Javascript est désactivé

Deloitte Reset. Do not delete! This box/component contains code that is needed on this page. This message will not be visible when page is activated.

COVID-19 : Mesures fédérales et provinciales d'aide aux entreprises

Deloitte surveille attentivement l’évolution de la situation et les programmes de financement offerts en réponse à la COVID-19 par les gouvernements fédéral et provinciaux. Nous fournirons des mises à jour au fur et à mesure qu’elles deviennent disponibles au moyen de cette page web.

Mise à jour : le 3 août 2020 à 8 h HAE

Au cours des dernières semaines, le gouvernement du Canada et certains gouvernements provinciaux ont instauré des mesures pour soutenir les Canadiens et stimuler l’économie pendant cette crise de santé publique en constante évolution. Cette page vise à fournir des renseignements utiles sur la façon d’accéder aux différents programmes et mesures mis en place par les gouvernements.

Si vous avez besoin d’aide pour trouver les programmes de soutien qui s’appliquent à votre entreprise, comprendre l’incidence possible de ces mesures ou explorer d’autres stratégies qui pourraient vous aider à vous remettre de la crise, veuillez communiquer avec nos services du Concierge COVID.

Concierge COVID

Mesures fédérales

Programme de crédit aux entreprises (PCE)

Par l’intermédiaire d’Exportation et développement Canada (EDC) et de la Banque de développement du Canada (BDC), le PCE fournira une aide de 65 milliards de dollars pour soutenir les entreprises qui éprouvent des problèmes de liquidités. Cliquez sur les liens ci-dessous pour obtenir des conseils pratiques sur la façon d’accéder aux diverses mesures d’allègement.

Exportation et développement Canada (EDC) offre des solutions de financement, d'assurance et de gestion des risques pour aider toutes les entreprises canadiennes (pas seulement les exportateurs) à survivre aux répercussions de la COVID-19.

La Banque de développement du Canada (BDC) aide les entreprises canadiennes (principalement petites et moyennes) à faire face aux effets de la COVID-19 en offrant du financement, des services-conseils et du capital.

Prêt pour petites entreprises (jusqu’à 100 000 $ en ligne)

Programme de garantie PCE (prêts d’exploitation et prêts à terme de flux de trésorerie)

Date de l’annonce : le 13 mars et autres détails le 27 mars 2020

Disponible maintenant : Oui (délais de mise en œuvre à prendre en considération)

Résumé

Dans le cadre du Programme de crédit aux entreprises (PCE), EDC fournira à votre institution financière une garantie sur votre prêt. L’institution financière aura ainsi l’assurance nécessaire pour vous octroyer davantage de crédit. En garantissant votre prêt, EDC rend essentiellement votre demande moins risquée pour les institutions financières. Cette garantie est une version simplifiée du programme de garantie existant d’EDC. Notez que les entreprises éligibles peuvent obtenir jusqu’à 12,5 millions de dollars en cumulant le programme de garantie PCE d’EDC et le programme de prêts conjoints de la BDC.

Les conditions ci-dessous (ainsi que des conditions supplémentaires) pourront vous être expliquées plus en détail par votre institution financière :

Vous n’aurez qu’à interagir qu’avec votre institution financière (et non avec EDC).
Une commission de garantie fixe de 1,8 % sur le montant du prêt.
Le paiement de la commission est reporté de six mois.
Les conditions de cette garantie vous permettent de couvrir des charges ayant un effet sur les liquidités, comme la paie.

Qui est admissible

Toutes les entreprises canadiennes nécessitant des liquidités supplémentaires en raison de la pandémie de la COVID-19.

Pour être admissible à une garantie PCE, vous devez :

Demander une marge de crédit d’exploitation ou un prêt à terme d’un an inférieur ou égal à 6,25 millions de dollars canadiens auprès de votre institution financière.
Être approuvé selon le processus habituel de contrôle diligent et de souscription de son institution financière.

Comment faire une demande

Nouveaux clients et clients existants d’EDC

Communiquez avec votre institution financière pour discuter des options qui s’offrent à vous. Cela pourrait vous faire gagner du temps quant aux formalités administratives et vous permettre d’analyser vos options plus efficacement.
Remplissez un formulaire de demande en ligne préalablement à la demande de crédit, afin de fournir à EDC des renseignements généraux sur votre entreprise.
Votre institution financière mènera ensuite son processus de souscription et de contrôle diligent. Cette étape vise également à vérifier que la transaction répond aux paramètres de la garantie du PCE.
Si vous êtes admissible, votre institution financière vous donnera ensuite accès au montant de crédit pour lequel vous avez été approuvé.

Petits prêts sans intérêt (CUEC)

Date de l’annonce : le 27 mars 2020

Disponible maintenant : Oui (des délais dans la mise en œuvre devront être considérés)

Résumé

Afin de s’assurer que les petites entreprises ont accès au capital dont elles ont besoin pour relever les défis actuels, le gouvernement du Canada annonce le lancement du nouveau Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), qui sera mis en œuvre par les institutions financières admissibles en collaboration avec Exportation et développement Canada (EDC).

Ce programme de 25 milliards de dollars permettra d’accorder des prêts sans intérêt jusqu’à concurrence de 40 000 $ aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif, pour les aider à payer leurs coûts de fonctionnement comme les salaires, le loyer, les assurances et les coûts de services publics, pendant une période où leurs revenus ont été temporairement réduits en raison des répercussions économiques de la COVID-19.

Ce programme est également offert aux entreprises dont le propriétaire unique tire ses revenus directement de son entreprise, d’entreprises dont les activités dépendent de travailleurs contractuels ou encore d’entreprises familiales qui rémunèrent leurs employés au moyen de dividendes au lieu d’une paie.

Il n’est pas destiné à rembourser (à l’échéance ou à l’avance) une dette existante ni à effectuer des distributions aux propriétaires.

Le prêt sera accordé à un taux d’intérêt de 0 % jusqu’au 31 décembre 2022.
Aucun remboursement de capital n’est dû avant le 31 décembre 2022; les remboursements de capital peuvent être effectués volontairement à tout moment sans frais ni pénalité.
Le remboursement du solde du prêt le 31 décembre 2022, ou avant cette date, entraînera une radiation de 25 % du prêt (jusqu’à concurrence de 10 000 $).
Le solde complet doit être remboursé au plus tard le 31 décembre 2025.

Qui est admissible

Pour qu’une petite entreprise soit admissible à un prêt en vertu du CUEC, elle doit :

être une entreprise canadienne en exploitation en date du 1er mars 2020;
avoir une masse salariale se situant entre 20 000 $ et 1 500 000 $ au cours de l’année civile 2019;
avoir une masse salariale se situant entre 20 000 $ et 1 500 000 $ au cours de l’année civile 2019;
avoir un compte-chèques d’entreprise et/ou un compte d’exploitation actif qui était ouvert le 1^er mars 2020 ou avant cette date;
ne pas être en retard sur les paiements d’un prêt existant en date du 1^er mars 2020.

Les demandeurs dont la masse salariale est de moins de 20 000 $ doivent détenir ce qui suit :

un compte d’opérations d’entreprise dans une institution financière participante;
un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada, et avoir fait une déclaration de revenus en 2018 ou 2019;
des dépenses non reportables admissibles — telles que le loyer, les taxes foncières, les frais de service et les assurances — totalisant entre 40 000 $ et 1,5 million de dollars.

Comment faire une demande

Communiquez avec votre institution financière ou visitez leurs services bancaires en ligne.
Plus de détails, comme la date où les demandeurs dont la masse salariale est de moins de 20 000 $ pourront soumettre une demande, seront communiqués sous peu.

Report des frais et des paiements

Date de l’annonce : le 18 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Si vous êtes un client existant du Programme de garanties d’exportations d’EDC ou du Programme de prêts à l’expansion internationale d’EDC, vous êtes aussi admissible à un report des frais et des paiements de six mois.

Si vous n’êtes pas un client d’EDC, mais que vous êtes par ailleurs admissible à la garantie du Programme de crédit aux entreprises (PCE) d’EDC, vous serez également admissible à un report des frais et des paiements de six mois une fois que vous aurez accédé au financement.

Qui est admissible

Tous les clients existants d’EDC et les nouveaux clients.

Comment faire une demande

Clients existants d’EDC : Si vous bénéficiez actuellement d’une garantie d’EDC, le report des frais et des paiements s’appliquera automatiquement. Si une commission de garantie d’EDC vous a été facturée après le 23 mars 2020, veuillez communiquer avec le directeur de compte de votre institution financière.

Nouveaux clients : Communiquez avec votre institution financière pour en apprendre davantage sur la façon dont la garantie du PCE peut vous aider. Demander conseil à votre institution financière pourrait vous faire gagner du temps quant aux formalités administratives et vous permettre d’analyser vos options plus efficacement. EDC mettra à jour la documentation de garantie existante afin d’intégrer les conditions relatives au report des frais et des paiements pour les nouveaux clients.

Programme de prêts conjoints PCE (prêts à terme de flux de trésorerie)

Date de l’annonce : le 27 mars 2020

Disponible maintenant : Oui (délais de mise en œuvre à prendre en considération)

Résumé

Conjointement avec des institutions financières, et dans le cadre d’un nouveau programme de prêts conjoints, BDC cofinancera des prêts à terme pour répondre aux besoins opérationnels de trésorerie des petites et moyennes entreprises. Les entreprises admissibles peuvent obtenir des prêts supplémentaires pouvant atteindre 6,25 millions de dollars, dont 80 % seraient fournis par BDC et les 20 % restants par leur institution financière.

Revenu annuel*	≤ 1 M$	1 M$ à 50 M$	50 M$ ou plus
Prêt maximal du prêt	312 500 $	3,25 M$	$12,5M

* Au cours du dernier exercice financier terminé avant le 1^er mars 2020 ou de l’année civile s’étant terminée le 31 décembre 2019.

Qui est admissible

Toutes les entreprises canadiennes.

Comment faire une demande

Les détails seront rendus disponibles dans les jours à venir. D'ici là, les entreprises doivent communiquer avec leur institution financière principale pour plus d'informations.

Mise à jour des solutions de financement de fonds de roulement PCE

Date de l’annonce : le 18 mars 2020

Disponible maintenant : Oui (délais de mise en œuvre à prendre en considération)

Résumé

La BDC a annoncé des mesures dans le cadre du PCE afin de fournir une aide aux entrepreneurs canadiens, elle :

La BDC accordera des prêts de fonds de roulement allant jusqu’à 2 millions de dollars assortis de modalités flexibles comme un report des remboursements de capital pour les entreprises admissibles.
offrira des taux d’intérêt réduits sur les nouveaux prêts admissibles.

Qui est admissible

Toutes les entreprises canadiennes financièrement viables avant l’incidence de la COVID-19.

Comment faire une demande

Clients existants de la BDC : Les clients existants de la BDC devraient communiquer avec leur directeur de compte BDC pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Nouveaux clients : Les entreprises cherchant du soutien par l’intermédiaire du PCE devraient d’abord communiquer avec leur institution financière principale pour évaluer leur situation. Les institutions financières dirigeront ensuite vers la BDC ou EDC les clients dont les besoins vont au-delà de ce qui est disponible par l’intermédiaire du secteur privé uniquement.

Report des frais et des paiements

Date de l’annonce : le 18 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Si vous êtes un client existant de la BDC, vous avez droit à un report des paiements d’une durée pouvant aller jusqu’à six mois, sans aucuns frais, pour tout engagement total de prêt de 1 million de dollars ou moins.

Si vous n’êtes pas un client existant de la BDC, mais que vous êtes par ailleurs admissible au Programme de crédit aux entreprises (PCE), la BDC pourra vous accorder un prêt de fonds de roulement allant jusqu’à 2 millions de dollars avec des modalités flexibles et un report des paiements pour une période pouvant aller jusqu’à six mois.

Des détails supplémentaires, y compris un soutien spécifique à certains secteurs, seront annoncés dans les prochains jours.

Qui est admissible

Tous les clients existants de la BDC et les nouveaux clients.

Comment faire une demande

Clients existants de BDC : Les clients existants de la BDC devraient communiquer avec leur directeur de compte pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Nouveaux clients : Communiquez avec votre institution financière pour en apprendre davantage sur la façon dont la BDC peut vous aider. Demander conseil à votre institution financière pourrait vous faire gagner du temps quant aux formalités administratives et vous permettre d’analyser vos options plus efficacement.

Programme de financement relais BDC Capital

Date de l’annonce : le 9 avril 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

La division d’investissement de BDC a annoncé qu’elle pourrait, sous forme de notes convertibles, égaler les montants étant investis dans le cadre de rondes de financement en cours par des investisseurs existants ou de nouveaux investisseurs qualifiés en faveur d’entreprises en démarrage canadiennes admissibles.

Qui est admissible

Pour être admissibles au programme, les entreprises doivent répondre aux critères suivants :

être une entreprise en démarrage canadienne;
être financée par une firme qualifiée de capital de risque;
avoir réuni au moins 500 000 $ en capitaux externes avant de faire une demande au titre de ce programme;
être directement touchée par la COVID-19.

Comment faire une demande

Clients existants et nouveaux clients : Ils doivent s’adresser à leur investisseur principal pour obtenir plus de renseignements.

Financement de BDC pour le secteur du pétrole et du gaz

Date de l’annonce : le 17 avril 2020

Disponible maintenant : Non

Résumé

BDC fournira aux producteurs de pétrole et de gaz, aux entreprises de services pétroliers et aux fournisseurs du secteur intermédiaire établis au Canada et financièrement viables des prêts variant entre 15 millions et 60 millions de dollars à un taux d’intérêt commercial. Ce financement, remboursable dans un délai d’au plus quatre ans, doit servir à combler les besoins en matière de flux de trésorerie d’exploitation et de continuité des activités.

Qui est admissible

Les producteurs de pétrole et de gaz, les entreprises de services pétroliers et les fournisseurs du secteur intermédiaire établis au Canada et financièrement viables.

Comment faire une demande

La stratégie de déploiement sera finalisée sous peu.

Programme pour le marché intermédiaire – Financement et garanties (PCE)

Date de l’annonce : le 11 mai 2020

Disponible maintenant : Non (délais de mise en œuvre à prendre en considération)

Résumé

Dans le cadre de ce programme élargi, les entreprises dont les revenus se situent généralement entre 50 millions et 300 millions de dollars pourront obtenir les liquidités requises pour maintenir leurs activités pendant la crise.

Détails

Cette aide accrue permettra à EDC de continuer de collaborer avec les institutions financières pour garantir 75 % de tout nouveau crédit d’exploitation ou prêt à terme garanti par les flux de trésorerie, une protection allant de 16,75 millions de dollars à 80 millions de dollars.

Qui est admissible

Ces garanties accrues sont disponibles pour les exportateurs, les investisseurs internationaux et les entreprises qui vendent leurs produits ou services au Canada.

Comment faire une demande

Des détails seront annoncés sous peu.

Programme de financement de BDC pour les moyennes entreprises

Date de l’annonce : le 11 mai 2020

Disponible maintenant : Non (délais de mise en œuvre à prendre en considération)

Résumé

BDC offrira du crédit additionnel pour compléter les facilités de crédit actuelles des entreprises et travaillera étroitement avec leurs prêteurs principaux. La Banque prévoit que les entreprises admissibles auront des revenus annuels dépassant un montant approximatif de 100 millions de dollars. Ces prêts commerciaux, sous forme de prêts subordonnés qui seront accordés conjointement avec les prêteurs principaux des entreprises, varieront de 12,5 millions de dollars à 60 millions de dollars chacun.

Qui est admissible

Les entreprises stables et viables financièrement avant le début des perturbations économiques actuelles.

Comment faire une demande

Des détails seront annoncés sous peu.

Mesures fédérales additionnelles

Fonds d’urgence pour la transformation (FUT)

Le gouvernement fédéral a instauré ce programme d'investissement ponctuel de 77,5 millions de dollars pour soutenir les secteurs de la production et de la transformation des aliments au Canada.

Investissements dans le secteur touristique

Le gouvernement fédéral investit des millions de dollars dans l’industrie touristique, un des secteurs les plus durement touchés par la COVID-19.

Financement pour soutenir les petites et moyennes entreprises autochtones

Le gouvernement du Canada s’est engagé à fournir 440 millions de dollars pour aider les petites et moyennes entreprises autochtones et soutenir les institutions financières autochtones (IFA) qui leur offrent du financement.

Prestation aux pêcheurs

Le gouvernement fédéral a instauré la Prestation aux pêcheurs, un programme d’une valeur allant jusqu’à 267,6 millions de dollars. Ce programme vise à fournir un soutien au revenu pour les saisons de la pêche de cette année.

Subvention aux pêcheurs

Le gouvernement fédéral a instauré la Subvention aux pêcheurs, un programme d’une valeur allant jusqu’à 201,8 millions de dollars, pour aider les pêcheurs touchés par la pandémie de COVID-19.

Fonds d'aide et de relance régionale (FARR)

Le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) fournira près de 962 millions de dollars en financement aux petites et moyennes entreprises (PME) qui ne sont pas en mesure d’obtenir un soutien suffisant provenant des mesures existantes du gouvernement, y compris les organismes de marketing de destination, ainsi qu’un accès à des capitaux pour les entreprises et communautés rurales.

Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE)

Le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE) offrira un financement de transition aux plus grands employeurs du Canada ayant des revenus annuels de 300 millions de dollars ou plus dont les besoins financiers ne peuvent être comblés par les mécanismes conventionnels durant la pandémie, et ce, afin de leur permettre de poursuivre leurs activités.

Subvention salariale temporaire de 10 %

La subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs est une mesure de trois mois qui permettra aux employeurs admissibles de réduire le montant des retenues à la source à remettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Futurpreneur

Le gouvernement a fourni un soutien de 20,1 millions de dollars à Futurpreneur Canada, ce qui lui permettra de couvrir pendant six mois les versements sur prêt de chacun des 3 200 participants à son Programme de démarrage d’entreprises ayant reçu leur prêt avant le 1^er avril 2020. Cette mesure, entrée en vigueur le 25 mars dernier, sera maintenue jusqu’au 24 septembre 2020.

Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) - Fonds de soutien aux entreprises du Nord (FSEN)

Le Fonds de soutien aux entreprises du Nord (FSEN) offre un soutien à court terme aux petites et moyennes entreprises territoriales touchées par les perturbations économiques associées à la COVID-19 pour couvrir leurs frais d'exploitation.

Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)

Ce programme réduira de 75 % les loyers des petites entreprises touchées par la COVID-19.

Soutien aux entreprises autochtones

Un financement est fourni pouvant atteindre 306,8 millions de dollars pour aider les petites et moyennes entreprises autochtones et soutenir les institutions financières autochtones qui leur offrent du financement.

Les agences de développement régional du Canada reporteront tous les paiements

Les agences de développement régional du Canada reporteront pour une période de trois mois tous les paiements dus au gouvernement, dès le 1^er avril 2020.

L’ARC reporte les paiements d’impôt sur le revenu pour les entreprises canadiennes

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a confirmé que les entreprises pourront reporter, jusqu’au 1^er septembre 2020, le paiement de certains montants d’impôt sur le revenu.

Subvention salariale d’urgence du Canada

Le gouvernement fédéral instaure une nouvelle subvention salariale pour aider les employeurs à garder les Canadiens dans leur emploi.

Programme de Travail partagé pour les employeurs

Des nouvelles mesures temporaires ont été annoncées depuis à l’égard du Programme existant de travail partagé afin de prolonger la durée maximale possible d'un accord de 38 semaines (pour un total de 76 semaines), de supprimer la période d'attente obligatoire pour les employeurs entre les accords et d’assouplir les exigences du programme. De plus, les exigences de soumettre un plan de redressement et fournir les chiffres des vente/production ont été éliminées.

Programme de prestations supplémentaires de chômage

COVID-19 – Financement agricole du Canada (FAC)

L’ARC reporte les paiements d’impôt sur le revenu pour les entreprises canadiennes

Date de l’annonce : le 18 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a confirmé que les entreprises peuvent reporter, jusqu’au 1^er septembre 2020, le paiement de tout montant d’impôt sur le revenu qui devient exigible le 18 mars 2020 et avant le 1^er septembre 2020.

Détails

Toutes les entreprises peuvent reporter, jusqu’au 1^er septembre 2020, le paiement de tout montant d’impôt sur le revenu qui devient exigible le 18 mars 2020 et avant le 1^er septembre 2020. Cet allègement s’appliquera aux soldes d’impôt à payer ainsi qu’aux acomptes provisionnels en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu. Aucun intérêt ne s’accumulera sur ces montants au cours de cette période et aucune pénalité ne sera imposée.

Report des paiements des taxes de vente et des droits de douane jusqu’en juin :

Les entreprises, y compris les travailleurs autonomes, peuvent reporter jusqu’au 30 juin 2020 leurs versements de TPS/TVH de même que les droits de douane à payer sur leurs importations.
Tout paiement de TPS/TVH qui devient exigible entre le 27 mars 2020 et la fin du mois de mai 2020 peut être reporté jusqu’à la fin du mois de juin 2020. En ce qui concerne la TPS et les droits de douane sur les marchandises importées, le report inclura les montants à payer pour les mois de mars, avril et mai 2020.
Ces montants devaient normalement être remis à l’ARC et à l’Agence des services transfrontaliers du Canada dès la fin du mois de mars 2020.

Production	Échéance antérieure		Nouvelle échéance
	Paiement	Production	Paiement	Production
T1	30 avril	30 avril	1^er sept	1^er juin
T1 (travailleurs indépendants)	30 avril	15 juin	1^er sept	15 juin
T2 (déclarations dues entre le 18 mars et le 1^er juin 2020)	2-3 mois après la fin d’exercice	6 mois après la fin d’exercice	1^er sept	1^er juin
T2 (déclarations dues après le 1^er juin 2020)	2-3 mois après la fin d’exercice	6 mois après la fin d’exercice	1^er sept	Aucun changement
Acomptes provisionnels (dus entre le 18 mars et le 1^er septembre 2020)	Variable	s.o.	1^er sept	s.o.
Déclarations de TVH dues entre le 18 mars et le 30 juin 2020	Variable	Variable	30 juin	30 juin
Retenues à la source sur la paie	Variable	Variable	Aucun changement	Aucun changement

** Il s’agit des délais de production les plus courants. Pour obtenir des réponses concernant des dates limites de production particulières et les exigences, veuillez communiquer avec nous.

Comment faire une demande

Les entreprises doivent suivre les processus normalement utilisés pour la production des déclarations.

Subvention salariale d’urgence du Canada

Date de l’annonce : le 27 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

La SSUC est une mesure de six mois qui a pour but d’aider les entreprises à maintenir leurs travailleurs en poste et à reprendre ceux qui ont été mis à pied en raison de la COVID-19. Cette subvention sera administrée par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

La subvention est disponible pour les employeurs qui ont subi une perte d’au moins 30 % de leurs revenus (15 % pour le mois de mars 2020) par rapport à leurs revenus pour une période de référence antérieure déterminée (la même période d’une année à l’autre ou la moyenne des revenus gagnés en janvier et février 2020).

Le montant de la subvention pour un employé donné est basé sur la rémunération admissible versée entre le 15 mars 2020 et le 29 août 2020, selon le plus élevé des montants suivants :

75 % du montant de la rémunération hebdomadaire actuelle versée à l’égard de chaque semaine, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $; et
100 % montant de la rémunération actuelle versée à l’égard de chaque semaine, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $, ou 75 % de la rémunération hebdomadaire versée à l’employé avant la crise*, selon le moins élevé de ces montants.

Plusieurs règles existent aux fins de la détermination du revenu admissible et il faut tenir compte de certains éléments particuliers en ce qui concerne les groupes de sociétés, les parties ayant un lien de dépendance, les entités issues d’une fusion de même que les sociétés de personnes et les coentreprises.

* La rémunération hebdomadaire versée avant la crise correspond à la rémunération hebdomadaire moyenne versée durant la période du 1^er janvier 2020 au 15 mars 2020 ou du 1^er mars 2019 au 31 mai 2019, selon le plus élevé de ces montants.

Qui est admissible

Les employeurs admissibles comprennent :

Les particuliers, les sociétés imposables et les sociétés de personnes constituées d’employeurs admissibles de même que les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés. La taille de l’employeur n’importe pas. Par ailleurs, les institutions publiques ne sont pas admissibles.
Les employeurs devront attester la baisse de leurs revenus bruts d’au moins 30 % eu égard aux périodes admissibles (15% pour le mois de mars 2020). Cela serait généralement déterminé par une réduction des revenus en mars, en avril ou en mai, par rapport au même mois en 2019 ou encore par rapport à la moyenne des mois de janvier et février 2020. Un employeur admissible qui satisfait au critère de réduction des revenus pour le premier mois sera réputé satisfaire au critère pour le mois suivant.
En date du 15 mai 2020, d’autres types d’organisations peuvent maintenant commencer à présenter des demandes pour la SSUC, à condition qu’elles répondent à tous les autres critères d’admissibilité :
- Sociétés de personnes dans lesquelles les associés non admissibles détiennent une participation de moins de 50 %
- Entreprises appartenant à un gouvernement autochtone
- Associations canadiennes enregistrées de sport amateur
- Organisations journalistiques enregistrées
- Établissements d’enseignement et de formation non publics

Comment faire une demande

Les entreprises peuvent faire une demande à l'aide du portail Mon dossier d'entreprise.

	Période de demande	Réduction des revenus requise	Période de référence aux fins de l’admissibilité
Période 1	Du 15 mars au 11 avril	15 %	Mars 2020 par rapport à : mars 2019 la moyenne de janvier et de février 2020
Période 2	Du 12 avril au 9 mai	30 %	Avril 2020 par rapport à : avril 2019 la moyenne de janvier et de février 2020
Période 3	Du 10 mai au 6 juin	30 %	Mai 2020 par rapport à : mai 2019 ou la moyenne de janvier et de février 2020
Période 4	Du 7 juin au 4 juillet	30 %	Juin 2020 par rapport à : juin 2019 ou la moyenne de janvier et de février 2020
Période 5	Du 5 juillet au 1^er août	30 %	Juillet 2020 par rapport à : juillet 2019 ou la moyenne de janvier et de février 2020
Période 6	Du 2 août au 29 août	30 %	Août 2020 par rapport à : juillet 2019 ou la moyenne de janvier et de février 2020

Programme de Travail partagé pour les employeurs

Programme existant. Quelques mesures spéciales temporaires ont été annoncées le 11 mars 2020.

Disponible maintenant : Oui (délais de mise en œuvre à prendre en considération)

Résumé

Des nouvelles mesures temporaires ont été annoncées à l’égard du Programme existant de travail partagé afin de prolonger la durée maximale possible d'un accord de 38 semaines (pour un total de 76 semaines), de supprimer la période d'attente obligatoire pour les employeurs entre les accords et d’assouplir les exigences du programme. De plus, les exigences de soumettre un plan de redressement et fournir les chiffres des vente/production ont été éliminées.

Le Programme de Travail partagé vise à éviter le licenciement des employés lorsqu’un ralentissement temporaire du niveau normal d’activités de l'entreprise survient en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'employeur. Le programme fournit un soutien au revenu aux employés admissibles aux prestations d’assurance-emploi (AE) qui acceptent de réduire leurs heures normales de travail. Il faut noter que ce programme est consensuel.

Qui est admissible

Les employeurs sont admissibles à faire une demande s’ils sont touchés par le ralentissement de leurs activités en raison de la COVID-19. Les employeurs doivent satisfaire, entre autres, aux critères suivants :

être en affaires normalement toute l’année depuis au moins 1 an;
être une entreprise privée, une société ouverte ou un organisme sans but lucratif;
avoir deux employés ou plus dans l’unité de travail partagé.

* Dans le cadre des mesures spéciales temporaires, les entreprises publiques (sociétés d’État) qui connaissent un manque de travail en raison d'une réduction de l'activité ou une réduction des niveaux de revenus en raison de la COVID-19 sont admissibles.

Les employés admissibles à être couverts par les accords de Travail partagé doivent satisfaire aux critères suivants :

être permanents toute l'année, à plein temps ou à temps partiel, et nécessaires aux activités courantes de l’entreprise (le « personnel de base »);
être admissibles à recevoir des prestations d’AE; et
être prêts à accepter une diminution de leurs heures normales de travail selon le même pourcentage afin de partager le travail disponible.

* Dans le cadre des mesures spéciales temporaires, les employés considérés comme essentiels à la relance et à la viabilité de l'entreprise sont maintenant admissibles à prendre part au programme de Travail partagé.

Comment faire une demande

Pour soumettre une demande pour un nouvel accord, les employeurs devraient présenter les documents suivants par courriel à Service Canada :

* Les demandeurs devraient maintenant soumettre leur demande au moins 10 jours avant la date de début demandée de l’accord.

Programme de prestations supplémentaires de chômage

Programme existant

Disponible maintenant : Oui (délais de mise en œuvre à prendre en considération)

Résumé

Les employeurs peuvent mettre en place un régime de prestations supplémentaires de chômage (PSC) afin de bonifier la rémunération hebdomadaire de leurs employés lorsque ceux-ci se retrouvent sans emploi en raison d’un arrêt temporaire de travail, d’une formation, d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine. Les sommes versées dans le cadre d’un régime PSC enregistré auprès de Service Canada ne constituent pas une rémunération et ne sont pas déduites des prestations d’assurance-emploi. Les employeurs peuvent verser un complément aux prestations d’AE jusqu’à concurrence de 95 % de la rémunération hebdomadaire normale que l’employé. Le régime PSC peut couvrir tous les employés ou certains groupes d’employés.

Les employeurs qui désirent mettre en place un régime PSC doivent répondre aux exigences prescrites par Service Canada.

La durée du régime doit être d’au moins un an, jusqu’à concurrence d’une période de cinq ans.

Les régimes PSC peuvent également être enregistrés auprès de l’ARC, auquel cas des critères différents ou additionnels pourraient s’appliquer.

Qui est admissible

Tous les employeurs ayant des employés occupant un emploi assurable peuvent mettre en place un régime PSC pour leurs employés ou certains de leurs employés.

Comment faire une demande

Aux fins de l’enregistrement auprès de Service Canada, les employeurs doivent soumettre une copie de leur régime PSC et le formulaire d’enregistrement par la poste à Service Canada ainsi que les documents justificatifs requis, notamment :

une copie des conventions collectives courantes, si le régime couvre des employés qui sont membres d'un organisme de négociation accrédité, notamment, des employés syndiqués;
une copie des sections pertinentes d'une police d'assurance utilisée pour administrer le ou les régimes de PSC (si la police ne contient pas toute la description du régime, un document signé par l'employeur contenant l'information manquante doit être inclus);
une copie d'un contrat de fiducie, le cas échéant;
les politiques et/ou lignes directrices de l'entreprise en matière de personnel comprenant les renseignements sur le régime, ainsi que les déclarations ou les documents que l'employé doit signer pour obtenir des PSC.

Les régimes PSC peuvent également être enregistrés auprès de l’ARC, auquel cas des critères différents ou additionnels pourraient s’appliquer.

* Les régimes doivent être enregistrés avant la date de leur entrée en vigueur.

COVID-19 – Financement agricole du Canada (FAC)

Date de l’annonce : le 23 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Détails

Pour veiller à ce que les producteurs, les agroentrepreneurs et les transformateurs de produits alimentaires puissent rester concentrés sur les fonctions commerciales essentielles sans avoir à se soucier de l’accès aux fonds nécessaires pour poursuivre leurs activités durant cette période difficile, FAC a mis en place les mesures suivantes, lesquelles entrent en vigueur immédiatement :

le report des paiements de capital et d’intérêts pour une période maximale de six mois pour les prêts existants; ou
le report des paiements de capital pour une période maximale de 12 mois;
l’accès à une ligne de crédit additionnelle d’un montant maximal de 500 000 $, garantie par un contrat de sûreté générale ou une hypothèque mobilière universelle (au Québec seulement).

Qui est admissible

Entreprises admissibles :

Producteurs primaires

Alimentation et logistique :

Fabricants et transformateurs d’aliments
Raffineurs et mélangeurs d’huiles
Entreprises d’aliments congelés, conserveries et meuneries
Vignobles, cidreries, microbrasseries et distilleries
Grossistes et distributeurs
Boulangeries commerciales
Aliments ethniques et de spécialité
Équipements de transformation alimentaire et boissons
Entreprises d’emballage
Abattoirs et usines de transformation de la viand

Agroalimentaire :

Fournisseurs et détaillants d’intrants de culture
Fabricants et concessionnaires d’équipements
Transformateurs d’aliments pour animaux
Entreprises spécialisées dans la vente en gros, l’entreposage et la distribution
Entreprises spécialisées dans la logistique et la manutention des grains

FAC évaluera chaque demande au cas par cas. Les entreprises qui demandent des produits de prêt de FAC sont soumises aux procédures de diligence raisonnable habituelles qui tiennent compte de la viabilité de l’entreprise, des antécédents de crédit, ainsi que de l’intégrité et de l’expérience de la direction.

Pour obtenir de l’information supplémentaire au sujet des options susmentionnées ou de la façon dont FAC peut vous aider à améliorer votre situation financière, veuillez communiquer avec votre bureau local ou avec le Centre de service à la clientèle en composant le 1-888 332-3301.

Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)

Date de l’annonce : le 16 avril 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Ce programme réduira de 75 % les loyers des petites entreprises touchées par la COVID-19.

Détails

Dans le cadre du programme, des prêts‑subventions seront accordés aux propriétaires d’immeubles commerciaux admissibles. Cela couvrira 50 % des trois loyers mensuels payables en avril, mai et juin 2020 par les petites entreprises admissibles qui éprouvent des difficultés financières.

Le prêt accordé sera radié si le propriétaire d’un immeuble hypothéqué accepte de réduire d’au moins 75 % le loyer des petites entreprises en location pendant les trois mois correspondants. Cela sera fait en vertu d’un accord de remise de loyer qui prévoira qu’aucun locataire ne pourra être expulsé durant la période visée par l’entente. La petite entreprise en location couvrirait le reste, soit jusqu’à 25 % du loyer.

Le gouvernement fédéral prévoit dépenser 2,97 milliards de dollars dans le cadre du programme d’AUCLC, mais a reçu des demandes des locateurs totalisant seulement 65 millions de dollars en subventions à l’égard de 16 000 petites entreprises. Au moins 40 000 entreprises sont admissibles en principe.

Qui est admissible

Les petites entreprises locataires :
- qui ne versent pas plus de 50 000 $ de loyer mensuel brut par emplacement;
- qui sont des petites entreprises non essentielles qui ont fermé temporairement ou dont les revenus ont diminué d’au moins 70 % par rapport aux revenus d’avant la pandémie de COVID-19 (ce qui est déterminé en comparant les revenus bruts d’avril, de mai et de juin 2020 à ceux d’avril, de mai et de juin 2019; ou en comparant la moyenne des revenus bruts d’avril, de mai et de juin 2020 à celle de janvier et de février 2020).
Ce programme s’adresse également aux organismes sans but lucratif et aux organismes de bienfaisance.
Propriétaires d’immeubles commerciaux :
- Les immeubles commerciaux ayant une composante résidentielle et résidentiels à usage mixte avec 30 % de composante commerciale sont également admissibles en ce qui concerne les petites entreprises locataires qu’ils abritent.
- Le propriétaire de l’immeuble commercial doit être le propriétaire inscrit et le locateur du bien immeuble résidentiel ou commercial.
- Si le propriétaire de l’immeuble n’a pas un prêt hypothécaire garanti par un immeuble locatif commercial, le propriétaire devrait communiquer avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) pour discuter des options de programmes, ce qui pourrait inclure d’appliquer les fonds à d’autres formes de facilités de crédit ou des obligations de paiement de coûts fixes (p. ex., les services publics).
- Les propriétaires ont indiqué des revenus de location sur leur déclaration de revenus (de particulier ou de société) pour l'année d'imposition 2018 ou 2019 ou les deux.
Certaines exclusions s’appliquent :
- Une entité appartenant à une personne qui exerce une fonction politique;
- Une entité qui fait la promotion de la violence, incite à la haine et fait de la discrimination fondée sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le genre, l’âge ou un handicap mental ou physique;
- Une entité qui figurait dans les comptes spéciaux de prêteurs ou dans le groupe de restructuration avant le 1^er mars 2020.
La SCHL a précisé que les propriétaires d’immeubles n’ont pas être titulaires du droit propriété pour être admissibles au programme.
En outre, les critères d’admissibilité pour les petites entreprises locataires ont été élargis pour inclure les sous-locataires, dans la mesure où les ententes de sous-location répondent aux critères du programme.

Comment faire une demande

Le portail pour faire des demandes est ouvert.

Une entente de réduction de loyer pour chaque locataire touché ainsi que des attestations du propriétaire et du locataire doivent accompagner la demande.

Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE)

Date de l’annonce : le 11 mai 2020

Disponible maintenant : Oui

Détails

Cette mesure vise à protéger les emplois au Canada, aider les entreprises canadiennes à composer avec le ralentissement économique en cours et éviter, lorsque possible, la faillite d’entreprises qui seraient viables dans d’autres circonstances. Cette aide ne peut servir à régler des cas d’insolvabilité ou à restructurer une entreprise, ni à fournir un financement aux entreprises qui ont la capacité de passer à travers la crise.

Les liquidités supplémentaires versées grâce au CUGE permettront aux plus grandes entreprises du Canada ainsi qu’à leurs fournisseurs de maintenir leurs activités durant cette période difficile et de se positionner pour une relance économique rapide.

Qui est admissible

Les principes directeurs clés du soutien au titre du CUGE incluent :

La protection des contribuables et des travailleurs – Les entreprises qui présenteront une demande devront démontrer ce qu’elles entendent faire pour protéger les emplois et poursuivre leurs investissements. Les bénéficiaires devront également s’engager à respecter les conventions collectives et à protéger les régimes de retraite des travailleurs. Le CUGE imposera des limites fermes concernant les dividendes, les rachats d’actions et la rémunération des dirigeants. Une évaluation du dossier pourrait être faite en ce qui a trait à l’emploi, la fiscalité et l’activité économique au Canada de l’entreprise ainsi que sa structure organisationnelle et ses arrangements financiers à l’étranger. Les entreprises reconnues coupables de fraude fiscale n’auront pas accès au programme. De plus, les entreprises bénéficiaires devront s’engager à publier annuellement des rapports de divulgation de l’information liée au climat, conformément aux exigences du Groupe de travail sur la divulgation de l’information financière relative aux changements climatiques du Conseil de stabilité financière. Cela inclut la façon dont leurs opérations futures appuieront la durabilité environnementale et les objectifs nationaux en matière de climat.
L’équité – Afin de soutenir l’ensemble de l’économie canadienne, le financement a été conçu pour être versé de manière uniforme à tous les secteurs admissibles.
La rapidité – Dans le but d’offrir un soutien en temps opportun, l’admissibilité au CUGE sera déterminée en fonction de modalités économiques communes.

Comment faire une demande

D’autres détails seront communiqués sous peu.

Subvention salariale temporaire de 10 %

Date de l’annonce : le 18 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Détails

La subvention équivaut à 10 % de la rémunération que l’employeur verse du 18 mars 2020 au 19 juin 2020, jusqu’à 1 375 $ pour chaque employé admissible à un montant maximum total de 25 000 $ par employeur.

Remarque : Les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) associées ne seront pas tenues de partager la subvention maximale de 25 000 $ par employeur.

Si un employeur admissible choisit de ne pas réduire ses versements de retenues à la source au cours de l’année, il peut calculer quand même la Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs sur les rémunérations versées du 18 mars 2020 au 19 juin 2020. À la fin de l’année, l’ARC versera le montant à l’employeur ou le transférera à ses versements de l’année suivante.

Qui est admissible

Un employeur admissible :

est un ou une :
- particulier (excluant fiducie)
- société de personnes
- organisme sans but lucratif
- organisme de bienfaisance enregistré; ou
- société privée sous contrôle canadien ( y compris une société coopérative);
a un numéro d'entreprise et un compte du programme de retenues à la source existant (extension RP) auprès de l’ARC le 18 mars 2020; et
paie un salaire, des traitements, des primes ou toute autre rémunération à un employé admissible.

Un employé admissible est une personne qui est employée au Canada.

Les sociétés de personnes sont seulement admissibles à la subvention si leurs membres sont exclusivement des particuliers (à l’exclusion des fiducies), des organismes de bienfaisance enregistrés, d’autres sociétés de personnes éligibles à la subvention, ou des SPCC admissibles.

Les SPCC ne sont admissibles aux subventions que si pour leur dernière année d’imposition qui s’est achevée le 18 mars 2020, elles ont un plafond des affaires supérieur à zéro (déterminé sans tenir compte de la réduction du plafond des affaires pour les revenus passifs).

Comment faire une demande

Les employeurs n’ont pas à demander la subvention.

Ils doivent continuer de déduire l’impôt sur le revenu, les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et les primes d’assurance-emploi (AE) sur les salaires, les traitements, les primes ou autres rémunérations versés à leurs employés, comme d’habitude.

La subvention est calculée lorsque les employeurs remettent ces montants à l’ARC et cela doit être fait manuellement.

Fonds d'aide et de relance régionale (FARR)

Date de l’annonce : le 13 mai 2020

Disponible maintenant : Oui

Détails :

Le FARR est un fonds d’aide spécial ponctuel mis sur pied pour combler les lacunes des autres programmes de soutien établis dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. Ce fonds permettra :

d’atténuer les pressions financières subies par les entreprises et les organisations afin de leur permettre de continuer de fonctionner, y compris payer leurs employés
de soutenir les projets lancés par des entreprises, des organisations et des communautés pour se préparer à la relance économique.

Cette initiative comporte deux volets :

675 millions de dollars pour l’appui aux économies régionales, aux entreprises, aux organisations et aux communautés dans toutes les régions du Canada;
287 millions de dollars pour l’appui au réseau national des sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC), qui pourra offrir un soutien ciblant tout particulièrement pour les petites entreprises et les communautés rurales à travers le pays.

Cette initiative sera mise en œuvre par les six agences de développement régional, qui connaissent bien les réalités économiques de leurs régions et qui sont souvent le premier point de contact des gens au niveau local.

Qui est admissible

Pour avoir accès au financement à l’appui des économies régionales, les demandeurs admissibles doivent satisfaire aux critères suivants :

Être des entreprises constituées en vertu d’une loi fédérale ou provinciale; ou être des entreprises ou coopératives appartenant à des Autochtones;
Faire face à des pressions financières quant aux coûts d’exploitation fixes en raison de la COVID‑19;
Avoir été des entreprises viables avant la pandémie de la COVID-19 et prévoir poursuivre leurs activités ou les reprendre;
Avoir déjà tenté d’accéder à d’autres aides d’urgence du gouvernement du Canada en lien avec la COVID-19 auxquelles elles étaient admissibles, tel qu’il est indiqué dans les lignes directrices du programme.

D’autres critères d’admissibilité peuvent s’appliquer selon l’Agence de développement régional (ADR).

Pour avoir accès au financement par l’intermédiaire des SADC, les demandeurs doivent également satisfaire aux critères suivants :

Avoir été une entreprise établie avant le 1^er mars 2020;
Être touchée par la pandémie de la COVID-19;
Être viable et ne pas avoir eu un manque de liquidités ou autres difficultés financières avant le 1^er mars 2020;
Avoir tenté d’accéder à d’autres aides fédérales et avoir été jugée inadmissible, avoir fait l’objet d’un refus, ou avoir besoin d’un financement pour des dépenses qui n’ont pas été prises en charge.

La priorité sera accordée aux demandeurs qui ont été jugés inadmissibles ou ont fait l’objet d’un refus de la part d’autres programmes de soutien fédéral.

Comment faire une demande

Les demandes sont acceptées dès maintenant sous deux volets :

Économie régionale : Ce volet fournit un soutien aux PME qui ne sont pas admissibles aux mesures d’aide actuelles du gouvernement fédéral liées à la COVID-19, ou dont la demande a été refusée.

FedDev du Sud de l’Ontario : consultez le site web FedDev du Sud de l’Ontario : consultez le site web de FedDev Ontario pour obtenir plus d’information ou faire une demande sous ce volet.
FedNor : consultez la page d’information sur le FARR.
Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) : consultez la page d’information sur le FARR.
Développement économique Canada pour les régions du Québec : consultez la page d’information sur le FARR.
Diversification de l’économie de l’Ouest du Canada : consultez cette page pour obtenir plus d’information.
CanNor : CanNor distribuera les montants du FARR de trois façons différentes. Consultez cette page pour obtenir plus d’information.

Sociétés d’aide au développement des collectivités Ce volet fournit un soutien aux entreprises dans les régions rurales et les plus petites collectivités au moyen d’un financement additionnel dans le cadre du programme SADC existant.

Afin de donner une aide ciblée aux petites villes et collectivités qu’elles desservent, les SADC (responsables de la mise en œuvre de ce volet du financement) se concentreront sur les entreprises des « rues principales », notamment les magasins de détail, les restaurants et les dépanneurs, en leur accordant des prêts pouvant atteindre 40 000 $.

Les entreprises doivent faire une demande directement auprès de la SADC de leur région pour obtenir du financement sous ce volet.

Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA)

Résumé

L’APECA accepte dès maintenant les demandes du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) en ligne. Elle continuera d’accepter et d’évaluer les demandes jusqu’au 31 mars 2021, ou jusqu’à l’épuisement des fonds, selon la première de ces éventualités.

Qui est admissible

Les entreprises et les organisations doivent répondre aux critères suivants :

Elles ont présenté des demandes au titre des autres programmes de soutien fédéral liés à la COVID-19, mais elles n’ont pas obtenu de financement.
Elles ont eu accès aux programmes de soutien liés à la COVID-19, mais elles continuent à éprouver des difficultés.

La priorité pourrait être accordée aux entreprises de secteurs qui sont essentiels à la résilience et à la survie de l’économie du Canada atlantique, comme la fabrication de pointe, les industries océaniques, les technologies de croissance propre et le tourisme.

Comment faire une demande

Les entreprises et les organisations doivent d’abord présenter une demande au titre des autres programmes de soutien fédéraux, notamment le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, la Subvention salariale d’urgence du Canada et l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial des petites entreprises.

Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC)

Résumé

Au Québec, le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) est mis en œuvre par DEC. Il vise à offrir :

Une aide financière aux entreprises vulnérables et aux organismes à but non lucratif (OBNL) qui ne sont pas admissibles aux autres mesures d’appui déjà mises en place et qui manquent de liquidités.
Le gouvernement fédéral, par l’entremise de DEC pour les régions du Québec, prévoit accorder jusqu’à 50 millions de dollars au réseau PME MTL.
Un appui aux entreprises et aux OBNL en leur donnant un accès indispensable au capital dans les communautés rurales desservies par les Sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC) et les Centres d’aide aux entreprises (CAE).

Qui est admissible

Profil 1

Entreprises ayant un chiffre d’affaires de 250 000 $ et plus dans les secteurs suivants :

Secteur manufacturier;
Services à valeur ajoutée (savoir-faire distinctif, offre de service innovante – p. ex., : production de contenus numériques, technologie, intelligence artificielle, contribution à la transition technologique ou à l’économie verte);
Entreprises touristiques nécessitant un financement de plus de 40 000 $;
Entreprises en démarrage à fort potentiel dans les secteurs manufacturier et des services à valeur ajoutée;
OBNL à vocation économique qui œuvrent dans les secteurs ci-dessus, ou qui appuient ces secteurs.

Profil 2

Entreprises ayant un chiffre d’affaires de moins de 250 000 $ dans les secteurs manufacturier et des services à valeur ajoutée;
Entreprises en démarrage autres que dans les secteurs manufacturier et des services à valeur ajoutée;
Entreprises touristiques nécessitant un financement de 40 000 $ et moins;
Commerces de détail, services de proximité, services professionnels et de santé (p. ex., : restaurant, dépanneur, salon de coiffure, maison funéraire, nettoyeur, concessionnaire automobile, magasin à grande surface, services comptables ou juridiques, dentiste, services immobiliers);
Entreprises d’économie sociale (tous les secteurs);
Agriculture et pêches (cueillette et récolte);
Entreprises de production artisanale et produits du terroir;
Entreprises ayant des ventes de moins de 250 000 $ (tous les autres secteurs);
Travailleurs autonomes et entreprises individuelles (tous les secteurs).

Comment faire une demande

Les entreprises doivent communiquer avec DEC au 1-800-561-0633 pour exprimer leur intérêt. Un conseiller d’affaires les rappellera pour discuter des prochaines étapes.

Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor)

Résumé

Pour s’assurer d’offrir les meilleurs avantages et d’avoir le plus grand impact possible dans les entreprises et collectivités du Nord, CanNor distribuera les montants du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) de trois façons :

Augmentation des seuils de financement disponibles du Fonds de soutien aux entreprises du Nord (FSEN) de CanNor
Mesures de soutien et de stabilisation ciblées dans des secteurs clés (tenant compte des répercussions tout particulièrement graves de la COVID-19 sur certains secteurs clés de l’économie du Nord, notamment le tourisme, la chaîne d’approvisionnement du secteur minier et les pêches)
Gamme accrue d’options financières pour les petites et moyennes entreprises (PME) du Nord offertes par le réseau de développement des collectivités (de plus amples renseignements sur ce volet du financement seront disponibles sous peu)

Qui est admissible

CanNor élargit les critères d’admissibilité du programme aux entreprises du Nord comptant 100 employés ou moins. Les PME ayant besoin d’un soutien financier immédiat peuvent faire une demande sur la page du Fonds de soutien aux entreprises du Nord.
Pour obtenir plus de renseignements sur ce volet du financement ou pour déterminer leur admissibilité, les entreprises ou organisations peuvent communiquer avec un bureau de CanNor.

Comment faire une demande

Pour communiquer avec un bureau régional

Bureau régional du Nunavut Tél. : 867-975-3757 Courriel : cannor.ecdevnu-devecnu.cannor@canada.ca
Bureau régional des Territoires du Nord-Ouest Tél. : 867-444-0659 Courriel : cannor.ecdevnwt-devecnwt.cannor@canada.ca
Bureau régional du Yukon Tél. : 867-335-0863 Courriel : cannor.ytinfo.cannor@canada.ca

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario)

Résumé

Le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) vise à appuyer les petites et moyennes entreprises (PME) du Sud de l’Ontario afin qu’elles puissent combler les lacunes des autres mesures d’aide fédérale ou de les compléter, ainsi que leur permettre de compléter les appuis accordés par d’autres ordres de gouvernement.
Plus précisément, le FARR cherche à fournir un soutien aux PME du Sud de l’Ontario qui ne sont pas admissibles aux mesures d’aides actuelles du gouvernement fédéral en réponse à la COVID-19 ou qui ont été jugées inadmissibles à ces mesures.
En cas de forte demande pour le financement disponible du programme, la priorité pourrait être accordée aux PME qui sont des employeurs importants dans les collectivités et les secteurs essentiels (comme la fabrication, la technologie et le tourisme) et qui soutiennent l’engagement du gouvernement en faveur de la croissance inclusive.

Deux options de financement sont offertes à tous les demandeurs admissibles qui présentent une demande au titre du FARR par l’entremise de FedDev Ontario.

Option de financement 1

Jusqu’à 40 000 $ de contribution à remboursement conditionnel (prêt sans intérêt).

Option de financement 2

Jusqu’à 500 000 $ de contribution remboursable sans condition (prêt sans intérêt).

Qui est admissible

Pour être admissible, une PME doit répondre aux critères suivants :

être une entreprise constituée en personne morale en vertu d’une loi fédérale ou provinciale, une coopérative ou une entreprise appartenant à des autochtones, située dans le sud de l’Ontario, comptant de 1 à 499 employés équivalent temps plein.
Être confrontée à des pressions de financement imputables à des coûts opérationnels fixes en raison de la pandémie de COVID-19;
Avoir l’intention de poursuivre ses activités ou de les reprendre;
Avoir été une entreprise viable avant la pandémie de COVID-19.

Activité admissible : soutien financier des PME pour les dépenses d’exploitation fixes, lorsque les revenus des entreprises ont été touchés par la pandémie de COVID-19.

Les coûts admissibles comprennent :

paiements au titre de contrats de location-acquisition pour l’équipement et les machines existants;
salaires et avantages sociaux (l’aide ne sera envisagée que si l’entreprise n’est pas admissible ou si elle a refusé l’aide de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) ou du Programme d’aide à l’innovation (PAI) du PARI-CNRC pour les entreprises qui sont à l’étape précédant la réalisation de revenus);
taxes foncières;
services publics;
frais bancaires et paiements d’intérêts;
honoraires professionnels;
paiements mensuels d’assurance;
loyer;
autres dépenses d’exploitation fixes applicables au demandeur.

Comment faire une demande

Les PME devraient déjà avoir fait une demande pour d’autres mesures d’urgence d’allégement du crédit du gouvernement fédéral pour lesquelles elles sont admissibles, notamment :

Programme de crédit aux entreprises (PCE) – prêts conjoints de la Banque de développement du Canada (BDC) et programmes de garantie d’emprunt d’Exportation et développement Canada (EDC);
Prêts pour fonds de roulement de la BDC en réponse à la COVID-19;
Autres programmes ciblés et sectoriels en réponse à la COVID-19 (par exemple, financement pour les entrepreneurs autochtones, Financement agricole Canada).
Les demandes de financement sont acceptées en permanence, sans délai de soumission, jusqu’à ce que les fonds soient entièrement engagés.
FedDev Ontario suit un processus de demande de financement du FARR en une seule étape qui requiert une seule demande de financement du FARR.
Le Guide de présentation d’une demande fournit des instructions sur la façon de remplir la demande de financement du FARR.
Les demandeurs sont invités à examiner le Guide de présentation d’une demande de manière concomitante avec les lignes directrices.
Un demandeur n’a le droit de présenter qu’une seule demande d’aide financière. Les demandes multiples et concomitantes d’un même demandeur ne seront pas retenues.

Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario (FedNor)

Résumé

Un montant total de 49,5 millions de dollars a été alloué pour soutenir les entreprises et les organisations du Nord de l’Ontario et ce financement sera réparti entre deux volets.

Le volet de l’économie régionale dans le Nord de l’Ontario

FedNor fournit 24 millions de dollars de cet investissement du FARR par l’intermédiaire de son programme Croissance économique régionale par l’innovation.
Le financement ne devrait pas normalement dépasser 250 000 $.
Le financement sera basé sur les besoins présentés dans la prévision des coûts sur six mois; les montants demandés seront examinés pour s’assurer qu’ils sont raisonnables par rapport aux dépenses historiques du demandeur telles que présentées dans les états financiers.

Le volet du Programme de développement des collectivités dans le Nord de l’Ontario

FedNor s’associe aux 24 Sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC) du Nord de l’Ontario pour fournir 25,5 millions de dollars en soutien du FARR directement aux petites entreprises et aux entrepreneurs des régions rurales. Cela comprend les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ne sont pas couvertes par le volet de l’économie régionale. Chaque SADC gère son propre processus de demande et de sélection conformément aux paramètres établis dans le FARR, et déterminera les bénéficiaires finaux du financement conformément à ses propres politiques et procédures.

Qui est admissible

Les entreprises telles que les entreprises constituées en société, les sociétés ou les coopératives, ou les organisations autochtones telles que les entreprises appartenant à des Autochtones, des Premières Nations et des Métis qui :

sont situées ou exercent leurs activités dans le Nord de l’Ontario;
ne sont pas admissibles ou ont été exclues des mesures d’aide liées à la COVID-19 du gouvernement fédéral ou démontrent la nécessité d’un soutien supplémentaire;
emploient entre 1 et 499 personnes à temps plein au Canada;
subissent les effets négatifs de la pandémie de COVID-19.

Les organismes à but non lucratif, tels que les chambres de commerce, les associations industrielles ou sectorielles et les organisations touristiques qui :

sont établies dans le Nord de l’Ontario ou offrent un soutien aux entreprises situées dans le Nord de l’Ontario;
mènent des activités commerciales et qui sont positionnées pour soutenir les petites et moyennes (PME) en ce qui concerne la COVID-19.

Les coûts admissibles (rétroactifs au 15 mars 2020) comprennent notamment les éléments ci-dessous :

loyer commercial/prêt hypothécaire;
location ou location à bail d'équipements et de machines;
salaires et avantages sociaux;
impôts fonciers;
services utilitaires;
fournitures de nettoyage;
mesures de sécurité supplémentaires;
intérêts/frais bancaires et remboursement d’un prêt (intérêts);
fournitures de bureau;
frais de fonctionnement de véhicules;
honoraires professionnels;
assurances;
autres frais généraux fixes et dépenses de stabilisation uniques.

Comment faire une demande

Une seule demande par PME ou organisation est autorisée dans le cadre de ce programme.
Les demandeurs peuvent recevoir jusqu’à 100 % des coûts admissibles de soutien à la transition.
Toute aide aux PME est sous la forme de contributions remboursables ou remboursables sous conditions.
Toute aide aux organismes à but non lucratif est sous la forme de contributions non
L’aide gouvernementale sera limitée à 100 % des coûts admissibles (c’est-à-dire que si l’entreprise demande à FedNor de soutenir ses coûts de liquidité à 100 %, elle ne peut pas recevoir de financement pour les mêmes coûts de la part d’un autre organisme gouvernemental).
Les demandes seront acceptées en continu à partir du lancement du programme le 13 mai 2020. Une fois les fonds entièrement attribués, les propositions ne seront plus acceptées.
La trousse de demande d’aide financière, qui comprend les formulaires requis, est disponible à http://fednor.gc.ca/eic/site/fednor-fednor.nsf/eng/fn04592.html.

Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO)

Résumé

Le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) vise à aider les entreprises de l’Ouest canadien à faire face aux difficultés financières résultant de la COVID-19.

Dans le cadre du FARR, les entreprises admissibles peuvent recevoir une contribution remboursable conditionnelle pouvant atteindre 40 000 $.

Le montant de la contribution sera le moindre du déficit d’exploitation total entre le 1^er avril 2020 et le 30 septembre 2020 estimé par le demandeur, ou 40 000 $.

Les modalités de remboursement seront les suivantes :

Le remboursement de 75 %, ou jusqu’à 30 000 $, du montant de la contribution, au plus tard le 31 décembre 2022, entraînera l’exonération de 25 %, ou jusqu’à 10 000 $, de la contribution totale.
Aucun remboursement mensuel prévu n’est requis avant le 31 décembre 2022.
Si 75 % du montant de la contribution n’est pas remboursé avant le 31 décembre 2022, le solde dû sera converti en une contribution remboursable à terme supplémentaire de trois ans (avec un calendrier de remboursement mensuel fixe), à compter de janvier 2023, sans exonération.
Le solde intégral du montant de la contribution doit être remboursé au plus tard le 31 décembre 2025.

Qui est admissible

Les entreprises doivent répondre aux critères obligatoires suivants :

avoir moins de 500 employés à temps plein;
être situées dans l’Ouest canadien (soit en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan ou au Manitoba);
ne pas être situées dans une région desservie par une Société d’aide au développement des collectivités (SADC);
ne pas être admissibles au Fonds d’aide et de relance régionale – volet des Sociétés d’aide au développement des collectivités;
avoir présenté une demande qui a été refusée au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) ou ne pas être admissibles au financement du CUEC;
être opérationnelles en date du 1^er mars 2020;
avoir subi des pertes financières en raison de la pandémie de COVID-19;
avoir l’intention de poursuivre leurs activités dans l’Ouest canadien.

Exemples d’entreprises admissibles à présenter une demande au titre du FARR :

Les entreprises qui n’ont pas encore réalisé de revenus (p. ex., une entreprise qui n’a pas effectué de ventes jusqu’à maintenant).
Les entreprises qui n’ont pas de salariés (p. ex., une entreprise dont l’effectif est constitué d’employés contractuels).
Les entreprises sans masse salariale qui versent un salaire à leurs propriétaires (p. ex., une entreprise qui verse des dividendes à ses propriétaires).

Exemples d’entreprises qui ne sont pas admissibles à présenter une demande au titre du FARR :

Entreprise individuelle;
Organismes à but non lucratif.

Comment faire une demande

Les demandes seront acceptées de façon continue et seront évaluées au fur et à mesure de leur réception. Le FARR prendra fin lorsque les fonds auront été distribués avec succès aux entreprises admissibles dans tout l’Ouest canadien.
Le guide du demandeur est disponible en ligne.
Il n’est pas possible de commencer et de sauvegarder une demande, il faut donc la terminer en une seule session. Les demandes incomplètes ne seront pas évaluées et seront jugées non admissibles à un financement.
Les entreprises sont limitées à la présentation d’une seule demande au titre du FARR.

Financement pour soutenir les petites et moyennes entreprises autochtones

Date de l’annonce : le 18 avril 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé :

117 millions de dollars pour aider les petites entreprises et les entreprises communautaires autochtones;
16 millions de dollars pour soutenir les entreprises autochtones de l’industrie du tourisme, qui soutient des milliers d’emplois dans l’ensemble du pays.

Le financement permettra d'accorder des prêts sans intérêt et des contributions non remboursables pour aider les entreprises autochtones qui ne peuvent pas accéder aux mesures de soutien gouvernementales existantes pour faire face à la COVID-19.

Un financement supplémentaire aidera les institutions financières autochtones à couvrir leurs frais de fonctionnement et aidera l’Association nationale des sociétés autochtones de financement à augmenter ses capacités opérationnelles.

Qui est admissible

Le programme vise à répondre aux besoins immédiats de liquidités de l’entreprise. S’il s’agit d’une entreprise autochtone et qu’elle a été touchée par la crise de la COVID-19, elle devra faire l’objet d’une évaluation adaptée aux réalités d’une entreprise autochtone.

Le prêt sans intérêt peut atteindre 30 000 $ par entreprise. Un soutien additionnel peut être coordonné avec d’autres mesures et programmes, notamment les programmes actuels de l’Association nationale des sociétés autochtones de financement.

Comment faire une demande

L’entreprise peut faire une demande auprès d’une IFA locale en vue d’obtenir une contribution non remboursable pouvant atteindre 10 000 $. L’IFA évaluera les répercussions de la pandémie sur les entreprises au cas par cas. Elle évaluera également tout autre soutien dont l’entreprise pourrait se prévaloir.

Mesures provinciales et territoriales

Alberta

Financement dans le cadre du « Food, Farming, and Forestry Challenge »

Date de l’annonce : le 1^er juin 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Emissions Reduction Alberta (ERA) accepte les demandes pour le Food, Farming, and Forestry Challenge. Cette occasion de financement vise à accélérer l’innovation en appui à la compétitivité à long terme et stimuler la croissance dans les secteurs agricole, agroalimentaire et forestier qui sont d’une importance capitale.

Les projets découlant de cette initiative permettront de créer des emplois, d’attirer des investissements tant locaux qu’internationaux et d’ouvrir de nouveaux marchés.

Un montant total de 40 millions de dollars proviendra du fonds Technology Innovation and Emissions Reduction (TIER) – un élément essentiel de la réponse climatique de l’Alberta financé par l’industrie – pour soutenir cette occasion de financement. Les investissements serviront à soutenir la reprise, renforcer les industries existantes et aider à créer des occasions pour les petites et moyennes entreprises œuvrant dans ces secteurs. ERA financera jusqu’à 5 millions de dollars par projet et jusqu’à 50 % du coût total du projet.

Ce montant de 40 millions de dollars aidera les agriculteurs, les éleveurs, l’industrie et les innovateurs à composer avec les répercussions économiques de la pandémie de COVID-19 et les implications sur les marchés. Ces innovations auront des retombées positives telles que des coûts de production et de transformation moins élevés pour les aliments et les fibres ainsi que des solutions naturelles pour éliminer le carbone de l’atmosphère.

Qui est admissible

Les détails sont disponibles sur le site web d’ERA.

Comment faire une demande

Les détails sont disponibles sur le site web d’ERA.

Soutien à la formation des employés pour les agro-entreprises

Date de l’annonce : le 8 mai 2020

Disponible maintenant : Non (ouverture du portail au cours des prochaines semaines)

Résumé

En réponse à la COVID-19, le gouvernement de l’Alberta a créé un nouveau Programme de soutien à la formation en agriculture afin d’aider les employeurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire à offrir la formation nécessaire aux nouveaux employés de l’Alberta.

Ce programme vise à compenser les coûts des mesures de sécurité et de la formation liés à la COVID-19, notamment les coûts associés à la fourniture de l’équipement de protection individuelle et l’élimination de tout obstacle en vue de faire travailler les Albertains en toute sécurité.

La contribution maximale du gouvernement dans le cadre de ce programme est de 2 000 $ par nouvel employé, jusqu’à concurrence de 50 000 $ par employeur. Les subventions seront allouées selon le principe du premier arrivé, premier servi, et ce, jusqu’à ce que les fonds disponibles en vertu du programme soient entièrement utilisés.

De plus, un financement d’environ 1 million de dollars sera ciblé pour les transformateurs de viande pour fournir du soutien aux nouveaux employés pour la formation en découpe de viande.

Qui est admissible

D’autres détails seront communiqués sous peu.

Comment faire une demande

Le portail des demandes est accessible ici (mais pas encore ouvert pour soumettre une demande).

D’autres détails seront communiqués sous peu.

Report des paiements des services d’utilité publique

Date de l’annonce : le 28 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Les Albertains qui éprouvent des difficultés financières directement liées à la pandémie de la COVID-19 peuvent s’entendre avec leur compagnie de services d’utilité publique pour reporter les factures d’électricité et de gaz jusqu’au 18 juin 2020 sans frais de retard ni frais d’intérêt.

En outre, aucune interruption ou diminution de ces services ne peut être faite pendant cette période à l’égard de ces Albertains.

Détails

Les paiements seront exigés à la fin de la période du report, mais la totalité du montant reporté ne sera pas exigible en entier.

En plus du plan de remboursement convenu, les consommateurs peuvent :

effectuer des paiements additionnels applicables à leur solde;
payer un mois et reporter le prochain paiement au cours de la période du
18 mars au 18 juin 2020;
apporter des changements à un calendrier de paiement – y compris les paiements automatisés.

Qui est admissible

Les clients résidentiels, les fermes et les petits clients commerciaux qui sont :

des consommateurs d’électricité dont la consommation annuelle est de moins 250 000 kilowatts-heure;
des consommateurs de gaz dont la consommation annuelle est de moins 2 500 gigajoules.

Comment faire une demande

Le client doit communiquer directement avec son fournisseur d’électricité ou de gaz.

Le client peut s’inscrire au report en tout temps. Toutefois, le report se termine le 18 juin 2020. Après cette date, le plan de remboursement convenu sera applicable.

Gel de l’impôt foncier scolaire

Date de l’annonce : le 23 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Le gouvernement de l’Alberta annulera immédiatement la mesure comprise dans le budget de 2020 qui prévoyait un ajustement de 3,4 % tenant compte de l’inflation et de la croissance démographique à l’impôt foncier, et maintiendra l’impôt foncier scolaire au même niveau que l’an dernier. Cela entraînera des économies d’environ 87 millions de dollars pour les ménages et les entreprises en Alberta en 2020-2021.

Détails

Le gouvernement prévoyait une hausse de 3,4 % de l’impôt foncier scolaire, mais cela n’aura pas lieu cette année. Selon les estimations, cette mesure entraînera des économies de 55 millions de dollars pour les ménages et de 32 millions de dollars pour les entreprises.

Qui est admissible

Toutes les entreprises.

Comment faire une demande

Cette mesure s’applique automatiquement.

Report de l’impôt foncier scolaire et de l’impôt foncier sur les biens non résidentiels pour les entreprises pendant six mois

Date de l’annonce : le 23 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Selon les estimations, cela représente des économies de 458 millions de dollars pour les entreprises. Le gouvernement de l’Alberta s’attend à ce que les municipalités établissent les taux d’impôt foncier scolaire comme elles le feraient normalement, mais en reportent la perception. Les montants reportés seront remboursés au cours des années d’imposition subséquentes.

Détails

Les entreprises ont jusqu’à six mois pour payer l’impôt foncier scolaire et sur les biens non résidentiels. L’objectif est de laisser aux entreprises ces 458 millions de dollars pour les aider à payer les salaires de leurs employés et continuer leurs activités.

Les municipalités devraient en principe établir les taux d’impôt foncier scolaire comme elles le feraient normalement, mais en reporter la perception. Les montants reportés seront remboursés au cours des années d’imposition subséquentes.

Qui est admissible

Toutes les entreprises.

Comment faire une demande

Cette mesure est appliquée automatiquement par le gouvernement provincial.

Report des primes à la Commission des accidents du travail (CAT) pour les entreprises du secteur privé

Date de l’annonce : le 23 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Tous les employeurs du secteur privé pourront reporter le versement des primes à la Commission des accidents du travail (CAT) jusqu’au début de 2021. Pour les petites et moyennes entreprises, le gouvernement couvrira la moitié des primes lorsqu’elles seront dues. Cela représente des coûts pour le gouvernement de 350 millions de dollars.

Détails

Le gouvernement de l’Alberta fournira une aide aux petites et moyennes entreprises pour couvrir 50 % des primes de 2020 quand la CAT reprendra sa facturation de 2021. Ce qui représente des économies de 350 millions de dollars pour les entreprises.

Aucune aide ne sera offerte aux grands employeurs. Toutefois, le paiement de leurs primes à la CAT est également reporté jusqu’en 2021, au moment auquel leurs primes seront exigibles.

Les employeurs qui ont déjà payé leurs primes à la CAT pour 2020 seront remboursés. Tous les chèques seront envoyés le 6 avril 2020 et aucune mesure ni aucun appel n’est nécessaire pour obtenir un remboursement.

Qui est admissible

Les entreprises de toutes tailles du secteur privé.

Comment faire une demande

Cette mesure s’applique automatiquement.

Report des paiements d’impôt

Date de l’annonce : le 19 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Le gouvernement de l’Alberta reportera la perception des soldes d’impôt des sociétés et des paiements par acomptes provisionnels jusqu’au 31 août 2020.

Détails

Le gouvernement de l’Alberta a annoncé qu’il reportera la perception des soldes d’impôt des sociétés et des paiements par acomptes provisionnels qui sont dus après le 18 mars 2020, et ce, jusqu’au 31 août 2020.

Banques et coopératives de crédit

Date de l’annonce : le 18 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Coopératives de crédit

Les entreprises membres devraient communiquer directement avec leur coopérative de crédit afin d’établir un plan adapté à leur situation particulière.

ATB Financial

Les petites entreprises clientes d’ATB peuvent :

faire une demande de report des paiements sur les prêts et les marges de crédit pendant jusqu’à six mois;
avoir accès à un supplément de fonds de roulement.

Les autres entreprises et les entreprises agricoles clientes peuvent avoir accès à du soutien et l’évaluation sera faite au cas par cas.

Remarque : D’autres solutions sont à l’étude à l’heure actuelle.

Qui est admissible

Les petites entreprises clientes.

Comment faire une demande

Les petites entreprises clientes doivent communiquer directement avec leur coopérative de crédit ou ATB.

Report de la taxe sur l’hébergement

Date de l’annonce : le 18 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Les hôtels et autres établissements d’hébergement peuvent reporter le paiement de la taxe sur l’hébergement jusqu’au 31 août 2020 pour les montants qui deviennent payables au gouvernement à compter du 27 mars 2020. Les paiements reportés jusqu’au 31 août ne feront pas l’objet de pénalités ni d’intérêts.

Qui est admissible

Les hôtels et autres établissements d’hébergement.

Comment faire une demande

Les déclarations de la taxe doivent être encore produites aux échéances, mais les paiements sont reportés jusqu’au mois d’août 2020.

Colombie-Britannique

Modèle de tarification au prix de gros pour les titulaires de permis d’alcool

Date de l’annonce : le 16 juin 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

La province a approuvé un modèle de tarification au prix de gros qui permettra aux titulaires de permis d’alcool d’acheter de la bière, du vin et des spiritueux à un prix réduit.

Cette mesure fournira un soutien financier aux entreprises comme les restaurants, les bars et les exploitants touristiques détenant un permis d’alcool. Cette mesure sera en place à partir de la fin du mois de juillet 2020 jusqu’au 31 mars 2021, moment auquel le programme sera évalué.

Qui est admissible

Les entreprises de la Colombie-Britannique.

Comment faire une demande

Le formulaire de demande est disponible sur le site web.

Commerce électronique – Programme Buy BC

Date de l’annonce : le 12 mai 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Le gouvernement de la Colombie-Britannique investit 300 000 $ dans les activités de commerce électronique dans le cadre du programme pour acheter local (« Buy BC ») afin de soutenir les besoins immédiats du secteur en raison de la COVID-19. Le programme peut fournir jusqu’à 5 000 $ par demandeur selon le principe du premier arrivé, premier servi, jusqu’à ce que les fonds soient entièrement utilisés.

Le volet de financement du commerce électronique est offert aux agro-entreprises qui ne bénéficient pas actuellement d’un financement dans le cadre du programme Buy BC.

La période de mise en œuvre des projets s’échelonne du 8 juin 2020 au 30 septembre 2020. Tous les projets doivent être achevés au plus tard le 30 septembre 2020.

Qui est admissible

Pour être admissible, un demandeur doit satisfaire aux exigences suivantes :

être autorisé par licence à exploiter une entreprise en C.-B. et détenir un numéro d’entreprise de la C.-B. valide;
avoir des revenus d’entreprise depuis au moins deux ans;
cultiver ou transformer un ou plusieurs produits agricoles ou alimentaires en C.-B.;
utiliser des matières premières de la C.-B. pour la transformation de produits lorsqu’elles sont disponibles en quantité suffisante;
ne pas s’être engagé sous contrat pour recevoir un financement à coûts partagés auprès d’Investment Agriculture Foundation (IAF) pour cet exercice financier.

Comment faire une demande

Le portail des demandes ouvrira le 15 mai à 9 h (HAP) et les demandes seront évaluées selon l’ordre d’arrivée jusqu’au 29 mai à 16 h 30 (HAP) ou jusqu’à ce que les fonds aient été entièrement engagés, moment auquel le portail sera fermé.

Les entreprises ayant un projet en cours dans le cadre du programme de partenariat Buy BC doivent communiquer avec le coordonnateur du programme pour discuter de l’intégration d’activités de commerce électronique dans leur projet existant. Les entreprises ayant des licences actives d’utilisation du logo Buy BC, y compris celles qui ont obtenu un financement dans le cadre du programme Buy BC pour des exercices précédents, sont admissibles au financement pour le commerce électronique.

Pour les entreprises qui n’ont pas une licence d’utilisation du logo Buy BC, le processus a été simplifié pour leur permettre d’en obtenir une. À cette fin, elles devront répondre à des questions relatives à l’octroi d’une licence dans le formulaire de demande de financement sur le portail des demandes.

Remise sur les services de consultation pour la relance des petites entreprises

Date de l’annonce : le 8 avril 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Le programme de remise sur les services de consultation pour la relance des petites entreprises remboursera les petites et moyennes entreprises (exploitants) dans la région desservie par Northern Development pour les services de consultation à contrat. Une remise pouvant atteindre 85 %, jusqu’à concurrence d’un montant maximum annuel de 25 000 $, peut être récupérée pour les coûts de l’embauche d’un consultant pour aider avec les projets déployés par l’entreprise.

Détails

Les projets de consultation comprennent notamment :

Planification d’entreprise et planification stratégique
Opérations/efficience opérationnelle/amélioration ou modification des processus (transition à des plateformes numériques)
Système de gestion de la trésorerie et des finances
Gestion des stocks
Planification de la continuité des opérations et planification des interventions d’urgence
Développement des marchés et développement du commerce électronique
Accompagnement professionnel
Gestion des ressources humaines
Gestion de la qualité et de la sécurité
Stratégies de marketing, développement/évolution de la marque et développement web

Cette remise est sensible au facteur temps et les projets seront financés jusqu’à ce que le budget annuel soit engagé.

Qui est admissible

L’entreprise doit être située (ou avoir son siège social) dans la région desservie par Northern Development (Cariboo-Chilcotin/Lillooet, Nord-Est, Nord-Ouest et Prince George) voir le lien
Les petites et moyennes entreprises touchées par le ralentissement économique
Les entreprises constituées en société, ou les entreprises individuelles qui sont établies depuis deux ans ou plus dont les revenus annuels sont supérieurs à 30 000 $
Les entreprises en exploitation ayant des revenus
Les entreprises privées
Moins de 500 employés
Revenus de moins de 100 millions de dollars
Les entreprises des Premières nations œuvrant dans des secteurs admissibles
Les sociétés de développement des Premières nations
Les entreprises à contribution communautaire
Les demandeurs doivent faire une demande et recevoir un avis d’approbation avant de commencer leur projet

Comment faire une demande

Le formulaire de demande est disponible sur le site web.

L’équipe de Certification peut aider avec la demande et la prestation du programme.

Report des paiements de l’impôt-santé des employeurs (ISE)

Date de l’annonce : le 23 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

En vigueur immédiatement, les entreprises dont la masse salariale est supérieure à 500 000 $ peuvent reporter leurs paiements d’ISE jusqu’au 30 septembre 2020. Les entreprises dont la masse salariale est inférieure à ce seuil sont déjà exonérées de cet impôt.

Taxes scolaires

Date de l’annonce : le 23 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Les propriétés relevant de la catégorie des entreprises et des catégories des industries légères et grandes industries bénéficieront d’une réduction des taxes scolaires de 50 %. Cela fournira un allègement immédiat de l’ordre de 500 millions de dollars.

Plan de redressement à long terme

Date de l’annonce : le 23 mars 2020

Disponible maintenant : Non

Résumé

La somme de 1,5 milliard de dollars a été allouée pour soutenir la reprise économique de secteurs qui ont été particulièrement touchés de l’économie, notamment le tourisme, l’hôtellerie et la culture. Le plan de redressement détaillé est en cours d’élaboration.

Soutien fiscal pour les entreprises

Date de l’annonce : le 23 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Détails

En vigueur immédiatement, plusieurs dates limites pour la production de déclarations provinciales et les paiements sont reportées au 30 septembre 2020.
En vigueur immédiatement, les entreprises dont la masse salariale est supérieure à 500 000 $ peuvent reporter leurs paiements d’impôt-santé des employeurs (ISE) jusqu’au 30 septembre 2020. Les entreprises dont la masse salariale est inférieure à ce seuil sont déjà exonérées de cet impôt.
Les versements de la taxe de vente provinciale (TVP), des taxes municipales et de districts régionaux, de la taxe sur le tabac, de la taxe sur le carburant et de la taxe sur le carbone sont reportés jusqu’au 30 septembre 2020.
L’augmentation prévue le 1^er avril 2020 de la taxe sur le carbone, de même que l’application de la TVP aux transactions de commerce électronique et aux boissons gazeuses sucrées, seront retardées.
Les propriétés relevant de la catégorie des entreprises et des catégories des industries légères et grandes industries bénéficieront d’une réduction des taxes scolaires de 50 %. Cela fournira un allègement immédiat de l’ordre de 500 millions de dollars pour les entreprises qui sont propriétaires de leur immeuble et permettra aux locateurs commerciaux de passer immédiatement les économies à leurs locataires ayant un bail de type triple net.

Manitoba

Programme de protection des entreprises non admissibles du Manitoba

Date de l’annonce : le 22 avril 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Le Programme de protection des entreprises non admissibles du Manitoba s’adresse à l’ensemble des quelque 120 000 entreprises de la province qui ne sont admissibles à aucun des divers programmes d’aide du gouvernement fédéral et aux subventions salariales qui ont vu le jour pour atténuer les répercussions négatives découlant de la pandémie de COVID-19.

La province versera à chaque entreprise admissible un prêt non remboursable et sans intérêt de 6 000 $ dans le cadre de ce nouveau programme. Au total, cette aide pourrait atteindre 120 millions de dollars. Le prêt sera dispensé de remboursement au 31 décembre 2020 si le bénéficiaire atteste à ce moment-là que l’entreprise n’a reçu aucun soutien important et non remboursable du gouvernement fédéral octroyé en raison de la COVID-19 – comme la Subvention salariale d’urgence du Canada ou le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes – et qu’elle n’a profité d’aucun programme fédéral de subventions sectorielles expressément mis sur pied en réponse à la pandémie. Si l’entreprise qui présente une demande a reçu des prestations dans le cadre d’un programme fédéral d’aide créé en raison de la COVID-19, le prêt s’ajoutera à la facture fiscale de 2020 du bénéficiaire.

Qui est admissible

Une entreprise admissible doit respecter les critères suivants :

être en activité au 20 mars 2020, date à laquelle le gouvernement du Manitoba a proclamé l’état d’urgence en raison de COVID-19 à l’échelle de son territoire en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence;
avoir temporairement interrompu ou réduit ses activités pour se conformer à un ordre de santé publique donné en raison de la COVID-19 et avoir subi un préjudice économique de cette situation;
être enregistrée et en règle dans le registre de l’Office des compagnies du Manitoba;
ne pas être admissible à une subvention offerte par le gouvernement fédéral en raison de la COVID-19;
avoir une adresse de courriel et un compte bancaire.

Comment faire une demande

Communiquez avec le Service de renseignements au public du gouvernement du Manitoba au 1-866-626-4862 ou 204-945-3744.

Report des dates limites de production de déclarations pour les petites et moyennes entreprises (PME)

Date de l’annonce : le 22 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

La province reportera les dates limites de mai et juin pour les PME dont les versements mensuels sont inférieurs à 10 000 $. Les entreprises bénéficieront de jusqu’à deux mois supplémentaires pour verser les taxes de vente au détail et les déductions d’impôt à la source. Le gouvernement travaillera avec les entreprises dont les versements excèdent le plafond de 10 000 $ pour offrir des options de paiement flexibles.

Détails

Le gouvernement du Manitoba fournit un allègement fiscal aux entreprises touchées par le ralentissement économique découlant de la COVID-19 en prolongeant le délai pour remettre les taxes provinciales.

Les déclarations de taxe de vente au détail (TVD) pour les petites et moyennes entreprises ayant des remises mensuelles de TVD ne dépassant pas 10 000 $ qui seraient dues le 20 avril 2020 et le 20 mai 2020 seront maintenant dues le 22 juin 2020.
Les entreprises qui produisent leur déclaration chaque trimestre dont la date d’échéance est le 20 avril 2020 auront maintenant un délai supplémentaire jusqu’au 22 juin 2020.
Les entreprises qui sont admissibles aux prolongations des dates d’échéance ci-dessus qui n’ont pas été en mesure de produire leur déclaration de taxe de vente et leur remise de février avant la date limite du 20 mars 2020 ne feront pas l’objet d’une pénalité pour production tardive et aucun intérêt ne sera appliqué avant le 22 juin 2020.
Les intérêts continueront de s’accumuler sur toutes les dettes en souffrance établies avant l’échéance des remises en mars 2020.
Les entreprises recevront encore des déclarations sur papier par la poste et des avis de rappel par courriel pour les périodes de déclaration de mars et avril 2020.

Qui est admissible

Les petites et moyennes entreprises (PME).

Comment faire une demande

Communiquez avec le bureau de Winnipeg :

Téléphone (sans frais au Manitoba) : 1-800-782-0318
Télécopieur : 204-948-2087
Courriel : MBTax@gov.mb.ca

le bureau régional de Westman (Brandon) :

Téléphone : 204-945-5603
Télécopieur: 204-726-6763)

Nouveau-Brunswick

Report de paiement sur le capital et les intérêts pour les prêts existants

Date de l’annonce : le 24 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

En vigueur immédiatement, le gouvernement reportera, au cas par cas, le remboursement du capital et des intérêts sur les prêts existants contractés par les entreprises auprès du gouvernement du Nouveau-Brunswick pour une période allant jusqu’à six mois.

Cette mesure donnera un répit immédiat aux entreprises qui ont des difficultés en raison de la COVID-19.

Qui est admissible

Cette aide est offerte au cas par cas à toute entreprise ayant un prêt avec un ministère du gouvernement du Nouveau-Brunswick.

Comment faire une demande

Une demande de report peut être présentée en communiquant avec le ministère ayant octroyé le prêt.

Fonds de roulement pour les moyens et grands employeurs

Date de l’annonce : le 24 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Opportunités Nouveau-Brunswick (ONB) offrira du soutien pour aider les moyens et grands employeurs.

Sur présentation d’une demande, ONB fournira également des prêts de fonds de roulement de plus de 100 000 $ pour aider les grands employeurs à gérer les impacts de la COVID-19 sur les activités.

Qui est admissible

Les grands employeurs peuvent faire une demande directement auprès d’ONB pour obtenir ce soutien.

Comment faire une demande

Des détails sur le processus de demande seront annoncés prochainement.

Impôt foncier pour les entreprises

Date de l’annonce : le 20 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Bien que l’impôt foncier des entreprises doive être payé le 31 mai 2020, les pénalités pour les retards seront évaluées au cas par cas afin de voir si la pénalité peut être éliminée en raison de défis financiers injustifiés, comme devoir fermer une entreprise en raison de la COVID-19.

Qui est admissible

Les entreprises seront examinées au cas par cas.

Report des cotisations à Travail sécuritaire NB

Date de l’annonce : le 20 mars 2020

Résumé

Travail sécuritaire NB a annoncé que le paiement des cotisations par les employeurs qui s’appliquent aux salaires des mois de mars, avril et mai 2020 sera reporté de trois mois sans frais d’intérêt.

Qui est admissible

Tous les types d’entreprises sont admissibles, à l’exception des immeubles résidentiels et commerciaux, des bars et des tavernes, ou de tout autre établissement discutable sur le plan éthique ou juridique.

Soutien pour les petites entreprises

Date de l’annonce : le 20 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick instaure un programme de fonds de roulement d’urgence pour les propriétaires de petites entreprises. Les prêts aideront les entreprises touchées à faire face aux défis posés par la COVID-19.

Les prêts de fonds de roulement peuvent atteindre jusqu’à 100 000 $.

Qui est admissible

Opportunités Nouveau-Brunswick (ONB) travaillera avec un partenaire de confiance pour gérer le processus de demande.

Comment faire une demande

Des détails sur le processus de demande seront annoncés prochainement.

Terre-Neuve-et-Labrador

Programme de soutien pour l’industrie du tourisme et de l’hôtellerie

Date de l’annonce : le 25 mai 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Dans le cadre du nouveau Programme de soutien au tourisme et à l’hôtellerie, les petits et moyens exploitants touristiques admissibles peuvent demander une contribution unique non remboursable de fonds de roulement de 5 000 $ ou 10 000 $, en fonction de leur chiffre d’affaires brut.

Ce programme de courte durée offrira une aide financière immédiate pour les exploitants qui font face à des pertes considérables et des coûts fixes d’exploitation, fournissant ainsi des fonds alors que plusieurs au sein de l’industrie se préparent à leur réouverture.

Qui est admissible

Les demandeurs sont des exploitants touristiques et hôteliers qui :

se livrent à des activités commerciales et qui ont subi des pertes de ventes au cours des mois de mars 2020 à mai 2020 et/ou prévoient des pertes de ventes considérables au cours des mois de juin 2020 à décembre 2020 et disposent d’un plan raisonnable pour la poursuite de leurs activités en 2020 et/ou 2021.
sont des sociétés par actions et des propriétaires uniques/sociétés de personnes qui sont détenues et exploitées à Terre-Neuve-et-Labrador.
avant le 16 mars 2020, étaient financièrement en position d’être en exploitation en 2020.

Pour obtenir la liste de tous les critères d’admissibilité, visitez le site web du ministère du Tourisme, de la Culture, de l’Industrie et de l’Innovation.

Comment faire une demande

Les demandeurs admissibles peuvent faire une demande à compter du 8 juin 2020. Visitez le site web du ministère du Tourisme, de la Culture, de l’Industrie et de l’Innovation à cette date.Pour toute question, envoyez un courriel à HSP@gov.nl.ca.

Programme provincial d’aide au secteur agroalimentaire

Date de l’annonce : le 24 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Ce programme fournit un financement non remboursable variant entre 20 000 $ et 75 000 $ par entreprise dont les niveaux d’admissibilité sont établis en fonction des ventes annuelles brutes.

Qui est admissible

Ce programme vise à aider les agriculteurs commerciaux de sorte que les demandeurs à but lucratif doivent avoir donc déclaré au moins 15 000 $ en ventes annuelles brutes de produits/services agricoles à l’Agence du revenu du Canada à l’égard d’une des trois dernières années.

Le financement est aussi disponible pour les transformateurs qui utilisent des produits agricoles cultivés ou élevés localement et qui peuvent démontrer qu’ils ont enregistré des ventes brutes de produits agricoles d’au moins 15 000 $.

Comment faire une demande

Les demandes accompagnées de la documentation justificative doivent être transmises par courriel à PAAP@gov.nl.ca. Pour obtenir plus d’information : 709-637-2096 ou 709-637-2077.

Report de la date limite pour les certificats d’exemption de taxe sur le carburant

Date de l’annonce : le 30 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

La date d’expiration, initialement prévue le 31 mars 2020, pour les détenteurs de permis permettant de se procurer du combustible identifié exempt de taxe et du mazout léger a été reportée au 30 juin 2020.

La prolongation de cette exemption permettra de s’assurer que les détenteurs de permis (essentiellement les pêcheurs) ne subissent pas un préjudice découlant d’une impossibilité de demander un permis ou des délais de traitement en raison de la COVID-19.

Qui est admissible

S.o.

Comment faire une demande

Aucune demande requise.

Prolongation des permis d’acheteurs et de transformateurs de poisson

Date de l’annonce : le 24 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Les dates d’expiration des permis d’acheteurs et de transformateurs de poisson dans la province seront reportées du 31 mars 2020 au 31 août 2020.

Qui est admissible

Les détenteurs de permis d’acheteurs et de transformateurs de poisson valides.

Comment faire une demande

Aucune demande requise.

Mesures de soutien pour les entreprises touchées par la COVID-19 – Tourisme, Culture, Industrie et Innovation

Date de l’annonce : le 6 mai 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Dans le but de soutenir davantage les entreprises touchées par la COVID-19, le ministère du Tourisme, de la Culture, de l’Industrie et de l’Innovation a annoncé des mesures de soutien provinciales pour les entreprises admissibles.

Le report actuel de paiements des prêts au titre du Innovation and Business Investment Fund de la Corporations Business Investment est porté à six mois. Cette mesure ajoute trois mois au report de trois mois initialement annoncé le 28 mars 2020, qui a commencé avec les paiements d’avril.
Les plafonds d’embauche pour les projets commerciaux de recherche et développement (R et D) seront temporairement augmentés. Plus particulièrement, un soutien salarial pour jusqu’à six postes peut être envisagé pour les projets de R et D commerciaux admissibles. Les postes peuvent être occupés par des employés existants, de nouveaux employés ou une combinaison des deux. Cette politique temporaire s’applique aux demandes approuvées entre le 1^er avril 2020 et le 30 septembre 2020.
Les niveaux de contribution ont été temporairement augmentés pour les demandes de projets admissibles au titre du R&D Commercial and Business Development Support. Les coûts admissibles seront désormais couverts jusqu’à concurrence de 75 %, au lieu de 50 %, pour les demandes approuvées entre le 1^er avril 2020 et le 30 septembre 2020.

Qui est admissible

S.o.

Comment faire une demande

Aucune demande requise.

Nouvelle-Écosse

Incitatif au report des loyers commerciaux et de détail

Date de l’annonce : le 30 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Le gouvernement demande aux propriétaires d’immeubles de commerce de détail et d’immeubles commerciaux de reporter les paiements des loyers pendant les trois prochains mois pour les entreprises locataires dont la fermeture a été ordonnée par les responsables de la santé publique.

Les propriétaires n’ont pas le droit de changer les serrures ni de saisir les biens des entreprises qui ne peuvent pas payer leur loyer, si l’entreprise est fermée en raison des ordonnances des autorités de la santé publique relativement à la COVID-19.

Qui est admissible

Détails supplémentaires sur le site web.

Programme de garantie de prêt pour les petites entreprises

Date de l’annonce : le 20 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Les changements au programme existant comprennent :

Report des paiements (capital et intérêts) jusqu’au 30 juin 2020.
Amélioration du programme afin de faciliter l’accès des entreprises à un crédit pouvant atteindre 500 000 $.

Les prêts peuvent être consentis pour une durée d’au plus dix ans. La garantie maximale fournie par la province de la Nouvelle-Écosse sera de 90 % de la valeur des prêts à terme. La garantie demeurera à 75 % pour les marges de crédit, mais une garantie de 90 % peut être disponible pour ceux qui sont admissibles en vertu de mécanismes de financement spéciaux.

Qui est admissible

Comment faire une demande

Le traitement des demandes est fait au cas par cas par les coopératives de crédit locales. Chaque demande est évaluée au cas par cas en fonction du plan d’affaires proposé, de la viabilité et de la nature de l’entreprise.

Report des paiements aux gouvernements

Date de l’annonce : le 20 mars 2020

Résumé

Le gouvernement provincial a affecté 161 millions de dollars pour répondre aux besoins en matière de flux de trésorerie et d’accès au crédit des petites et moyennes entreprises en Nouvelle-Écosse, ce qui comprend le financement pour le programme de garantie de prêt.

Les mesures additionnelles comprennent :

Tous les prêts du gouvernement, y compris ceux accordés en vertu des programmes de la commission du prêt agricole, du conseil des prêts pour la pêche et l'aquaculture, du fonds de soutien à l’emploi, du Nova Scotia Business Fund, de la Municipal Finance Corporation et de Housing Nova Scotia.
Les frais des petites entreprises, y compris les frais de renouvellement des permis d’exploitation et les cotisations au régime d’indemnisation des accidentés du travail (une liste des frais sera affichée en ligne).
Les petites entreprises qui font affaire avec le gouvernement seront payées dans un délai de cinq jours au lieu du délai standard de 30 jours.
Un montant de 15 millions de dollars est fourni à titre d’incitatif pour les fournisseurs de services Internet afin d’accélérer les projets qui permettront un meilleur accès aux employés qui doivent être en mode télétravail.

Ontario

Initiative pour le numérique et les rues principales

Date de l’annonce : le 11 juin 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Le gouvernement de l’Ontario, en collaboration avec le gouvernement fédéral, aidera les petites entreprises à attirer un plus grand nombre de clients grâce à la plateforme de l’Initiative pour le numérique et les rues principales (Digital Main Street). Ce programme de 57 millions de dollars aidera jusqu’à 22 900 entreprises ontariennes à établir et à renforcer leur présence en ligne, et générera des emplois pour plus de 1 400 étudiants.

Grâce à cette initiative, les entreprises pourront profiter de trois nouveaux programmes pour soutenir leur transition vers le numérique :

Le programme ShopHERE, propulsé par Google, recrutera des étudiants hautement qualifiés et formés pour créer et soutenir le lancement de boutiques en ligne pour les entreprises qui, auparavant, n’avaient pas la capacité de le faire. Le but est d’aider les petites entreprises à devenir concurrentielles et à prospérer dans un environnement de plus en plus numérique, et ainsi à se rétablir le plus rapidement possible après la crise de la COVID-19.
La subvention Digital Main Street aidera les petites entreprises locales à devenir plus efficaces sur le plan numérique. Grâce à une subvention de 2 500 $ administrée par l’Ontario Business Improvement Area Association, les petites entreprises pourront adopter de nouvelles technologies et de nouveaux modèles de marketing numérique. Les municipalités, les chambres de commerce et les zones d'amélioration commerciale peuvent demander une subvention afin de constituer une équipe de soutien personnalisé.
La subvention Future-Proofing Main Street procurera des services spécialisés et approfondis de transition vers le numérique et du soutien qui aideront les entreprises à s’adapter aux changements dans leur secteur d'activités et à prospérer dans la nouvelle économie. Grâce à des équipes de professionnels du marketing numérique et d’étudiants talentueux, ces entreprises pourront créer de nouveaux modèles commerciaux en ligne, élaborer et mettre en œuvre des stratégies de marketing numérique et de commerce électronique, et optimiser les outils, les plateformes et le contenu numériques.

Qui est admissible

Les petites entreprises ontariennes.

Comment faire une demande

Veuillez visiter le site web (en anglais) pour obtenir plus d’information.

Programme de protection au travail pour le secteur agroalimentaire : établissements titulaires d’un permis provincial pour la transformation des viandes

Date de l’annonce : le 8 mai 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Les gouvernements du Canada et de l’Ontario aident les entreprises agroalimentaires à se pencher sur les questions nouvelles et immédiates en matière de santé et de sécurité directement reliées aux répercussions de la COVID-19.

Dans le cadre du Partenariat, l’Initiative de protection au travail pour le secteur agroalimentaire offrira une aide financière aux entreprises de transformation des viandes titulaires d’un permis provincial aux fins de maintenir un lieu de travail sécuritaire. De plus, une aide est disponible pour les employés qui doivent obligatoirement s’isoler ou pour faciliter la mobilité sur le lieu de travail et le transport dans la mesure où cette aide s’inscrit dans les directives de santé publique.

Ce programme s’adresse aux projets déployant des mesures de santé et de sécurité au travail reliées à la COVID-19 dans des établissements titulaires d’un permis provincial pour la transformation des viandes.

Pourcentage de partage des coûts :

75 %, jusqu’à un maximum de 20 000 $ par entreprise.

Les projets doivent être mis en œuvre et achevés au plus tard le 30 novembre 2020, conformément à toutes les conditions énoncées par la province, y compris celles figurant dans le formulaire de demande et dans les lignes directrices du programme.

Qui est admissible

Pour être admissible, un demandeur doit satisfaire aux exigences suivantes :

lire, comprendre et accepter d’être lié par toutes les exigences prévues dans les conditions, ainsi que toutes les autres exigences mentionnées dans la catégorie de projet;
être un établissement pour la transformation des viandes titulaire d’un permis provincial (abattoir ou établissement de traitement des viandes sans abattoir);
se conformer à toutes les exigences de la loi et accepter de continuer à s’y conformer pendant toute la durée du projet;
fournir un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada dans le cadre du processus de demande, le cas échéant.

D’autres critères d’admissibilité ayant trait aux activités et aux dépenses admissibles pour les projets sont énoncés ici.

Comment faire une demande

Les demandeurs peuvent transmettre une demande dûment remplie à l’aide du formulaire de demande en ligne, avec tous les documents justificatifs, par courriel à agpartnership@ontario.ca.

Le formulaire de demande en ligne est disponible ici.

Initiative « Ouvert aux affaires électroniques » pour le secteur agroalimentaire – Processus de demande ciblé

Date de l’annonce : le 28 avril 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Les gouvernements du Canada et de l’Ontario soutiennent les secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agricoles pour que ceux-ci saisissent des occasions d’affaires électroniques qui contribueront à la création, à l’expansion ou à l’amélioration des marchés, ainsi qu’à la mise en place de nouveaux réseaux de vente au détail qui généreront de nouvelles sources de revenus en vue de favoriser la croissance future.
Le processus de demande ciblé dans le cadre de l’initiative Ouvert aux affaires électroniques aidera les entreprises et les organismes à élargir rapidement leurs réseaux commerciaux et à s’adapter aux nouveaux défis qui se présentent sur le marché, à augmenter les ventes en ligne au sein du secteur et à procurer aux consommateurs un accès à plus d’aliments locaux.
Ce processus de demande ciblé comporte deux volets de financement :
- Volet 1 : Lancement des affaires électroniques – offre une subvention allant jusqu’à 5 000 $ aux organismes et entreprises admissibles pour que celles-ci puissent établir leur présence en ligne.
- Volet 2 : Développement des affaires électroniques – offre une aide financière à frais partagés couvrant jusqu’à 90 % des coûts admissibles jusqu’à un maximum de 75 000 $ pour développer des affaires électroniques à plus grande échelle.

Qui est admissible

Pour être admissible, un demandeur doit satisfaire aux exigences suivantes :
- oeuvrer dans le secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agricoles;
- respecter toutes les exigences de la loi et accepter de respecter les exigences de la loi pendant toute la durée du projet;
- être une entité juridique apte à conclure un accord avec la province de l’Ontario;
- fournir un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada dans le cadre du processus de demande;
- participer au projet et y apporter une contribution en argent ou en nature.
Pour pouvoir présenter une demande, le demandeur doit accepter d'être lié par les conditions générales du processus de demande ciblé dans le cadre de l’initiative Ouvert aux affaires électroniques du Partenariat canadien pour l’agriculture. Il doit également s’assurer que le signataire autorisé appose sa signature et la date sur le formulaire de demande, et qu’il accepte les conditions générales énoncées dans la déclaration de la demande.

Comment faire une demande

Le demandeur peut transmettre une demande dûment remplie à l’aide du formulaire de demande en ligne, avec tous les documents justificatifs, par courriel à agpartnership@ontario.ca.

Si le demandeur envoie une demande par courriel, mais qu’il ne reçoit pas d’accusé de réception dans les trois jours ouvrables qui suivent, il doit communiquer avec le ministère (MAAARO) en composant le 1-877-424-1300.

Programme de protection au travail pour le secteur agroalimentaire : établissements titulaires d’un permis provincial pour la transformation des viandes

Date de l’annonce : le 8 mai 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Pourcentage de partage des coûts :

75 %, jusqu’à un maximum de 20 000 $ par entreprise.

Qui est admissible

Pour être admissible, un demandeur doit satisfaire aux exigences suivantes :

lire, comprendre et accepter d’être lié par toutes les exigences prévues dans les conditions, ainsi que toutes les autres exigences mentionnées dans la catégorie de projet;
être un établissement pour la transformation des viandes titulaire d’un permis provincial (abattoir ou établissement de traitement des viandes sans abattoir);
se conformer à toutes les exigences de la loi et accepter de continuer à s’y conformer pendant toute la durée du projet;
fournir un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada dans le cadre du processus de demande, le cas échéant.

D’autres critères d’admissibilité ayant trait aux activités et aux dépenses admissibles pour les projets sont énoncés ici.

Comment faire une demande

Les demandeurs peuvent transmettre une demande dûment remplie à l’aide du formulaire de demande en ligne, avec tous les documents justificatifs, par courriel à agpartnership@ontario.ca.

Le formulaire de demande en ligne est disponible ici.

Programme de protection au travail pour le secteur agroalimentaire : producteurs

Date de l’annonce : le 14 mai 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Les gouvernements du Canada et de l’Ontario aident les entreprises agroalimentaires à se pencher sur les questions nouvelles et immédiates sur la santé et la sécurité qui sont directement liées aux répercussions de la COVID-19.

Catégorie de projet 1 : Pour les projets visant à déployer des mesures de santé et de sécurité au travail reliées à la COVID-19 dans les exploitations agricoles utilisant beaucoup de travailleurs.

Catégorie de projet 2 : Pour les projets visant à aborder l’accès et l’accommodement des travailleurs en raison d’une éclosion de COVID-19 dans une exploitation agricole.

Pourcentage de partage des coûts :

70 %, jusqu’à un maximum de 7 500 $ par projet.
Un seul projet par entreprise admissible peut être financé dans le cadre de ce programme.
Un seul projet par bien agricole peut être financé dans le cadre de ce programme.

Les projets doivent être mis en œuvre et achevés au plus tard le 30 novembre 2020, conformément à toutes les conditions énoncées par la province, y compris celles figurant dans le formulaire de demande et dans les lignes directrices du programme.

Qui est admissible

Pour être admissible, un demandeur doit satisfaire aux exigences suivantes :

lire, comprendre et accepter d’être lié par toutes les exigences prévues dans les conditions, ainsi que toutes les autres exigences mentionnées dans la catégorie de projet;
être une entreprise agricole qui est une entité juridique et qui produit des denrées agricoles en Ontario sous un numéro d’inscription des entreprises agricoles (NIEA) valide ou en vertu d’une exemption admissible;
requérir une main-d’œuvre importante où les employés peuvent travailler à proximité les uns des autres, ou où l’exploitant est responsable d’héberger des travailleurs sur place ou ailleurs;
respecter toutes les exigences de la loi et les respecter durant toute la durée du projet.

D’autres critères d’admissibilité ayant trait aux activités et aux dépenses admissibles pour les projets de catégorie 1 et de catégorie 2 sont énoncés ici.

Comment faire une demande

Les demandeurs peuvent transmettre une demande dûment remplie à l’aide du formulaire de demande en ligne, avec tous les documents justificatifs, par courriel à agpartnership@ontario.ca.

Le formulaire de demande en ligne pour un projet catégorie 1 est disponible ici.

Le formulaire de demande en ligne pour un projet de catégorie 2 est disponible ici.

Augmentation temporaire de l’exonération au titre de l’impôt-santé des employeurs (ISE)

Date de l’annonce : le 25 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Cette mesure d’allègement fait passer l’exonération au titre de l’impôt-santé des employeurs (ISE) de 490 000 $ à 1 million de dollars en 2020. Cela représente des économies d’impôts totalisant 355 millions de dollars pour environ 57 000 employeurs.

Détails

L'impôt‑santé des employeurs (ISE) est un impôt sur la masse salariale prélevé sur la rémunération versée aux employés et aux anciens employés. Le gouvernement de l'Ontario a temporairement augmenté l'exonération de l'ISE pour 2020 de 490 000 $ à 1 million de dollars en raison de la crise de la COVID-19. Cette exonération sera ramenée à 490 000 $ le 1^er janvier 2021. Le gouvernement a également annoncé une période de grâce de cinq mois pour les entreprises ontariennes qui ne sont pas capables de produire leur déclaration ou payer leurs impôts provinciaux à temps en raison de la situation particulière entourant de la crise de la COVID-19.

Qui est admissible

Pour pouvoir demander l'exonération fiscale, les employeurs doivent être des employeurs admissibles au sens de la Loi sur l'impôt-santé des employeurs.

En règle générale, les employeurs admissibles comprennent :

employeurs du secteur privé;
organisations qui reçoivent un financement de tout niveau de gouvernement, mais qui ne sont pas sous le contrôle du gouvernement;
sociétés d’État qui sont assujetties à l’impôt fédéral sur le revenu au titre de la Partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Les employeurs peuvent être des sociétés, des particuliers, des sociétés de personnes ou des fiducies.

Les employeurs ne peuvent pas normalement demander l'exonération si leur masse salariale pour l'année (y compris la masse salariale de tout employeur associé) dépasse 5 millions de dollars. Toutefois, les employeurs admissibles qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés peuvent demander l'exonération même si leur masse salariale dépasse 5 millions de dollars.

Comment faire une demande

Le formulaire de relevé annuel ne change pas. Seul le montant de l’exonération demandée changera.

Si vous avez déjà produit un relevé final ou spécial pour 2020, le ministère des Finances examinera tous les relevés d’ISE qui ont déjà été produits pour 2020 et corrigera les relevés pour y indiquer les nouveaux niveaux d’exonération.
Si vous n’avez aucun montant à payer au titre de l’ISE pour 2020 et que vous n’aurez aucun montant à payer pour 2020 au titre de l’ISE en raison du montant d’exonération (et vous n’êtes pas un employeur associé), il n’est pas nécessaire de produire un relevé d’ISE pour 2020.
Si votre entreprise n’a plus besoin de produire de relevé d’ISE en raison de la hausse du montant d’exonération, il n’est pas nécessaire de communiquer avec le ministère des Finances ou l’en aviser.
Si votre entreprise doit encore produire un relevé d’ISE pour 2020, vous pouvez également vous prévaloir de la période de grâce de cinq mois.

Nouveau crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional

Date de l’annonce : le 25 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Un crédit d’impôt remboursable de 10 % pour les sociétés est disponible pour les entreprises admissibles qui construisent, rénovent ou achètent des immeubles commerciaux ou industriels admissibles dans les régions désignées de la province.

Détails

Les investissements admissibles s’entendent des dépenses admissibles faites au titre de biens appartenant à la catégorie 1 et à la catégorie 6 aux fins du calcul de la déduction pour amortissement. Ces investissements comprennent les dépenses engagées pour construire, rénover ou acquérir certains immeubles commerciaux et industriels admissibles et d’autres biens.

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses de plus de 50 000 $, jusqu’à concurrence de 500 000 $, pour les investissements admissibles dans des immobilisations prêtes à être mises en service par une société privée sous contrôle canadien dans l’année d’imposition.

Qui est admissible

Une société privée sous contrôle canadien qui fait des investissements admissibles dans des immobilisations prêtes à être mises en service dans certaines régions de l’Ontario le 25 mars 2020 ou après cette date est admissible à ce crédit d’impôt.

Les régions de la province où des investissements sont admissibles sont les suivantes :

Cité de Kawartha Lakes
Comté de Bruce
Comté d’Elgin, comprenant la cité de St. Thomas
Comté d’Essex, comprenant la cité de Windsor et le canton de Pelee
Comté de Frontenac, comprenant la cité de Kingston
Comté de Grey
Comté de Haliburton
Comté de Hastings, comprenant la cité de Belleville et la cité de Quinte West
Comté de Huron
Comté de Lambton
Comté de Lanark, comprenant la ville de Smiths Falls
Comté de Lennox et Addington
Comté de Middlesex, comprenant la cité de London
Comté de Northumberland
Comté d’Oxford
Comté de Perth, comprenant la cité de Stratford et la ville de St. Marys
Comté de Peterborough, comprenant la cité de Peterborough
Comté de Prince Edward
Comté de Renfrew, comprenant la cité de Pembroke
District d’Algoma
District de Cochrane
District de Kenora
District de Manitoulin
District de Muskoka
District de Nipissing
District de Parry Sound
District de Rainy River
District de Sudbury, comprenant la cité du Grand Sudbury
District de Thunder Bay
District de Timiskaming
Municipalité de Chatham-Kent
Comtés unis de Leeds et Grenville, comprenant la cité de Brockville, la ville de Gananoque et la ville de Prescott
Comtés unis de Prescott et Russell
Comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry, comprenant la cité de Cornwall

Comment faire une demande

Déclaration de revenus annuelle

Report des impôts et taxes administrés par la province

Date de l’annonce : le 25 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Le gouvernement accorde une période de grâce de cinq mois sans intérêt ni pénalité pour le paiement de la plupart des impôts et taxes administrés par la province aux entreprises ontariennes en cas de production de déclaration tardive ou de versement partiel ou en retard en raison de la crise de la COVID-19. Cet allègement devrait fournir, selon les estimations, 6 milliards de dollars en liquidités aux entreprises ontariennes.

Détails

Les dates limites pour la production des déclarations et les versements demeurent inchangées. Toutefois, à compter du 1^er avril 2020, les pénalités et intérêts normalement imposés en cas de retard ne s’appliqueront pas aux entreprises ontariennes qui ne produisent pas leur déclaration ou n’effectuent pas leurs versements à échéance. Il en sera de même pour une période de cinq mois.

Cette mesure vise les programmes fiscaux suivants :

Impôt-santé des employeurs
Taxe sur le tabac
Taxe sur les carburants
Taxe sur l’essence
Taxe sur le vin et la bière
Taxe sur les spiritueux
Impôt sur l’exploitation minière de l’Ontario
Impôt sur les primes d’assurance
Entente internationale concernant la taxe sur les carburants
Taxe de vente au détail applicable aux contrats d'assurance et aux régimes d'avantages sociaux
Taxe sur le pari mutuel

La période d’allègement ne s’applique pas aux comptes d’entreprise ayant des impôts en souffrance ou des intérêts ou pénalités exigibles relativement à des périodes précédentes. Une dette existante antérieure à la période d’allègement continuera d’accumuler de l’intérêt.

Le gouvernement suspend également temporairement les interactions liées aux vérifications avec la plupart des entreprises pendant le mois d’avril 2020.

Qui est admissible

Entreprises ontariennes qui font actuellement des versements relativement aux taxes et impôts ci-dessus.

Comment faire une demande

Cet allègement sera automatique. Si une entreprise n’est pas en mesure de produire sa déclaration ou d’effectuer un versement à temps durant la période de grâce, elle n’aura pas à en aviser le ministère des Finances ni à communiquer avec lui. Les pénalités et intérêts seront automatiquement levés pour toutes les entreprises ontariennes qui soumettent leurs déclarations ou versements en retard durant la période de grâce.

Report des versements à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB)

Date de l’annonce : le 25 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Les employeurs peuvent reporter leurs versements à la WSIB pendant une période de six mois.

Détails

Tous les employeurs couverts par le régime d’assurance au travail de la WSIB sont automatiquement admissibles aux mesures d’aide financière. Les employeurs de l’Annexe 1 qui doivent verser des primes à la WSIB pourront reporter leurs déclarations et leurs versements jusqu’au 31 août 2020. Les entreprises de l’Annexe 2 qui paient à la WSIB les coûts des demandes de prestations présentées par leurs travailleurs blessés ou malades pourront aussi bénéficier de ce report.

De plus, aucun intérêt ne sera accumulé sur les soldes de primes impayés et aucune pénalité ne sera imposée durant la période de report de six mois.

Qui est admissible

Les entreprises qui déclarent et paient des primes sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction du montant de leurs gains assurables sont admissibles à ce report.

Comment faire une demande

Tous les employeurs couverts par le régime d’assurance au travail de la WSIB sont automatiquement admissibles. Il n’est pas nécessaire de faire une demande pour recevoir l’aide financière.

Réduction du tarif d’électricité

Date de l’annonce : le 24 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Tous les tarifs d’électricité en Ontario passeront immédiatement à la tarification des heures creuses pour les 45 prochains jours. Cette mesure permettra aux consommateurs de bénéficier d'une réduction de plus de 50 % sur le tarif habituel en période de pointe. Cette mesure représente des dépenses d’environ 162 millions de dollars pour le gouvernement provincial et entraînera en moyenne des économies suivantes de 150 $ pour les petites entreprises.

Détails

Pour une période de 45 jours, le gouvernement de l’Ontario suspend le modèle de tarification de l'électricité selon l'heure de consommation et applique uniformément le tarif fixe de 10,1 cents le kilowatt-heure habituellement réservé aux périodes creuses. Ce tarif réduit sera disponible 24 heures sur 24, sept jours sur sept pour tous les clients habituellement assujettis à la tarification selon l'heure de consommation. En appliquant à toute heure ce tarif minimum, les consommateurs assujettis à la tarification selon l'heure de consommation pourront bénéficier d'une réduction de plus de 50 % du tarif habituel en période de pointe.

La Commission de l’énergie de l’Ontario prolonge également l’interdiction de débranchement en hiver pour les clients résidentiels et les petites entreprises à faible volume du 30 avril 2020 au 31 juillet 2020.

Qui est admissible

La réduction du tarif est applicable aux résidence, aux petites entreprises et aux fermes.

Comment faire une demande

Le tarif réduit s’appliquera automatiquement.

Livraisons au détail

Date de l’annonce : le 19 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Le gouvernement de l’Ontario autorisera temporairement les détaillants à accepter les livraisons 24 heures par jour, 7 jours par semaine.

Détails

L’Ontario suspendra temporairement les restrictions imposées aux établissements de vente au détail relatives aux heures de livraison autorisées afin de s’assurer que les marchandises sont livrées rapidement et sans délai. À compter de maintenant, les détaillants peuvent accepter des livraisons 24 heures par jour, 7 jours par semaine.

Île-du-Prince-Édouard

Soutien pour les industries du secteur primaire

Date de l’annonce : le 23 avril 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Afin de soutenir l’industrie de la pomme de terre de l’Île-du-Prince-Édouard, le gouvernement travaille avec les producteurs et les transformateurs pour fournir un financement de 4,7 millions de dollars pour défrayer les coûts de transport et d’entreposage des pommes de terre aux fins de transformation.

De plus, par l’intermédiaire des programmes de gestion des risques de l’entreprise du ministère de l’Agriculture et des Terres, la province aidera les agriculteurs à gérer les risques qui menacent la viabilité de leurs exploitations agricoles. Le ministre de l’Agriculture et des Terres a annoncé un soutien jusqu’à concurrence de 8,8 millions de dollars alloué aux agriculteurs pour les deux prochaines années dans le cadre de ces programmes.

Le programme Agri-stabilité comprend le paiement des coûts de la quote-part provinciale afin d’augmenter le niveau de protection de 70 % à 85 % pour les producteurs inscrits au programme, et la suppression de la limite de la marge de référence, ce qui aura un résultat positif sur l’industrie du bétail. De plus, le gouvernement offre également des versements provisoires allant jusqu’à 75 % pour remettre les fonds aux producteurs en temps utile. Ensemble, cela fournira environ 5,6 millions de dollars en soutien aux agriculteurs sur une période de deux ans.

Le programme Agri-stabilité offrira un escompte de 10 % sur la quote-part des primes d’assurance du producteur, ce qui se traduira par des économies totales de 3,2 millions de dollars pour les agriculteurs sur une période deux ans.

Qui est admissible

D’autres détails seront communiqués sous peu.

Comment faire une demande

D’autres détails seront communiqués sous peu.

Soutien pour les industries du secteur primaire

Date de l’annonce : le 23 avril 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Afin de soutenir l’industrie de la pomme de terre de l’Île-du-Prince-Édouard, le gouvernement provincial travaille avec les producteurs et les transformateurs pour leur fournir un financement de 4,7 millions de dollars pour les frais de transport et d’entreposage des pommes de terre.

De plus, la province aidera les agriculteurs à gérer les risques qui menacent la viabilité de leurs exploitations agricoles par l’intermédiaire des programmes de gestion des risques d’entreprise du ministère de l’Agriculture et des Terres. Un soutien jusqu’à concurrence de 8,8 millions de dollars sera alloué aux agriculteurs par l’entremise de ces programmes pour les deux prochaines années.

Le programme Agri-stabilité comprend le paiement des coûts de la quote-part provinciale afin d’augmenter le niveau de protection de 70 % à 85 % pour les producteurs inscrits au programme et l’élimination de la limite de la marge de référence, ce qui aura un impact positif sur l’industrie du bétail. La province offre également des versements provisoires allant jusqu’à 75 % pour que les producteurs aient accès aux fonds en temps utile. Ensemble, ces mesures représentent un soutien d’environ 5,6 millions de dollars sur deux ans pour les agriculteurs.

Le programme Agri-assurance offrira un escompte de 10 % sur la quote-part des producteurs des primes d’assurance, ce qui représentera des économies totales de 3,2 millions de dollars pour les agriculteurs sur une période deux ans.

Qui est admissible

Les détails seront communiqués prochainement.

Comment faire une demande

Les détails seront communiqués prochainement.

Mesure de soutien COVID-19 pour les travailleurs essentiels

Date de l’annonce : le 2 avril 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Ce programme vise à fournir un complément salarial temporaire aux travailleurs essentiels qui travaillent pendant l’état d’urgence de santé publique à l’Île-du-Prince-Édouard en raison de la COVID-19. Les employés admissibles gagnant 3 000 $ par mois ou moins recevront un paiement unique de 1 000 $ par l’entremise de leur employeur.

Qui est admissible

Un employé admissible doit répondre aux critères suivants :

être un résident de l’Île-du-Prince-Édouard depuis au moins six mois et autorisé légalement à travailler au Canada; être à l’emploi d’une entreprise ou d’une organisation qui fournit des « services essentiels » selon la définition de l’administrateur en chef de la santé publique de l’Î.-P.-É.
avoir une rémunération brute de 3 000 $ par mois ou moins par période de quatre semaines consécutives durant la période d’admissibilité au programme allant du 6 avril 2020 au 26 juillet 2020;
avoir un taux horaire de 18,75 $ l’heure ou moins; et
avoir travaillé un minimum de 60 heures au cours de la période de quatre semaines consécutives sélectionnée (c’est-à-dire du 6 avril 2020 au 3 mai 2020 pour la période 1). Remarque : les employés admissibles doivent avoir travaillé le minimum d’heures requis avant de recevoir un paiement dans le cadre de ce programme.

Comment faire une demande

Les employeurs doivent faire la demande au nom de leurs employés.

Programme de services-conseils sur l’adaptation des entreprises à la COVID-19

Date de l’annonce : le 2 avril 2020

Disponible maintenant : Processus d’application fermé

Résumé

Le Programme de services-conseils sur l’adaptation des entreprises à la COVID-19 fournit une contribution non remboursable aux entreprises, aux entrepreneurs, aux organismes à but non lucratif et aux organisations non gouvernementales de l’Île-du-Prince-Édouard pour leur permettre d’avoir accès à des conseils et du soutien professionnels pour s’adapter aux répercussions des mesures liées à la pandémie ou s’en rétablir.

Cette aide contribuera à financer les coûts en vue d’obtenir :

des services de consultation et de planification des affaires ou ressources humaines ou de planification financière;
des conseils sur la transition à des solutions numériques ou de TI;
des conseils sur l’exportation, le marketing et la logistique;
d’autres services professionnels qui pourraient aider à s’adapter ou se rétablir des répercussions de la COVID-19, qui seront déterminés de concert avec Innovation Î.P.É.

Cette aide peut couvrir jusqu’à 100 % du coût (jusqu’à concurrence de 2 500 $) pour retenir les services d’un consultant en affaires professionnel. Le projet doit être réalisé par deux parties traitant sans de lien de dépendance.

Qui est admissible

Toutes les entreprises de l’Île-du-Prince-Édouard qui ont été touchées par les répercussions des mesures prises en raison de la COVID-19.

Comment faire une demande

Le processus de demande en ligne est maintenant fermé. Les projets doivent être achevés d’ici le 31 décembre 2020 et les coûts du projet doivent être réclamés au plus tard le 31 janvier 2021.

Nouveau programme de report des loyers de baux commerciaux

Date de l’annonce : le 30 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Les propriétaires qui reportent les paiements du loyer des locataires commerciaux pendant trois mois (mai à juillet) pourraient être admissibles à un maximum de 50 000 $ par propriétaire et 15 000 $ par locataire s’ils ne récupèrent pas le loyer reporté.

Comment faire une demande

Les propriétaires doivent communiquer avec Finances Î.-P.-É. d’ici le 15 avril 2020 pour faire une demande.

Expansion du Fonds pour la large bande de l’Î.-P.-É. (FLBIPE) pour les entreprises

Date de l’annonce : le 27 mars 2020

Résumé

Les coûts admissibles au FLBIPE ont été élargis pour soutenir les entreprises et les travailleurs autonomes qui doivent se procurer de l’équipement ou faire installer des appareils Mi-Fi ou des amplificateurs Wi-Fi pour leur permettre de s’adapter à la hausse des activités à distance.

Soutien d’urgence – Programme d’aide aux travailleurs

Date de l’annonce : le 21 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Les employeurs qui répondent aux critères du programme sont admissibles à recevoir un montant maximum de 250 $ par semaine pour chaque travailleur qui connaît une réduction d’au moins huit heures par semaine durant la période de deux semaines du 16 au 29 mars 2020 (par exemple, un travailleur qui travaille habituellement 40 heures par semaine et dont les heures ont été réduites à 32 heures par semaine).

Qui est admissible

Les employeurs admissibles comprennent les entreprises du secteur privé enregistrées à l’Île-du-Prince-Édouard dont les travailleurs ont connu une réduction d’au moins huit heures par semaine durant la période de deux semaines du 16 au 29 mars 2020.

Comment faire une demande

Il faut soumettre le formulaire de demande en ligne du Programme d’aide aux travailleurs et le formulaire d’inscription du fournisseur à l’adresse suivante : https://www.princeedwardisland.ca/en/service/emergency-relief-worker-assistance-program
Vous recevrez un courriel de confirmation contenant un numéro de référence.
Un agent de programme communiquera avec vous pour discuter de la demande.

Fonds de roulement

Date de l’annonce : le 18 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard fournira un soutien aux petites entreprises dans le cadre d’un nouveau programme de prêts.

Détails

Le nouveau programme de Finances Î.-P.-É. offre un soutien aux petites entreprises au moyen d’un prêt en capital pouvant atteindre 100 000 $ avec un taux d’intérêt fixe de 4 % par année.

Le remboursement du prêt commencera 12 mois après le premier décaissement, le solde impayé devant être remboursé au cours de la période restante de cinq ans.

Comment faire une demande

Les demandes sont faites par l’entremise de Finances Î.P.É.

Corporations au bénéfice du développement communautaire

Date de l’annonce : le 18 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Le gouvernement de l’’Île-du-Prince-Édouard versera 4,5 millions de dollars aux Corporations au bénéfice du développement communautaire de la province afin d’offrir du financement aux petites entreprises et aux entrepreneurs.

Report des paiements sur les prêts

Date de l’annonce : le 18 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Le gouvernement de l’Î-.P.-É. autorisera le report des paiements prévus sur des prêts pendant trois mois pour les clients de certains programmes.

Détails

Les paiements prévus sur des prêts pour les clients de Finances Î.-P.-É., de Island Investment Development Inc. et du PEI Century Fund peuvent être reportés pour les trois prochains mois.

Programme de subvention salariale pour les travailleurs de l’Î.-P.-É.

Date de l’annonce : le 18 mars 2020 (révision le 21 mars 2020)

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Le gouvernement de l’Î.-P.-É. fournira une allocation temporaire aux travailleurs qui continuent de travailler, mais qui connaissent une réduction de leurs heures de travail.

Détails

Les travailleurs qui continuent de travailler, mais qui connaissent une réduction importante de leurs heures de travail, seront admissibles à une allocation temporaire de 250 $ par semaine. Cette mesure ne s’applique pas aux travailleurs autonomes; ces travailleurs devraient plutôt consulter le programme de soutien d’urgence pour les travailleurs autonomes qui est administré par Innovation Î.-P.-É.

Qui est admissible

Comment faire une demande

Aucune autre information rendue publique en ce moment.

Programme de soutien d’urgence pour les travailleurs autonomes

Date de l’annonce : le 18 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Les travailleurs autonomes peuvent être admissibles à un programme de soutien d’urgence mis en place par la province de l’Î.-P.-É.

Détails

Ce programme, administré par Innovation Î.-P.-É., fournit aux travailleurs autonomes un montant maximum de 500 $ par semaine pour la période allant du 16 au 29 mars 2020 s’ils ont subi une perte financière directe découlant des mesures d’isolement pour contrer la propagation de la COVID-19.

Qui est admissible

Ce programme est offert aux travailleurs autonomes œuvrant dans tous les secteurs.

Pour être admissible, un travailleur autonome doit remplir les conditions suivantes :

Avoir déclaré un revenu d’entreprise dans sa plus récente déclaration de revenus
Le revenu d’entreprise doit être sa principale source de revenus
Établir des pertes financières directes découlant des mesures d’isolement pour contrer la propagation de la COVID-19 au moment de présenter sa demande
Ne pas être admissible aux prestations d’assurance-emploi ou recevoir toute autre forme de soutien au revenu (c.-à-d. une indemnité d’assurance couvrant l’interruption des affaires)

Comment faire une demande

Un formulaire de demande en ligne est disponible.
Vous devrez fournir leur numéro de TVH, votre avis de cotisation le plus récent et un formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale.

Québec

Programme actions concertées pour le maintien en emploi (PACME–COVID-19)

Date de l’annonce : le 6 avril 2020

Résumé

Ce programme prévoit une aide directe aux entreprises pour leurs activités en gestion des ressources humaines et de développement des compétences des travailleurs est conçu pour appuyer la formation professionnelle et les occasions d’emploi. Il comporte deux volets : un volet s’adressant aux entreprises et un volet s’adressant aux promoteurs collectifs, soit les organismes dont les actions touchent plusieurs entreprises et personnes en emploi.

Les projets de formation ou de gestion des ressources humaines déposés peuvent être à durée variable de quelques jours jusqu’à quelques semaines ou mois.

Les projets pour ce programme seront acceptés rétroactivement du 15 mars 2020 jusqu’au 30 septembre 2020 ou jusqu’à l’épuisement de l’enveloppe budgétaire de 100 millions de dollars prévue pour le PACME-COVID-19.

Qui est admissible

Les activités suivantes sont admissibles sous les deux volets de ce programme : les formations de base des employés, la francisation, les formations sur les compétences numériques, les formations continues liées aux activités de l’entreprise, qu’elles soient liées ou non directement au poste occupé par l’employé formé, les formations préconisées par les ordres professionnels, les formations rendues nécessaires en vue de la reprise des activités de l’entreprise, les formations liées à une stratégie d’ajustement ou de modification des activités des entreprises dans le contexte d’incertitude économique liée à la COVID-19 qui permettent de maintenir ou de diversifier les activités de l’entreprise (salubrité, télétravail, etc.), les formations permettant la requalification des travailleurs.

Comment faire une demande

Les entreprises et les travailleurs autonomes doivent contacter un conseiller aux entreprises de leur région et les promoteurs collectifs doivent transmettre leur demande à l’aide du formulaire de demande de subvention par courriel à l’adresse suivante : partenaires@mtess.gouv.qc.ca.

Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises (COVID-19) – Fonds local d’investissement (FLI)

Date de l’annonce : le 3 avril 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Le programme Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises vise à soutenir, pour une période limitée, les entreprises admissibles qui éprouvent des difficultés financières en raison de la COVID-19 et qui ont besoin de liquidités d’un montant inférieur à 50 000 $.

Détails

Le financement porte sur le besoin de liquidités de l’entreprise et est déterminé sur la base de dépenses justifiées et raisonnables.

Il devra permettre de pallier le manque de liquidités causé par :

une impossibilité ou une réduction substantielle de la capacité de livrer des produits (biens ou services) ou des marchandises;
un problème d’approvisionnement en matières premières ou en produits (biens ou services).

L’aide accordée prendra la forme d’un prêt ou d’une garantie de prêt pouvant atteindre 50 000 $.

Qui est admissible

Les entreprises suivantes sont admissibles au programme :

les entreprises de tous les secteurs d’activité;
les entreprises d’économie sociale, incluant les coopératives et les organismes sans but lucratif réalisant des activités commerciales.

Pour être admissible, l'entreprise doit :

être en activité au Québec depuis au moins un an;
être fermée temporairement, susceptible de fermer ou montrer des signes avant-coureurs de fermeture;
être dans un processus de maintien, de consolidation ou de relance de ses activités;
avoir démontré un lien de cause à effet entre ses problèmes financiers ou opérationnels et la pandémie de la COVID-19.

Sont exclus les demandeurs qui sont sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Comment faire une demande

Pour toute information au sujet du programme Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises, communiquez avec votre MRC, le bureau de votre municipalité ou l’organisme responsable de la gestion du Fonds local d'investissement (FLI) dans votre municipalité régionale de comté (MRC).

Prolongations administratives

Date de l’annonce : le 19 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Le ministre des Finances du Québec a annoncé que la province s’harmonisera avec le report de la déclaration de revenus du gouvernement fédéral et des paiement de l’impôt.

Détails

La province de Québec s’harmonisera avec le report de la déclaration de revenus du gouvernement fédéral et des paiements de l’impôt.

L’ARC a déjà annoncé que toutes les entreprises pourront reporter, jusqu’au 1^er septembre 2020, le paiement de tout montant d’impôt qui devient exigible le ou après le 18 mars et avant le 1^er septembre 2020.

Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises – Investissement Québec

Date de l’annonce : le 19 mars 2020

Résumé

Le gouvernement du Québec met en place une aide financière d’urgence pour soutenir les entreprises dont les flux de trésorerie sont touchés par la crise de la COVID-19. Le Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE) en tant que composante du programme ESSOR d’Investissement Québec est lancé.

La mesure permet de soutenir le fonds de roulement de l’entreprise.

Détails

Le financement sous la forme d’une garantie de prêt est privilégié en tout temps. Le financement peut aussi prendre la forme d’un prêt d'Investissement Québec.

Investissement Québec vise à travailler en étroite collaboration avec les institutions financières et les instances fédérales dans une optique de partage de risque.

Dans le cas d’une garantie d’une marge de crédit, la garantie est applicable seulement dans les conditions particulières suivantes :

Nouvelles marges de crédit;
Augmentations de marges de crédit existantes. Dans ce cas, Investissement Québec garantit seulement la portion de l’augmentation, selon le taux de garantie convenu.

Le montant minimal de l’intervention financière est de 50 000 $.

Le refinancement est exclu.

Qui est admissible

Ce financement s’adresse aux entreprises exerçant au Québec incluant les coopératives et les autres entreprises de l’économie sociale ayant des activités commerciales.

Le programme vise tous les secteurs d’activités sauf :

La production ou distribution d’armes;
Les jeux de hasard et d'argent, les sports de combat, les courses ou autres activités similaires;
La production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues à l’exception des projets visant les produits de grade pharmaceutique homologués par Santé Canada avec DIN, ou leurs ingrédients, et les projets de R&D avec une licence de Santé Canada;
Toute activité dont l’objet principal est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés (religion, politique, défense de droits, etc.);
Toute autre activité qui serait de nature à porter atteinte à la moralité.

Les entreprises visées sont celles qui se trouvent dans une situation précaire et en difficulté temporaire en raison de la COVID-19. Celles-ci devront démontrer que leur structure financière présente permet une perspective de rentabilité.

Comment faire une demande

Clients existants : Les clients existants d’Investissement Québec devraient communiquer avec leur directeur de compte ou de projet directement par courriel ou téléphone.

Nouveaux clients : Les nouveaux clients qui cherchent une garantie de prêt devraient communiquer avec leur institution financière, qui rejoindra un des directeurs de comptes.

Clients actuels – Investissement Québec

Date de l’annonce : le 19 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Investissement Québec souhaite soutenir ses clients actuels dont les flux de trésorerie sont affectés avec la possibilité d’un moratoire sur le remboursement de capital.

Détails

Possibilité de moratoire sur le remboursement de capital pendant 6 mois;
Communiquez directement avec Investissement Québec par courriel ou votre directeur de compte pour en faire la demande.

Qui est admissible

Clients actuels d’Investissement Québec

Clients actuels – Fonds local d’investissement (FLI)

Date de l’annonce : le 19 mars 2020

Résumé

Le gouvernement du Québec, par l'entremise du Fonds local d’investissement (FLI) souhaite soutenir ses clients actuels en instaurant un moratoire de six mois pour le remboursement des prêts.

Détails

Un moratoire de 6 mois a été instauré pour le remboursement (capital et intérêts) des prêts accordés par l'entremise du FLI. Les intérêts accumulés au cours de cette période seront additionnés au solde du prêt.

Qui est admissible

Clients actuels du Fonds local d’investissement (FLI).

Comment faire une demande

Communiquez avec votre municipalité régionale de comté (MRC) ou l’organisme responsable de la gestion du FLI de votre MRC pour en savoir plus.

Saskatchewan

Soutien pour le secteur du pétrole de la Saskatchewan

Date de l’annonce : le 14 avril 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Plusieurs mesures d’allègement pour le secteur du pétrole de la province sont instaurées, notamment :

Prolongation d’un an des droits miniers dont l’expiration est prévue en 2020
Réduction de la quote-part de l’industrie de la taxe administrative sur le pétrole et le gaz à hauteur de 50 % pour cet exercice et report de la facturation du solde jusqu’au 1^er octobre 2020

Qui est admissible

Toutes les entreprises du secteur du pétrole de la province.

Comment faire une demande

Aucune demande requise.

Report des versements de la taxe de vente provinciale (TVP) et suspension des vérifications

Date de l’annonce : le 20 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Détails

Les entreprises qui ne peuvent pas verser leur TVP en raison de préoccupations liées aux flux de trésorerie auront congé de pénalités et frais d’intérêt pendant trois mois, un report qui représente environ 750 millions de dollars en recouvrement de TVP. Les entreprises qui ne sont pas en mesure de produire leur déclaration de revenus provinciale à temps peuvent présenter une demande de dispense à l’égard des pénalités et frais d’intérêt. Le programme d’activités de vérifications et de conformité de la Saskatchewan a été suspendu pour une période de trois mois.

Qui est admissible

Les entités reconnues comme étant une entreprise.

Comment faire une demande

Veuillez visiter le site web pour faire une demande.

Programme de report des paiements (et intérêts) des sociétés de services publics d’État

Date de l’annonce : le 20 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Le report du paiement des factures de services publics sera disponible pour tous les clients des sociétés d’État. Les intérêts sur les paiements de factures en retard seront annulés pendant jusqu’à six mois.

Qui est admissible

Tous les clients des services publics d’État de la Saskatchewan (par exemple, SaskEnergy, SaskTel ou SaskPower) qui connaissent des difficultés financières en raison de la COVID-19.

Comment faire une demande

Veuillez visiter le site web pour faire une demande.

Yukon

Aide financière pour le secteur de l’aviation

Date de l’annonce : le 15 avril 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Le gouvernement fédéral contribue 3,56 millions de dollars afin de compenser les pertes des compagnies aériennes en raison de la COVID-19.

Les fonds seront distribués par le gouvernement provincial.

Air North recevra 1,1 million de dollars sur une période de trois mois pour continuer à desservir des destinations considérées comme essentielles et critiques dans le nord.

Conjugués à l’exemption des redevances d’atterrissage, de stationnement et de chargement précédemment annoncée, ces changements permettront aux entreprises du secteur d’économiser environ 780 000 $, selon le gouvernement. Les nouvelles exemptions comprennent notamment :

location des terres et droits de permis;
location des bâtiments et droits de permis;
redevances des commerçants de l’aérogare;
location des infrastructures liées au carburant d’aviation et droits de permis;
redevances des commerçants de carburant d’aviation;
droits relatifs aux places de stationnement;
recouvrements pour services, comme les frais d’électricité.

L’exemption de ces redevances s’applique du 1^er avril 2020 au 31 décembre 2020.

Qui est admissible

Les entreprises admissibles à une exemption de droits comprennent :

les transporteurs aériens;
les exploitants d’aéronefs pour l’aviation commerciale (aéronefs à voilure fixe et à voilure tournante);
les sociétés de maintenance d’aéronefs;
services de ravitaillement en carburant d’aviation;
les concessionnaires du secteur de l’aviation, par exemple :
- services alimentaires
- location de véhicules
- boutique de cadeaux

Les autres organismes non commerciaux ne sont pas admissibles.

Programme général d’aide d’urgence

Date de l’annonce : le 16 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Le gouvernement a annoncé un programme de soutien de 4 millions de dollars pour gérer certaines des répercussions économiques de la COVID-19. Les fonds serviront, entre autres, à indemniser les travailleurs qui doivent rester à la maison, mais qui ne sont pas payés pour leur congé de maladie. Ce programme fournira un soutien aux travailleurs pendant un maximum de dix jours de travail, assez pour couvrir une période de confinement de 14 jours au besoin. Les fonds serviront également pour annuler et rembourser certains frais gouvernementaux, reporter les cotisations au régime d’indemnisation des accidentés du travail et offrir des subventions aux entreprises qui subissent une perte de revenus en raison d’événements annulés.

Qui est admissible

Aucun détail pour l’instant concernant les subventions destinées aux entreprises qui subissent une perte de revenus.

Comment faire une demande

Aucun détail pour l’instant concernant les subventions destinées aux entreprises qui subissent une perte de revenus.
Congé de maladie payé – les employés admissibles peuvent se prévaloir de cette mesure du 27 mars 2020 au 23 juin 2020. Cette mesure sera prolongée si la situation le justifie.

Nunavut

Prime salariale pour les travailleuses et travailleurs essentiels (PSTE)

Date de l’annonce : le 28 mai 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Le gouvernement du Nunavut lance un nouveau programme, la Prime salariale pour les travailleuses et travailleurs essentiels (PSTE). Grâce à ce programme, le gouvernement fournira aux employeurs admissibles des fonds pour payer une prime à leurs employés à plus faible salaire pour les heures travaillées.

Les travailleurs qui gagnent un salaire inférieur ou égal à 20 $ l’heure seront admissibles à la prime complète de 5 $ l’heure. Les travailleurs qui gagnent un salaire entre 20 $ et 25 $ l’heure seront admissibles à une prime leur permettant de bonifier leur salaire à 25 $ l’heure.

Les fonds seront disponibles aux employeurs pour soutenir ces primes salariales pendant une période de 16 semaines.

Qui est admissible

Les employeurs qui fournissent des services sociaux ou de santé aux Nunavummiuts vulnérables.

Comment faire une demande

Consultez le site web du ministère des Finances du Nunavut.

Subventions aux petites entreprises

Date de l’annonce : le 27 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Le ministère du Développement économique et des Transports du Nunavut fournit un allégement immédiat à court terme aux petites entreprises avec des subventions jusqu’à concurrence de 5 000 $. Les subventions sont offertes dans le cadre du programme existant de soutien aux petites entreprises.

Qui est admissible

Une petite entreprise s’entend d’une entreprise dont les revenus bruts annuels sont de moins de 500 000 $ ou qui compte moins de dix employés.

La définition comprend également les artistes, les artistes interprètes ou les artisans qui tirent la totalité ou une partie de leurs revenus de la vente de produits qu’ils produisent ou prévoient produire.

Comment faire une demande

La subvention est accessible par l’entremise des bureaux régionaux et le formulaire de demande est disponible en ligne.

Territoires du Nord-Ouest

Report du paiement des cotisations à la CSTIT

Date de l’annonce : le 8 avril 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

La Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs (CSTIT) a annoncé des mesures d’allégement pour les entreprises qui ne peuvent pas payer leurs cotisations à la CSTIT en raison de la crise. Elle a suspendu les frais d’intérêt pour paiement tardif et reporté le versement des cotisations jusqu’au 1^er août 2020.

Qui est admissible

Ceux qui doivent payer des cotisations à la CSTIT.

Comment faire une demande

Aucune demande requise.

Mesures d’allégement économique

Date de l’annonce : le 20 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) avait prévu une enveloppe initiale de 13,2 millions de dollars disponible immédiatement pour les mesures d’allégement économique. Ce montant s’ajoute à la somme de 27 milliards de dollars annoncée en mars par le gouvernement fédéral dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. Le GTNO continuera de cibler d’autres mesures d’allègement pour aider les résidents, les entrepreneurs et les exploitants ténois pendant la période d’intervention contre la COVID-19.

Qui est admissible

Aucun détail pour l’instant sur le soutien destiné aux propriétaires et aux exploitants d’entreprises.

Comment faire une demande

Aucun détail pour l’instant.

Réduction des frais de la chaîne d’approvisionnement

Date de l’annonce : le 20 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

Un soutien est fourni aux entreprises de la chaîne d’approvisionnement des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) en éliminant les frais suivants jusqu’à la fin de juin :

Péage du pont de Deh Cho
Permis de camionnage
Redevances d’atterrissage

Qui est admissible

Les transporteurs routiers opérant dans les territoires, les entreprises utilisant le pont Deh Cho et une entreprise utilisant les aéroports dans les territoires.

Comment faire une demande

Aucune demande requise.

Mesures de soutien de la Société d’investissement et de développement (SID)

Date de l’annonce : le 20 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

SID – Prêts de fonds de roulement : offre des prêts à faibles taux d’intérêt aux entreprises pour contrebalancer les répercussions de la COVID-19. Les entreprises admissibles recevront des prêts pouvant atteindre 25 000 $ (ou plus si le besoin est bien défini) au taux de 1,75 %. Les prêts seront amortis sur une période maximale de cinq ans, avec possibilité de report de paiement de trois mois, sur demande. Cette mesure s’appliquera aussi aux nouveaux clients de la SID.
SID – Report du remboursement des prêts : les clients (emprunteurs) de la SID peuvent faire une demande visant à réduire ou reporter le remboursement de leur prêt jusqu’au 31 mars 2021, sans pénalité ni frais d’intérêt supplémentaires. Par contre, les intérêts courants continueront d’être facturés.

Qui est admissible

Pour être admissibles, les propriétaires d’entreprises doivent résider dans les T.N.-O. et démontrer des besoins financiers en raison de problèmes de liquidités découlant de la crise de la COVID-19. La priorité sera accordée aux entreprises de moins de 20 employés, mais le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest examinera les demandes présentées par des entreprises ayant jusqu’à 50 employés.
Les entreprises sont automatiquement approuvées.

Comment faire une demande

Le formulaire de demande est disponible à : https://www.bdic.ca/
Envoyez une lettre au bureau régional de votre ministère de l'Industrie, du Tourisme et de l'Investissement (ITI). Pour plus d’information et une liste des personnes-ressources de l’ITI, visitez https://www.iti.gov.nt.ca/en/regional-offices
Les clients doivent déposer leur demande au plus tard le 24^e jour du mois précédant celui où ils veulent commencer leur période de report du remboursement. Par conséquent, aucune demande ne pourra être déposée après le 24 février 2021.

Modalités de paiement et de recouvrement pour les entreprises

Date de l’annonce : le 20 mars 2020

Disponible maintenant : Oui

Résumé

1. Modalités de paiement des fournisseurs
Cette mesure permettra aux petites entreprises et aux particuliers d’accéder à des liquidités plus rapidement en réduisant la durée des modalités de paiement sur les factures du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) de sorte qu’elles soient réglées dès que possible.

2. Politique de recouvrement du GTNO
Cette mesure offrira aux petites entreprises et aux particuliers un accès à plus de liquidités pendant la crise en interrompant la plupart des mesures de recouvrement, notamment :

Activités des agences de recouvrement externes
Compensation des remboursements au GTNO
Compensation par le GTNO des remboursements d’impôt de l’Agence du revenu du Canada

Qui est admissible

Modalités de paiement des fournisseurs – le processus de présentation des factures est le même qu’auparavant (par l’intermédiaire du ministère des Finances).
Politique de recouvrement du GTNO – le recouvrement des montants dus par les petites entreprises au GTNO est suspendu.

Comment faire une demande

Aucune demande requise.

Deloitte modal styles and script. Do not delete! This box/component contains code that is needed on this page for the modal to work. This message will not be visible when page is activated.

Site-within-site Navigation. Do not delete! This box/component contains JavaScript that is needed on this page. This message will not be visible when page is activated.

Javascript est désactivé

COVID-19 : Mesures fédérales et provinciales d'aide aux entreprises

Mesures fédérales

Programme de crédit aux entreprises (PCE)

Exportation et développement Canada (EDC) offre des solutions de financement, d'assurance et de gestion des risques pour aider toutes les entreprises canadiennes (pas seulement les exportateurs) à survivre aux répercussions de la COVID-19.

La Banque de développement du Canada (BDC) aide les entreprises canadiennes (principalement petites et moyennes) à faire face aux effets de la COVID-19 en offrant du financement, des services-conseils et du capital.

Let’s make this work.

Programme de garantie PCE (prêts d’exploitation et prêts à terme de flux de trésorerie)

Résumé

Qui est admissible

Comment faire une demande

Petits prêts sans intérêt (CUEC)

Résumé

Qui est admissible

Comment faire une demande

Report des frais et des paiements

Résumé

Qui est admissible

Comment faire une demande

Programme de prêts conjoints PCE (prêts à terme de flux de trésorerie)

Résumé

Qui est admissible

Comment faire une demande

Mise à jour des solutions de financement de fonds de roulement PCE

Résumé

Qui est admissible

Comment faire une demande

Report des frais et des paiements

Résumé

Qui est admissible

Comment faire une demande

Programme de financement relais BDC Capital

Résumé

Qui est admissible

Comment faire une demande

Financement de BDC pour le secteur du pétrole et du gaz

Résumé

Qui est admissible

Comment faire une demande

Programme pour le marché intermédiaire – Financement et garanties (PCE)

Résumé

Détails

Qui est admissible

Comment faire une demande

Programme de financement de BDC pour les moyennes entreprises

Résumé

Qui est admissible

Comment faire une demande

Mesures fédérales additionnelles

Fonds d’urgence pour la transformation (FUT)

Investissements dans le secteur touristique

Financement pour soutenir les petites et moyennes entreprises autochtones

Prestation aux pêcheurs

Subvention aux pêcheurs

Fonds d'aide et de relance régionale (FARR)

Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE)

Subvention salariale temporaire de 10 %

Futurpreneur

Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) - Fonds de soutien aux entreprises du Nord (FSEN)

Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)

Soutien aux entreprises autochtones

Les agences de développement régional du Canada reporteront tous les paiements

L’ARC reporte les paiements d’impôt sur le revenu pour les entreprises canadiennes

Subvention salariale d’urgence du Canada

Programme de Travail partagé pour les employeurs

Programme de prestations supplémentaires de chômage

COVID-19 – Financement agricole du Canada (FAC)

Les agences de développement régional du Canada reporteront tous les paiements

L’ARC reporte les paiements d’impôt sur le revenu pour les entreprises canadiennes

Résumé

Détails

Comment faire une demande

Subvention salariale d’urgence du Canada

Qui est admissible

Comment faire une demande

Programme de Travail partagé pour les employeurs

Résumé

Qui est admissible

Comment faire une demande

Programme de prestations supplémentaires de chômage

Résumé