Données du véhicule connecté et concurrence : quels enjeux économiques et juridiques ?

Les investissements seront à l’origine de production de données portant sur les véhicules, qui sont susceptibles de créer de nouvelles opportunités économiques et conduire à la mise en place d’écosystèmes de biens et de services ayant pour point central le véhicule connecté.

Assez naturellement, l’accès à ces données génère un intérêt de la part de nombreux acteurs économiques désireux de proposer des services complémentaires aux véhicules, qu’il s’agisse des assureurs, de nouvelles entreprises qui entendent proposer de nouvelles approches de la mobilité mais aussi des réparateurs – lesquels disposent déjà d’un accès aux données de fonctionnement pertinentes. Tous ces acteurs y voient une aubaine considérable pour leur activité, sans toutefois participer ni à l’investissement, ni à la prise de risques que la génération de données suppose.

C’est dans ce contexte que le législateur français a prévu un ensemble de mesures visant notamment à imposer un accès non discriminatoire aux données pertinentes des véhicules pour le développement d’un ensemble de services liés à la mobilité. Le législateur a ainsi choisi de mettre en place une régulation ex ante de l’accès aux données des véhicules connectés, ce qui a nécessairement pour conséquence d’encadrer et de limiter les modèles économiques pouvant être choisis par les constructeurs automobiles.

Le choix et la mise en œuvre d’un tel mode de régulation restreint fortement la liberté et les droits fondamentaux des constructeurs. Ils emportent des conséquences économiques déterminantes, sans même que l’analyse de l’impact économique et juridique de ce choix de régulation ne semble avoir été engagé.

Le dispositif de régulation ex ante apparaît dès lors dénuée de pertinence voire même dangereux au vu de la situation du marché ainsi que du contexte juridique et réglementaire. L’édiction de cette régulation intervient à un moment particulièrement inadéquat, alors que le marché automobile est en pleine mutation et que le marché de l’accès à distance aux données et des services associés est à peine émergent.

Au regard de son impact sur la liberté contractuelle et les droits les plus fondamentaux des constructeurs automobiles, ce dispositif de régulation pose en outre de sérieuses interrogations de conformité à certains principes conventionnels et constitutionnels.

Les conclusions de l’analyse démontrent la nécessité, non pas d’intervenir pour réguler l’accès aux données des véhicules, mais au contraire de sécuriser le droit de propriété des constructeurs sur leurs investissements et les innovations qui en résultent afin de leur permettre de développer des véhicules connectés (et autonomes) sûrs et innovants et de générer des données de qualité au service des utilisateurs. La compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie automobile française et européenne ne s’en trouveront que renforcée.