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La réforme du 100% santé

Reste à charge zéro : quels impacts pour les entreprises et les salariés

Après les nombreuses réformes de la couverture santé en France et la généralisation de la complémentaire santé en entreprise de 2016, le gouvernement a souhaité améliorer les couvertures optique, auditive et dentaire afin de limiter le reste à charge pour les salariés. Ainsi, les salariés couverts par un contrat santé responsable bénéficieront à terme d’un reste à charge zéro sur les postes d’optique, de dentaire ou d’audiologie sur la base d’un panier spécifique sur ces trois postes. Notre article détaille les modalités et les principaux impacts de cette réforme, qui a débuté en janvier 2019 et se déploie progressivement jusqu’en 2021.

Quel est l’objectif de la réforme ?

La réforme du 100% santé vise à supprimer le reste à charge sur certains équipements qui entrent dans le cadre de paniers définis par les pouvoirs publics, en audiologie, optique et dentaire. L’objectif est donc de permettre à chacun, quels que soient ses revenus, d’accéder à ces soins.

L’effort conjoint de 3 acteurs

Supprimer le reste à charge sur certains équipements a été rendu possible grâce aux efforts des 3 acteurs concernés par la réforme :

• l’assurance maladie obligatoire qui revalorise ses bases de remboursement,

• les professionnels de santé et distributeurs qui doivent respecter des limites tarifaires,

• et les organismes complémentaires santé qui améliorent les niveaux de remboursement.

Dans ce contexte, la récente réforme du « 100% santé » initiée par la loi de financement de la sécurité sociale 2019 devrait être l’occasion de renégocier le contrat de complémentaire frais de santé en vigueur dans l’entreprise.

Quels sont les impacts de cette réforme sur les entreprises ?

Toutes les entreprises doivent se mettre en conformité, et pour cela elles vont devoir revoir leur contrat santé à effet du 1er janvier 2020. A cette date, le « 100 % Santé » devra être intégré dans leurs complémentaires santé (optique, dentaire et audiologie).

En cas de non-respect des critères du contrat responsable, l’entreprise ne sera plus éligible aux avantages sociaux et fiscaux associés (non exonération sociale des contributions employeurs au financement du régime + majoration de la TSA appliquée au régime de 13,27% à 20,27%).