Amendements d’IFRS 9 et d’IAS 39 dans le cadre de la réforme des indices de taux d’intérêt

Contexte

Les indices de référence des taux d'intérêt, tels que les taux d'offre interbancaire (IBOR), jouent un rôle clé sur les marchés financiers et représentent des milliards de dollars de produits financiers. Des actions sont en cours dans plusieurs juridictions pour utiliser des taux alternatifs sans risque (RFR), dès 2020.

Plusieurs raisons ont motivé cette évolution. Des inquiétudes concernant le risque systémique ont été soulevées en raison de cas de soumissions frauduleuses par des banques et des marchés insuffisamment actifs pour certains IBOR. Les banques qui soumettent des contributions pour la détermination des indices sont moins à l'aise de fournir ces soumissions lorsque le volume des transactions sous-jacentes est faible, en raison des risques de litige potentiels. Tous ces facteurs pourraient conduire à une manipulation des taux et susciter des inquiétudes quant à la manière dont ces taux sont déterminés dans des conditions de marché difficiles.

Dans ce contexte, le G20 a demandé au Conseil de la stabilité financière (CSF) de procéder à un examen approfondi des principaux indices de référence des taux d’intérêt. À la suite de cet examen, le CSF a publié un rapport dans lequel il recommandait de réformer certains indices de référence importants en matière de taux d’intérêt, tels que les IBOR. En conséquence, des groupes de travail ont sélectionné ou sont en train de sélectionner des RFP alternatifs dans des juridictions clés en matière de devises (USA, zone euro, Royaume-Uni…). L'objectif étant que ces taux soient basés sur des transactions de marché sous-jacentes liquides et ne dépendent pas de soumissions fondées sur le jugement d'experts.

Quel est l’objectif de l’Exposé Sondage (Exposure Draft – « ED ») ?

L’objectif vise à ne pas déqualifier les relations de couverture existantes (IAS 39 et IFRS 9) tant que la réforme en cours fait porter des incertitudes sur le devenir des indices (eonia, euribor, libor…). Le traitement des relations post réforme fera l’objet d’un document complémentaire.

Pourquoi une telle décision ?

Le principe retenu par le board (et motivant l’ensemble des propositions du document) vise à ne pas déclencher d’impacts au compte de résultat des entreprises qui pourraient nuire à la lecture des états financiers et ce avant que les effets de la réforme des indices aient abouti.

Quelles sont les relations de couverture concernées ?

Il s’agit de la démonstration du caractère d’efficacité prospective (voir les modalités pratiques ci-après) des relations de couverture de flux de trésorerie (par exemple : swap de taux fixant une dette à taux révisable) et de couverture de juste valeur (par exemple : swap de taux variabilisant une dette à taux fixe). L’efficacité rétrospective doit continuer à être démontrée comme auparavant.
De plus, des mentions spécifiques en annexe aux comptes doivent être réalisées afin de séparer les relations de couverture impactées par la réforme des indices des autres relations de couverture.

Quels sont les délais d’application ?

Il s’agit d’une norme d’application prospective à partir du 1er janvier 2020 mais les sociétés qui le souhaitent peuvent l’appliquer avant.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Le board fera connaître son avis sur le traitement à adopter pour les relations de couverture sus-visée et encore en vie lorsque la réforme des indices aura abouti ou sera sur le point d’aboutir.  

Pour aller plus loin

La brochure identifie cinq situations qui pourraient conduire les sociétés à considérer que la réforme des indices fait naître une incertitude de nature à remettre en cause l’efficacité prospective des relations de couverture concernant « le montant des cash flow issus des éléments couverts et des instruments de couverture lié aux indices ainsi que le timing de ces cash flow », à savoir : 

• a) le caractère hautement probable d’une transaction déclarée en couverture de flux de trésorerie est-il remis en cause par la réforme (IAS 39 et IFRS 9) ? ; 
• b) l’amortissement au compte de résultat de la réserve recyclable d’une relation préalablement déqualifiée doit-il être accéléré à cause des incertitudes sur le montant/timing des cash flow ? (IAS 39 et IFRS 9) ;
• c) la relation économique entre l’élément couvert et l’instrument de couverture disparaît-elle ? (IFRS 9) ;
• d) les modalités de calcul des tests d’efficacité (couverture et élément couvert) visant à démontrer le caractère hautement efficace de la couverture sont-elles impactées par la réforme ? (IAS 39 – AG 105(a) applicable aux relations de CFH et FVH) ;
• e) la désignation d’une composante de risque (identifiable de façon séparée dès l’initiation de la relation de couverture) et impactée par la réforme (par exemple le taux BOR) peut-elle continuer à être désignée comme un élément couvert ? (IFRS 9 et IAS 39).

L’IASB répond par la négative pour l’ensemble des situations ci-dessus et sont dénommées « exceptions » dans le document. Autrement dit, les établissements ne pourront se prévaloir des seules dispositions ci-dessus pour modifier leurs relations de couverture déjà existantes.

En outre, les exceptions ci-dessus s’appliquent de façon obligatoire à toutes les relations de couverture concernées. Autrement dit, le board n’autorise pas les sociétés à choisir certaines exceptions et à en déconsidérer d’autres, et ce afin d’éviter tout pilotage de résultat.

Le document précise en revanche que les situations de a) à d) ci-dessus cessent de s’appliquer au plus tôt lorsque :

• les incertitudes concernant le timing et la valeur des cash flow de l’élément couvert ont disparu (voir ci-dessous pour les modalités de disparition) ; 
• la relation de couverture cesse d’exister (cf. a)), ou la réserve de CFH est amortie (cf. b), ou la valeur des cash flow de l’instrument de couverture ont disparu (cf. c et d).