Faits saillants du budget de la Nouvelle-Écosse 2016-2017

Le 19 avril 2016, le ministre des Finances et du Conseil du Trésor, Randy Delorey, a présenté le budget 2016-2017 de la Nouvelle-Écosse ayant pour thème « Travailler ensemble pour une Nouvelle-Écosse plus forte ».

Le budget 2016-2017 prévoit une position nette de 17,1 M$ et des surplus qui augmenteront jusqu’en 2020.

Voici un résumé des faits saillants de ce budget.

Mesures visant l’impôt des particuliers

Impôts sur le revenu des particuliers

Le budget ne propose aucun changement aux impôts sur le revenu des particuliers.

Crédit d’impôt pour les agriculteurs qui contribuent aux banques alimentaires

Les particuliers et les entreprises qui exercent des activités agricoles peuvent demander un crédit d’impôt non remboursable correspondant à 25 % de la juste valeur marchande des produits agricoles admissibles donnés à un organisme de bienfaisance enregistré qui fournit de la nourriture aux familles dans le besoin. Le crédit d’impôt doit être demandé dans l’année au cours de laquelle une déduction ou un crédit d’impôt pour don de bienfaisance est demandé à l’égard du don. Cette mesure est en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Taxes à la consommation

Taxe de vente harmonisée (TVH)

Le budget ne propose aucun changement au régime actuel de la TVH.

Taxe sur le tabac

Avec prise d’effet le 20 avril 2016, la taxe sur le tabac augmentera de 0,02 $ par cigarette. Le nouveau taux de la taxe sera de 0,2752 $ par cigarette, soit une hausse de 4 $ par cartouche de 200 cigarettes. La taxe sur le tabac pour une cartouche de cigarettes sera de 55,04 $. De plus, la taxe sur les cigares passera de 56 % à 60 % du prix de vente au détail suggéré d’un cigare.

Mesures visant l’impôt des sociétés

Impôt sur le revenu des sociétés

Le budget ne propose aucun changement à l’impôt des sociétés.

Fiducies et successions

La province instaurera des mesures équivalentes aux changements touchant l’imposition des fiducies et des successions annoncés dans le budget du gouvernement fédéral de 2014. Pour les années d’imposition se terminant après le 31 décembre 2015, les taux progressifs de l’impôt sur le revenu des particuliers ne s’appliqueront qu’aux fiducies qui sont des « successions assujetties à l’imposition à taux progressifs » ou des « fiducies admissibles pour personne handicapée ». Par conséquent, les taux progressifs de l’impôt sur le revenu des particuliers ne s’appliqueront qu’aux :

• successions admissibles pour les 36 premiers mois suivant le décès du particulier;
• fiducies testamentaires établies au profit de particuliers qui sont admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées du gouvernement fédéral.

Le taux maximum d’impôt sur le revenu des particuliers, actuellement de 21 % en Nouvelle - Écosse, s’appliquera à toutes les autres fiducies et successions.

Pour obtenir d’autres renseignements, consultez le site du ministère des Finances.

Notre équipe de spécialistes :

Bureau national

Heather Evans
Associée directrice canadienne, Fiscalité
heevans@deloitte.ca
416-601-6472

Albert Baker
Leader national, politiques en matière de Fiscalité
abaker@deloitte.ca
416-643-8753

Est du Canada

Mark Noonan
Directeur des opérations de la Fiscalité
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