Faits saillants du budget du Québec 2014-2015

Contexte économique

Le ministre des Finances, M. Carlos J. Leitão, a déposé aujourd’hui le budget du Québec pour l’exercice 2014-2015, qui se veut le budget de la relance de l’économie. Selon le ministre, les problèmes des finances publiques découlent de dépenses structurellement plus grandes que les revenus. Avec le budget 2014-2015, le gouvernement agit sur cinq axes particuliers :

• Le budget apporte un appui aux investisseurs privés, en mettant l’accent sur les petites et moyennes entreprises (PME), notamment les PME manufacturières.
• Le gouvernement commence la mise en œuvre de la stratégie maritime, incluant notamment l’aménagement des infrastructures portuaires et fluviales, et l’accroissement des travaux réalisés dans les chantiers navals du Québec.
• Le budget fait renaître le Plan Nord dans une version bonifiée et reprend le développement du Nord dans ses dimensions économique, sociale et environnementale.
• Le ministre cible les ressources naturelles pour relancer l’économie. En particulier, le budget introduit un plan de renouvellement de l’industrie forestière, maintient le régime d’impôt minier actuel pour rétablir la confiance de l’industrie et des investisseurs privés, mise sur son plan d’action concernant les hydrocarbures et veut renforcer le rôle d’Hydro-Québec dans le développement économique local, dont les projets d’électrification du transport collectif et la construction d’une quatrième ligne de transport depuis le Nord, afin de mieux répondre à la croissance de la demande d’électricité dans le nord de l’agglomération montréalaise.
• Les investissements dans les infrastructures constituent le cinquième axe de relance de l’économie. Le gouvernement maintient le niveau des investissements dans les infrastructures déjà prévu dans le Plan québécois des infrastructures, soit 90,3 milliards de dollars, et annonce une légère hausse des investissements pour 2014-2015.

Voici les faits saillants des mesures fiscales et économiques présentées dans ce budget :

• De nouvelles mesures de contrôle des dépenses de programmes sont annoncées, représentant des économies de 2,7 milliards de dollars en 2014-2015 et de 2,4 milliards de dollars en 2015-2016.
• La révision des dépenses de programmes est confiée à la Commission sur la révision permanente des programmes, et la croissance de ces dépenses sera limitée à 1,8 % en 2014-2015 et à 0,7 % en 2015-2016. Cependant, pour la santé, la croissance des dépenses a été fixée à 3,0 % en 2014-2015 et à 2,7 % en 2015-2016.
• Le gouvernement consent des efforts additionnels pour lutter contre l’évasion fiscale.
• Les déficits anticipés sont de l’ordre de 3,1 milliards de dollars en 2013-2014 et de 2,350 milliards de dollars en 2014-2015; toutefois, le budget prévoit l’équilibre budgétaire en 2015-2016.
• Le gouvernement maintient les objectifs de réduction de la dette brute et de la dette représentant les déficits accumulés d’ici 2025-2026. Après le retour à l’équilibre budgétaire, la moitié des surplus servira à réduire la dette et l’autre moitié, à alléger le fardeau fiscal des Québécois, en privilégiant l’abolition graduelle de la contribution santé.
• Le ministre annonce une accélération de la croissance économique du Québec, qui devrait atteindre 1,8 % en 2014 et 2,0 % en 2015, ce qui se traduirait par la création de 31 300 emplois en 2014 et de 46 300 emplois en 2015.
• Le budget annonce une prochaine réforme de la fiscalité et met en place la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise. Celle-ci formulera des recommandations sur la fiscalité des particuliers et des entreprises afin de favoriser une contribution et une redistribution de la richesse qui soient équitables pour l’ensemble des Québécois.

Mesures fiscales et économiques relatives aux entreprises

• Les PME manufacturières pourront bénéficier d’une réduction additionnelle du taux d’imposition sur la première tranche de 500 000 $ de revenus annuels. La réduction additionnelle maximale dont pourra bénéficier une société sera de 2 % à compter du
  5 juin 2014, et passera à 4 % à compter du 1^er avril 2015. Le taux de la réduction additionnelle sera réduit de façon linéaire en fonction de la proportion des activités de fabrication et de transformation.
• Les PME manufacturières éloignées pourront bénéficier d’une déduction additionnelledans le calcul de leur revenu net pouvant atteindre 6 % du revenu brut, et ce, afin de tenir compte des frais de transport plus élevés dus à l’éloignement de certaines régions. Cette déduction additionnelle s’appliquera à l’égard d’une année d’imposition se terminant après le 4 juin 2014.
• Une réduction de la cotisation au Fonds des services de santé sera accordée, jusqu’en 2020, à tout employeur admissible, dont la masse salariale est inférieure à 5 millions de dollars, à l’égard des emplois à temps plein créés dans le secteur des sciences naturelles et appliquées.
• La définition de salaire de base aux fins de certaines retenues à la source est modifiée de façon à y inclure tout montant versé, alloué, conféré ou payé à un employé en raison ou à l’occasion de sa charge ou de son emploi par une personne ayant un lien de dépendance avec un employeur donné.
• La législation fiscale sera modifiée afin que le taux du crédit d’impôt R-D salaire soit réduit à 14 % et qu’en ce qui concerne les sociétés sous contrôle canadien, qui pouvaient bénéficier d’un taux variant de 17,5 % à 37,5 % en fonction de leur actif, le taux soit réduit pour varier de 14 % à 30 %. Cette modification s’appliquera aux dépenses engagées après le 4 juin 2014.
• La législation fiscale sera modifiée afin que les taux du crédit d’impôt R-D universitaire, du crédit d’impôt concernant la recherche précompétitive réalisée en partenariat privé ainsi que du crédit d’impôt concernant les cotisations versées à un consortium de recherche admissible soient réduits à 28 %. Cette modification s’appliquera aux dépenses engagées dans le cadre d’un contrat de recherche conclu après le 3 juin 2014.
• La hausse du taux du crédit d’impôt remboursable pour la R-D salaire relativement aux activités pharmaceutiques précédemment annoncée sera abolie à compter du 4 juin 2014, de sorte qu’Investissement Québec (IQ) ne pourra accepter aucune demande de délivrance de certificat initial qui lui sera présentée à cet égard à compter de ce jour. En outre, IQ ne pourra plus délivrer d’attestation annuelle pour une année d’imposition d’une société qui débutera après le 4 juin 2014. Toutefois, une société qui a déjà été reconnue par IQ à titre de société biopharmaceutique admissible pourra continuer de bénéficier d’une bonification du taux du crédit pour son année d’imposition qui comprend le 4 juin 2014, mais la bonification sera réduite de 20 %, de sorte que le taux sera de 22 %. Pour ce qui est des sociétés sous contrôle canadien, le taux sera réduit pour varier de 22 % à 30 % en fonction de leur actif. Cette modification s’appliquera aux dépenses engagées après le 4 juin 2014 ou aux dépenses engagées dans le cadre d’un contrat de recherche conclu après le 3 juin 2014.
• Le taux du crédit d’impôt remboursable pour le développement des affaires électroniques sera réduit de 30 % à 24 %. Cette modification s’appliquera aux salaires engagés à l’égard d’un employé admissible après le 4 juin 2014. En outre, le plafond annuel de 20 000 $ par employé sera maintenu à ce niveau et ne sera pas majoré à
  22 500 $ à compter du 1^er janvier 2016 tel qu’il a été précédemment annoncé.
• Trois modifications seront apportées au crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation :
  • La majoration additionnelle de dix points de pourcentage du taux du crédit applicable à l’égard des frais admissibles à cette majoration engagés par une PME manufacturière sera abolie.
  • L’augmentation de cinq points de pourcentage de la majoration du taux du crédit d’impôt pour investissement qui est accordée à une société admissible qui ne bénéficie pas du crédit d’impôt pour la création d’emplois à l’égard des biens admissibles acquis pour être utilisés principalement dans la partie est de la région administrative du Bas-Saint-Laurent ou dans une zone intermédiaire sera également abolie.
  • Enfin, le taux de base de même que la majoration de ce taux qui demeure applicable en fonction de la région où l’investissement admissible est réalisé seront réduits de 20 %, de sorte que le taux de base du crédit sera désormais de 4 % et que le taux majoré pourra atteindre 32 % dans les zones éloignées, 24 % dans la partie est du Bas-Saint-Laurent, 16 % dans une zone intermédiaire et 8 % dans les autres cas.
  • Ces modifications s’appliqueront aux frais admissibles engagés après le 4 juin 2014. Toutefois, des mesures transitoires s’appliqueront à l’égard des frais admissibles engagés après le 4 juin 2014, mais avant le 1er juillet 2015.
• Le crédit d’impôt remboursable relatif aux bâtiments utilisés dans le cadre d’activités de fabrication ou de transformation par une PME manufacturière québécoise sera aboli à compter du 5 juin 2014. Ainsi, les dépenses relatives à un bâtiment engagées après le 4 juin 2014 ne pourront donner droit au crédit d’impôt relatif aux bâtiments. Toutefois, des mesures transitoires sont prévues à l’égard de dépenses engagées après le 4 juin 2014, mais avant le 1er juillet 2015.
• Le crédit d’impôt remboursable relatif à l’intégration des technologies de l’information (TI) dans les PME manufacturières fera l’objet d’une révision dans le contexte de la révision des mesures préférentielles accordées aux entreprises, de sorte que IQ ne délivrera plus d’attestation permettant de bénéficier du crédit et ne pourra plus accepter aucune demande de délivrance d’attestation d’un contrat d’intégration de TI qui lui sera présentée à compter du 4 juin 2014 et pour toute la période de révision de cette mesure fiscale.
• Le taux du crédit d’impôt remboursable pour la création d’emplois à l’égard des activités de transformation dans les régions ressources sera réduit à 9 % pour l’année civile 2014 et à 8 % pour l’année civile 2015.
• Le taux du crédit d’impôt remboursable pour la création d’emplois dans la Vallée de l’aluminium, du crédit d’impôt remboursable pour la création d’emplois en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec et du crédit d’impôt remboursable pour la création d’emplois en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec dans les secteurs de la biotechnologie marine, de la mariculture et de la transformation des produits de la mer sera réduit à 18 % pour l’année civile 2014 et à
  16 % pour l’année civile 2015.
• Le taux du crédit d’impôt remboursable favorisant la modernisation de l’offre d’hébergement touristique sera réduit à 20 % et le seuil annuel de 50 000 $ de dépenses admissibles sera remplacé par un seuil unique de 50 000 $. Des mesures transitoires sont prévues pour l’entrée en vigueur de ces modifications.
• Une réduction de l’aide fiscale de l’ordre de 20 % est instaurée à l’égard des mesures suivantes :
  • le crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail;
  • le crédit d’impôt remboursable pour services d’adaptation technologique;
  • le crédit d’impôt remboursable pour le design;
  • le crédit d’impôt remboursable pour la formation de la main-d’œuvre dans les secteurs manufacturier, forestier et minier;
  • le crédit d’impôt remboursable relatif aux ressources;
  • le crédit d’impôt remboursable à l’égard de grands projets créateurs d’emplois;
  • le crédit d’impôt remboursable relatif à la production de titres multimédias;
  • le crédit d’impôt remboursable pour les centres financiers internationaux;
  • le crédit d’impôt remboursable relatif à une nouvelle société de services financiers;
  • le crédit d’impôt remboursable pour l’embauche d’employés par une nouvelle société de services financiers;
  • le crédit d’impôt remboursable relatif à la diversification des marchés des entreprises manufacturières québécoises;
  • le crédit d’impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise;
  • le crédit d’impôt remboursable pour services de production cinématographique;
  • le crédit d’impôt remboursable pour le doublage de films;
  • le crédit d’impôt remboursable pour la production d’enregistrements sonores;
  • le crédit d’impôt remboursable pour la production de spectacles;
  • le crédit d’impôt remboursable pour l’édition de livres;
  • le crédit d’impôt remboursable pour la production d’événements ou d’environnements multimédias présentés à l’extérieur du Québec.

Des mesures transitoires sont prévues pour l’entrée en vigueur de ces modifications.

• Les normes d’investissements de Capital régional et coopératif Desjardins seront modifiées.
• Le soutien gouvernemental accordé aux fonds de travailleurs est temporairement limité et une norme d’investissement sera intégrée dans leur loi constitutive pour s’assurer que les fonds recueillis sont utilisés comme un outil de financement contribuant à l’essor d’entités québécoises.
• La Loi sur l’impôt minier (la « Loi ») sera modifiée pour que le ministre puisse, aux conditions qu’il détermine, permettre que la valeur des substances minérales provenant d’une mine qui sont des pierres précieuses soit déterminée à l’extérieur du site de la mine. La Loi sera également modifiée afin d’élargir la définition de traitement et d’inclure au calcul de l’allocation pour traitement toute activité d’hydrométallurgie. Cette modification s’appliquera à un exploitant pour un exercice financier commençant après le 31 décembre 2013.
• L’application des réductions des taux du crédit d’impôt remboursable relatif aux ressources et de la bonification du crédit d’impôt en échange d’une option de prise de participation de l’État annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 20 mars 2012 seront reportées au 1^er janvier 2015.
• La législation fiscale sera modifiée de façon à permettre à un armateur québécois la création d’une réserve libre d’impôt, et ce, en vue de confier à un chantier maritime québécois l’exécution des travaux de construction, de rénovation ou d’entretien des navires de sa flotte. Ces modifications s’appliqueront à une réserve libre d’impôt créée après le
  4 juin 2014 en vertu d’un certificat délivré par le ministère de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations après ce jour.
• La législation sera modifiée pour permettre à un armateur québécois de bénéficier d’une déduction additionnelle pour amortissement de 50 % lorsqu’il fera construire un navire canadien ou y fera effectuer des travaux de rénovation par un chantier maritime québécois. Cette modification s’appliquera au coût des travaux effectués en vertu d’un contrat conclu après le 4 juin 2014 et avant le 1^er janvier 2024.

Mesures fiscales et économiques relatives aux particuliers

• Le budget annonce l’annulation de la hausse de 2 $ par jour du tarif des services de garde que le précédent gouvernement avait annoncée. Le gouvernement indexera le tarif journalier à compter du 1er octobre 2014, le faisant passer de 7 $ à 7,30 $. L’indexation se poursuivra en fonction du taux de croissance du coût des services de garde.
• La législation fiscale sera modifiée pour prévoir que le crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience (65 ans ou plus) sera, à compter de l’année d’imposition 2015, calculé sur les premiers 4 000 $, au lieu de 3 000 $, de revenu de travail admissible d’un travailleur expérimenté qui excèdent une première tranche de 5 000 $ de revenu de travail admissible.
• Le budget instaure un nouveau crédit d’impôt remboursable pouvant atteindre 40 $ par année pour les personnes à faible ou à moyen revenu de 70 ans ou plus qui s’inscriront à des programmes d’activités reconnus. Le crédit s’appliquera à l’égard de montants payés après le 4 juin 2014.
• À compter de l’année d’imposition 2014, l’auteur du fractionnement des revenus de retraite entre conjoints devra avoir atteint l’âge de 65 ans avant la fin de l’année d’imposition donnée ou, s’il est décédé ou a cessé de résider au Canada au cours de l’année, à la date de son décès ou à celle où il a cessé de résider au Canada.
• Le taux applicable aux fins du calcul du crédit d’impôt pour l’acquisition d’actions duCapital régional et coopératif Desjardins sera réduit de 50 % à 45 % à l’égard des actions acquises après le 28 février 2014. Ainsi, le montant maximal qu’un particulier pourra déduire dans le calcul de son impôt passera de 2 500 $ à 2 250 $.

Autres mesures

• Le taux de la taxe spécifique sur les produits du tabac sera augmenté à compter du
  5 juin 2014.
• À compter du 1^er août 2014, le taux de la taxe spécifique sur les boissons alcooliques vendues au Québec, qui varie selon le type de produits vendus, sera uniformisé de sorte que le taux, pour une boisson donnée, sera le même peu importe le lieu où cette boisson sera consommée.
• Les responsabilités relatives à l’application de la Loi sur l’impôt minier, qui sont présentement à la charge du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, seront assumées par le ministre du Revenu à compter du 1^er avril 2015.
• Le 15 janvier 2014, le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger était lancé par l’Agence du revenu du Canada. Ce programme vise à récompenser financièrement les particuliers qui fournissent des renseignements liés à des cas importants d’inobservation internationale qui mènent au recouvrement d’un montant substantiel d’impôt dû. La législation et la réglementation fiscales québécoises seront modifiées pour y intégrer, en les adaptant, les modifications qui visent à prévoir qu’une retenue d’impôt à la source au taux de 20 % sera effectuée à l’égard des récompenses versées et qu’une telle récompense devra être incluse dans le calcul du revenu.

Mesures d’harmonisation et modifications de concordance

• La législation et la réglementation fiscales québécoises seront modifiées afin d’y intégrer certaines des mesures annoncées dans le budget fédéral du 11 février 2014. De façon plus spécifique, les mesures suivantes y seront intégrées :
  • l’ajout de certains frais à la liste des frais admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux;
  • l’instauration d’un crédit d’impôt pour les volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage, étant entendu que le taux de transformation en crédit d’impôt sera égal au taux applicable à la première tranche de revenu imposable de la table d’impôt des particuliers;
  • les biens utilisés dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole et d’une entreprise de pêche;
  • le report d’impôt accordé à certains agriculteurs installés dans des régions frappées de sécheresse, d’inondations ou de conditions d’humidité excessive;
  • la prise en considération de certains revenus attribués à un mineur par une société de personnes ou une fiducie aux fins du calcul de l’impôt sur le revenu fractionné;
  • l’élimination du taux progressif d’imposition pour certaines fiducies et successions;
  • la suppression de l’exemption de 60 mois des règles de présomption de résidence qui s’appliquent aux fiducies non résidentes et de certaines autres règles connexes;
  • l’extension de cinq à dix ans de la période de report des dons de fonds de terre écosensibles faits par un particulier;
  • les dons effectués dans un contexte de décès;
  • les dons de biens culturels acquis dans le cadre d’un arrangement de don qui est un abri fiscal;
  • l’enregistrement des organismes ou associations qui reçoivent des dons d’États étrangers soutenant le terrorisme;
  • la modification à la règle anti-évitement concernant les sociétés captives d’assurance;
  • l’ajout de nouvelles conditions d’admissibilité à l’exception relative aux institutions financières étrangères réglementées;
  • la modification à la règle anti-évitement contenue présentement dans les règles de capitalisation restreinte;
  • l’augmentation des seuils déterminant la fréquence à laquelle les employeurs doivent remettre les retenues à la source;
  • les modifications concernant la déduction pour amortissement accéléré à l’égard du matériel de production d’énergie propre pour y inclure les hydroliennes et le matériel de gazéification;
  • la prise en considération du revenu versé à une fiducie au profit d’un athlète amateur aux fins de la détermination du maximum déductible au titre des régimes enregistrés d’épargne-retraite par le bénéficiaire de la fiducie;
  • les règles sur le plafond applicable aux transferts de prestations de retraite à un régime enregistré d’épargne-retraite lorsque le montant des prestations accumulées a été réduit en raison notamment de la sous-capitalisation du régime de pension agréé.
• La législation et la réglementation fiscales québécoises ne seront toutefois pas modifiées afin d’y intégrer les mesures suivantes annoncées dans le budget fédéral du 11 février 2014 :
  • l’augmentation du montant maximum des dépenses admissibles au crédit d’impôt pour frais d’adoption;
  • la prolongation du crédit d’impôt pour l’exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives;
  • la détermination automatique du crédit d’impôt pour la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH);
  • les modifications de concordance découlant de l’élimination du taux progressif d’imposition pour certaines fiducies et successions;
  • l’extension de cinq à dix ans de la période de report des dons de fonds de terre écosensibles faits par une société;
  • l’ajout d’une règle spécifique anti-évitement concernant la retenue d’impôt sur les paiements d’intérêts.
• Le régime de taxation québécois sera modifié afin d’y intégrer les mesures fédérales rendues publiques le 8 avril 2014 et visant à apporter des modifications techniques au régime de la TPS/TVH. De façon plus spécifique, y seront intégrées les mesures fédérales consistant à :
  • apporter des modifications techniques aux dispositions concernant les immeubles afin d’assurer le traitement cohérent des divers types d’habitations et de veiller à ce que la règle d’évaluation spéciale visant les logements subventionnés s’applique comme il se doit dans le cadre des règles sur le lieu de fourniture ainsi que dans le contexte de changement de taux de la taxe;
  • préciser l’application des remboursements de TPS/TVH pour organisme de services publics à l’égard des organismes à but non lucratif qui exploitent certains établissements de santé;
  • détaxer les services d’affinage de métaux précieux fournis à des personnes non résidentes qui ne sont pas inscrites pour l’application du régime de la TPS/TVH;
  • simplifier le traitement fiscal applicable à l’importation temporaire de certains wagons;
  • codifier les dispositions d’allégement de longue date concernant le traitement fiscal dont font l’objet, à leur retour au Canada, les produits canadiens sur lesquels la TPS/TVH a déjà été payée;
  • mettre à jour certains renvois législatifs prévus dans des règlements, sauf le renvoi prévu dans le Règlement sur les frais, droits et taxes (TPS/TVH) qui n’a pas d’équivalent dans le régime de la Taxe de vente du Québec.

Pour obtenir plus d’information, vous pouvez consulter les documents budgétaires sur le site du ministère des Finances du Québec.

Personnes-ressources

Associée directrice canadienne, Fiscalité
Heather Evans
416-601-6472

Leader national de la politique fiscale
Albert Baker
416-643-8753

Associée directrice en fiscalité, province de Québec
Judith Bellehumeur
514-393-6512

Associé directeur en fiscalité, régions du Québec
Denis de la Chevrotière
819-797-7419

Ce document est publié par Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. à l’intention des clients et amis du Cabinet et ne doit pas remplacer les conseils judicieux d’un professionnel. Aucune mesure ne devrait être prise sans avoir consulté préalablement un spécialiste. Vous utilisez le présent document à vos propres risques.