Faits saillants du budget fédéral 2015-2016

Le 21 avril 2015

M. Joe Oliver, ministre des Finances, a présenté le budget 2015-2016 à la Chambre des communes cet après-midi. Le gouvernement met l’accent sur l’équilibre budgétaire et il dépose le Plan d’action économique de 2015 (le « Plan »), axé sur des impôts bas pour favoriser l’emploi, la croissance et la sécurité.

Le Plan entend stimuler l’emploi et la croissance en rendant le Canada plus compétitif et en permettant aux entreprises créatrices d’emploi de prospérer, en effectuant de nouveaux investissements novateurs qui s’appuient sur le bilan du gouvernement en matière de soutien à l’infrastructure et en formant une main-d’œuvre hautement qualifiée qui répond à l’évolution des besoins des employeurs.

Le Plan aidera les familles et les collectivités à prospérer en continuant d’offrir des allègements fiscaux et d’autres formes de soutien aux familles et aux particuliers.

Le Plan assurera la sécurité des Canadiens en soutenant les Forces armées canadiennes et en protégeant les Canadiens contre la menace du terrorisme au pays et à l’étranger.

Deloitte accueille favorablement les mesures qui proposent de réduire le fardeau administratif imposé aux contribuables en matière d’investissement et de commerce transfrontaliers.
Voici un sommaire des faits saillants de ce budget.

Perspectives budgétaires et économiques

M. Oliver a déclaré que le budget 2015-2016 est équilibré. Cet équilibre a été atteint en contrebalançant la récente chute des prix du pétrole avec la vente de la participation du gouvernement dans la société General Motors. Le déficit du dernier exercice (2014-2015) est estimé à 2,0 milliards de dollars alors que le prochain exercice (2015-2016) se soldera par un excédent de 1,4 milliard de dollars. Les exercices suivants dégageront également des excédents modestes.

Le ratio de la dette fédérale au PIB devrait être ramené à 27,9 % en 2017-2018, ce qui placerait le gouvernement sur la bonne voie pour atteindre le taux cible de 25 % d’ici 2021.

La croissance du PIB réel serait de 2 % en 2015 et se situerait à environ 2,2 % pour les années subséquentes.

Le taux d’inflation prévu pour 2015, de 0,9 % en raison des baisses des prix de l’essence, devrait atteindre 2 %, ou légèrement plus, pour les années subséquentes.

Le taux de chômage s’élève actuellement à 6,7 % et devrait se maintenir au-dessus de 6 % pour les années subséquentes.

Mesures relatives aux entreprises

• Le taux d’imposition des petites entreprises, actuellement de 11 %, sera abaissé à 10,5 % à compter du 1er janvier 2016, à 10 % à compter du 1er janvier 2017, à 9,5 % à compter du 1er janvier 2018 puis à 9 % à compter du 1er janvier 2019. Chacune des réductions sera appliquée au prorata dans le cas des sociétés dont l’année d’imposition ne correspond pas à l’année civile. Enfin, le facteur de majoration et le taux du crédit d’impôt pour dividende (CID) seront rajustés en parallèle, de sorte que le taux d’imposition d’un dividende non déterminé sera conforme avec les baisses proposées du taux d’imposition.
• Les machines et le matériel acquis par un contribuable dans le but principal d’être utilisés au Canada pour la fabrication et la transformation de biens destinés à la vente ou à la location, qui sont actuellement inclus dans la catégorie 29, seront dorénavant inclus dans une nouvelle catégorie de déduction pour amortissement (DPA), soit la catégorie 53 (50 % dégressif), s’ils sont acquis après 2015 et avant 2026. La « règle de la demi-année » s’appliquera aux machines et au matériel admissibles visés par la présente mesure et ces actifs seront considérés comme des « biens admissibles » aux fins du crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique.
• La mesure temporaire qui visait à accorder un report d’impôt aux ristournes payées aux membres par une coopérative agricole admissible sous forme d’actions admissibles, instaurée en 2005, sera prolongée de manière à s’appliquer aux actions admissibles émises avant 2021.
• Les nouveaux employeurs dont les retenues à la source sont de moins de 1 000 $ au cours de chaque mois pourront passer immédiatement aux retenues trimestrielles. Toutefois, si les retenues dépassent ce niveau, l’Agence du revenu du Canada (ARC) considérera un employeur comme un auteur de versements selon les règles de versement actuellement en vigueur. Cette mesure s’appliquera aux obligations en matière de retenues qui se présenteront après 2015.
• Une mesure du budget vise particulièrement les institutions financières et leurs investisseurs qui concluent des arrangements financiers (des arrangements de capitaux propres synthétiques). Il est proposé de modifier les règles sur les mécanismes de transfert de dividendes, de façon à refuser la déduction pour dividende intersociétés à l’égard des dividendes reçus par un contribuable sur une action canadienne pour laquelle il y a un arrangement de capitaux propres synthétiques. Le budget prévoit cependant quelques exceptions à la règle proposée. Par ailleurs, cette mesure ne s’appliquera pas aux accords qui sont négociés sur une bourse reconnue en instruments financiers dérivés, à moins que l’on puisse raisonnablement considérer que le contribuable connaissait, ou aurait dû connaître, l’identité de la contrepartie à l’accord. Le gouvernement invite les parties intéressées à transmettre, d’ici le 31 août 2015, leurs commentaires relativement à une proposition de rechange ayant pour effet de refuser la déduction pour dividende intersociétés dans le cadre d’un arrangement de capitaux propres synthétiques, indépendamment du statut fiscal de la contrepartie. Une telle proposition aurait un effet plus large sur les contribuables concernés, mais permettrait d’éliminer certaines des complexités de la mesure proposée.
• Le budget annonce des modifications à la règle anti-évitement (RAE), qui s’appliqueront aux dividendes reçus par une société le ou après le 21 avril 2015 :

- la RAE s’appliquera lorsque l’un des objets d’un dividende est d’entraîner une diminution sensible de la juste valeur marchande d’une action ou une augmentation sensible du coût total de biens de la société ayant reçu le dividende. Des règles seront adoptées pour éviter le contournement de cette modification;

- des changements aborderont l’utilisation de dividendes en actions comme moyen pour réduire l’efficacité de la RAE;

- un dividende auquel s’applique la RAE sera réputé être un gain de la disposition d’une immobilisation;

- l’exception s’appliquant aux dividendes reçus dans le cadre de certaines opérations entre parties liées sera modifiée de façon à ce qu’elle ne s’applique qu’aux dividendes qui sont reçus sur des actions du capital-actions d’une société parce que celle-ci a racheté, acquis ou annulé les actions.

• Le budget annonce une consultation à l’égard de la distinction entre les entreprises actives et les entreprises de placement, aux fins de la déduction accordée aux petites entreprises. Certaines préoccupations ont été exprimées dans le cas des installations d’entreposage en libre-service et des terrains de camping.
• Des propositions législatives provisoires détaillées seront communiquées relativement à l’abrogation du régime des immobilisations admissibles et son remplacement par une nouvelle catégorie de DPA, afin de recueillir les commentaires des parties prenantes.

Mesures relatives aux particuliers

• Le plafond annuel de cotisation à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) sera augmenté à 10 000 $ à compter du 1er janvier 2015 et ne sera plus indexé au taux de l’inflation.
• Un nouveau crédit d’impôt non remboursable pour l’accessibilité domiciliaire s’adressant aux aînés, aux personnes handicapées et à leurs proches sera instauré relativement à des dépenses qui seront engagées pour la rénovation ou la modification d’un logement admissible après 2015. Ce crédit sera calculé au taux de 15 % sur un montant maximum de 10 000 $ de dépenses admissibles par année civile pour chaque particulier déterminé, à concurrence de 10 000 $ par logement admissible.
• Les facteurs de retrait minimal des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) applicables aux détenteurs âgés de 71 à 94 ans seront modifiés à partir des années d’imposition 2015 et suivantes afin de permettre aux détenteurs de FERR de conserver une plus grande partie de l’épargne liée à leur FERR. Les nouveaux facteurs seront fondés sur un taux de rendement nominal de 5 % et un taux d’indexation de 2 %. 
• L’exonération cumulative des gains en capital sera augmentée de façon à ce qu’elle s’applique jusqu’à 1 million de dollars de gains en capital réalisés par un particulier lors de la disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles, effectuée à compter du 21 avril 2015.
• La mesure temporaire permettant à un membre de la famille admissible de devenir le titulaire du régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) au nom d’un adulte qui pourrait ne pas être en mesure de conclure un contrat sera prolongée jusqu’à la fin de 2018.
• La pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu sera modifiée, pour les années d’imposition 2015 et suivantes, pour qu’elle ne s’applique qu’au contribuable qui omet de déclarer au moins 500 $ en revenu pour une année d’imposition et pour l’une des trois années d’imposition précédentes. La pénalité sera égale au moindre de 10 % du montant de revenu non déclaré ou de 50 % de la différence entre le montant de l’impôt déclaré en moins (ou le montant des crédits d’impôt demandés en trop) et de tout montant payé au titre de l’impôt à payer relativement au montant non déclaré.
• Le budget annonce des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), à la Loi sur la taxe d’accise (LTA) et à la Loi de 2001 sur l’accise (L2001) de façon à préciser que l’ARC et les tribunaux peuvent augmenter ou rajuster à tout instant un montant inclus dans une cotisation qui fait l’objet d’une opposition ou d’un appel, pourvu que le montant total de la cotisation n’augmente pas. Ces mesures s’appliqueront relativement aux appels interjetés après la date de sanction de la loi habilitante.
• Le budget annonce des modifications à la LIR, à la LTA et à la L2001 de façon à permettre la communication de renseignements confidentiels sur les contribuables au sein de l’ARC relativement aux dettes non fiscales dans le cadre de certains programmes des gouvernements fédéral et provinciaux. Cette mesure s’appliquera à la date de sanction de la loi habilitante.
• Le calcul de la baisse d’impôt pour les familles pour les années d’imposition 2014 et suivantes sera révisé de façon à ce que les couples qui demandent la baisse d’impôt pour les familles et dont les membres se transfèrent des crédits liés à l’éducation reçoivent la valeur adéquate de la baisse d’impôt pour les familles. Une nouvelle cotisation sera établie automatiquement à l’égard des contribuables touchés pour l’année d’imposition 2014.
• Le Plan réaffirme la volonté du gouvernement de réduire le taux de cotisation d’assurance-emploi pour 2017, qui devrait passer de 1,88 $ en 2016 à 1,49 $ en 2017.
• Le Plan propose de prolonger les prestations de compassion de l’assurance-emploi, afin d’en faire passer la durée de 6 semaines à 6 mois.
  

Mesures relatives aux organismes de bienfaisance

• Il est proposé d’accorder aux organismes de bienfaisance enregistrés une exonération de l’impôt sur les gains en capital relativement à certaines dispositions d’actions de sociétés privées et de biens immobiliers. La partie exonérée du gain en capital sera déterminée en fonction de la partie du produit en espèces dont on fait don par rapport au produit total de la disposition des actions ou des biens immobiliers. Cette mesure s’appliquera aux dons effectués relativement aux dispositions se produisant après 2016. 
• La LIR sera modifiée de façon à prévoir, sous réserve du respect de certaines conditions, qu’un organisme de bienfaisance enregistré ou qu’une association canadienne enregistrée de sport amateur ne seront pas considérés comme exploitant une entreprise pour la seule raison qu’ils acquièrent ou détiennent une participation dans une société de personnes en commandite. La modification proposée s’appliquera aux placements réalisés ou acquis le 21 avril 2015 ou par la suite.
• Il est proposé de modifier la LIR de façon à permettre aux fondations de bienfaisance étrangères d’être enregistrées à titre de donataires reconnus si elles reçoivent un don du gouvernement et si elles exercent des activités de secours par suite d’un désastre, fournissent une aide humanitaire d’urgence, ou exercent des activités dans l’intérêt national du Canada. Cette mesure s’appliquera lorsque la loi habilitante recevra la sanction.
  

Mesures relatives à la fiscalité internationale

• Il est proposé de prévoir une exception aux exigences en matière de retenue pour les sommes versées par des employeurs non-résidents admissibles à des employés non-résidents admissibles. Un employé sera un employé non-résident admissible relativement à un paiement si, à la fois :

- il est exempté de l’impôt canadien sur le revenu relativement au paiement en vertu d’une convention fiscale;

- il n’est pas présent au Canada pendant 90 jours ou plus au cours de toute période de 12 mois qui comprend le moment où le paiement est effectué.

Même si un employeur non-résident admissible ne sera pas obligé d’effectuer une retenue d’impôt dans ces circonstances, il devra continuer à remplir ses obligations en matière de déclaration en vertu de la LIR relativement aux sommes versées à ses employés. Cette mesure s’appliquera aux paiements effectués après 2015.

• Il est proposé de simplifier le régime de déclaration des biens étrangers (T-1135) pour les années d’imposition commençant après 2014 si le coût total des biens étrangers déterminés d’un contribuable est inférieur à 250 000 $ tout au long de l’année.
• Il est proposé de modifier la règle anti-évitement actuelle prévue dans le régime du revenu étranger accumulé, tiré de biens (REATB) ayant trait à l’assurance contre des risques canadiens. Cette modification veille à ce que les bénéfices d’un contribuable canadien tirés de l’assurance contre des risques canadiens demeurent imposables au Canada. Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition des contribuables commençant à compter du 21 avril 2015. Le gouvernement invite les parties intéressées à transmettre leurs commentaires sur cette mesure d’ici le 30 juin 2015.
• Le Canada propose de mettre en œuvre à compter du 1er juillet 2017 la norme commune de déclaration pour les échanges automatiques d’information élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et adoptée en novembre 2014 par le Canada et les autres pays du G-20, ce qui permettra d’effectuer les premiers échanges de renseignements en 2018.
• Le gouvernement attend avec intérêt la conclusion du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE et du G-20 et les discussions avec la communauté internationale sur la mise en œuvre de ses recommandations et entend privilégier un équilibre entre l’intégrité et l’équité fiscales et la compétitivité du régime fiscal du Canada.
  

Pour obtenir plus d’information, vous pouvez consulter les documents budgétaires sur le site web du ministère des Finances du Canada.

 

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