Perspectives

Le fractionnement du revenu et l’exonération cumulative des gains en capital selon les propositions du ministère des Finances sur la « planification fiscale au moyen de sociétés privées »

Alerte en fiscalité canadienne

Dans la troisième vidéo de notre série sur les changements proposés, David Bilodeau, associé au sein du service de Fiscalité de Deloitte Sociétés Privées, donne un aperçu de ce que les propositions concernant le fractionnement du revenu et l’exonération cumulative des gains en capital pourraient représenter pour votre société privée.

Le 18 juillet 2017, le ministère des Finances a publié un document de consultation et des propositions législatives qui, si elles sont adoptées, toucheront les sociétés privées et leurs actionnaires.

Cette alerte en fiscalité canadienne porte spécifiquement sur les changements proposés pour le fractionnement du revenu et l’exonération cumulative des gains en capital. L’objectif est de fournir une analyse plus approfondie de ces propositions, avec des exemples de la manière dont elles pourraient toucher diverses opérations et structures.

Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger un exemplaire de notre alerte en cliquant sur Télécharger l’alerte.

Votre équipe de spécialistes :

Sheri Penner
Leader nationale de la Fiscalité,
Deloitte Sociétés privées

506-663-6637

Québec
Geneviève Provost
514-393-7806

Est du Canada
Sheri Penner 
506-663-6637

Toronto 
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416-643-8712

Ouest du Canada
Mike Bird

403-267-1852

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