Perspectives

Faits saillants du budget de l’Ontario 2015-2016

Alerte en fiscalité canadienne

Le ministre des Finances, M. Charles Sousa, a présenté le budget 2015-2016 de l’Ontario cet après-midi devant l’Assemblée législative. Le budget comprend des initiatives visant à accroître les investissements dans les infrastructures, à mettre en valeur les talents et les compétences des gens et à poursuivre l’instauration du régime de retraite provincial proposé antérieurement. Voici un résumé des faits saillants de ce budget.

Perspectives budgétaires et économiques

  • Le déficit budgétaire pour l’exercice 2014-2015 est estimé à 10,9 milliards de dollars, soit 1,6 milliard en deçà des prévisions initiales.
  • La province prévoit un déficit de 8,5 milliards de dollars pour 2015-2016 et de 4,8 milliards de dollars pour 2016-2017.
  • Le gouvernement s’est engagé à rétablir l’équilibre budgétaire pour l’exercice 2017-2018.
  • Le gouvernement s’attend à ce que l’emploi augmente de 1,1 % en 2015 et de 1,4 % en moyenne par année durant la période 2016-2018, et à ce que le taux de chômage diminue pour atteindre 6,3 % en 2018.
  • Le PIB réel devrait connaître une croissance de 2,2 % en 2014, puis de 2,7 % en 2015, mais de 2,1 % à compter de 2018.

Mesures relatives aux entreprises

  • Le budget propose d’apporter plusieurs changements au crédit d’impôt pour la formation en apprentissage en ce qui a trait aux dépenses pour les apprentis ayant commencé leur programme d’apprentissage après le 23 avril 2015. Ainsi, les mesures suivantes sont prévues :

- Le taux général du crédit d’impôt sera abaissé de 35 % à 25 %, et celui applicable aux petites entreprises de 45 % à 30 %.
- Le montant annuel maximal par apprenti diminuera de 10 000 $ à 5 000 $.
- La période d’admissibilité sera également réduite et passera des 48 premiers mois aux 36 premiers mois du programme d’apprentissage.

  • Le budget propose de modifier le crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (CIOPMIN) afin de mettre l’accent sur les produits de divertissement et les produits d’éducation destinés aux enfants de moins de 12 ans. Ces modifications s’appliqueront aux dépenses engagées après le 23 avril 2015. Toutefois, les produits dont la mise au point a commencé avant le 24 avril 2014 pourraient être admissibles à un allégement au titre de dépenses engagées avant cette date.

- Ainsi, la nouvelle règle exigera que 80 % des coûts totaux de main-d’œuvre pour les produits admissibles soient liés à la rémunération et aux salaires admissibles versés à des particuliers ou à des entreprises fournissant des services personnels.
- De plus, 25 % des coûts totaux de main-d’œuvre pour les produits admissibles devront être liés aux salaires admissibles versés à des employés de l’entreprise admissible. 

Cette nouvelle règle s’appliquera à tous les produits, y compris ceux qui sont en attente de certification, mais non aux produits certifiés avant le 24 avril 2015.

  • Le budget propose de réduire le taux du crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production (CIOSP) de 25 % à 21,5 % pour les dépenses de productions admissibles engagées après le 23 avril 2015. De plus, le budget propose d’apporter les changements suivants au crédit d’impôt :

- Les dépenses de main-d’œuvre effectuées en Ontario devront atteindre au moins 25 % des dépenses totales.
- Les dépenses engagées par une entreprise admissible dans le cadre de contrats avec des entités apparentées seront limitées aux montants auxquels l’entreprise aurait été admissible si ces dépenses avaient été engagées directement par elle.
- Des clarifications seront apportées pour s’assurer que les dépenses admissibles se limitent à celles engagées après l’étape du scénario final jusqu’à la fin de l’étape de postproduction. Ce changement sera applicable aux dépenses engagées après le 30 juin 2009.

  • Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques (CIOESAI) sera réduit de 20 % à 18 % pour les dépenses engagées après le 23 avril 2015. Le budget propose d’exiger que, pour demander le CIOESAI, les productions entreprises après le 23 avril 2015 obtiennent aussi le crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO) ou le CIOSP.
  • Le gouvernement fédéral a modifié le crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne de façon à traiter la participation gouvernementale dans une production de la même manière que les autres formes d’aide. Normalement, la même modification s’appliquerait au CIPCTO; cependant, le gouvernement de l’Ontario déposera un règlement, en vigueur à partir du 31 décembre 2008, pour maintenir la position administrative de l’Ontario de ne pas traiter la participation gouvernementale dans une production comme une forme d’aide aux fins du CIPCTO.
  • Une proposition a été déposée afin d’éliminer le crédit d’impôt de l’Ontario pour l’enregistrement sonore (CIOES) pour les dépenses engagées après le 23 avril 2015. Cependant, si l’enregistrement sonore admissible a débuté avant le 23 avril 2015, les dépenses engagées après le 23 avril 2015 mais avant le 1er mai 2016 seront admissibles au CIOES, dans la mesure où ces dépenses ne sont pas remboursées par une subvention du Fonds ontarien de promotion de la musique.
  • Dès 2016, le gouvernement de l’Ontario harmonisera ses mesures avec celles du gouvernement fédéral en ce qui a trait à l’imposition des fiducies et des successions en les assujettissant au taux d’imposition des particuliers le plus élevé, sous réserve de quelques exceptions. Les taux progressifs et la surtaxe de l’Ontario continueront de s’appliquer aux successions assujetties à l’imposition à taux progressifs et aux fiducies admissibles pour personne handicapée. En outre, le taux du crédit d’impôt de l’Ontario pour des dons de bienfaisance de plus de 200 $ serait majoré à 17,41 % pour les fiducies imposables au taux maximum.
  • Afin d’harmoniser les règles de la province avec celles du gouvernement fédéral et des autres provinces, le budget propose d’éliminer le crédit d’impôt de l’Ontario pour ressources et l’impôt supplémentaire visant les redevances de la Couronne, et en appliquant une déduction au titre des redevances et de l’impôt sur l’exploitation minière, et ce, à compter du 23 avril 2015. Pour les cinq premières années commençant après le 23 avril 2015, les montants accumulés mais non utilisés au titre du crédit d’impôt de l’Ontario pour ressources pourraient être reportés afin de contrebalancer l’impôt sur le revenu ontarien exigible.

Mesures relatives aux particuliers

  • Il n’y a pas de nouvelles mesures fiscales relatives aux particuliers.

Autres mesures fiscales

  • Afin de faciliter la privatisation du secteur de la distribution de l’électricité, le budget prévoit un allégement supplémentaire de l’impôt sur les transferts de biens relatifs à l’électricité pour tous les services municipaux d’électricité (SME) pour la période entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018, incluant une réduction de 33 % à 22 % du taux d’imposition des transferts, une exemption de l’impôt sur les transferts pour les SME ayant moins de 30 000 clients et une exemption des gains en capital réalisés en vertu des règles de disposition présumée sous le régime des paiements versés en remplacement d’impôts.
  • Des modifications de forme seront proposées à diverses lois, notamment la Loi sur l’administration financière, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi de 2007 sur les impôts, la Loi sur les droits de cession immobilière, la Loi de la taxe sur les carburants, la Loi de la taxe sur l’essence et la Loi de la taxe sur le tabac.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du ministère des Finances.

Notre équipe dévouée :

Bureau national
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Associée directrice canadienne, Fiscalité
416-601-6472

Albert Baker
Leader national de la politique fiscale
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Toronto
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Directeur des opérations, Toronto
403-267-1880

Derek George
Associé, Fiscalité
416-643-8431

Ontario
Mark Noonan
Directeur des opérations, Ontario
613-751-6688

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