Perspectives
Alerte en prix de transfert - Archives
Alertes en prix de transfert sur les nouvelles mesures en fiscalité informant les sociétés comment réduire les risques et résoudre des différends
2021
- Le 28 septembre 2021: L’ARC publie la circulaire révisée IC71-17R6 – Aide donnée par l’autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada
- Le 24 février 2021 : La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’appel de l’Agence du revenu du Canada dans le litige fiscal de longue date l’opposant à Cameco
- Le 25 janvier 2021 : La norme fiscale GRI 207 : Éléments d’information fiscale dans les rapports sur le développement durable
- Le 14 janvier 2021 : Qu’est-ce que le Pilier Un signifie pour les entreprises canadiennes?
2020
- Le 1er décembre 2020 : La Cour de l’impôt donne raison au contribuable dans une affaire en matière de prix de transfert
- Le 7 avril 2020 : Annulation de la Circulaire d'information 97-2R
2019
2018
- Le 30 octobre 2018 : Cameco obtient gain de cause à la suite d’une décision historique dans le domaine des prix de transfert
- Le 9 août 2018 : L’OCDE publie un projet pour commentaires portant sur les aspects relatifs au prix de transfert des transactions financières
- Le 20 juillet 2018 : Arrangements préalables en matière de prix de transfert – Rapport sur le programme 2017
- Le 19 mars 2018 : Le Canada prolonge les périodes de nouvelle cotisation et augmente le financement de l’ARC
2017
- Le 5 décembre 2017 : L’OCDE a publié des versions mises à jour des fiches pays en matière de prix de transfert
- Le 27 novembre 2017 : Arrangement préalable en matière de prix de transfert – Rapport de programme – 2016
- Le 4 avril 2017 : Orientations supplémentaires sur les exigences canadiennes en matière de déclaration pays par pays
- Le 6 février 2017 : Entrée en vigueur des mesures législatives canadiennes sur la déclaration pays par pays et publication par l’ARC du formulaire RC4649
2016
- Le 15 septembre 2016 : Actualités liées au projet BEPS – publication de documents à l’état de projet pour commentaires
- Le 3 août 2016 : Le Canada rend publiques des propositions législatives concernant la déclaration pays par pays
- Le 30 mars 2016 : Orientation de l’ARC concernant l’incidence de l’aide gouvernementale sur les prix de transfert
- Le 23 mars 2016 : Le Canada propose d’adopter la déclaration pays par pays
- Le 11 février 2016 : La Cour d’appel fédérale confirme les décisions de la Cour canadienne de l’impôt dans Marzen
2015
- Le 15 octobre 2015 : Rapport final sur les actions 8 à 10 du projet BEPS : Directives sur l’application du principe de pleine concurrence (y compris en matière de risques et de requalification)
- Le 7 octobre 2015 : L’OCDE publie les rapports BEPS finaux
- Le 31 juillet 2015 : Modifications aux principes applicables aux prix de transfert
- Le 10 avril 2015 : Des changements à la documentation des prix de transfert sont inévitables
- Le 23 février 2015 : L'ARC fournit des directives supplémentaires sur le traitement des services intra-groupe
- Le 19 février 2015 : Le Canada met à jour ses directives sur le rôle des données pluriannuelles dans les analyses du prix de transfert
2014
- Le 26 février 2014 : La Cour d’appel fédérale maintient la demande de l’Agence du revenu du Canada concernant des renseignements étrangers
- Le 25 février 2014 : Douanes et prix de transfert – Skechers c. ASFC
2012
- Le 19 octobre 2012 : La Cour suprême du Canada accorde une victoire partielle à GlaxoSmithKline, mais l’histoire n’est pas finie
- Le 26 avril 2012 : Paiements intersociétés pour passif éventuel : bien se tenir en garde
- Le 2 avril 2012 : Budget fédéral 2012 : précisions sur les redressements secondaires de prix de transfert et les rapatriements
- Le 24 janvier 2012 : La Cour suprême du Canada entend l’affaire GlaxoSmithKline : le concept de réalité commerciale au centre du débat
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