Perspectives
Faits saillants du budget de Terre-Neuve et Labrador 2015-2016
Alerte en fiscalité canadienne
Le 30 avril 2015, le ministre des Finances et président du Conseil du Trésor, M. Ross Wiseman, a présenté le budget 2015-2016 de Terre-Neuve-et-Labrador, Des choix équilibrés pour un avenir prometteur.
Le déficit pour 2014-2015 a été révisé et s’établit maintenant à 924,1 millions de dollars en raison du recul des prix du pétrole à l’échelle mondiale, tandis que le déficit prévu pour 2015-2016 est de 1,093 milliard de dollars. L’augmentation de divers frais, les changements associés à la TVH et les changements progressifs à la structure de l’impôt sur le revenu des particuliers devraient entraîner une augmentation du revenu d’environ 254 millions de dollars par an pour les années à venir. Le gouvernement s’attend à revenir à un surplus en 2020-2021.
Voici les faits saillants des mesures fiscales comprises dans ce budget.
Mesures relatives aux entreprises
Impôts sur le revenu des sociétés
Le budget ne propose aucun changement à l’impôt sur le revenu des sociétés.
Impôt sur le capital des sociétés financières
Le taux d’imposition sur le capital des sociétés financières passe de 4 % à 5 % à compter du 1er avril 2015. Cet impôt s’applique aux banques et aux sociétés de fiducie et de prêt qui ont des établissements stables à Terre-Neuve-et-Labrador.
Crédit d’impôt pour les médias interactifs numériques
Le budget propose un nouveau crédit d’impôt remboursable de 40 % pour les médias interactifs numériques applicable aux salaires et à la rémunération admissibles pour les entreprises de médias interactifs; ce crédit s’applique aux années d’imposition commençant le 1er janvier 2015 et par la suite.
Mesures relatives aux particuliers
Impôt sur le revenu des particuliers
Actuellement, les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador sont assujettis à un taux d’imposition provincial maximal de 13,3 % sur le revenu imposable à partir de 70 016 $. Le gouvernement propose deux nouveaux paliers d’imposition (avec des taux correspondants plus élevés) entrant en vigueur le 1er juillet 2015 : un quatrième palier d’imposition de 14,3 % pour le revenu imposable de 125 001 $ à 175 000 $ et un cinquième palier d’imposition de 15,3 % pour le revenu imposable supérieur à 175 000 $. Comme les nouveaux taux et les nouveaux paliers s’appliquent à compter du 1er juillet 2015, les taux effectifs pour 2015 seront de 13,8 % et de 14,3 %, respectivement, pour ces deux nouveaux paliers d’imposition.
Rabais énergétique résidentiel
Le rabais énergétique résidentiel (RER) sera éliminé le 1er juillet 2015. Le RER a été mis en place en 2011 pour aider les résidents à compenser l’augmentation du prix du combustible utilisé pour chauffer leurs maisons. Toutefois, le programme de rabais sur le chauffage résidentiel est maintenu aux niveaux actuels.
Mesures relatives aux taxes de vente
Taxe de vente harmonisée (TVH)
À compter du 1er janvier 2016, la TVH passera de 13 % à 15 % en raison de la portion provinciale de la TVH qui passera de 8 % à 10 %.
Crédit pour la TVH
Le crédit pour la TVH sera bonifié à compter du paiement d’octobre 2016 pour atténuer l’incidence de l’augmentation de la TVH sur les particuliers et les familles à faible revenu. Le crédit sera augmenté pour s’établir annuellement à 300 $ par adulte et 60 $ par conjoint. Le plafond de revenu sous lequel le crédit est pleinement disponible passera de 15 000 $ à 30 000 $.
Rabais de la TVH pour les municipalités et les districts de services locaux
Les municipalités et les districts de services locaux recevront un rabais de 25 % sur la portion provinciale de la TVH, à compter du 1er janvier 2016; le rabais sera augmenté pour atteindre 57,14 % à compter du 1er janvier 2017.
Rabais de la taxe sur le tabac dans les régions frontalières du Labrador
À compter du 1er mai 2015, un rabais sur la taxe sur le tabac à l’intention des détaillants de l’ouest du Labrador sera instauré.
Autres mesures fiscales
Changements relatifs aux frais
Le budget propose plusieurs augmentations de frais (incluant ceux liés à l’enregistrement des véhicules, aux permis de chasse, à la documentation et à l’utilisation des terres du domaine public, et à l’admission aux piscines) ainsi que de nouvelles initiatives de frais, comme pour le nettoyage environnemental des sites touchés.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du ministère des Finances.
Notre équipe dévouée :
Bureau national
Heather Evans
Associée directrice canadienne, Fiscalité
416-601-6472
Albert Baker
Leader national de la politique fiscale
416-643-8753
Nouveau-Brunswick
Brian Brophy
Directeur des opérations de la Fiscalité, région de l’Atlantique
709-758-5234
Ontario
Mark Noonan
Directeur des opérations de la Fiscalité, Ontario
613-751-6688