Perspectives

Faits saillants du budget de la Colombie-Britannique 2014-2015

Alerte en fiscalité canadienne

Le 18 février 2014

Consulter le résumé des faits saillants du budget de la Colombie-Britannique préparé par Deloitte.

Faits saillants

Le ministre des Finances de la Colombie-Britannique, M. Michael de Jong, a présenté le budget 2014 cet après-midi, annoncé comme le budget équilibré 2014. Bien qu’une croissance économique constante soit prévue pour la Colombie-Britannique, le budget demeure axé sur un contrôle des dépenses avec des dépenses modestes prévues dans les domaines prioritaires. Un financement additionnel de 415 millions de dollars est prévu pour rendre la Colombie-Britannique plus abordable pour les familles de la province, créer des emplois et stimuler la croissance.

Voici un résumé des faits saillants de ce budget.

  • Création d’un impôt sur le revenu tiré du GNL, un impôt à deux niveaux sur le revenu tiré de la liquéfaction du gaz naturel dans les installations de GNL en Colombie-Britannique.
  • Les taxes sur les cigarettes sont à nouveau augmentées de 3,20 $ la cartouche, avec prise d’effet le 1er avril 2014.
  • Augmentation du seuil de l’exemption des droits de mutation pour une première accession à la propriété.

Perspectives budgétaires et économiques

L’essence du budget présenté aujourd’hui renforce l’engagement des budgets précédents de présenter un budget « équilibré » et prévoit des surplus de 184 millions de dollars pour 2014-2015, de 206 millions de dollars l’année suivante et de 451 millions de dollars dans trois ans. Le plan financier comprend des éventualités pour aider à gérer les coûts imprévus et les initiatives prioritaires, incluant le développement du GNL. Le budget 2014 ne prévoit aucun financement additionnel à l’intention des ministères pour la rémunération dans le secteur public. Tout règlement futur négocié sera payé à l’aide des affectations de crédits pour éventualités.

Les mesures du budget 2014 visent à éliminer le déficit et à réduire les emprunts, deux éléments essentiels pour que la Colombie-Britannique maintienne sa cote de crédit de AAA.

Les dépenses annuelles devraient augmenter en moyenne de 2,2 %, comparativement à une croissance moyenne des revenus annuels de 2,6 %. Certaines politiques fiscales sont incluses dans le budget 2014 et devraient générer des bénéfices nets de 181 millions de dollars pour les contribuables. La croissance économique devrait s’établir à 2,0 % en 2014, à 2,3 % en 2015 et à 2,5 % en 2016, ce qui se rapproche des estimations fournies l’an passé qui étaient de 2,2 % pour 2014 et de 2,5 % pour 2015.

La croissance des revenus prévue de 2,6 % sera attribuable à une augmentation des recettes fiscales associées à une augmentation des bénéfices d’entreprises, du revenu des particuliers, de la création d’emplois, des mises en chantier et des dépenses de consommation, ainsi que des recettes fiscales tirées de la création d’emplois et d’une hausse temporaire de 2,1 % des taux d’imposition pour les particuliers dont le revenu annuel dépasse 150 000 $. Cette mesure fiscale temporaire est limitée à deux ans (2014 et 2015).

Les exportations et la fabrication ont connu une augmentation l’an dernier grâce à une demande extérieure constante pour les produits de la Colombie-Britannique. Le rythme de l’emploi en Colombie-Britannique devrait continuer à augmenter. Le ralentissement potentiel de l’activité intérieure, la faiblesse de la reprise économique aux États-Unis, la diminution de la demande de l’Asie pour les biens et services, la fluctuation du dollar canadien et les préoccupations persistantes à propos de l’instabilité de la dette des membres de l’Union européenne demeurent des préoccupations pour l’économie de la Colombie-Britannique.

Mesures relatives aux entreprises

  • Le crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour la recherche scientifique et le développement expérimental a été prolongé pour une période additionnelle de trois ans, jusqu’au 1er septembre 2017. Le crédit est offert aux contribuables admissibles qui effectuent des activités de recherche et de développement admissibles dans la province.
  • Les crédits d’impôt de production cinématographique en région éloignée ont été élargis et s’appliquent maintenant au district de la région de la capitale; cette mesure vise les productions débutant à compter du 19 février 2014. Cet élargissement s’applique au crédit d’impôt pour services de production de la Colombie-Britannique et au crédit d’impôt d’incitation à la production cinématographique (Film Incentive BC).
  • Le budget prévoit l’élimination du taux d’imposition préférentiel des sociétés pour les coopératives de crédit, qui accordait à ces dernières un taux d’imposition inférieur sur une partie de leurs revenus. L’élimination se fera progressivement sur une période de cinq ans à compter de 2016. Le taux d’imposition préférentiel fédéral sur le revenu des sociétés sera également éliminé graduellement sur une période de cinq ans à partir de 2013.

Mesures relatives aux particuliers

  • La mise à jour budgétaire de juin 2013 a introduit une nouvelle prestation fiscale pour la petite enfance qui permettra, à compter d’avril 2015, aux familles admissibles de recevoir 55 $ par mois par enfant de moins de 6 ans. La prestation maximale sera offerte aux familles admissibles dont le revenu net familial est de moins de 100 000 $, puis tombera à zéro pour un revenu familial net de 150 000 $.
  • Le budget de 2013 prévoyait une nouvelle subvention pour la formation et l’éducation de 1 200 $ pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2007; le ministre de Jong a confirmé dans son budget que le gouvernement de la Colombie-Britannique a l’intention, avant la fin de l’année, de collaborer avec le gouvernement fédéral afin de commencer à effectuer les paiements. Aucune cotisation ou contribution supplémentaire ne sera requise pour obtenir cette subvention. Pour réclamer cette subvention, la famille doit établir un régime enregistré d’épargne-études (REEE) et faire la demande de subvention avant que l’enfant n’ait atteint sept ans.
  • Le crédit d’impôt de la province pour actions accréditives de sociétés minières sera prolongé jusqu’à la fin de 2014.

Mesures relatives aux taxes de vente

  • L’exemption de la taxe de vente provinciale pour les nouveaux résidents qui apportent dans la province ou y expédient des biens meubles corporels utilisés exclusivement à des fins non commerciales est élargie et inclut dorénavant les biens qui entrent dans la province dans l’année suivant l’obtention par la personne du statut de résident de la Colombie-Britannique; auparavant, cette période était de six mois.  
  • Pour faciliter le recouvrement de la taxe sur le carbone, le directeur est autorisé à nommer un fournisseur à titre de percepteur pour une période maximale de quatre ans, avec effet rétroactif. Le budget apporte des précisions sur les pénalités liées aux nominations rétroactives de percepteurs qui pourraient être imposées à un fournisseur qui vend du carburant avant qu’il ne soit nommé percepteur.
  • Le budget précise que le prix d’un hébergement vendu avec repas et services correspond au moindre des montants suivants: 15 % de la valeur totale de la contrepartie acceptée par le fournisseur d’hébergement et 100 $ par jour, pour les fournisseurs d’hébergement qui offrent exclusivement des forfaits à prix unique, sans égard au type de services fournis ni au type d’hébergement offert.
  • Le budget apporte un certain nombre de précisions sur la taxe de vente provinciale de la Colombie-Britannique; nous constatons par ailleurs que le ministère des Finances a déjà publié de nouveau les bulletins sur la TVP (PST Bulletins) visés par les précisions, ainsi qu’un résumé des précisions pertinentes à la fin de chaque bulletin.

Mesures fiscales relatives au GNL

Le 22 octobre 2014

Le 21 octobre 2014, l’honorable Michael de Jong, ministre des Finances de la Colombie-Britannique, a déposé le projet de loi intitulé Liquefied Natural Gas Income Tax Act dans la foulée des mesures fiscales concernant le gaz naturel liquéfié (GNL) qu’il avait annoncées en février 2014. Vous trouverez un résumé des propositions de février dans les faits saillants du budget de la Colombie-Britannique de 2014-2015 présenté dans notre numéro du 18 février 2014 d’Alerte en fiscalité canadienne.

L’impôt sur le revenu tiré du GNL s’est imposé comme un instrument essentiel pour parvenir à un équilibre entre les intérêts des parties prenantes.

David Keane, président de la BC LNG Developers Alliance, qui représente six promoteurs du secteur du GNL, a constamment souligné le besoin, pour les investisseurs, de déterminer clairement et avec certitude le cadre financier qui s’appliquera à ce secteur. Avant de choisir d’inclure ou non un projet de production de GNL de la Colombie-Britannique dans leur portefeuille international, tous les promoteurs doivent être en mesure d’intégrer dans leurs analyses économiques toutes les charges fiscales importantes à prévoir.

Bien qu’elle reconnaisse la nécessité pour les promoteurs de procurer un rendement à leurs actionnaires, la première ministre de la Colombie-Britannique, madame Christy Clark, a maintes fois réitéré deux principes essentiels : le secteur doit être sécuritaire et propre, et les habitants de la Colombie-Britannique doivent tirer un rendement approprié de la consommation des stocks de gaz naturel non renouvelables de la province.

Le cadre général prévu dans le budget de la Colombie-Britannique de 2014-2015 établit une structure fiscale à deux niveaux qui s’appliquerait aux revenus provenant de certaines activités exécutées aux installations de liquéfaction situées en Colombie-Britannique, ces activités étant largement définies dans le budget. Le premier niveau de cet impôt (impôt de niveau 1) deviendrait exigible dès que le revenu de production de GNL dépasse les charges opérationnelles admissibles (produit net positif) et serait porté en diminution de l’impôt du deuxième niveau (impôt de niveau 2). L’impôt de niveau 2 deviendrait exigible lorsque l’exploitant est parvenu à recouvrer intégralement son compte de dépenses en immobilisations (capital investment account) au moyen du produit net.

Le cadre initial est demeuré muet à propos de diverses questions fondamentales, notamment :

  • Quels coûts sont inclus dans le compte de dépenses en immobilisations ou en sont exclus?
  • Le compte de dépenses en immobilisations serait-il augmenté en théorie?
  • Les frais de financement sont-ils déductibles?
  • Comment déterminer le coût du gaz naturel, les ventes de GNL, les frais de location et de traitement pour des opérations et des ententes entre des parties avec lien de dépendance, dans le cadre des différentes structures possibles?

Le projet de loi répond à ces questions parmi d’autres. Le gouvernement a aussi publié deux suppléments au projet de loi qui s’avèrent utiles pour illustrer et expliquer le mécanisme de l’impôt sur le revenu tiré du GNL. Voici les liens donnant accès à ces documents :

British Columbia’s LNG Income Tax – An Overview
British Columbia’s LNG Income Tax – Valuation Rules

Faits saillants du projet de loi

  • S’il est adopté tel qu’il est proposé, le projet de loi entrera en vigueur pour les années d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2017 et s’appliquera aux contribuables tirant un revenu d’une « source de GNL ». Une source de GNL s’entend d’« activités de liquéfaction » exercées à une installation de production de GNL ou relativement à celle-ci. Comme prévu, l’expression « activités de liquéfaction » est employée dans son sens général pour désigner les activités se rapportant à divers droits et ententes comportant la liquéfaction du gaz naturel, y compris l’achat, la détention et la vente de GNL et de gaz naturel à une installation de production de GNL, les droits de recevoir du revenu tiré des activités de GNL, la propriété et l’exploitation d’installations de production de GNL et les activités qui soutiennent la construction, l’administration, l’exploitation et l’entretien d’une centrale de GNL.
  • L’impôt demeurera à deux niveaux, comme nous l’avons décrit dans notre Alerte fiscale du 18 février 2014. Le taux de niveau 1 sera maintenu au taux proposé initialement de 1,5 %, tandis que le taux de niveau 2 sera réduit, passant de 7 % à 3,5 %, bien qu’il soit censé être porté à 5 % en 2037. Le gouvernement a expliqué que le nouveau taux de niveau 2 s’explique par l’évolution du marché, notamment la chute des prix du GNL et l’augmentation des coûts de construction. On espère aussi que ce nouveau taux permettra aux promoteurs d’entreprendre leurs projets, d’établir des fondations solides au sein des communautés touchées et d’assurer la prospérité de ce secteur d’activités à long terme.
  • L’impôt de niveau 1 deviendra exigible lorsque les revenus tirés d’une source de GNL dépasseront les déductions admissibles et la déduction pour investissement (résultat d’exploitation net positif) et pourra être porté au crédit de l’impôt de niveau 2. L’impôt de niveau 2 deviendra généralement exigible lorsque le contribuable aura pleinement recouvré son compte de dépenses en immobilisations et son compte de perte d’exploitation nette cumulée à même son bénéfice d’exploitation net.
  • Le gouvernement a modifié la loi de l’impôt sur le revenu de la province afin d’y ajouter un nouveau crédit d’impôt pour le gaz naturel qui entrera en vigueur pour les années d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2007. Ce crédit cumulatif permettra de réduire le taux d’imposition des sociétés de la Colombie-Britannique, en le faisant passer du taux actuel de 11 % jusqu’à 8 % pour les contribuables ayant un établissement stable dans la province. Ce crédit correspondra à 0,5 % du coût admissible du gaz naturel acquis ou acquis théoriquement au cours de l’année d’imposition.


Réponse aux questions fondamentales susmentionnées

  • Le compte de dépenses en immobilisations comprend les coûts en capital admissibles (déduction faite des incitatifs financiers et après le rajout de tous les coûts de couverture et de toutes les charges financières déjà déduites des coûts initiaux) des biens corporels et incorporels utilisés pour les activités de liquéfaction aux installations de production de GNL. Les composantes d’une installation de production de GNL pouvant être incluses dans le compte de dépenses en immobilisations comprennent les systèmes utilisés pour livrer, recevoir et mesurer le gaz naturel au cours du processus de liquéfaction, les systèmes de purification et de liquéfaction du gaz, les réservoirs de stockage, les systèmes de chargement portuaire et les autres types de matériel et d’installations connexes, comme les centrales électriques. Les pipelines de pétrole brut, les propriétés situées en amont d’un pipeline de ligne principale et les pipelines utilisés pour transporter le GNL à partir des installations de production, sauf pour le charger en vue de son expédition ou pour le transporter à des fins de regazéification, sont exclus.
  • Au lieu d’une augmentation théorique du compte de dépenses en immobilisations, les contribuables auront droit à une déduction pour investissement dans le calcul leur bénéfice d’exploitation net. Cette déduction correspond à un pourcentage prescrit (non précisé pour l’instant) s’appliquant aux trois quarts de la moyenne du compte de dépenses en immobilisations ajusté pour l’exercice. Le compte de dépenses en immobilisations ajusté comprendra essentiellement le coût des immobilisations corporelles nettes des installations de production de GNL.
  • En général, les investisseurs couvrent le coût de leur investissement au Canada, en partie par l’apport de capitaux propres, et en partie par des opérations de financement par emprunt inter sociétés, sous réserve des règles canadiennes strictes en matière d’impôt sur le revenu. L’intérêt lié à la dette est habituellement considérable. Néanmoins, le projet de loi confirme que tous les frais de financement, qu’ils concernent des dettes envers des parties liées ou des tiers, et les frais de couverture ne sont pas déductibles.
  • Le projet de loi énonce des dispositions précises en vertu desquelles les opérations et les ententes avec des parties liées sont réputées avoir été conclues à des conditions qui s’appliqueraient à des opérations sans lien de dépendance. De plus, des pénalités pourraient s’appliquer si un redressement dépassant un seuil déterminé est apporté au prix de transfert ou si le contribuable n’a pas soumis de documents ponctuels justifiant les prix connexes entre parties liées.
  • Si les activités de liquéfaction isolées ne comportent pas l’achat de gaz naturel ou la vente de GNL avec une partie liée, aux termes des dispositions législatives, ces opérations seront réputées avoir été conclues à des valeurs déterminées au moyen de règles en matière de prix de transfert reprises de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, mais modifiées pour correspondre aux activités de production de GNL.

Et plus...

  • Les dispositions fiscales en matière de GNL renvoient largement à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. En fait, une disposition générale prévoit qu’en cas de doute, les dispositions de la Liquefied Natural Gas Income Tax Act doivent être appliquées et interprétées conformément aux dispositions similaires de la loi fédérale. Les dispositions législatives de la Colombie-Britannique reprennent aussi en grande partie les dispositions anti-évitement de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada.
  • Même si le bénéfice net aux fins de l’impôt sur le GNL sera dans l’ensemble calculé comme l’impôt sur le revenu des sociétés, il y a de nombreuses exceptions importantes. Il faudra donc effectuer deux calculs distincts.
  • Contrairement à l’impôt sur le revenu des sociétés, un contribuable doit calculer son revenu net provenant du GNL, déterminer son passif fiscal lié au GNL et produire séparément une déclaration des revenus provenant du GNL pour chacune de ses installations de production.
  • Les contribuables doivent suivre certaines règles précises pour évaluer le coût du gaz naturel acquis auprès d’un tiers à l’entrée d’une installation de production de GNL. Ces règles ajustent essentiellement le prix d’achat réel du gaz naturel pour tenir compte du coût de son transport jusqu’aux installations de production de GNL et d’un prix de référence s’appuyant sur le prix au marché du gaz naturel à la Spectra Station 2.
  • Les promoteurs de GNL pourront faire le choix de tenir compte des dépenses en immobilisations et du bénéfice d’exploitation net (ou la perte nette) antérieurs à la date de prise d’effet de la Liquefied Natural Gas Income Tax Act comme si ces montants avaient été comptabilisés après l’entrée en vigueur de la loi.
  • Pour les activités de production de GNL exercées dans le cadre d’une société de personnes, le bénéfice net sera imputé à la société de personnes comme si celle-ci avait été une personne distincte; néanmoins, l’impôt sur le GNL sera payable par les associés, en fonction de leur quote-part du résultat de la société de personnes, pourvu que cette répartition soit raisonnable.
  • En ce qui concerne les activités exercées dans le cadre d’une fiducie, le résultat net sera calculé au niveau de la fiducie, et cette dernière assumera les charges fiscales.
  • Précisons que les impôts sur le revenu des sociétés ne sont pas déductibles aux fins de l’impôt s’appliquant au GNL et vice-versa.

Il faudra un certain temps pour que les promoteurs et leurs conseillers assimilent pleinement ces nouvelles dispositions législatives. Le gouvernement a néanmoins répondu aux attentes en clarifiant le cadre financier s’appliquant aux investissements effectués dans le secteur du GNL en Colombie-Britannique.

Valeurs de référence pour les émissions de gaz à effet de serre pour le GNL

Afin d’être reconnu comme leader dans le dossier climatique, le gouvernement de la Colombie-Britannique a adopté une taxe sur le carbone « sans incidence sur le revenu » le 1er juillet 2008. Cette taxe sur le carbone s’applique à l’achat et à l’utilisation de carburants dans la province et, puisque la combustion de différents carburants entraîne la production de différentes quantités de gaz à effet de serre (GES), les taux actuellement applicables à chaque type de carburant varient, mais visent un prix cible sur le carbone de 30 $ la tonne d’équivalent de dioxyde de carbone (équivalent CO2).

En plus de l’initiative fiscale sur le carbone, le ministère de l’Environnement a déposé de nouvelles dispositions législatives, soit la loi intitulée Greenhouse Gas Industrial Reporting and Control Act, afin d’établir une valeur de référence de classe internationale pour le plafond de GES émis par les installations de production de GNL dans la province. Pour le GNL, cette valeur de référence a été fixée à 0,16 t d’équivalent CO2 par tonne de production de GNL.

Bien qu’un bon nombre des aspects de cette réglementation n’aient toujours pas été dévoilés, selon l’information présentée dans le communiqué gouvernemental, les installations de production de GNL qui atteindront une intensité moyenne de GES respectant ce plafond de 0,16 t obtiendront des crédits à la performance qu’elles pourront accumuler ou vendre. Par contre, les installations de production de GNL dépassant ce plafond devront acheter des crédits compensatoires ou des unités de fonds technologiques, qui seront, dans ce dernier cas, vendues par le ministère de l’Environnement au taux de 25 $/t d’équivalent CO2, et les fonds ainsi réunis seront investis dans les technologies de réduction de GES. Une installation de production dépassant le plafond de 0,16 t, tout en émettant moins de 0,23 t d’équivalent CO2 par tonne de production de GNL devra tout de même atteindre la valeur de référence de 0,16 t, mais pourrait bénéficier de mesures incitatives compensant en partie les coûts engagés pour se conformer à cette exigence. Ces mesures incitatives seront calculées au prorata, selon le niveau des émissions se situant à l’intérieur de la fourchette de 0,16 t et de 0,23 t, mais représenteront entre 50 % et 100 % des coûts de conformité. Ces mesures incitatives seront financées à même les nouveaux impôts et redevances perçus dans le cadre de l’établissement du secteur des GNL en Colombie-Britannique. L’omission d’atteindre la valeur de référence prévue constituera une violation de l’« obligation de conformité » de l’installation de production de GNL et pourra donner lieu à des pénalités administratives ou à des mesures d’exécution pouvant aller jusqu’à une amende de 1,5 million de dollars ou 2 ans d’emprisonnement.

Si l’on tient compte des coûts du carbone associés à une installation de production de GNL émettant 5 millions de tonnes par année, l’impôt sur le carbone prévu et les coûts de conformité des GES s’établiraient comme suit, si l’on suppose un niveau cible réaliste de 0,20 t d’équivalent CO2/t de production de GNL :

  • axe sur le carbone : 5 000 000 t x 0,20 t d’équivalent CO2 x 30 $/t d’équivalent CO2 = 30 000 000 $
  • Obligation de conformité des GES : 5 000 000 t (0,20 - 0,16) x 25 $/t d’équivalent CO2 = 5 000 000 $

Il reste à déterminer dans quelle mesure les coûts de conformité pourront éventuellement être compensés par le programme incitatif devant être adopté. Néanmoins, il semble qu’un pourcentage allant de 50 % à 100 % des coûts engagés pour respecter l’obligation de conformité devrait être couvert pour les installations de production de GNL dont le niveau d’émission cible dépasse la limite de 0,16 t, mais respecte le plafond de 0,23 t d’équivalent CO2. Dans notre exemple, le programme incitatif compenserait ainsi en partie le coût de l’obligation de conformité de 5 000 000 $ puisque le niveau réel des émissions serait inférieur à 0,23 t d’équivalent CO2. La réduction des coûts à engager pour respecter le plafond de 0,16 t d’équivalent CO2, par exemple pour acquérir des crédits compensatoires ou des unités de fonds technologiques, se situerait dans la fourchette de 50 % à 100 %, mais probablement à moins de 75 % si le niveau d’émission se situe à l’intérieur de cette fourchette.

Malgré les mesures fiscales et celles en matière de GES qui ont été introduites, l’engagement de la province de réduire à compter de 2020 ses émissions de 33 % par rapport aux niveaux de 2007 comportera certainement son lot de défis étant donné les émissions des cinq installations de production de GNL prévues dans la province. Compte tenu des valeurs de référence, si ces installations produisent au total 80 000 000 t par année, il en résulterait au bas mot de 12 800 000 d’équivalent CO2, soit environ 20 % des niveaux actuels. De plus, ce chiffre ne comprend pas les émissions supplémentaires résultant des activités en amont ou de transport connexes au secteur des GNL.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du ministère des Finances.

Le 18 février 2014

Le gouvernement projette de déposer cet automne des mesures législatives introduisant un impôt à deux niveaux sur le revenu tiré du GNL. Les entreprises qui envisagent d’investir des milliards de dollars dans des installations de GNL dans la province devront donc soupeser en priorité ce nouvel impôt en plus de la TVP de C.-B. à 7 % ramenée en 2013. Le Ministre a présenté aujourd’hui diverses modalités générales du régime fiscal proposé, tout en indiquant qu’elles pourront éventuellement être modifiées pour n’être arrêtées et confirmées que lors du dépôt des mesures législatives cet automne.

Voici un résumé du fonctionnement général de cet impôt annoncé aujourd’hui.

  • L’impôt est prélevé sur le revenu de production en aval que les producteurs de GNL tirent, à leurs centrales situées dans la province, de la liquéfaction du gaz naturel.
  • Le revenu de production s’entend du revenu provenant de la vente du gaz naturel liquéfié, des loyers et des frais d’utilisation d’une installation de production de GNL, de même que des droits versés pour le traitement du gaz naturel à des installations de production de GNL, peu importe si le GNL est exporté ou vendu sur le marché intérieur.
  • Le premier niveau de cet impôt (impôt de niveau 1), pouvant atteindre 1,5 %, devient exigible dès que le revenu de production de GNL dépasse les charges opérationnelles admissibles (produit net positif).
  • L’impôt de niveau 1 est porté en diminution de l’impôt du deuxième niveau (impôt de niveau 2).
  • L’impôt de niveau 2, d’un taux pouvant atteindre 7 %, devient exigible lorsque l’exploitant est parvenu à recouvrer intégralement son compte de dépenses en immobilisations (capital investment account) au moyen du produit net.
  • Les impôts de niveaux 1 et 2 doivent être calculés pour chacune des installations, selon des informations supplémentaires fournies aux parties prenantes.
  • Le compte de dépenses en immobilisations comprendra les coûts engagés pour construire les installations de GNL et les rendre fonctionnelles.  Une installation comprendrait les systèmes de purification et de liquéfaction du gaz, les réservoirs de stockage, les systèmes de chargement portuaires et les divers types de matériel et d’installations connexes.

Dans son allocution aux parties prenantes ce matin, le Ministre a indiqué qu’il reste une multitude de facteurs complexes à considérer, notamment :

  • ce qu’il faudra inclure dans les dépenses en immobilisations d’une centrale de GNL et en exclure;
  • si ces dépenses en immobilisations devront être augmentées ou non;
  • quelle sera l’utilisation des prix de transfert pour déterminer le coût du gaz naturel, les ventes de GNL, les frais de location et de traitement, pour des opérations entre des parties avec lien de dépendance, dans le cadre des différentes structures possibles.

La plupart, sinon la totalité, de ces questions seront réglées et confirmées lors du dépôt des mesures législatives cet automne. Le gouvernement poursuivra son analyse de la conjoncture économique et des marchés à l’échelle mondiale afin de s’assurer que la province obtienne sa juste part de la valeur ajoutée provenant de la liquéfaction du gaz naturel en Colombie-Britannique, tout en demeurant concurrentielle. Le gouvernement veut définir clairement cet automne, à l’intention des promoteurs, les principales composantes de la nouvelle structure fiscale; les modalités de l’administration et de l’exécution du régime fiscal seront quant à elles déposées au printemps 2015.

Finalement, au cours de la séance de questions des parties prenantes, le Ministre a réitéré que le gouvernement veut compter trois installations de GNL en Colombie-Britannique d’ici 2020, tout en reconnaissant que, pour les promoteurs, le gouvernement ou les autres parties prenantes, il s’avère complexe et difficile de prendre des décisions d’investissement dans le contexte des marchés mondiaux en évolution.

Principes directeurs pour la structure fiscale régissant le GNL

Selon le gouvernement de la Colombie-Britannique, le cadre fiscal proposé repose sur quatre principes directeurs :

  1. Juste part pour les Britanno-Colombiens : Les habitants de la Colombie-Britannique devraient tirer un rendement approprié de la consommation de l’approvisionnement en gaz naturel non renouvelable de la province.
  2. Administration fiscale concurrentielle : L’ensemble du régime fiscal régissant ce type d’investissement dans les GNL, y compris toutes les taxes et tous les impôts, devra pouvoir se mesurer favorablement à celui d’autres administrations fiscales comparables à la Colombie-Britannique (par exemple, pour ce qui est de la main-d’œuvre qualifiée, de la proximité des marchés et des réserves de gaz, et du climat).
  3. Prévisibilité : Les promoteurs des projets doivent disposer d’une description claire du régime financier avant même de prendre une décision d’investissement définitive.
  4. Règles de jeu communes pour les promoteurs : Tous les promoteurs seront assujettis au même cadre.

Conséquences de l’impôt sur le revenu des sociétés pour les investisseurs éventuels

Les entreprises qui exercent des activités en Colombie-Britannique sont assujetties à un taux combiné d’impôt sur le revenu fédéral et provincial de 26 %. Les producteurs de GNL seront assujettis quant à eux à un taux encore plus élevé en raison d’un impôt supplémentaire pouvant atteindre 7 %. De plus, étant donné la nature de l’impôt de niveau 1, les producteurs pourront être tenus de payer un impôt sur le GNL même si leurs bénéfices ne sont pas suffisamment élevés pour qu’ils soient assujettis à l’impôt sur le revenu des sociétés.

Dans le cadre des régimes actuels du fédéral et de la Colombie-Britannique, les impôts sur le revenu ne sont pas déductibles, à moins que ce ne soit expressément permis. Par conséquent, l’impôt proposé sur le GNL ne serait pas déductible à moins que le gouvernement fédéral ne propose des mesures d’allégement fiscal. De plus, le gouvernement fédéral pourrait accorder une autre forme d’aide en accélérant l’amortissement fiscal des installations de production de GNL (qui doivent maintenant être amorties au taux de 8 % selon la méthode de l’amortissement dégressif).

Pour les investisseurs potentiels qui devront assumer initialement d’importantes dépenses en immobilisations malgré de fortes incertitudes, l’annonce de cet impôt fait suite au retour du régime de la taxe de vente provinciale (TVP) de 7 % l’année dernière, en cette période où les observateurs sont pourtant nombreux à prévoir une réduction de la prime actuellement associée aux contrats de GNL liés au pétrole.

Comparaison avec d’autres pays

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a examiné les régimes fiscaux et de redevances des principales administrations concurrentes, comme l’Australie et les États-Unis, particulièrement en ce qui a trait à l’impôt sur le revenu des producteurs de GNL proposé, et a conclu que le cadre proposé est concurrentiel lorsqu’on le compare à celui de ces autres administrations.

Personnes ressources

National :

Heather Evans
Associée directrice canadienne, Fiscalité
416-601-6472

Albert Baker
Leader national de la politique fiscale
416-643-8753

Peter Letal
Leader national du secteur du pétrole et du gaz, Fiscalité
403-267-1818   

Vancouver :

Etienne Bruson
Associé directeur de la Colombie-Britannique, Fiscalité
604-640-3175

Susan Chan
Associée, Fiscalité
604-640-3352

Lisa Zajko
Directrice principale, Fiscalité
604-640-3057

Autres mesures fiscales

  • Le taux d’imposition sur les cigarettes augmentera à compter du 1er avril 2014; la cartouche de cigarettes passera de 44,60 $ à 47,80 $ et le taux d’imposition sur le tabac haché fin passera de 22,3 cents par gramme à 23,9 cents par gramme.
  • Le seuil de l’exemption des droits de mutation pour l’achat d’une première habitation passera, pour les inscriptions à compter du 19 février 2014, de 425 000 $ à 475 000 $. Les habitations évaluées entre 475 000 $ et 500 000 $ seront admissibles à une exemption partielle. Les acheteurs admissibles peuvent économiser jusqu’à 7 500 $ sur les droits de mutation à l’achat de leur maison
  • Le seuil à partir duquel la subvention aux propriétaires est réduite passe de 1 295 000 $ à 1 100 000 $ pour l’année d’imposition 2014. Ce seuil permet à 93,8 % des propriétaires de demander la totalité de la subvention, tandis que 95 % étaient admissibles à la recevoir sous l’ancien seuil.
  • À compter du 1er janvier 2015, les primes de l’assurance médicale (« Medical Services Plan ») augmenteront d’environ 4 %. L’aide relative à la prime sera bonifiée afin que l’augmentation ne touche pas les personnes qui reçoivent cette aide.
  • Aux termes des programmes d’impôt foncier différé, si une propriété devient visée par une servitude, le propriétaire qui satisfait à un critère minimal relatif au capital peut continuer de différer l’impôt foncier exigible sur celle-ci jusqu’à ce que la propriété soit vendue, transférée à un nouveau propriétaire ou qu’elle fasse partie d’une succession.
  • La propriété d’une université qui est louée à un collège affilié à l’université est exemptée d’impôt foncier tant et aussi longtemps qu’elle sert pour les besoins du collège. Cette exemption sera rétroactive dans la mesure nécessaire pour lui donner effet pour l’année d’imposition 2014.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du ministère des Finances.

Personnes-ressources

Associée directrice canadienne, Fiscalité
Heather Evans
416-601-6472

Leader national de la politique fiscale
Albert Baker
416-643-8753

Vancouver
Associé directeur de la Colombie-Britannique, Fiscalité

Etienne Bruson
604-640-3175

Janice Roper
604-640-3353

Susan Chan
604-640-3352

Tracy MacKinnon
604-640-3072

Calgary
Leader national du secteur du pétrole et du gaz, Fiscalité

Peter Letal
403-267-1818

Ce document est publié par Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. à l’intention des clients et amis du Cabinet et ne doit pas remplacer les conseils judicieux d’un professionnel. Aucune mesure ne devrait être prise sans avoir consulté préalablement un spécialiste. Vous utilisez le présent document à vos propres risques.

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