Perspectives

Faits saillants du budget du Québec 2016-2017

Alerte en fiscalité canadienne

Le ministre des Finances, M. Carlos Leitão, a déposé aujourd’hui le budget du Québec pour l’exercice 2016-2017. Pour l’exercice 2015-2016, le ministre confirme que le Québec a recouvré l’équilibre budgétaire. Le budget prévoit de nouveau un équilibre budgétaire pour 2016-2017. Parmi les hypothèses importantes soutenant le budget, notons une croissance du PIB de 1,5 % en 2016, par rapport à 1,1 % en 2015, alors que la hausse des dépenses de programmes sera en hausse de 2,7 % pour 2016-2017, comparativement à 1,7 % pour 2015 2016. Pour réduire le poids de la dette, le gouvernement maintient les versements au Fonds des générations, qui atteindront 2 milliards de dollars en 2016-2017; ainsi, le ratio de la dette brute par rapport au PIB commencera à baisser et se situera à 55 % du PIB au 31 mars 2016. Le gouvernement entend intensifier la lutte contre l’évasion fiscale et les planifications agressives, particulièrement dans les secteurs où les pertes fiscales demeurent importantes. Le gouvernement utilise une partie de la marge de manœuvre recouvrée pour alléger le fardeau fiscal, réduire la dette et renforcer le financement des services publics.

Voici les faits saillants des principales mesures fiscales et économiques présentées dans le budget d’aujourd’hui.

Mesures fiscales pour les particuliers

Le budget annonce la modification du plan de réduction de la contribution santé en vue de son abolition complète pour tous les contribuables en 2018. Un adulte ayant un revenu de moins de 18 570 $ ne versera aucune contribution santé. Pour ceux ayant des revenus supérieurs au seuil minimum, la contribution santé sera modulée selon différents paliers de revenus. La cotisation maximale pour chacun des paliers s’établira respectivement à 50 $, 175 $ et 1 000 $ en 2016 et à 70 $ et 800 $ en 2017.

Le budget annonce la mise en place d’un nouveau crédit d’impôt remboursable appelé « RénoVert ». Ce crédit est destiné aux particuliers qui feront exécuter par un entrepreneur qualifié des travaux reconnus de rénovation écoresponsable (incidence positive sur le plan énergétique ou environnemental) à l’égard de leur résidence principale ou d’un chalet. Les travaux devront être effectués en vertu d’une entente conclue après le 17 mars 2016, mais avant le 1er avril 2017. L’aide financière accordée par ce crédit correspondra à 20 %, pour un crédit maximal de 10 000 $, des dépenses admissibles excédant 2 500 $.

À compter de l’année 2016, le crédit d’impôt remboursable attribuant une prime au travail sera bonifié pour les ménages sans enfant. Le taux fixé aux fins du calcul du montant maximal des primes au travail pour ces catégories de ménages sera majoré de 2 %, ce qui représente une augmentation de 161 $ pour une personne seule et de 252 $ pour un couple sans enfant.

À compter de 2016, pour l’application du bouclier fiscal (mesure d’incitation au travail), la hausse maximale du revenu de travail admissible par rapport à l’année précédente passera de 2 500 $ à 3 000 $ pour chacun des membres d’un ménage.

À compter de 2016, les limites basées sur le revenu applicables aux fins du calcul du crédit d’impôt pour dons seront abolies et, à compter de 2017, les modalités du calcul du crédit d’impôt pour les particuliers dont le taux marginal d’imposition est supérieur à 24 % sera bonifié.

À compter de 2018, l’âge d’admissibilité au crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience s’établira à 62 ans. Pour cette nouvelle catégorie de travailleurs, le montant maximal de revenu de travail admissible sur lequel le crédit d’impôt sera calculé s’établira à 4 000 $.

Mesures fiscales pour les entreprises

Les employeurs déterminés admissibles bénéficieront à compter de l’année 2017 d’une réduction additionnelle du taux de cotisation au Fonds des services de santé. Ce taux passera graduellement de 1,6 % à 1,45 % sur une période de cinq ans qui commencera en 2017. Par ailleurs, le taux de cotisation des PME des secteurs des services et de la construction passera graduellement de 2,7 % à 2 % sur une période de cinq ans qui commencera en 2017. Enfin, des modifications corrélatives seront apportées à la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec.

Pour les années d’imposition qui débuteront après le 31 décembre 2016, le critère de qualification à la déduction pour petite entreprise (DPE) portant sur le nombre minimal d’employés sera remplacé par un critère de qualification portant sur le nombre minimal d’heures travaillées. Pour ce qui est des entreprises exerçant leurs activités dans les secteurs primaire et manufacturier, elles pourront bénéficier d’une DPE au taux le plus élevé obtenu, soit à l’aide du critère de qualification portant sur le nombre minimal d’heures travaillées, soit à l’aide du critère de qualification basé sur leur niveau d’activité dans ces secteurs.

Après consultation, le ministère des Finances a retenu sept critères de qualification qui devront tous être respectés pour qu’un contribuable puisse bénéficier des assouplissements aux dispositions fiscales applicables au transfert d’entreprises familiales annoncées dans le discours sur le budget du 26 mars 2015. Par ailleurs, cet assouplissement s’appliquera à une aliénation d’actions effectuée après le 17 mars 2016 plutôt qu’après le 31 décembre 2016 tel qu’il a été annoncé initialement.

Le budget prévoit la mise en place d’un mécanisme d’étalement du revenu pour les producteurs forestiers. La mesure prévoit une déduction n’excédant pas 85 % d’un montant maximal de 200 000 $ (provenant des activités marchandes reconnues) dans le calcul du revenu imposable du contribuable admissible qui est soit un producteur forestier reconnu soit un membre d’une société de personnes admissible. Le montant précédemment déduit sera ajouté dans le calcul du revenu imposable du contribuable au cours des sept années ultérieures à raison d’un minimum de 10 % par année. Un mécanisme d’étalement similaire est prévu aux fins du calcul de la cotisation des particuliers au Fonds des services de santé. Par ailleurs, cet assouplissement s’appliquera à compter du 18 mars 2016, et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.

Une déduction pour société manufacturière innovante admissible (DSI) sera instaurée, de sorte qu’une société dont le capital versé calculé pour son année d’imposition précédente (incluant celui de ses sociétés associées) est de 15 millions de dollars ou plus puisse déduire dans le calcul de son revenu imposable un montant correspondant à un pourcentage annuel déterminé du moindre : i) du montant total de la valeur de tous les éléments brevetés admissibles incorporés dans un bien admissible que la société a vendu ou loué dans cette année, ou ii) du plafond de la DSI. La valeur d’un élément breveté admissible incorporé dans un bien admissible correspondra à la partie du revenu net découlant de la vente ou de la location de ce bien qui peut raisonnablement être attribué à la plus-value que cet élément ajoute à ce revenu pour cette année. Par ailleurs, le plafond de la DSI, pour une année donnée, correspondra à 50 % des revenus nets tirés de la vente ou de la location d’un bien admissible apparaissant à la comptabilité distincte que la société devra tenir à cet égard pour cette année. De plus, un élément breveté admissible devra découler en totalité ou en partie de travaux de recherche et développement (R-D) qui ont été effectués par la société (ou une de ses sociétés associées) au Québec et ces travaux devront avoir donné lieu à un crédit d’impôt remboursable pour la R D. Au surplus, la société devra avoir fait un effort soutenu en innovation, c’est-à-dire que pour la période de cinq ans précédant l’année dans laquelle une demande de délivrance d’un brevet a été faite en vertu d’une loi sur les brevets relativement à un élément breveté admissible incorporé dans un bien admissible, le total des dépenses admissibles de R-D versées par la société (ou une de ses sociétés associées) devra être de 500 000 $ ou plus. Cette nouvelle déduction s’appliquera à l’égard d’une année d’imposition d’une société qui commencera après le 31 décembre 2016 et pour laquelle les demandes de délivrance d’un brevet en vertu d’une loi sur les brevets à l’égard d’éléments brevetés admissibles auront été faites après le 17 mars 2016.

La législation sera modifiée de façon à ce que la portée du crédit d’impôt relatif à l’intégration des technologies de l’information dans les PME des secteurs primaire et manufacturier soit étendue aux sociétés exerçant leurs activités dans les secteurs du commerce de gros (code SCIAN 41) et de détail (code SCIAN 44 et 45). Ainsi, une société sera admissible à ce crédit pour une année d’imposition lorsque la proportion de ses activités admissibles au crédit d’impôt composée de ses activités de fabrication ou de transformation, de ses activités du secteur primaire, et de ses activités des secteurs du commerce de gros et de détail, pour l’année d’imposition, excède 50 %. Cette modification s’appliquera à l’égard d’une année d’imposition d’une société qui se terminera après le 17 mars 2016.

La législation sera modifiée de façon à ce qu’une dépense ne puisse être admissible au crédit d’impôt remboursable pour services d’adaptation technologique que si elle concerne un service de liaison et de transfert admissible fourni au Québec ou une participation à des activités de formation et d’information suivies au Québec relativement à un service de liaison et de transfert admissible. De façon générale, cette mesure s’appliquera aux dépenses engagées à compter du 18 mars 2016.

Un crédit d’impôt remboursable temporaire relatif aux grands projets de transformation numérique est instauré. Ce crédit portera sur les contrats de numérisation admissibles qui seront conclus après le 17 mars 2016 et avant le 1er janvier 2019. Il visera l’implantation de projets qui généreront au Québec la création d’au moins 500 emplois devant être maintenus pour une période de sept ans. Pour se qualifier en tant que contrat de numérisation admissible, un contrat devra faire l’objet d’une attestation d’admissibilité délivrée par Investissement Québec. Les activités de numérisation admissibles seront essentiellement les activités permettant la transformation numérique des fonctions traditionnelles qui étaient réalisées préalablement à l’extérieur du Québec par une personne autre que la société admissible. Le crédit d’impôt sera égal à 24 % du salaire admissible versé à un employé admissible durant les deux premières années de la période d’admissibilité de la société, sans excéder cependant un montant de 20 000 $ par employé annuellement. La société pourra de plus obtenir une attestation pour l’application du crédit pour le développement des affaires électroniques (CDAE) à l’égard d’un employé admissible affecté à la réalisation d’activités de numérisation admissible pour la durée résiduelle de cette période, et ce, dans la mesure où toutes les conditions applicables au CDAE sont respectées par ailleurs.

Les taux du crédit d’impôt remboursable relatif aux ressources à l’égard des frais admissibles liés aux ressources minières engagés à partir du 18 mars 2016 dans le Moyen Nord ou le Grand Nord seront bonifiés. Les taux du crédit d’impôt passeront de 31 % à 38,75 % et de 15 % à 18,75 % selon le type de société admissible concerné.

En ce qui a trait à l’application du crédit d’impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise, les conditions d’admissibilité d’une catégorie de films liées à l’âge de l’auditoire et aux heures de diffusion seront assouplies. En conséquence, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales sera modifiée afin de remplacer les références aux « enfants de moins de 13 ans » par des références aux « personnes mineures ». Ces modifications ouvriront l’accès à des taux de base du crédit d’impôt remboursable de 40 % et de 36 % en lieu et place des taux de 32 % et 28 %. Ces modifications s’appliqueront aux demandes de décision préalable ou aux demandes de certificats présentées à la SODEC après le 17 mars 2016.

La législation fiscale sera modifiée de manière que le montant d’une aide financière accordée en vertu du programme de Soutien à la production cinématographique et télévisuelle de la Ville de Québec ainsi que l’aide financière accordée par la Société des célébrations du 375e anniversaire de Montréal constituent un montant exclu pour l’application de certains crédits d’impôt du domaine culturel, y compris le crédit pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise et celui pour les services de production cinématographique. Ces modifications s’appliqueront à compter du 1er janvier 2015 dans le cas du programme de Soutien à la production cinématographique et télévisuelle de la Ville de Québec et à compter du 1er janvier 2012 dans le cas de l’aide financière accordée par la Société des célébrations du 375e anniversaire de Montréal.

La législation fiscale sera modifiée afin de prévoir qu’une contribution politique versée illégalement ou non, de façon directe ou indirecte, ne sera pas déductible dans le calcul du revenu qu’un contribuable tire d’une entreprise ou d’un bien. Cette modification s’appliquera à compter du 18 mars 2016.

Le budget propose des modifications dans l’application du crédit majoré pour dons de denrées alimentaires faits par des transformateurs d’aliments. La liste des donataires reconnus sera élargie pour y inclure tout organisme enregistré qui est un membre Associé (organisme local offrant des services d’aide alimentaire dans une région particulière) et les Banques alimentaires du Québec pour les dons de produits agricoles admissibles ou de produits alimentaires admissibles faits après le 17 mars 2016.

Autres mesures

Nous vous référons aux documents budgétaires pour les modifications annoncées aux dispositions fiscales :

  • Modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières permettant d’en assurer l’intégrité et l’équité 

- Resserrements à certaines dispositions accordant une exonération du paiement du droit de mutation

- Modification du moment d’exigibilité du droit de mutation et introduction d’un mécanisme de divulgation des transferts d’immeubles non inscrits au registre foncier

- Introduction d’une exonération du paiement du droit de mutation lorsque le transfert d’un immeuble est effectué entre des ex-conjoints de fait

- Reconnaissance d’une exemption de droits accordée à certaines organisations internationales gouvernementales

  • Modifications de l’aide gouvernementale à la capitalisation de Capital régional et coopératif Desjardins 
  • Maintien temporaire du taux bonifié du crédit d’impôt pour l’acquisition d’actions de Fondaction 
  • Modifications aux normes d’investissement des fonds fiscalisés
  • Modifications à la Loi sur l’impôt minier 

- Modification au calcul de la marge bénéficiaire d’une personne pour l’exercice financier où elle cesse d’être un exploitant
- Modifications aux règles relatives au transfert d’un bien sans incidence fiscale immédiate et à celles relatives à l’aliénation réputée d’un bien lorsqu’une personne cesse d’être un exploitant
- Modifications aux règles servant à déterminer la valeur des pierres précieuses

  • Affectation de remboursement pour valoir au titre de la garantie financière exigée en application de la Loi sur les mines 
  • Hausse du seuil d’exemption à l’impôt sur les opérations forestières 
  • Révision du programme de crédit de taxes foncières agricoles
  • Simplification de la procédure d’enregistrement des organismes de bienfaisance

En conclusion

Le budget du ministre Leitão poursuit pour une deuxième année consécutive l’équilibre budgétaire et utilise une partie de la marge de manœuvre recouvrée pour alléger le fardeau fiscal, réduire la dette et renforcer le financement des services publics.

Cependant, le budget repose sur plusieurs hypothèses auxquelles sont associés des risques pouvant influencer l’évolution prévue de l’économie du Québec. Parmi ceux-ci, notons un ralentissement généralisé de l’économie mondiale, une évolution de l’économie canadienne différente de celle prévue, une trajectoire différente des prix du pétrole, une croissance économique plus faible aux États-Unis et un contexte géopolitique incertain.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du ministère des Finances.

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