurs seront aux prises avec d’importants travaux administratifs et de tenue de livres.

Obligations d’inscription prorogées

  • Avec prise d’effet le 1er septembre 2015, l’obligation d’inscription de percevoir la TVP sera exigée pour les personnes situées à l’extérieur de la Colombie-Britannique qui, dans le cours normal de leurs affaires :
    • acceptent des commandes de biens meubles corporels à partir d’un lieu situé en Colombie-Britannique,
    • vendent ou fournissent des biens meubles corporels à une personne située en Colombie-Britannique et
    • détiennent des stocks de biens meubles corporels en Colombie-Britannique au moment de leur vente.

Les inscriptions volontaires seront acceptées avant le 1er septembre 2015 selon ces critères. Ce changement s’applique principalement aux non-résidents du Canada qui, auparavant, n’étaient pas tenus de s’inscrire lorsqu’ils vendaient en Colombie-Britannique. Ils devront maintenant s’inscrire s’ils détiennent des stocks en Colombie-Britannique. Cette règle s’appliquera aussi aux résidents du Canada qui ne sont pas des résidents de la Colombie-Britannique s’ils détiennent des stocks en Colombie-Britannique et qu’ils acceptent des commandes et livrent en Colombie-Britannique, même s’ils ne sollicitent pas activement de commandes en Colombie-Britannique.

Autres mesures fiscales

  • Avec prise d’effet le 1er janvier 2016, les primes liées au régime d’assurance maladie (« Medical Services Plan ») augmenteront d’environ 4 % pour passer à 75 dollars par mois pour une personne seule, à 136 dollars pour une famille de deux personnes et à 150 dollars pour une famille de trois personnes ou plus.
  • Avec prise d’effet le 18 février 2015, les fauteuils releveurs conçus pour aider une personne à s’asseoir ou à se relever seront exonérés de la TVP s’ils sont fournis sur l’ordonnance d’un professionnel.
  • Le taux maximal de la taxe qui peut être imposée en vertu du programme de taxe municipale et régionale (« Municipal and Regional District Tax Program ») dans un secteur donné passe de 2 % à 3 %. Les municipalités et les régions devront faire une demande au gouvernement pour que le taux de la taxe soit augmenté dans leur secteur.
  • Le seuil pour l’élimination progressive de la subvention d’encouragement à l’accession à la propriété est maintenu à 1 100 000 dollars pour 2015, ce qui fait que 93 % des maisons sont en dessous du seuil cette année.

Notre équipe dévouée :

Bureau national

Heather Evans
Associée directrice canadienne, Fiscalité
heevans@deloitte.ca
416-601-6472

Albert Baker
Leader national de la politique fiscale
abaker@deloitte.ca
416-643-8753

Colombie-Britannique

Étienne Bruson
Associé, Fiscalité
ebruson@deloitte.ca
604-640-3175

Janice Roper
Associée, Fiscalité
jroper@deloitte.ca
604-640-3353

Vincent Lo

Directeur principal, Fiscalité
vilo@deloitte.ca  
604-640-3068

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