Faits saillants du budget de l'Ontario 2014-2015

Perspectives budgétaires et économiques

• Le déficit 2013-2014 est estimé à 11,3 milliards de dollars, soit 0,4 milliard de dollars de moins qu’initialement prévu.
• La province prévoit un déficit de 12,5 milliards de dollars pour 2014-2015, de 8,9 milliards de dollars pour 2015-2016 et de 5,3 milliards de dollars pour 2016-2017.
• Le gouvernement s’est engagé à rétablir l’équilibre budgétaire pour l’exercice 2017-2018.
• Le gouvernement a fait état de gains modestes au chapitre de l’emploi, le taux de chômage s’établissant à 7,5 % en 2013.
• On s’attend à ce que l’emploi augmente de 1,1 % en 2014 et de 1,5 % en moyenne par année durant la période 2015-2017 et à ce que le taux de chômage diminue pour atteindre 6,2 % en 2017.
• On prévoit une croissance du PIB réel de 2,1 % en 2014 et de 2,5 % en 2015 et en 2016.

Le régime de retraite de l’Ontario

• Suite aux préoccupations exprimées relativement à la suffisance du système de revenu de retraite du Canada, le gouvernement a annoncé la création d’un nouveau régime de retraite provincial obligatoire, le régime de retraite de la province de l’Ontario (RRPO).
• Le RRPO serait introduit en 2017. L’inscription des employeurs et des employés au RRPO se ferait par étapes, les plus grands employeurs s’inscrivant en premier. Les taux de cotisation seraient mis en œuvre graduellement sur deux ans.
• Bien que le RRPO soit distinct du Régime de pension du Canada (RPC), il s’appuierait sur les principales caractéristiques du RPC, auquel il pourrait être intégré ultérieurement si une entente était conclue avec le gouvernement fédéral.
• Les principales caractéristiques du RRPO seraient les suivantes :
  • Les employeurs et les employés verseraient des cotisations égales ne devant pas dépasser 1,9 % dans chaque cas, sur des gains dont le seuil annuel maximum serait de 90 000 $ (le maximum de gains ouvrant droit à pension augmenterait chaque année parallèlement aux augmentations du maximum des gains ouvrant droit à pension du RPC).
  • L’objectif est de fournir un taux de remplacement de 15 % des revenus d’une personne (jusqu’à concurrence du seuil annuel maximum).
  • Les employés qui participent déjà à un régime de retraite comparable ne seraient pas tenus de s’inscrire au RRPO.
  • Aucune cotisation ne serait prélevée sur les revenus inférieurs à un certain seuil – possiblement 3 500 $ comme c’est le cas pour le RPC, sous réserve des conclusions d’une consultation à être menée à ce sujet.
  • Les risques liés à la longévité et à l’investissement seraient mis en commun afin de fournir une source de revenus prévisible.
  • Les prestations seraient indexées en fonction de l’inflation.
  • Les prestations seraient acquises à mesure que les cotisations sont effectuées.
• Le gouvernement prévoit tenir des consultations publiques à l’égard de certaines questions, notamment sur les meilleures façons d’aider les travailleurs autonomes à épargner suffisamment pour la retraite.

Mesures additionnelles relatives aux entreprises

• Le budget propose d’éliminer progressivement la déduction accordée aux petites entreprises qui leur permet de bénéficier d’un taux de 4,5 % sur la première tranche de 500 000 $ de revenus des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC); l’élimination progressive vise les petites entreprises ayant un capital imposable de plus de 10 millions de dollars utilisé au Canada au cours de l’année précédente; l’élimination complète de la déduction s’appliquera dans les cas où le capital imposable dépasse 15 millions de dollars. Cette mesure est applicable aux années d’imposition se terminant après le 1er mai 2014 et au prorata pour les années d’imposition qui chevauchent le 1^ermai 2014.
• Le gouvernement continue d’examiner les options en vue de restructurer le soutien fiscal à la recherche et au développement (R&D), notamment en considérant l’introduction d’un crédit d’impôt bonifié sur la portion supplémentaire des investissements et d’une diminution du taux de crédit d’impôt lorsque les investissements dans la R&D diminuent. Le gouvernement prévoit mener des consultations sur cette question avec les parties prenantes.
• Crédits fiscaux en matière de formation – le crédit d’impôt pour la formation en apprentissage et le crédit d’impôt pour l’éducation coopérative offerts aux grandes entreprises seront examinés dans le but de limiter ces crédits d’impôt au montant d’impôt sur le revenu que doit payer l’entreprise.
• On propose de hausser le plafond de la masse salariale annuelle exonérée au titre de l’impôt-santé des employeurs, qui passera de 400 000 $ à 450 000 $.
• Une loi sera introduite afin d’exiger que les sociétés établies en Ontario déclarent les opérations dites « d’évitement fiscal agressif »  au ministre fédéral du Revenu national, qui administre les impôts des sociétés de l’Ontario.
• Pour remédier aux mécanismes de planification fiscale internationale agressive, le gouvernement prévoit mettre en place des mesures qui vont dans le sens des mesures prises par le gouvernement fédéral en ce qui a trait aux sociétés captives d’assurance et aux banques extraterritoriales.

Mesures supplémentaires relatives aux particuliers

• En vigueur pour les années d’imposition se terminant après le 31 décembre 2013, les taux et seuils d’imposition seront rajustés comme suit :
  • Le seuil du revenu imposable auquel s’applique la tranche la plus élevée du taux d’imposition de 13,16 %, sera abaissé et passera de 514 090 $ à 220 000 $.
  • Un nouveau taux d’imposition de 12,16 % sera introduit et s’appliquera au revenu imposable s’élevant entre 150 000 $ et 220 000 $.
• Ces deux seuils ne seraient pas rajustés en fonction de l’inflation.
• Le crédit d’impôt pour les dons aux organismes de bienfaisance de plus de 200 $ demeurera à 11,16 %.
• À la lumière des changements apportés en 2013 au crédit d'impôt fédéral pour dividendes, des mesures seront introduites pour modifier le calcul de la surtaxe en Ontario en ce qui concerne le crédit d’impôt pour dividendes de l’Ontario afin de maintenir l’intégrité du crédit pour les contribuables de la province qu’ils soient ou non assujettis à la surtaxe. En l’absence des changements proposés, le crédit d’impôt pour dividendes de l’Ontario n’aurait pas la même valeur selon les revenus des contribuables.
• Outre le RRPO mentionné ci-dessus, le gouvernement a l’intention de soutenir le financement de la retraite au moyen de plusieurs programmes. Entre autres, il introduira une loi concernant les régimes de pension agréés collectifs, élaborera un cadre réglementaire pour les régimes de retraite à prestations cibles, examinera la réglementation des conseillers financiers et verra à accroître la sécurité des prestations dans le cadre des régimes de retraite à prestations déterminées.

Autres mesures fiscales

• La province propose d’ajouter une règle générale anti-évitement à la Loi sur les droits de cession immobilière. Cette règle s’appliquerait aux opérations conclues après le 1^er mai 2014, ainsi qu’aux opérations qui font partie d’une série d’opérations conclue après le 1^er mai 2014.
• La province propose d’augmenter la taxe sur le carburant aviation de 1 cent le litre par année pendant quatre ans à compter de 2014.
• À compter de 0h01, le 2 mai 2014, le taux de la taxe sur le tabac augmentera pour passer de 12,350 cents à 13,975 cents par cigarette.
• Le gouvernement introduira des mesures parallèles aux changements annoncés dans le budget fédéral de 2014, notamment en ce qui concerne : les frais médicaux; les agriculteurs et les pêcheurs; les fiducies au profit d’athlètes amateurs; les dons par des successions; les fiducies non résidentes; les plafonds applicables aux transferts de prestations de retraite; les limites sur le transfert de revenus à un enfant mineur; les dons de fonds de terre écosensibles et de biens culturels certifiés; le matériel de production d’énergie propre; la taxe sur les « swaps d’assurance » et les établissements financiers réglementés extraterritoriaux.
• Le gouvernement étudie la proposition du gouvernement fédéral concernant les changements dans l’imposition des successions et des fiducies qui sont assujetties à des taux progressifs.
• Des modifications de forme seront proposées à diverses lois, dont la Loi sur l’administration financière, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi de 2007 sur les impôts, laLoi de 1999 sur la protection des contribuables, la Loi sur les droits de cession immobilière et la Loi de la taxe sur le tabac.
• Pour obtenir plus d’information, vous pouvez consulter les documents budgétaires sur le site du ministère des Finances de l’Ontario.

Personnes-ressources

Associée directrice canadienne, Fiscalité
Heather Evans
416-601-6472

Leader national de la politique fiscale
Albert Baker
416-643-8753

Ontario

Mark Noonan
613-751-66882 

Toronto

Tony Ancimer
416-601-5945

Derek George
416-643-8431

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