Le fractionnement du revenu et l’exonération cumulative des gains en capital selon les propositions du ministère des Finances sur la « planification fiscale au moyen de sociétés privées »

Le 18 juillet 2017, le ministère des Finances a publié un document de consultation et des propositions législatives qui, si elles sont adoptées, toucheront les sociétés privées et leurs actionnaires.

Cette alerte en fiscalité canadienne porte spécifiquement sur les changements proposés pour le fractionnement du revenu et l’exonération cumulative des gains en capital. L’objectif est de fournir une analyse plus approfondie de ces propositions, avec des exemples de la manière dont elles pourraient toucher diverses opérations et structures.

Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger un exemplaire de notre alerte en cliquant sur Télécharger l’alerte.

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