Faits saillants du budget de Terre-Neuve-et-Labrador 2016-2017

Le 14 avril 2016, la ministre des Finances et présidente du Conseil du Trésor, l’honorable Cathy Bennett, a présenté le budget 2016-2017 de Terre-Neuve-et-Labrador, intitulé « Restaurer la confiance budgétaire et la responsabilité financière ».

Le gouvernement prévoit que le déficit atteindra 2,2 milliards de dollars en 2015–2016 au lieu de 1,1 milliard comme il l’avait annoncé dans son budget précédent. Cette révision à la hausse est largement due au déclin continu des redevances provenant de l’exploitation pétrolière en mer, une baisse résultant d’une réduction de la production et d’une diminution importante du prix des produits de base. Le budget contient diverses mesures visant à accroître les recettes annuelles et à diminuer les dépenses afin d’atteindre la cible que se fixe le gouvernement, soit un léger excédent budgétaire en 2022-2023. Ces mesures, en l’absence desquelles la Province se dirigerait plutôt vers un déficit de 1,9 milliard de dollars cette même année, apportent des modifications à l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, à la taxe de vente harmonisée (TVH), à la taxe sur l’essence, à la taxe de vente au détail et à la taxe sur le tabac. Similairement, le budget prévoit des ajustements pour près d’un tiers des divers droits que le gouvernement perçoit, dans l’optique de générer des recettes annualisées de 19,3 millions de dollars.

Ce budget, comme attendu, est rigoureux et comporte des mesures qui touchent toutes les couches sociales de Terre-Neuve-et-Labrador. Les décisions prises sont la conséquence directe de la chute des prix de produits de base et de l’incertitude quant aux niveaux de recettes tirées de l’exploitation du pétrole à l’avenir.

Voici un résumé des mesures fiscales comprises dans ce budget.

Mesures relatives aux entreprises

Impôt sur le revenu des sociétés

Le taux général d’imposition sur le revenu des sociétés augmentera de 14 % à 15 %, application rétroactive au 1^er janvier 2016. Le taux d’imposition des petites entreprises demeure inchangé à 3 %.

Le crédit d’impôt lié aux bénéfices de fabrication et de transformation ne sera plus en vigueur, application rétroactive au 1^er janvier 2016. Ce crédit permettait aux entreprises dont les activités de fabrication et de transformation se déroulaient dans un établissement stable à Terre-Neuve-et-Labrador de profiter d’un taux d’imposition réduit sur une partie de leur revenu imposable.

Impôt sur le capital pour les sociétés financières

Le taux de l’impôt sur le capital pour les sociétés financières augmentera de 5 % à 6 %. L’application de cette mesure sera rétroactive au 1^er janvier 2016. Cet impôt s’applique aux banques et aux sociétés de fiducie et de prêt dont les établissements stables sont à Terre-Neuve-et-Labrador.

Impôt pour les sociétés d’assurance

L’impôt pour les sociétés d’assurance augmentera de 4 % à 5 % le 1^er juillet 2016. Cet impôt s’applique aux primes générées par les sociétés d’assurance de Terre-Neuve-et-Labrador.

Mesures relatives aux particuliers

Impôt des particuliers

Le budget annonce des augmentations des taux d’imposition dans les cinq tranches de revenus pour les années d’imposition 2016 et 2017, tel qu’il est présenté dans le tableau ci-dessous :

Le taux du crédit d’impôt pour dividendes sera réduit de 4,1 % à 3,5 % pour les dividendes non déterminés reçus à compter du 1^er juillet 2016.

Le budget prévoit l’introduction d’une taxe temporaire de réduction du déficit à laquelle seront assujettis les particuliers en fonction de leur revenu imposable gagné. La taxe augmentera progressivement selon dix tranches de revenus, la tranche inférieure débutant à 20 000 $. Le montant maximal de la taxe sera de 900 $ lorsque le revenu imposable dépasse 202 500 $. Les particuliers dont le revenu imposable est inférieur à 20 000 $ seront exemptés. La taxe entrera en vigueur le 1^er juillet 2016 et pourrait commencer à être éliminée graduellement sur trois ans à partir de 2018 si le gouvernement est en voie de réaliser son plan sur sept ans de retour à un surplus.

Mesures relatives aux taxes de vente

Taxe de vente harmonisée

La taxe de vente harmonisée augmentera pour passer de 13 % à 15 % à compter du 1^er juillet 2016, ce qui porte la portion provinciale de la TVH à 10 %, en hausse par rapport à 8 %.

Taxe de vente au détail

Le budget ramène la taxe de vente au détail sur les primes d’assurance à compter du 1^er juillet 2016. La taxe sera de 15 % sur les primes des polices d’assurance dommages. La taxe de vente au détail sur les véhicules usagés augmentera, passant de 14 % à 15 % à compter du 1^er juillet 2016.

Autres mesures fiscales

Taxe sur l’essence

La taxe sur l’essence augmentera temporairement de 16,5 cents le litre, à compter du 2 juin 2016. Cette hausse sera révisée avant le budget supplémentaire à l’automne 2016. Un rabais de 10 cents le litre pour l’essence utilisée dans les véhicules motorisés dans les zones frontalières du Labrador entrera également en vigueur le 2 juin 2016. La taxe sur les produits du diesel augmentera de 5 cents le litre. La taxe sur le carburant aviation augmentera, passant de 0,7 cent le litre à 2,5 cents le litre, à compter du 2 juin 2016. Il n’y aura aucun changement pour les taxes sur le mazout.

Taxe sur le tabac

À compter du 15 avril 2016, la taxe par cigarette augmentera d’une cent et la taxe par gramme de tabac haché fin augmentera de deux cents.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du ministère des Finances.

Notre équipe de spécialistes :

Bureau national

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Associée directrice canadienne, Fiscalité
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Albert Baker
Leader national, politiques en matière de Fiscalité
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Est du Canada

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Greg London
Associé, Fiscalité
glondon@deloitte.ca
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