Faits saillants du budget de la Colombie-Britannique 2017-2018

Le 22 février 2017
Le ministre des Finances de la Colombie-Britannique, Michael de Jong, a présenté le budget de la Colombie-Britannique pour 2017-2018 (budget de 2017) hier après midi. Il s’agit du cinquième budget équilibré consécutif, et 
celui-ci prévoit un modeste excédent budgétaire. Le budget de 2017 prévoit également l’élimination de la dette d’exploitation de la province en 2020-2021. M. de Jong a réitéré l’engagement pris par son gouvernement d’« améliorer la situation financière et d’accroître la compétitivité » dans la province en mettant en œuvre une série de mesures fiscales visant à alléger le fardeau financier des Britanno-Colombiens et en investissant dans des programmes clés, comme il est indiqué dans le budget de 2017.

Le budget de 2017 prévoit une croissance pour la province au cours des prochaines années :

• La croissance économique devrait être parmi les plus solides par rapport aux autres provinces en 2017.
• L’économie de la Colombie-Britannique devrait connaître une croissance de 2,1 % par année en 2017 et 2018, et de 2 % par année de 2019 à 2021.
• La consommation réelle de biens et de services par les ménages devrait augmenter de 2,6 % en 2017 et 2018.
• Les ventes au détail de la Colombie-Britannique devraient augmenter de
  3,7 % en 2017 et 2018.
• Les investissements commerciaux réels devraient augmenter de 3,8 % en 2017 et de 4 % en 2018, et la croissance à moyen terme devrait atteindre environ 3,5 % par année.
• La population devrait augmenter de 1,2 % en 2017 (pour atteindre un total de 4,81 millions) et de 1,2 % par année en 2018 et à moyen terme.
• L’emploi devrait enregistrer une hausse de 1,2 % en 2017 (approximativement 29 300 emplois), de 1,2 % en 2018 et de 1,1 % par année à moyen terme.
• Les exportations réelles de biens et de services devraient augmenter de
  1,4 % en 2017, de 1,3 % en 2018 et d’environ 1,9 % à moyen terme.

Voici un résumé des faits saillants de ce budget.

Mesures visant l’impôt des particuliers

Réduction des primes du régime d’assurance maladie (Medical Services Plan)

Le budget de 2017 souligne l’intention du gouvernement d’éliminer les primes du régime d’assurance maladie dans le futur – le moment et la mise en place dépendront de la capacité fiscale de la province. Voici ce que le budget de 2017 prévoit :

• Le budget de 2017 prévoit une réduction de 50 % des primes du régime d’assurance maladie à compter du 1^er janvier 2018 pour les ménages ayant un revenu annuel net inférieur à 120 000 $. Pour obtenir la réduction de  
  50 %, les ménages devront s’enregistrer. Les Britanno-Colombiens dont les primes sont payées par l’intermédiaire d’un régime collectif pourront s’enregistrer en passant par l’administrateur du régime collectif. Le ministère enregistrera automatiquement les particuliers et les familles qui reçoivent actuellement de l’aide pour le paiement des primes du régime d’assurance maladie. Cette mesure touchera environ 2 millions de
  Britanno-Colombiens et entraînera une réduction annuelle des primes pouvant atteindre 450 $ par année pour un particulier et 900 $ par année pour une famille.
• Le seuil de revenu auquel les ménages sont entièrement exemptés de payer les primes du régime d’assurance maladie augmentera de 2 000 $ pour passer de 24 000 $ à 26 000 $ pour un adulte célibataire à compter du 1^er janvier 2018. Pour une famille de quatre personnes, le seuil de revenu passera de 33 000 $ à 35 000 $. 
• Comme il a été annoncé en septembre 2016, le gouvernement a annulé la hausse de 4 % des primes maximales du régime d’assurance maladie prévue en 2017. Les primes maximales du régime d’assurance maladie demeureront à 75 $ par mois par adulte. 
• Le budget de 2017 ne prévoit aucun allégement pour les ménages ayant un revenu de 120 000 $ ou plus par année. M. de Jong a indiqué que la mise en place de réductions additionnelles des primes du régime d’assurance maladie dépendra de la capacité fiscale de la province dans le futur.

Logement

Le budget de 2017 prévoit des mesures visant à rendre les logements plus abordables dans la province, notamment :

• En vigueur pour les inscriptions à compter du 22 février 2017, le seuil de la juste valeur marchande d’un logement résidentiel admissible passera de 475 000 $ à 500 000 $ dans le cadre du programme visant l’achat d’une première habitation. L’exemption partielle s’appliquera aux propriétés résidentielles dont la valeur se situe entre 500 000 $ et 525 000 $.
• Tel qu’annoncé le 10 janvier 2017, le seuil à partir duquel la subvention aux propriétaires est réduite passe de 1,2 M$ à 1,6 M$. Au-delà de ce seuil, la subvention baisse de 5 $ par tranche de 1 000 $ de la valeur cotisée.

Baisse du taux du crédit d’impôt sur les dividendes

• La Colombie-Britannique offre un crédit d’impôt sur les dividendes pour éviter la double imposition des revenus qui ont déjà été imposés à l’échelon corporatif. À compter de 2017 et pour les années d’imposition suivantes, le taux du crédit d’impôt sur les dividendes non déterminés passe de 2,47 % à 2,18 %. Cette diminution correspond à la baisse du taux d’imposition des petites entreprises qui passe de 2,5 % à 2 %, et qui fait également l’objet d’une annonce dans le budget de 2017.
• Le crédit d’impôt sur les dividendes déterminés (dividendes payés à même les revenus non admissibles au taux accordé aux petites entreprises) demeure inchangé.

Mesures visant l’impôt des entreprises

Baisse du taux d’imposition des petites entreprises

À l’heure actuelle, les lois fiscales de la province accordent aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), une déduction pour petite entreprise qui permet d’abaisser le taux d’imposition de 11 % à 2,5 % sur la première tranche de
500 000 $ de revenus annuels admissibles tirés d’une entreprise exploitée activement (taux d’imposition des petites entreprises). Le budget de 2017 prévoit réduire le taux d’imposition des petites entreprises de 2,5 % à 2,0 % à partir du 1^er avril 2017.

• Pour les années d’imposition qui chevauchent la date d’entrée en vigueur, le taux d’imposition sera calculé au prorata du nombre de jours compris dans l’année d’imposition à compter du 1^er avril 2017. Par conséquent, le taux d’imposition provincial en vigueur pour les sociétés pour l’année civile 2017 est de 2,12 % et passera à 2,0 % en 2018. Combiné au taux d’imposition fédéral, le taux d’imposition effectif d’une SPCC sur la première tranche de 500 000 $ de revenus admissibles tirés d’une entreprise exploitée activement est de 12,62 % pour l’année civile 2017 et passera à 12,5 % en 2018. Ce taux sera donc le deuxième plus bas au Canada, se situant au même niveau que ceux imposés par l’Alberta et la Saskatchewan.
• La limite annuelle de 500 000 $ est partagée entre des sociétés associées ainsi qu’entre les membres d’une société de personnes générant un revenu d’une entreprise exploitée activement. L’admissibilité à la déduction pour petite entreprise est graduellement éliminée sur une base linéaire pour les SPCC qui, avec les sociétés auxquelles elles sont associées, ont un capital imposable utilisé au Canada qui s’établit entre 10 M$ et 15 M$. Le taux général d’imposition des sociétés sur les revenus admissibles tirés d’une entreprise exploitée activement au-delà de ces limites demeure à 11 %
  (à 26 % lorsqu’il est combiné au taux fédéral).

Taux préférentiel pour les caisses de crédit

• Avant 2013, les caisses de crédit avaient eu droit à un taux d’imposition des petites entreprises préférentiel tant au niveau fédéral que provincial sur une partie de leur revenu. En 2013, le gouvernement fédéral a entamé l’abolition graduelle de ce traitement fiscal préférentiel sur une période de cinq ans. Le budget de 2014 de la Colombie-Britannique avait annoncé l’abolition graduelle du taux d’imposition préférentiel à compter de 2016.
• Tel qu’annoncé le 24 janvier 2017, le budget de 2017 prévoit mettre le frein au processus d’abolition graduelle du taux d’imposition des petites entreprises accordé aux caisses de crédit à l’égard d’une partie de leur revenu au niveau provincial. Cette décision signifie que pour l’année d’imposition 2017, les caisses de crédit continueront de bénéficier à 80 % du traitement fiscal préférentiel. En raison de la baisse du taux d’imposition des petites entreprises dont il a été question ci-dessus, le taux d’imposition effectif pour les caisses de crédit sur le revenu admissible pour l’année civile 2017 s’établit à 18,9 % (taux fédéral de 15 % et taux provincial de
  3,9 %) et à 18,8 % pour l’année civile 2018 (taux fédéral de 15 % et taux provincial de 3,8 %).

Incitatifs à l’innovation

• Le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Colombie-Britannique offrent plusieurs incitatifs aux sociétés qui exercent des activités de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) au Canada. Le budget de 2017 prévoit une prolongation pour une période de cinq ans du crédit d’impôt provincial pour la RS&DE (CII), soit jusqu’au 31 août 2022. La Colombie-Britannique offre un crédit d’impôt de 10 % sur les dépenses admissibles, de même qu’un CII remboursable aux sociétés admissibles. Une société admissible a droit à un CII remboursable sur la première tranche de 3 M$ de ses dépenses de RS&DE annuelles. Généralement, une société admissible est une SPCC dont le revenu imposable, combiné au revenu imposable de toute société associée, n’excédait pas le plafond de la DAPE pour l’année précédente (c’est-à-dire 500 000 $ pour les réclamations de l’année d’imposition 2016) et dont le montant de capital imposable, combiné à celui de toute société associée, n’excédait pas 10 M$.
• Le crédit d’impôt remboursable de la Colombie-Britannique pour les produits multimédias interactifs numériques est offert aux sociétés enregistrées admissibles qui ont mis au point des produits multimédias interactifs numériques en Colombie-Britannique après le 31 août 2010.
  À compter du 22 février 2017, la main-d’œuvre admissible en
  Colombie-Britannique qui travaille à la création de produits de réalité augmentée et de réalité virtuelle sera admissible au crédit d’impôt pour les produits multimédias interactifs numériques à hauteur de 17,5 % du salaire ou des traitements admissibles. De plus, l’exigence selon laquelle l’activité principale d’une société devait être la mise au point de produits multimédias interactifs numériques lorsque la valeur annuelle de la main-d’œuvre admissible en Colombie-Britannique dépassait 2 M$ cesse de s’appliquer dans le budget de 2017.
  
  • Aux fins du crédit d’impôt pour les produits multimédias interactifs numériques, on définit un produit de réalité augmentée comme un produit qui améliore la perception de la réalité de l’utilisateur en superposant de l’information numérique dans son champ de vision dans le but premier de divertir. De même, on définit un produit de réalité virtuelle comme un produit qui immerge l’utilisateur dans un environnement artificiel dans le but premier de divertir. Le crédit d’impôt pour les produits multimédias interactifs numériques ne s’applique pas aux films ou aux vidéos qui offrent aux utilisateurs une immersion restreinte ou nulle, notamment les vidéos à 360˚, 270˚ et 180˚, les vidéos sphériques et les vidéos panoramiques.
  • Les sociétés du secteur multimédia interactif numérique qui participent au programme relatif au capital de risque des petites entreprises pourront réclamer le crédit d’impôt pour les produits multimédias interactifs numériques pour les années d’imposition qui se termineront après le 21 février 2017. 

Capital de risque

• Le crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour capital de risque est offert relativement aux investissements en actions d’une société à capital de risque enregistrée ou d’une société par actions admissible. Le crédit d’impôt pour capital de risque augmente de 35 M$ pour s’établir à 38,5 M$ en 2017 et pour les années suivantes. On précise dans le budget de 2017 que cela donnera lieu à du financement par actions additionnel allant jusqu’à 11,7 M$ par année pour les sociétés par actions admissibles. En vertu du programme, les investisseurs admissibles peuvent recevoir un crédit d’impôt équivalant à 30 % de leur investissement dans les sociétés par actions admissibles, jusqu’à concurrence de 60 000 $ par année. Pour être admissible, une nouvelle société doit se qualifier à titre de société par actions admissible en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, avoir été constituée en société il y a moins de deux ans et exercer ses activités dans un secteur ciblé : diversification communautaire, mise au point de produits multimédias interactifs numériques, technologies propres, fabrication et transformation visées par règlement, tourisme ou recherche et développement de technologies exclusives.
• Le crédit d’impôt pour capital de risque ne réduit pas le prix de base rajusté des actions acquises et ne doit pas être inclus dans le revenu aux fins de l’impôt.

Mesures fiscales incitatives pour les sociétés minières

• Un crédit d’impôt remboursable pour exploration minière en
  Colombie-Britannique est offert au titre des dépenses d’exploration minières admissibles engagées en Colombie-Britannique par une société qui a, au cours de l’année d’imposition, maintenu un établissement stable dans la province. Les dépenses admissibles doivent être engagées avant le 1^er janvier 2020 (prolongation de 2017 à 2020 dans le budget de 2016) et incluent généralement les dépenses engagées pour déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité d’une ressource minérale en Colombie-Britannique. Les dépenses minières déterminées qui ont fait l’objet d’une renonciation en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada ne sont pas admissibles au crédit de la Colombie-Britannique. Comme il a été annoncé le 23 janvier 2017, le budget de 2017 élargit la portée du crédit d’impôt pour exploration minière afin d’inclure les coûts des études environnementales et des consultations communautaires engagés après le 28 février 2015. Le crédit est de 20 % des dépenses minières admissibles en Colombie-Britannique et passe à 30 % si l’exploration a lieu dans une zone touchée par le dendroctone du pin ponderosa.
• Le crédit d’impôt pour exploration minière de la Colombie-Britannique doit être demandé dans les 36 mois suivant la fin de l’année d’imposition applicable; cependant, à compter du 1^er janvier 2017, la période pour demander le crédit pour une année d’imposition donnée passe de 36 à 18 mois suivant la fin de l’année d’imposition. Ce crédit est entièrement remboursable dans la mesure où il n’est pas autrement nécessaire pour réduire l’impôt des sociétés applicable en Colombie-Britannique et il n’y a pas de dispositions concernant le report rétrospectif ou prospectif du crédit.
• Par ailleurs, tel qu’annoncé le 23 janvier 2017, le budget de 2017 prolonge le crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour actions accréditives de sociétés minières jusqu’à la fin de 2017.

Élimination progressive de la taxe de vente provinciale (TVP) sur l’électricité

La Colombie-Britannique est à l’heure actuelle le seul endroit en
Amérique du Nord qui prélève une taxe de vente sur l’électricité. Le budget de 2017 prévoit l’élimination progressive de la TVP sur l’électricité imposable dans le but d’améliorer la compétitivité des entreprises de la Colombie-Britannique :

• À compter du 1^er octobre 2017, le taux de la TVP passera de 7 % à 3,5 % du prix d’achat de l’électricité. À compter du 1^er avril 2019, l’électricité sera entièrement exempte de la TVP. Cette élimination, une fois complète, devrait permettre aux entreprises d’économiser 150 M$ par année. Cette mesure fait suite à une recommandation de la commission sur la compétitivité fiscale, une commission indépendante établie dans le budget de 2016 pour formuler des recommandations sur des façons de moderniser les taxes d’affaires en Colombie-Britannique.
• Le budget de 2017 indique aussi que le gouvernement reconnaît que l’apport d’améliorations additionnelles à la TVP constitue une priorité pour le milieu des affaires (c’est là l’une des principales constatations de la commission sur la compétitivité fiscale). Il précise que d’autres mesures visant à atténuer les répercussions négatives de la TVP et des taxes d’affaires seront étudiées en fonction de la situation budgétaire de la province et des priorités de financement concurrentes.

Autres mesures

Mesures pour les familles et les enfants

• Un certain nombre de mesures de moins grande envergure destinées aux familles et aux enfants ont été annoncées, notamment un crédit d’impôt pour le retour en classe d’un maximum de 250 $ par enfant. Ce nouveau crédit fait en sorte que le crédit d’impôt pour les études est éliminé en date du 1^er janvier 2017. Les montants inutilisés au titre du crédit d’impôt pour les études qui ont été reportés lors d’années d’imposition précédant 2018 pourront être demandés en 2018 et au cours des années d’imposition subséquentes.

Taxe sur le carburant

• Avec prise d’effet le 1^er octobre 2017, le gaz naturel utilisé dans les moteurs à combustion interne de matériel roulant ou de véhicules qui se déplacent sur rails est exempt de la taxe de 3 cents par litre sur le carburant pour locomotives.

Taxe sur le tabac

• Avec prise d’effet le 1^er octobre 2017, le taux de la taxe sur les cigarettes passe de 47,80 $ à 49,40 $ par cartouche de 200 cigarettes. Le taux de la taxe sur le tabac haché fin passe quant à lui de 23,9 cents à 24,7 cents par gramme.

Crédits d’impôt pour la formation

• Les crédits d’impôt pour la formation de la Colombie-Britannique sont prolongés de trois ans, soit jusqu’à la fin de 2020. Un crédit d’impôt remboursable est offert aux propriétaires uniques, aux sociétés de personnes et aux sociétés qui ont un établissement stable en
  Colombie-Britannique au titre du salaire et des traitements versés à un employé inscrit à un programme visé par règlement administré par l’Industry Training Authority de la Colombie-Britannique. Les crédits offerts incluent un crédit d’impôt de base, un crédit d’impôt d’achèvement et un crédit d’impôt augmenté.

Pour obtenir plus d’informations, veuillez consulter le site Web du ministère des Finances.

Votre équipe de spécialistes :

Bureau national

Carl Allegretti
Leader canadien de la Fiscalité
416-601-6150

Albert Baker
Leader national de la politique fiscale
416-643-8753

Colombie-Britannique

Colin Erb
Directeur des opérations de la Fiscalité
604-640-3348

Christopher Gimpel
Associé, Fiscalité
604-640-3804