Propositions modifiées sur la répartition du revenu pour les sociétés privées

Le ministère des Finances a rendu publiques les propositions modifiées sur la répartition du revenu. La répartition du revenu désigne de façon générale le transfert d’un revenu qui serait imposé entre les mains d’un contribuable à un taux relativement élevé à un autre contribuable à un taux inférieur. Cette approche est couramment utilisée pour réduire le fardeau fiscal global d’une famille.

Les modifications apportées aux propositions initiales comprennent un ensemble de critères de ligne de démarcation nette qui excluent certains particuliers de l’application de l’impôt sur le revenu fractionné.

Cette Alerte en fiscalité canadienne vise à aider les sociétés privées à comprendre les propositions modifiées publiées le 13 décembre, en indiquant les éléments à prendre en considération à l’avenir et les discussions que vous devriez avoir avec votre conseiller fiscal de Deloitte.

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