Les épiciers: Changements aux BIA - vendre votre entreprise vous coûtera plus en impôts

Les propriétaires d’entreprises privées canadiennes devraient accélérer la vente de leur entreprise ou de tout autre actif admissible avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles fiscales canadiennes sur les biens en immobilisations admissibles (BIA).

Des changements qui doubleraient l’impôt à la vente de biens en immobilisations admissibles

Le budget du gouvernement fédéral de mars 2016 a révélé que le régime fiscal existant du Canada relatif aux biens en immobilisations admissibles serait abrogé à compter du 1er janvier 2017 et intégré dans les règles actuelles relatives aux immobilisations amortissables. Les biens en immobilisations admissibles incluent l’achalandage et les biens incorporels comme les listes de clients, les marques de commerce, les droits de franchise et certains permis.

Bien que le changement touche toutes les entreprises canadiennes, son incidence est particulièrement importante pour les propriétaires de sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) qui vendent des actifs plutôt que des actions.

En vertu des règles actuelles, le gain à la vente de BIA est imposé comme un revenu d’entreprise exploitée activement à un taux approximatif de 13 % à 15,5 %, selon la province. En vertu des nouvelles règles, le même gain sera plutôt imposé comme un gain en capital à un taux d’environ 25 % à 27 %, selon la province.

Par exemple, une SPCC qui vend des actifs incluant un achalandage de 10 millions de dollars en 2016 paierait approximativement 1,4 million de dollars en impôts, mais en 2017, elle paierait presque le double de ce montant, soit approximativement 2,6 millions de dollars. Il ne s’agit toutefois pas nécessairement d’un coût fiscal pour l’actionnaire individuel puisqu’une partie des impôts initiaux payés en 2017 sera remboursable.

Les propriétaires gagneraient à accélérer les transactions ou le transfert d’entreprises

Les changements apportés aux règles fiscales relatives aux BIA pourraient pousser les propriétaires d’entreprise à revoir le moment de la vente d’actifs ou de la réalisation d’autres transactions. Les propriétaires approchant de la retraite pourraient vouloir accélérer leurs plans de relève et transférer l’entreprise aux nouveaux propriétaires beaucoup plus rapidement que prévu. Si la vente ou le transfert d’une entreprise était prévu pour 2017 ou 2018, les propriétaires d’entreprise devraient penser à réaliser la transaction avant la fin de 2016.

Avancer d’une telle manière la réalisation d’une transaction peut présenter des défis, mais c’est tout à fait possible. La faiblesse du dollar canadien par rapport au dollar américain fait en sorte que les entreprises canadiennes représentent une aubaine relative pour les acheteurs américains et même pour d’autres acheteurs internationaux. Et dans le secteur hautement concurrentiel des produits d’épicerie, une acquisition bien structurée et intégrée efficacement peut être une façon d’accroître les revenus et les marges. Toutefois, comme une transaction de vente ou de transfert nécessite généralement au moins plusieurs mois, les propriétaires d’entreprise impatients de réaliser la transaction avant le 31 décembre doivent s’activer dès maintenant.

« Un volume important d’actifs de petites entreprises devrait changer de mains au cours des prochaines années, affirme Joanna Gibbons, associée directrice de Financement Corporatif Deloitte Inc. Avec les changements qui seront bientôt apportés aux règles relatives aux biens en immobilisations admissibles, les propriétaires d’entreprise doivent prendre du recul et examiner attentivement leur plan de relève. Pour réussir la relève d’une entreprise, il est essentiel de commencer à planifier tôt, et cela inclut la planification et la structure fiscales. »

Si la vente de l’entreprise ou de toute autre BIA est imminente, mais ne peut être terminée avant le 31 décembre, les SPCC devraient plutôt songer à réaliser une réorganisation d’ici cette date. Une réorganisation peut permettre à l’entreprise de cristalliser les gains avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles et de reporter éventuellement une partie des impôts à payer sur la vente.

Les changements touchant les BIA entreront en vigueur dans quelques mois : il est temps d’agir!

Des considérations fiscales à elles seules ne devraient jamais justifier une décision de vendre un actif ou une entreprise. Mais avec les changements aux règles fiscales relatives aux immobilisations admissibles qui entreront en vigueur dans quelques mois seulement, les propriétaires d’entreprise qui prévoient une transaction ou un transfert d’entreprise à court ou à moyen terme devraient agir, et décider rapidement s’ils souhaitent devancer la vente. Commencez par évaluer l’incidence des changements aux règles relatives aux immobilisations admissibles sur le produit de la transaction et décidez ensuite si l’entreprise est prête à la vente et capable de la réaliser selon un échéancier accéléré. Si vous êtes prêt et que cela en vaut la peine, alors il est grand temps de commencer.