Perspectives
RÈGLEMENT DU CONCOURS
LE SONDAGE-CONCOURS AUPRÈS DES ÉTUDIANTS DE DELOITTE CANADA (LE « CONCOURS ») SERA EFFECTUÉ AU CANADA (SAUF AU QUÉBEC) ET SERA ASSUJETTI AUX LOIS CANADIENNES PERTINENTES ET ÉVALUÉ EN FONCTION DE CES DERNIÈRES. AUCUN ACHAT N’EST NÉCESSAIRE. LES PARTICIPANTS DOIVENT AVOIR ATTEINT OU DÉPASSÉ L’ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS LEUR PROVINCE OU TERRITOIRE DE RÉSIDENCE AU MOMENT DE LEUR INSCRIPTION. LE CONCOURS SERA RÉPUTÉ NUL ET NON AVENU, EN TOTALITÉ OU EN PARTIE, LÀ OÙ SA TENUE EST INTERDITE PAR LA LOI. L’INSCRIPTION AU CONCOURS CONSTITUE L’ACCEPTATION DE SON RÈGLEMENT (LE « RÈGLEMENT DU CONCOURS).
Le terme « promoteur » désigne Gestion Deloitte s.e.c. L’expression « entité de Deloitte » désigne Deloitte Touche Tohmatsu Limited (DTTL), société fermée à responsabilité limitée par garanties du Royaume-Uni, ses cabinets membres et leurs filiales ou sociétés affiliées (Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l., Deloitte inc., Gestion Deloitte s.e.c. et Deloitte Canada), leurs prédécesseurs, leurs successeurs et leurs ayants cause respectifs, de même que tous les associés, associés délégués, membres, propriétaires, administrateurs, employés, sous-traitants et mandataires de toutes ces entités.
1. COMMENT PARTICIPER
1.1 Admissibilité : Pour être admissible à ce concours, vous devez (le « participant » doit) :
- a) posséder le statut juridique de résident du Canada (sauf au Québec);
- b) avoir atteint ou dépassé l’âge de la majorité dans la province ou le territoire de résidence au moment de l’inscription;
- c) être inscrit dans un programme d’études de premier cycle offert par un collège, une polytechnique ou une université ou encore avoir obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement de ce type au cours des trois (3) dernières années.
1.2 Non-admissibilité :
- a) Les employés des entités de Deloitte;
- b) Toute autre personne qui prend part à l’élaboration, à la production, à l’administration ou à l’exécution du concours;
- c) Les membres de la famille immédiate (frères, sœurs, enfants, père, mère, conjoint) des personnes indiquées au point 1.2 a);
- d) Les membres du ménage de l’une ou l’autre des parties indiquées précédemment.
Le promoteur aura le droit d’exiger en toute circonstance une preuve d’identité ou d’admissibilité au concours. Le défaut de fournir cette preuve peut donner lieu à la disqualification. Tous les renseignements personnels et les autres renseignements demandés par le promoteur et communiqués par ce dernier dans le cadre du concours doivent être véridiques, complets et exacts, et ne peuvent être trompeurs de quelque façon que ce soit. Le promoteur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier un participant si ce dernier, à n’importe quelle étape, communique des renseignements qui ne répondent pas aux exigences.
1.3 Période de concours et participation au concours : Le concours commencera à midi, heure de l’Est, le 27 octobre 2022 et prendra fin à 23 h 59, HE, le 16 décembre 2022 (la « période de concours »). Les participants peuvent prendre part au concours en répondant au sondage en ligne auprès des étudiants OU en envoyant par la poste un bulletin de participation, comme indiqué dans la section 4.8 du règlement du concours (le « règlement »). Les participants qui répondront au sondage devront remplir le questionnaire lisiblement et en entier, en prenant le soin de fournir tous les renseignements demandés. Les participants peuvent, s’ils le préfèrent, répondre au sondage en ligne. Les personnes qui s’abstiendront de répondre au sondage et qui enverront leur bulletin de participation par la poste auront les mêmes chances de gagner le prix que celles qui répondront en entier au sondage en ligne. AUCUNE MÉTHODE DE PARTICIPATION N’AUGMENTERA OU NE DIMINUERA LES CHANCES DE GAGNER ET N’AURA QUELQUE INCIDENCE QUE CE SOIT SUR LES CHANCES DE GAGNER LE CONCOURS.
1.4 Inscription au concours : Après avoir rempli et transmis le sondage ou avoir envoyé leur bulletin de participation par la poste (conformément aux dispositions de la section 4.8 du règlement), les participants admissibles seront inscrits au concours et auront une (1) chance de gagner le prix (décrit ci-après).
1.5 Restrictions applicables à l’inscription au concours : Les participants n’auront droit qu’à une (1) inscription (en répondant au sondage en ligne ou en envoyant leur bulletin de participation par la poste, sans achat) par personne. Les inscriptions en sus de ce nombre seront réputées non valides aux fins du tirage effectué dans le cadre du concours.
1.6 Décernement du prix : Le prix sera décerné au participant dont les coordonnées figurent sur le sondage en ligne ou le bulletin de participation envoyé par la poste, sous réserve du respect du règlement.
2. PRIX
2.1 Attribution d’un seul prix : Un (1) seul prix sera décerné au gagnant (le « gagnant »); il consiste en une (1) paire d’AirPods Apple, d’une valeur approximative de 240,00 $ CA (le « prix »).
2.2 Acceptation du prix : Le prix doit être accepté en l’état. Aucun prix de rechange en argent, aucun substitut, ni aucune cession ne seront autorisés. Le gagnant n’a pas droit à la différence en argent entre la valeur réelle du prix et sa valeur approximative indiquée, s’il y a lieu. Le prix sera expédié au gagnant dans un délai de deux (2) à quatre (4) semaines à partir de la date à laquelle il a signé le formulaire de déclaration et de renonciation et l’a envoyé (accompagné de la bonne réponse à une question d’examen) au promoteur.
2.3 Chances de gagner : Les chances de gagner le prix sont fonction du nombre total d’inscriptions admissibles reçues pendant la période de concours.
2.4 Tirage du prix : Le prix sera tiré le 6 janvier 2023 avant 20 h à Toronto (en Ontario) et TOUS les bulletins de participation admissibles au concours reçus pendant la période de concours seront inclus dans le tirage (le « tirage »).
2.5 Avis de sélection : Le participant sélectionné sera joint par téléphone ou par courriel (à l’aide des coordonnées qu’il a communiquées en ligne ou par la poste) à au moins trois (3) reprises au cours des quatorze (14) jours qui suivront le tirage. Si le participant sélectionné est injoignable dans ce délai, le nom d’un autre participant sera tiré au sort; le premier participant sélectionné sera disqualifié et n’aura aucun recours à l’encontre des entités de Deloitte ou d’autres personnes ayant pris part à l’organisation du concours. Pour obtenir le prix, le participant sélectionné doit en premier lieu répondre correctement, sans aide et dans le délai alloué, à une question d’arithmétique qui lui sera posée par téléphone ou par courriel; il devra signer un formulaire standard de déclaration et de renonciation pour confirmer qu’il a respecté le règlement du concours, qu’il a accepté le prix en l’état et qu’il dégage les entités de Deloitte de toute responsabilité liée au concours ou au prix. Le participant sélectionné disposera de sept (7) jours à partir de la date de réception de ce document pour renvoyer au promoteur une copie signée du formulaire de déclaration et de renonciation. Si le participant sélectionné ne s’acquitte pas de cette formalité dans ce délai, le nom d’un autre participant sera tiré au sort; le premier participant sélectionné sera disqualifié et n’aura aucun recours à l’encontre des entités de Deloitte ou d’autres personnes ayant pris part à l’organisation du concours.
3. RÉPONSES AU SONDAGE
3.1 Comptes rendus du sondage. L’apprentissage centré sur les étudiants fait passer les intérêts des étudiants avant tout et reconnaît que les opinions des étudiants sont au cœur de l’expérience d’apprentissage. Le promoteur effectue ce sondage dans le but de comprendre l’importance d’une philosophie centrée sur les étudiants pour eux-mêmes et les diplômés récents des établissements d’enseignement fréquentés par les étudiants. Le promoteur utilisera les réponses des participants au sondage (pouvant comprendre des renseignements tels que le nom, l’âge, l’origine ethnique, le genre, l’adresse de courriel, l’adresse postale et la fréquentation d’un collège, d’une polytechnique ou d’une université, l’année d’obtention du diplôme, etc., collectivement, les « renseignements personnels ») et les bulletins de participation des autres participants (les « réponses au sondage »), regroupés et rendus anonymes, pour rédiger et publier des articles (en ligne, sur support imprimé ou autre), produire des rapports ou des documents de promotion ou de marketing ou encore d’autres documents ou enregistrements, commenter ou résumer les réponses au sondage et formuler des points de vue, des opinions ou des conclusions à la lumière de ces documents (les « comptes rendus du sondage »). Certains comptes rendus seront diffusés à l’interne pour répondre aux besoins du promoteur (les « comptes rendus internes ») et ne s’adresseront pas au public. D’autres comptes rendus du sondage pourront faire l’objet d’une diffusion générale ou être communiqués par le promoteur à des personnes nommément désignées, soit, sans s’y limiter, des établissements d’enseignement supérieur, des partenaires d’affaires, des entités de Deloitte ou des clients du promoteur (les « comptes rendus externes »). Le promoteur déploiera des efforts commercialement raisonnables pour exclure des comptes rendus internes ou externes les renseignements personnels qui seraient vraisemblablement susceptibles de permettre l’identification de participants. Le promoteur n’est pas tenu d’utiliser les réponses au sondage d’un participant dans les comptes rendus.
3.2 Permis d’utilisation des réponses au sondage. En répondant au sondage, vous accordez au promoteur, en votre qualité de participant, la permission irrévocable, illimitée, cessible (en sous-licence à des tiers), transférable, exempte de redevances, de portée mondiale et perpétuelle d’utiliser, de reproduire, publier, modifier, produire des travaux dérivés et divulguer l’information et tout autre élément contenu dans les réponses au sondage, sur n’importe quel support électronique, imprimé ou autre, connu actuellement ou conçu à l’avenir, sans préavis, examen ni approbation, pour les fins et dans les buts indiqués à la section 3.1 du règlement. De plus, vous renoncez aux présentes à tous les droits moraux s’y rapportant. Tous les droits de licence ainsi accordés au promoteur sont assujettis au respect par ce dernier de ses obligations énoncées dans la section 3.1 du règlement. Le participant reconnaît que le promoteur ne peut être tenu de le rémunérer, de lui envoyer des avis, ni de lui demander la permission d’utiliser ses réponses au sondage, sauf indication contraire dans la loi. Pour obtenir un résumé des autres modes de collecte, d’utilisation et de divulgation des renseignements personnels à la disposition du promoteur, veuillez vous reporter à la politique de confidentialité de Deloitte Canada.
4. RÈGLES IMPORTANTES DU CONCOURS
4.1 Réclamation du prix : La réclamation du prix fait l’objet d’une vérification par le promoteur. Les inscriptions comportant plusieurs adresses ou identités ou encore l’usage d’appareils ou de stratagèmes pour participer au concours à plusieurs reprises ou multiplier les inscriptions pendant la période de concours rendent automatiquement la participation non valide. Toutes les inscriptions au concours qui sont incomplètes ou illisibles, portent des marques de mutilation, sont modifiées, reproduites ou falsifiées, contiennent des irrégularités ou sont frauduleuses pour quelque raison que ce soit ou encore contreviennent au règlement sont automatiquement réputées non valides. Le promoteur sera la source unique et définitive à consulter pour valider la réclamation du prix.
4.2 Participation : Du fait de leur participation, chaque participant admissible et le gagnant acceptent les conditions qui suivent : a) être liés par le règlement et les décisions du promoteur; b) dégager de toute responsabilité les entités de Deloitte, leurs sociétés affiliées, filiales et sous-traitants indépendants de même que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et représentants respectifs, y compris les agences de publicité et de promotion, à l’égard de pertes, préjudices, dommages, coûts ou dépenses résultant, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, de leur participation au concours, du non-respect du règlement, de la participation à des activités liées au concours ou de l’acceptation, l’utilisation ou la mauvaise utilisation du prix, y compris, sans s’y limiter, les coûts, les blessures, les pertes liées à des lésions corporelles, au décès et à l’exposition à la COVID-19, à l’endommagement, à la perte ou à la destruction de biens, à l’atteinte de droits en matière de publicité ou de confidentialité, à la diffamation ou à une représentation dénaturée, ou de toute réclamation de tiers qui en découleraient; c) à l’égard de la collecte et de l’utilisation de leurs renseignements personnels par le promoteur à des fins liées au concours; d) accorder au promoteur le droit d’utiliser leurs réponses au sondage, conformément au règlement; e) répondre à une question d’examen et signer un formulaire de déclaration et de renonciation si l’un d’eux est sélectionné en tant que gagnant.
4.3 Décisions du promoteur : Les décisions du promoteur en rapport avec ce concours seront définitives et contraignantes pour tous les participants.
4.4 Anomalies : Les entités de Deloitte déclinent toute responsabilité à l’égard d’erreurs ou d’inexactitudes dans la transcription ou l’inscription des renseignements consignés sur des bulletins de participation, de défaillances techniques, de saisie des renseignements relatifs à l’inscription au concours, de pertes de données ou de retards de transmission, d’omissions, d’interruptions, de la suppression de données, de défectuosités, de vices de fonctionnement, de transmissions par ordinateur ou par réseau informatique incomplètes, incompréhensibles ou effacées, de pannes de téléphone, de défectuosités du matériel informatique ou de logiciels, de l’inaccessibilité de services en ligne ou de sites web, de l’incapacité de transmettre le sondage en ligne ou de toute autre erreur humaine ou faille technique, ou de toute blessure subie ou de tout dommage causé à l’ordinateur du participant ou de toute autre personne en rapport avec la participation au concours ou le téléchargement de documents dans le cadre du concours, ou encore du retard, de la perte, du vol, de l’affranchissement insuffisant, de l’illisibilité ou de l’acheminement erroné de bulletins de participation.
4.6 Droits du promoteur : Le promoteur se réserve le droit d’annuler, de résilier ou de suspendre le concours, à sa seule discrétion, en cas de défaillance technique, de virus ou de bogue informatique, d’intervention humaine non autorisée, de fraude ou d’autres faits ou motifs indépendants de sa volonté, de nature à compromettre l’administration, la sécurité, l’équité ou le bon déroulement du concours ou encore à leur porter atteinte.
4.7 Remise du prix. Les entités de Deloitte, leurs sociétés affiliées, filiales et sous-traitants indépendants de même que leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires, y compris leurs agences de publicité et de promotion, ne peuvent sous aucune considération être tenus de décerner un nombre de prix supérieur à celui qui est indiqué dans le règlement ni un prix différent de celui qui est décrit dans le règlement.
4.8 Aucun achat n’est nécessaire. Pour vous inscrire au concours sans remplir entièrement le sondage en ligne, vous pouvez écrire à la main vos nom, adresse, adresse de courriel, code postal et numéro de téléphone sur une feuille standard de 3 po sur 5 po et y apposer votre signature. Veuillez insérer votre bulletin de participation dans une enveloppe, affranchir suffisamment celle-ci et l’envoyer aux soins de : Stephanie Duff, 1741 Lower Water Street, Suite 800, Halifax, Nova Scotia B3J 0J2. Les bulletins de participation doivent porter le cachet de la poste du 16 décembre 2022 au plus tard et doivent être reçus au plus tard le 29 decembre 2022. Limite d’un (1) bulletin de participation par enveloppe suffisamment affranchie. Tous les bulletins de participation envoyés par la poste procurent les mêmes chances de gagner le prix que les sondages reçus en ligne.
4.9 Renseignements personnels : En prenant part au concours, chaque participant : i) accorde au promoteur, en plus des droits accordés précédemment, celui d’utiliser ses renseignements personnels afin d’administrer le concours, y compris, sans s’y limiter, celui de joindre le gagnant, de l’aviser qu’il a remporté le prix et d’annoncer le nom du gagnant et de coordonner la remise du prix; ii) reconnaît que le promoteur peut communiquer ses renseignements personnels à des tiers et à des fournisseurs de services en lien avec les activités indiquées au point i) qui précède.
4.10 Loi. Le concours est assujetti à toutes les lois fédérales et provinciales, ainsi qu’aux règlements municipaux et aux autres règlements connexes. Tous les problèmes et questions concernant la structure, la validité, l’interprétation et le caractère exécutoire du règlement ou des droits et obligations entre le participant et le promoteur relativement au concours sont régis par les lois de la province de l’Ontario et doivent être interprétés conformément à ces dernières, sans égard aux règles ou dispositions en matière de compétence législative ou de conflits de lois, qui auraient pour effet de rendre applicables les lois d’un autre territoire de compétence.
4.11 Pour obtenir une copie du règlement du concours, veuillez écrire à :
- Marketing, Deloitte, Services gouvernementaux et publics (SGP)
- Bay ADelaide East, 8 Adelaide Street West, Suite 200, Troonto (Ontario) M5H 0A9
- GPS@deloitte.ca