Perspectives

Propositions modifiées sur la répartition du revenu pour les sociétés privées

Alerte en fiscalité canadienne

Le ministère des Finances a rendu publiques les propositions modifiées sur la répartition du revenu. La répartition du revenu désigne de façon générale le transfert d’un revenu qui serait imposé entre les mains d’un contribuable à un taux relativement élevé à un autre contribuable à un taux inférieur. Cette approche est couramment utilisée pour réduire le fardeau fiscal global d’une famille.

Les modifications apportées aux propositions initiales comprennent un ensemble de critères de ligne de démarcation nette qui excluent certains particuliers de l’application de l’impôt sur le revenu fractionné.

Cette Alerte en fiscalité canadienne vise à aider les sociétés privées à comprendre les propositions modifiées publiées le 13 décembre, en indiquant les éléments à prendre en considération à l’avenir et les discussions que vous devriez avoir avec votre conseiller fiscal de Deloitte.

Pour obtenir une copie de l’alerte, veuillez cliquer sur la case « Télécharger l’alerte ».

 

Votre équipe de spécialistes :

Sheri Penner
Leader nationale de la Fiscalité,
Deloitte Sociétés privées

506-663-6637

Québec 
Geneviève Provost
514-393-7806

Est du Canada 
Sheri Penner 
506-663-6637

Toronto 
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416-643-8712

Ouest du Canada
Mike Bird
403-267-1852

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