Perspectives

Faits saillants du budget fédéral 2014-2015

Alerte en fiscalité canadienne

Le 11 février 2014

Faits saillants

Cet après-midi, le ministre des Finances, M. James M. Flaherty, a présenté le budget pour l’année 2014-2015 à la Chambre des communes. L’objectif du gouvernement demeure de rétablir l’équilibre budgétaire. Néanmoins, des mesures visant la création d’emplois, la formation de la main d’œuvre et la réduction du taux des postes vacants sont proposées, ainsi que des investissements dans les infrastructures et le transport. Le budget introduit également des dépenses visant à améliorer la recherche et l’innovation au Canada et l’investissement dans le fonds d’excellence en recherche « Apogée Canada ». Comme nous croyons que la croissance économique continue du Canada dépend de l’habileté du pays à améliorer sa productivité, nous croyons que les mesures du budget visant l’innovation sont un pas dans la bonne direction.

Même si le budget ne contient pas un grand nombre de mesures fiscales, il introduit des dispositions qui visent à couper court à plusieurs échappatoires et propose de tenir une consultation publique sur un certain nombre de sujets.

Un sommaire des mesures fiscales est contenu ci-dessous.

Prévisions fiscales et économiques

M. Flaherty a indiqué que le déficit diminuera pour atteindre 2,9 milliards de dollars à la fin de l’année financière 2014-2015. Un surplus de 6,4 milliards de dollars est prévu pour l’année financière 2015-2016. Le ratio fédéral de la dette au PIB est estimé à 33 % pour 2013-2014. Ce ratio devrait s’abaisser à 32 % en 2014-2015 et continuer à diminuer par la suite pour atteindre 25 % en 2021-2022. Le taux de chômage est actuellement de 7 % et le taux de postes vacants est présentement à 4,2 %.

Mesures relatives aux entreprises

  • Pour les années d’imposition commençant le 11 février 2014 ou après cette date, le budget propose de modifier la règle applicable aux sociétés captives d’assurance afin de régler la problématique des accords de swap. Ainsi, lorsqu’il serait raisonnable de considérer que les risques de perte ou les possibilités de réaliser des gains de la société affiliée à l’égard de l’assurance de l’un ou de plusieurs risques étrangers peuvent être déterminés par renvoi à un ou à plusieurs autres risques (les « risques de repère ») et qu’au moins 10 % de ces risques de repère sont des risques canadiens, le revenu tiré de l’assurance du risque étranger et tout revenu provenant d’un accord ou d’un arrangement connexe seront inclus dans le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens (REATB) de la société affiliée.
  • Pour les années d’imposition débutant après 2014, le budget propose une clarification : ainsi, le revenu généré par certaines sociétés étrangères affiliées qui exploitent une entreprise à titre d’institution financière étrangère réglementée, sera réputé être du revenu étranger accumulé, tiré de biens sauf si le contribuable canadien, pour qui la société étrangère est une société étrangère affiliée, est une institution financière canadienne réglementée et si plus de 50 % du montant total de capital imposable utilisé au Canada du contribuable et de toutes les sociétés canadiennes qui lui sont liées sont attribuables au capital imposable utilisé au Canada d’institutions financières canadiennes réglementées. Les parties prenantes sont invitées à faire part de leurs commentaires sur la portée de cette mesure dans les 60 jours suivant le 11 février 2014.
  • Le budget propose de nouvelles mesures visant à empêcher les contribuables canadiens d’éviter l’application des règles canadiennes de capitalisation restreinte ou la retenue d’impôt sur les intérêts prévue à la partie XIII en recourant à des mécanismes de prêts adossés en vertu desquels un intermédiaire est interposé entre le contribuable canadien et une personne non résidente liée. Lorsqu’un mécanisme de prêts adossés existe, il est proposé d’ignorer l’intermédiaire et d’appliquer les règles de capitalisation restreinte et de retenues à la source prévues à la partie XIII, dans la mesure où l’intermédiaire aura reçu un prêt de la personne non résidente liée, sera devenu endetté envers elle, ou encore aura reçu un bien en gage de cette personne. Relativement aux règles de capitalisation restreinte, cette mesure sera applicable aux années d’imposition qui commencent après 2014; relativement à la retenue d’impôt prévue à la partie XIII, cette mesure sera applicable aux montants payés ou crédités après 2014.
  • Le budget annonce l’intention du gouvernement d’obtenir l’opinion des parties prenantes sur un certain nombre de sujets en lien avec les planifications fiscales internationales effectuées par les multinationales dont certaines questions mises de l’avant dans le cadre du plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices de l’OCDE et la perception des taxes de vente à l’égard des ventes en ligne à des résidents du Canada conclues par des vendeurs situés à l’étranger. Les parties prenantes sont priées de faire parvenir leurs commentaires dans les 120 jours suivant le 11 février 2014.
  • À la suite du processus de consultation annoncé dans le budget 2013, le budget 2014 invite les parties intéressées à formuler des commentaires dans les 60 jours suivant le 11 février 2014 sur certains éléments d’une mesure proposée qui aborde la question du chalandage fiscal. La règle proposée inclurait des éléments tels qu’un test de l’objet principal, une présomption de recours à une entité relais, une règle d’exception qui réfère aux approches détaillées dans le document de consultation initial émis en août 2013, ainsi qu’une disposition d’assouplissement  permettant aux autorités fiscales de consentir un allégement dans la mesure où il est raisonnable compte tenu des circonstances. Le budget indique que cette règle proposée aurait une application prospective et serait adoptée par voie d’une modification à la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu. Les parties prenantes sont également invitées à formuler des commentaires sur un certain nombre d’exemples concernant l’application prévue de la règle proposée ainsi que sur le bien-fondé de mesures d’allégement transitoires.
  • Afin d’encourager l’investissement dans la production d’énergie propre, le budget propose d’élargir la liste de biens admissibles à la catégorie 43.2, qui prévoit une déduction pour amortissement accéléré, afin d’inclure les hydroliennes et le matériel servant à gazéifier le combustible résiduaire admissible. Cette mesure s’appliquera aux biens acquis après le 10 février 2014.
  • Le budget annonce la tenue d’une consultation publique liée à l’élimination du régime des immobilisations admissibles. Le régime sera remplacé par l’ajout d’une nouvelle catégorie de biens amortissables. Cette catégorie aura un taux d’amortissement de 5 %, et 100 % des dépenses en immobilisations admissibles y seront inclus.
  • Afin de réduire le fardeau de conformité relativement aux règles de retenues à la source pour les employeurs, les seuils relatifs aux versements des retenues à la source seront augmentés. Pour les employeurs qui doivent effectuer jusqu’à deux versements par mois, le seuil sera porté de 15 000 $ à 25 000 $. Le seuil sera augmenté de 50 000 $ à 100 000 $ pour les employeurs qui doivent effectuer jusqu’à quatre versements par mois. Cette mesure s’appliquera aux montants devant être retenus après 2014.
  • Le budget rappelle la conclusion récente des négociations concernant un accord intergouvernemental entre le Canada et les États-Unis, qui prévoit des allégements et clarifie l’application de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) aux personnes détenant des comptes financiers au Canada. Le nouveau régime de déclaration prévu à l’accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2014.

Mesures relatives aux particuliers

  • Pour les années 2016 et suivantes, le budget propose d’appliquer le taux d’imposition maximum aux fiducies créées par testament et à certaines successions à l’égard des années d’imposition se terminant plus de 36 mois après le décès de l’individu. Cette règle s’appliquera aussi aux fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis et aux fiducies créées par testament. De plus, ces fiducies ne pourront plus bénéficier de certaines exemptions; plus particulièrement, l’exemption à l’égard d’une fin d’année d’imposition qui correspond à l’année civile, l’exemption à l’égard des acomptes provisionnels, diverses exemptions administratives ainsi que celles déjà incluses dans le document de consultation publié précédemment.
  • Le budget prévoit des exceptions aux nouvelles règles décrites ci-dessus pour les fiducies testamentaires ayant des bénéficiaires qui sont admissibles au crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées.
  • Le budget propose d’éliminer l’exemption aux règles qui empêchent une fiducie d’être présumée résidente du Canada si les contribuants de la fiducie sont des résidents du Canada pour une période de moins de 60 mois. Cette mesure sera applicable pour les années d’imposition des fiducies qui se terminent le jour du budget ou après, sauf si à un moment donné après 2013 et avant la date du budget, l’exemption de 60 mois s’applique et qu’il n’y a aucun apport à la fiducie à la date du budget ou après et avant 2015.
  • Selon les règles actuelles, un don fait par l’entremise du testament d’un individu est présumé avoir été fait immédiatement avant le décès de l’individu. Le crédit d’impôt peut être appliqué seulement contre les impôts de l’individu. De façon similaire, un don fait par la succession peut être appliqué uniquement à l’encontre des impôts de la succession. Le budget 2014 prévoit que le don fait par testament sera considéré comme fait au moment où la succession effectuera le don. Le liquidateur aura la flexibilité d’appliquer le crédit d’impôt pour don contre l’impôt de la succession pour l’année où le don est effectué, une année d’imposition antérieure de la succession ou dans les deux dernières années d’imposition de l’individu. Ces règles s’appliqueront aux dons faits par la succession pendant les 36 premiers mois de celle-ci à partir de 2016.
  • Le budget propose d’élargir la portée de l’« impôt des enfants mineurs » en modifiant la définition de revenu fractionné afin d’inclure le revenu provenant d’activités commerciales ou locatives, versé ou attribué directement ou indirectement à un mineur à partir d’une fiducie ou d’une société de personnes, sous réserve de certaines conditions. Ce changement s’appliquera à l’année d’imposition 2014 et aux années subséquentes.
  • Le budget propose de prolonger d’une année l’admissibilité au crédit d’impôt pour exploration minière de 15 % pour les détenteurs d’actions accréditives de manière à inclure les conventions d’émission d’actions accréditives conclues avant le 1er avril 2015.
  • Afin d’encourager les dons de fonds de terre écosensibles, le budget 2014 prévoit augmenter de 5 ans la période de report aux années subséquentes, pour un total de 10 ans. Cette mesure s’applique aux dons effectués à partir de la date du budget.
  • Les règles actuelles limitent la valeur du don fait par un particulier au coût du bien si ce dernier a été acquis dans le cadre d’un arrangement qui est un abri fiscal. Cette mesure sera étendue aux dons de biens culturels certifiés acquis dans le cadre d’un arrangement qui est un abri fiscal. Cette mesure s’applique pour les dons effectués à partir de la date du budget.
  • Le budget propose d’augmenter le montant maximum des dépenses admissibles au crédit d’impôt pour frais d’adoption à 15 000 $ par enfant pour 2014 et d’indexer ce montant en fonction de l’inflation pour les années d’imposition suivantes.
  • Le budget propose d’élargir l’application du crédit d’impôt pour frais médicaux aux dépenses encourues après 2013 pour l’élaboration d’un plan de traitement personnalisé pour un individu admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées si le coût du traitement lui-même est admissible aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux ainsi qu’aux dépenses liées à un animal d’assistance spécialement dressé pour aider une personne à gérer son diabète sévère.
  • Les volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage qui cumulent au moins 200 heures de service au cours d’une année d’imposition deviennent admissibles à un nouveau crédit d’impôt non remboursable de 15 % (basé sur un montant de 3 000 $).
  • Le budget propose quelques mesures liées aux entreprises agricoles et aux entreprises de pêche. Plus particulièrement, le budget propose de modifier les règles concernant le roulement entre générations et celles visant l’exonération cumulative des gains en capital. De plus, le budget propose d’étendre les règles touchant le report d’impôt des agriculteurs qui disposent d’animaux reproducteurs afin d’inclure les chevaux et les abeilles. Ces mesures s’appliqueront pour les années d’imposition 2014 et subséquentes.
  • Le budget propose d’inclure dans le calcul du revenu gagné aux fins d’un régime enregistré d’épargne retraite (REER) d’un bénéficiaire, le revenu versé après 2013 à une fiducie au profit d’un athlète amateur. Également, les revenus versés au cours de 2011, de 2012 ou de 2013 se qualifieront comme revenu gagné, si un choix est produit par écrit au plus tard le 2 mars 2015.
  • Le budget propose d’ajouter d’autres circonstances aux règles de calcul des montants transférables en franchise d’impôt à un REER pour les participants qui se retirent d’un régime de pension agréé sous-capitalisé. Ces mesures s’appliquent aux rachats effectués après 2012.
  • Le budget permettra à l’Agence du revenu du Canada de déterminer automatiquement si un particulier est admissible au crédit d’impôt pour TPS/TVH. Un individu ne sera plus requis de demander le crédit. Cette mesure s’applique aux années 2014 et suivantes.

Mesures relatives aux taxes de vente et d’accise

  • À compter du 1er janvier 2015, le budget 2014 propose d’étendre l’admissibilité au choix visant les fournitures sans contrepartie relativement à la TPS/TVH aux nouveaux membres d’un groupe étroitement lié qui n’ont pas encore acquis de biens dans la mesure où les nouveaux membres exerceront des activités exclusivement commerciales sur une base prospective.
  • À compter du 1er janvier 2015, les membres d’un groupe étroitement lié ayant produit le choix visant les fournitures sans contrepartie devront produire un nouveau choix au plus tard au premier moment où un des participants sera requis de produire une déclaration pour la période où le choix entre en vigueur. Pour les choix effectués avant le 1er janvier 2015, les parties auront jusqu’au 1er janvier 2016 pour le produire.
  • Le budget 2014 propose que les parties au choix d’allégement de groupe visant les fournitures sans contrepartie, nouveau ou existant, soient assujetties à une responsabilité conjointe et solidaire au titre de la TPS/TVH relativement aux fournitures effectuées entre elles à partir du 1er janvier 2015.
  • Il est proposé d’étendre l’exonération de la TPS/TVH aux transactions effectuées après le 11 février 2014 qui sont liées à la conception d’un plan de formation pour des personnes ayant un trouble ou une déficience, à condition que certaines conditions soient remplies.
  • Il est proposé que les services offerts à des particuliers par des acupuncteurs et des docteurs en naturopathie après le 11 février 2014 soient exonérés de la TPS/TVH.
  • Le budget 2014 propose d’ajouter les appareils d’optique conçus spécialement pour traiter ou corriger un trouble visuel par voie électronique à la liste des appareils médicaux détaxés aux fins de la TPS/TVH. Cette mesure sera applicable aux prescriptions écrites par un médecin ou un optométriste après le 11 février 2014.
  • Le gouvernement propose d’introduire de nouvelles mesures qui permettront à davantage de participants dans des coentreprises commerciales de bénéficier des avantages présentement accordés lorsqu’un choix relatif à une coentreprise est produit. Un projet de loi sera déposé plus tard dans l’année et sera suivi d’une période de consultations.
  • Le budget 2014 propose de donner au ministre du Revenu national le pouvoir discrétionnaire d’inscrire une personne à la TPS/TVH et de lui assigner un numéro d’inscription lorsque cette dernière a omis de se conformer aux exigences d’inscription. Cette mesure sera applicable à compter de la date de sanction de la loi.
  • Une série de mesures ayant généralement pour effet d’augmenter les taxes sur les produits du tabac sont proposées.  
  • Le budget propose d’ajouter des pénalités en cas de faux énoncés ou d’omissions relativement aux portions de la Loi sur la taxe d’accise qui n’ont pas trait à la TPS/TVH. Cette mesure sera applicable à compter de la date de sanction de la loi.

Autres mesures

  • Afin d’appuyer la recherche de pointe et l’innovation, le budget propose de créer le fonds excellence en recherche « Apogée Canada » financé à hauteur de 1,5 milliard de dollars au cours de la prochaine décennie pour la recherche postsecondaire. De plus, du financement additionnel sera accordé à Mitacs pour la recherche industrielle et la formation des boursiers postdoctoraux, aux collèges et polytechniques en appui à des projets de recherche en innovation sociale, au laboratoire de physique TRIUMF, à Énergie atomique du Canada limitée, à l’Institut de l’informatique quantique et pour la mise sur pied de l’Institut des données ouvertes.
  • Le budget inclus des mesures additionnelles afin d’appuyer l’innovation en entreprise dont de nouveaux fonds pour le Programme canadien des accélérateurs et des incubateurs, les conseils subventionnaires à l’appui de la recherche de pointe et des découvertes scientifiques et le Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile.
  • Le budget annonce plus de 1 milliard de dollars en projets d’infrastructure fédéraux, incluant un nouveau pont pour le fleuve Saint-Laurent, la remise en état et l’amélioration des ponts de Montréal, le financement des services de traversiers de la région de l’Atlantique, l’amélioration des ports pour petits bateaux ainsi que des ports régionaux et locaux.
  • Il est proposé que le taux de 20 % de droits de douane sur les unités mobiles de forage au large, actuellement assujettis d’un décret de remise qui expire en mai 2014, soit annulé à compter du 5 mai 2014.
  • Le budget 2014 donnera au ministre du Revenu national le pouvoir de refuser ou révoquer l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance qui accepte un don provenant d’un État étranger qui soutient le terrorisme. Cette mesure s’applique au don accepté à partir de la date du budget.
  • Le gouvernement annonce qu’il va réviser les règles fiscales actuelles s’appliquant aux organismes à but non lucratif afin de déterminer si ces dernières sont dûment ciblées et offre suffisamment de transparence et de reddition des comptes. Le gouvernement publiera un document de consultation aux fins de commentaires.
  • Le budget propose de permettre aux organismes de bienfaisance de présenter une demande d’enregistrement et de produire leur déclaration de renseignements annuelle par voie électronique.

Pour obtenir plus d’information, vous pouvez consulter les documents budgétaires sur le site du ministère des Finances du Canada.

Personnes-ressources

Associée directrice canadienne, Fiscalité
Heather Evans

416-601-6472

Leader national de la politique fiscale
Albert Baker

416-643-8753

Provinces de l’Atlantique
Brian Brophy

709-758-5234

Province de Québec
Judith Bellehumeur

514-393-6512

Ontario
Mark Noonan

613-751-66882

Toronto
Tony Ancimer

416-601-5945

Les Prairies
Jeff Black

306-343-4305

Alberta
Trevor Bell

403-267-1880

Colombie-Britannique
Étienne Bruson

604-640-3175

Ce document est publié par Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. à l’intention des clients et amis du Cabinet et ne doit pas remplacer les conseils judicieux d’un professionnel. Aucune mesure ne devrait être prise sans avoir consulté préalablement un spécialiste. Vous utilisez le présent document à vos propres risques.

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