Faits saillants du budget du Québec 2015-2016

Voici un exemplaire prétirage du sommaire de Deloitte du budget du Québec 2015-2016.

Contexte économique

Le ministre des Finances, M. Carlos Leitão, a déposé aujourd’hui le budget du Québec pour l’exercice 2015-2016. Pour l’exercice 2014-2015, le déficit prévu serait de 2,35 milliards de dollars. Le budget confirme le retour au déficit zéro pour 2015-2016 et annonce des compressions majeures des dépenses pour y arriver. Parmi les hypothèses importantes soutenant le budget, notons une variation du PIB de 1,5 % en 2014 et de 2,0 % en 2015, une croissance des revenus autonomes qui passerait à 4,4 % en 2015-2016 alors que la hausse des dépenses consolidées excluant le service de la dette serait en hausse de 1,5 %. Le budget maintient les versements au Fonds des générations, qui atteindront 1,6 milliard de dollars en 2015-2016. Le budget n’annonce aucune hausse d’impôt, de taxes ou de tarifs.

Le gouvernement annonce qu’il accueille favorablement le rapport de la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise (la « Commission ») déposé la semaine dernière et réitère son engagement à diminuer le fardeau fiscal des particuliers et des entreprises avec les sommes dégagées par la croissance économique et la gestion rigoureuse des dépenses publiques.

Parmi les 71 recommandations de la Commission, 28 sont mises en œuvre ou ont inspiré une mesure du budget de 2015-2016. Malgré ces nouvelles rassurantes, Deloitte enjoint le gouvernement à s’engager, avec les principaux intervenants, dans une discussion ouverte sur les différentes propositions contenues dans le rapport de la Commission. Le résumé du rapport de la Commission préparé par Deloitte est disponible en ligne.

Voici les faits saillants des principales mesures fiscales et économiques présentées dans le budget d’aujourd’hui.

Mesures fiscales pour les particuliers

• Le budget annonce que la contribution santé fera l’objet d’une élimination graduelle à compter de l’année 2017 et sera complètement éliminée en 2019.
• Le budget annonce qu’à compter de l’année d’imposition 2016, l’âge d’admissibilité au crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience passera, sur une période de deux ans, de 65 ans à 63 ans. De plus, le montant maximal de revenu de travail admissible sur lequel le crédit d’impôt est calculé sera augmenté pour qu’il atteigne, à terme, 10 000 $ pour tous les travailleurs âgés d’au moins 65 ans.
• À compter de l’année d’imposition 2016, le budget annonce la mise en place d’un nouveau crédit d’impôt remboursable, appelé « bouclier fiscal », afin de compenser une partie de la perte des transferts sociofiscaux qui visent spécifiquement l’incitation au travail (tels que la prime au travail et le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants), à la suite d’un accroissement des revenus de travail.
• Le budget annonce qu’à compter de l’année d’imposition 2016, l’âge d’admissibilité au crédit d’impôt en raison de l’âge sera graduellement augmenté pour atteindre un âge minimal de 70 ans pour toute année d’imposition postérieure à l’année 2019.
• Le budget annonce des modifications aux modalités de fonctionnement du crédit d’impôt pour la solidarité. Notamment, ce crédit fera l’objet d’une détermination annuelle, plutôt que mensuelle, et sera versé sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle.
• Le budget annonce qu’à compter de l’année 2016, les aînés qui sont propriétaires de longue date de leur résidence pourront, sous réserve du respect de certaines conditions, bénéficier d’une subvention visant à compenser en partie les taxes municipales payables à l’égard de leur résidence à la suite d’une augmentation de sa valeur qui excède, de façon significative, l’augmentation moyenne.

Mesures fiscales pour les entreprises

• Le ministre annonce que le taux général d’imposition des sociétés sera progressivement réduit, de 2017 à 2020, de 0,4 point de pourcentage, passant de 11,9 % à 11,5 %. Ces réductions de taux entreront en vigueur le 1er janvier de chaque année concernée. Le taux d’imposition minimal applicable au revenu des petites sociétés sera maintenu à 8 %. Parmi les sociétés actuellement admissibles à la déduction pour petite entreprise (DPE), seules certaines pourront continuer à en bénéficier, soit de façon générale :

‒ une société qui emploie pendant toute l’année dans son entreprise plus de trois employés à plein temps;

‒ une société des secteurs primaire et manufacturier.
Les modifications relatives au calcul de la DPE s’appliqueront à une année d’imposition qui débutera après le 31 décembre 2016.

• La portée de la déduction additionnelle des PME manufacturières sera étendue aux PME des secteurs primaire et manufacturier. Cette modification s’appliquera à une année d’imposition qui débutera après le 31 décembre 2016.
• Le budget annonce la réduction graduelle du taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour les PME du secteur des services et de la construction. Ainsi, le taux de cotisation au FSS des employeurs de ces secteurs dont la masse salariale totale est égale ou inférieure à 1 million de dollars passera graduellement, sur une période de trois ans qui commencera en 2017, de 2,7 % à 2,25 %. Les employeurs dont la masse salariale totale variera entre 1 million de dollars et 5 millions de dollars bénéficieront également d’une réduction graduelle de leur taux de cotisation.
• Le budget annonce des mesures relativement à l’apport des fonds fiscalisés spécifique au Fonds de solidarité FTQ, à Fondaction et à Capital régional et coopératif Desjardins.
• Les modifications suivantes seront apportées au crédit d’impôt pour investissement :

‒ La majoration du taux applicable à l’égard d’un bien admissible acquis pour être utilisé principalement dans une zone éloignée, dans la partie est de la région administrative du Bas-Saint-Laurent ou dans une zone intermédiaire sera réduite de 8 points de pourcentage à l’égard des frais admissibles engagés après le 31 décembre 2016, réduisant le taux à 24 % dans une région éloignée, à 16 % dans la partie est de la région administrative du Bas-Saint-Laurent et à 8 % dans une zone intermédiaire. Les biens acquis pour être utilisés principalement hors de ces régions ne seront plus admissibles.

‒ La définition de l’expression « bien admissible » sera modifiée pour qu’un bien puisse se qualifier à titre de bien admissible s’il est acquis avant le 1er janvier 2023.

• Sous réserve du respect de certaines conditions, les taux du crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail seront bonifiés de la façon suivante : les taux de base seront haussés de 24 % et 12 % à 40 % et 20 % respectivement, tandis que les taux majorés seront quant à eux haussés de 32 % et 16 % à 50 % et 25 % respectivement. Ces modifications s’appliqueront à l’égard d’une dépense admissible engagée après le 26 mars 2015 relativement à un stage de formation admissible qui débutera après ce jour.
• Le gouvernement permettra de nouveau la délivrance d’attestations aux fins du crédit d’impôt remboursable relatif à l’intégration des TI dans les PME manufacturières. De plus, la durée de ce crédit sera prolongée de deux ans (jusqu’au 31 décembre 2019), le taux du crédit sera réduit de 25 % à 20 % et la portée de ce crédit sera étendue aux sociétés du secteur primaire. Pour ce qui est des PME manufacturières qui avaient déjà présenté à Investissement Québec une demande de délivrance d’attestation d’un contrat d’intégration de TI avant le 4 juin 2014 et qui ont obtenu une telle attestation, elles pourront continuer à bénéficier de ce crédit d’impôt à l’égard de ce contrat après cette date.
• Les modifications suivantes seront apportées au crédit d’impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec :

‒ La Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (la « Loi cadre ») sera modifiée de façon que les activités du secteur récréotouristique exercées par une société sur le territoire de l’agglomération des Îles-de-la-Madeleine puissent être reconnues par Investissement Québec pour l’application du crédit à compter de l’année civile 2015, et le taux du crédit applicable aux entreprises reconnues exerçant leurs activités dans ce secteur sera de 32 % pour l’année civile 2015.

‒ La période d’admissibilité au crédit sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 et la Loi cadre sera modifiée pour qu’une société puisse formuler une demande de certificat initial auprès d’Investissement Québec à l’égard d’une entreprise reconnue dont l’exploitation aura commencé avant le 1er janvier 2021.

‒ La législation fiscale sera modifiée afin qu’un plafond annuel de 83 333 $ s’applique au traitement ou salaire versé à un employé par une société admissible à l’égard duquel la société pourra bénéficier du crédit à compter de l’année civile 2016. Si l’employé n’a pas été un employé admissible de la société toute l’année, ce montant sera réduit au prorata.

‒ La législation fiscale sera modifiée de façon que le taux de 16 % applicable aux activités reconnues des secteurs éolien, manufacturier, de la transformation de la tourbe ou de l’ardoise, et de la transformation des produits de la mer soit réduit à 15 % et que le taux de 32 % applicable aux activités reconnues du secteur de la biotechnologie marine, de la mariculture et récréotouristique soit réduit à 30 %. Ces réductions seront applicables aux années civiles postérieures à l’année civile 2015.

‒ Une société admissible au congé fiscal pour grands projets d’investissement ne pourra cumuler l’aide fiscale relative au congé de cotisation des employeurs au FSS et le crédit d’impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec.

• Le budget annonce que le régime de la TVQ sera modifié de façon à permettre aux grandes entreprises de demander un remboursement de la taxe sur les intrants à l’égard des biens et services actuellement visés par des restrictions (véhicules routiers de moins de 3 000 kg, essence, électricité, services de télécommunications, nourriture, boissons, etc.) à un taux de 25 % en 2018, de 50 % en 2019, de 75 % en 2020 et finalement de 100 % à compter de 2021.

• Le budget annonce que la réglementation fiscale québécoise sera harmonisée avec les mesures fédérales concernant la hausse temporaire des taux de déduction pour amortissement à l’égard des biens utilisés pour la liquéfaction de gaz naturel.

• Le budget annonce que la réglementation fiscale québécoise intégrera les modifications proposées aux mesures fédérales concernant la qualification, à titre de frais d’exploration au Canada, de certaines dépenses engagées pour des évaluations environnementales et pour la consultation des collectivités.

• Les modifications suivantes seront apportées aux crédits d’impôt remboursables pour la production de titres multimédias (volet général et volet spécialisé) :

‒ Les taux du crédit seront rétablis aux niveaux précédant la réduction annoncée dans le discours sur le budget du 4 juin 2014. Ainsi, le taux applicable à l’égard des titres multimédias destinés à une commercialisation et qui ne sont pas des titres de formation professionnelle sera donc majoré de 24 % à 30 %, et la prime au français à l’égard de tels titres sera majorée de 6 % à 7,5 %, tandis que le taux applicable à l’égard des autres titres multimédias sera majoré de 21 % à 26,25 %;

‒ La législation fiscale sera modifiée pour prévoir que la dépense de main-d’œuvre admissible, à l’égard d’un employé admissible, ne pourra excéder un montant de 100 000 $ annuellement, et certaines règles particulières à cet égard seront introduites en ce qui concerne les employés admissibles ou les sous-traitants avec lesquels la société a un lien de dépendance.

‒ Ces modifications s’appliqueront relativement à une dépense de main-d’œuvre admissible engagée après le 26 mars 2015 ou à l’égard d’une dépense de main-d’œuvre admissible engagée dans le cadre d’un contrat conclu après ce jour, le cas échéant. Pour une année d’imposition d’une société qui comprendra le 26 mars 2015, le plafond de 100 000 $ sera calculé au prorata, selon les règles usuelles, en fonction du nombre de jours de cette année d’imposition qui suivront ce jour.

• Les modifications suivantes seront apportées au crédit d’impôt remboursable pour le développement des affaires électroniques (CDAE) :

‒ L’échéance du CDAE, actuellement prévue pour le 31 décembre 2025, sera supprimée.

‒ La législation fiscale sera modifiée de façon que soit exclue du salaire admissible d’un employé pour l’application du CDAE toute partie de ce salaire qui est attribuable aux fonctions de l’employé dans l’exécution de travaux relatifs à une entente intervenue entre ce dernier et une entité gouvernementale. Cette modification s’appliquera aux salaires engagés après le 30 septembre 2015 dans l’exécution de travaux relatifs à une entente conclue, renouvelée ou prolongée avec une entité gouvernementale après cette date.

‒ La Loi-cadre sera modifiée afin de préciser que des activités devront être principalement liées aux affaires électroniques pour être admissibles au CDAE. À ces fins, la Loi-cadre prévoira certaines exclusions lorsque les activités ou les résultats de ces activités seront intégrés dans un bien qui est destiné à la vente ou lorsque leur finalité servira au fonctionnement d’un tel bien. Ces modifications s’appliqueront à une année d’imposition qui débutera après le 26 mars 2015.

‒ Le niveau global de l’aide fiscale afférente aux activités de développement des affaires électroniques sera rétabli à 30 %, et ce, en ajoutant au taux actuel de 24 % du crédit un nouveau crédit d’impôt non remboursable dont le taux sera de 6 %. La portion non remboursée du nouveau crédit pourra être reportée à d’autres années. Ce nouveau crédit s’appliquera aux salaires engagés après le 26 mars 2015.

• Le crédit d’impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise sera réaménagé de façon qu’un taux de base plus élevé s’applique à l’égard d’un film, y compris une émission télévisuelle, qui ne sera pas conçu à partir d’un concept étranger ou d’un format étranger. Cette modification s’appliquera à l’égard d’une production pour laquelle une demande de décision préalable ou une demande de certificat sera présentée à la SODEC après le 26 mars 2015. De plus, la législation fiscale et la Loi-cadre seront modifiées afin d’y rétablir les anciennes règles relatives au critère du lien de dépendance en remplacement de celles relatives au critère des sociétés associées. Ces modifications s’appliqueront à une année d’imposition qui débutera après le 26 mars 2015 et relativement à une dépense de main-d’œuvre ou à des frais de production, selon le cas, engagés dans une telle année d’imposition.
• Le crédit d’impôt remboursable pour la production d’enregistrements sonores sera modifié de façon que l’ancien taux de 35 % applicable à une dépense de main-d’œuvre admissible soit rétabli. Cette modification s’appliquera à l’égard d’un bien admissible pour lequel une demande de décision préalable ou une demande de certificat sera présentée à la SODEC après le 26 mars 2015.
• Le crédit d’impôt remboursable pour la production de spectacles sera réaménagé en rétablissant les paramètres qui s’appliquaient avant les annonces faites dans le discours sur le budget du 4 juin 2014, sous réserve d’un nouveau plafond moins élevé applicable dans le cas d’un spectacle admissible qui est un spectacle d’humour. La hausse du taux du crédit d’impôt s’appliquera à l’égard d’une période d’admissibilité d’un spectacle admissible qui débutera après le 26 mars 2015 et pour laquelle une demande de décision préalable ou une demande de certificat sera présentée à la SODEC après ce jour. La hausse du plafond du crédit d’impôt s’appliquera à l’égard d’un spectacle admissible, autre qu’un spectacle admissible qui est un spectacle d’humour, dont l’une des périodes d’admissibilité ne sera pas complétée le 26 mars 2015. Enfin, la baisse du plafond du crédit d’impôt s’appliquera à l’égard d’un spectacle admissible qui est un spectacle d’humour pour lequel une demande de décision préalable relative à la première période d’admissibilité ou une demande de certificat sera présentée à la SODEC après le 26 mars 2015, si la SODEC estime que les travaux entourant la production de ce spectacle ne sont pas suffisamment avancés à cette date, et après le 30 juin 2015 dans les autres cas.
• Le crédit d’impôt remboursable pour le doublage de films sera modifié de façon que l’ancien taux de 35 % applicable à une dépense admissible pour le doublage de films soit rétabli. Cette modification s’appliquera à l’égard d’une production admissible dont le doublage sera complété après le 26 mars 2015.
• Les anciens paramètres du crédit d’impôt remboursable pour l’édition de livres seront rétablis (taux de 35 % et de 27 % respectivement, et crédit maximal de 437 500 $). Ces modifications s’appliqueront à l’égard d’un ouvrage pour lequel une demande de décision préalable ou une demande de certificat sera présentée à la SODEC après le 26 mars 2015.
• Les anciens paramètres du crédit d’impôt remboursable pour la production d’événements ou d’environnements multimédias présentés à l’extérieur du Québec seront rétablis (taux de 35 % et crédit maximal de 350 000 $). De plus, l’échéance du crédit d’impôt sera supprimée. Ces modifications s’appliqueront à l’égard d’une production pour laquelle une demande de décision préalable ou une demande de certificat sera présentée à la SODEC après le 26 mars 2015.
• Le crédit d’impôt remboursable pour les centres financiers internationaux sera remplacé presque entièrement par un crédit d’impôt non remboursable. Ces modifications s’appliqueront à une année d’imposition qui débutera après le 26 mars 2015.
  

Autres mesures

• Le budget propose d’ajouter une règle d’intégrité générale prévoyant qu’une société de personnes ou une fiducie sera réputée être une société aux fins du calcul des crédits d’impôt remboursables et des nouveaux crédits d’impôt non remboursables pour le CDAE et pour les centres financiers internationaux qui sont instaurés à l’occasion du discours sur le budget. La mesure annoncée s’appliquera aux années d’imposition qui se terminent après le 26 mars 2015.
• Le budget propose de modifier la Loi sur les impôts (la « Loi ») de sorte qu’une société de personnes ne soit admissible pour l’application d’un crédit d’impôt remboursable que si elle l’était, dans l’hypothèse où elle serait une société. En outre, le niveau de l’aide fiscale prévu par un crédit d’impôt remboursable qui permet la réalisation d’une activité par l’intermédiaire d’une société de personnes se calculera en tenant compte des attributs de la société de personnes comme s’ils étaient ceux d’une société admissible. Ces mesures s’appliqueront aux années d’imposition débutant après le 26 mars 2015.
• Le budget propose d’établir les paramètres pour déterminer la valeur d’un avantage imposable dans le calcul du traitement ou salaire d’un employé pour l’application d’un crédit d’impôt remboursable. Ainsi, la valeur d’un avantage imposable ne sera considérée que si l’employeur a payé la valeur de cet avantage au moyen d’un montant en numéraire à compter d’une année d’imposition qui débute après le 26 mars 2015.
• Pour les crédits nécessitant la délivrance d’un document par un organisme sectoriel, le budget propose de modifier la Loi-cadre afin qu’une personne qui veut bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable pour une année d’imposition et qui est tenue d’obtenir un document nécessaire pour l’application de ce crédit d’impôt remboursable soit tenue d’en demander la délivrance au plus tard à la fin d’une période de neuf mois débutant le jour qui suit la date d’échéance de production applicable à cette année d’imposition. Cette mesure sera applicable à compter d’une année d’imposition qui débute après le 26 mars 2015.
• Le budget propose de modifier la Loi-cadre afin que ce soit la société de personnes, et non ses associés, qui soit tenue de demander la délivrance de l’attestation, du certificat ou du document.
• Pour les années d’imposition d’un contribuable débutant après le 26 mars 2015, le budget propose de modifier la Loi de sorte qu’un contribuable qui désire bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable nécessitant la délivrance préalable d’un document par un organisme sectoriel ne puisse demander ce crédit d’impôt, pour une année d’imposition, après l’expiration du plus tardif des délais suivants :

‒ le délai qui se termine douze mois après la date d’échéance de production applicable à cette année d’imposition;

‒ le délai qui se termine trois mois après la date de délivrance du document nécessaire pour l’application de ce crédit d’impôt remboursable pour cette année.

• D’autres modifications seront apportées à la Loi-cadre visant entre autres le pouvoir discrétionnaire de l’organisme sectoriel et les nouvelles sociétés de services financiers.
• Pour les opérations réalisées à compter du 26 mars 2015, le budget propose d’étendre la portée de l’obligation de divulgation des « planifications fiscales agressives ». 

‒ Toute opération comportant une rémunération conditionnelle visant à obtenir un crédit d’impôt remboursable et qui résultera en un avantage fiscal de 25 000 $ ou plus pour le contribuable devra dorénavant être divulguée à Revenu Québec selon le mécanisme de divulgation obligatoire.

‒ L’obligation de divulgation s’appliquera également à un contribuable qui est membre d’une société de personnes qui réalise une opération qui résulte soit en un avantage fiscal de 25 000 $ ou plus pour le contribuable, soit en une incidence sur le revenu du contribuable ou de la société de personnes, selon le cas, de 100 000 $ ou plus et que l’opération comporte une protection contractuelle.

• Pour les aliénations effectuées après le 31 décembre 2016, le budget propose de permettre à certains individus de bénéficier de l’exemption de gains en capital de 813 000 $ (1 million de dollars dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche) dans le cadre d’un transfert d’actions admissibles de sociétés des secteurs agricole, de pêche, primaire et manufacturier en faveur d’une société avec laquelle il a un lien de dépendance lorsqu’un certificat d’admissibilité est préalablement obtenu. Les critères de qualification seront annoncés dans la prochaine année.
• Le budget propose d’augmenter le montant admissible d’un don fait après le 26 mars 2015 par un producteur agricole reconnu à certains organismes de bienfaisance enregistrés de 50 % aux fins du calcul de la déduction pour dons ou du crédit d’impôt non remboursable pour dons, selon le cas, si le don porte sur des produits agricoles admissibles.
• Le budget propose d’augmenter le seuil d’assujettissement à l’obligation de participer au développement des compétences de la main-d’œuvre à 2 millions de dollars à compter de l’année 2015.
• Le budget annonce une réduction additionnelle de la taxe spécifique sur l’essence pour les régions frontalières à compter du 1er avril 2015.

En conclusion

Le budget du ministre Leitão rétablit l’équilibre budgétaire et lance un ambitieux plan économique permettant, selon le ministre, de bâtir l’avenir du Québec plutôt que de le subir. Cependant, le budget repose sur plusieurs hypothèses auxquelles sont associés des risques pouvant influencer l’évolution prévue de l’économie du Québec. Parmi ceux-ci, notons une évolution des économies des principaux partenaires commerciaux du Québec et une trajectoire des prix du pétrole différentes des prévisions, une décélération plus importante de l’économie canadienne, un retour de l’instabilité en zone euro et certains conflits géopolitiques.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site web du ministère des Finances.

Notre équipe dévouée :

Bureau national

Heather Evans
Associée directrice canadienne, Fiscalité
heevans@deloitte.ca
416-601-6472

Albert Baker
Leader national de la politique fiscale
abaker@deloitte.ca
416-643-8753

Québec

Judith Bellehumeur
Associée directrice en Fiscalité, province de Québec
jbellehumeur@deloitte.ca
514-393-6512

Denis de la Chevrotière
Associé directeur en Fiscalité, régions du Québec
ddelachevrotie@deloitte.ca
819-797-7419