Faits saillants du budget du Québec 2014-2015

Contexte économique

Le ministre des Finances et de l’Économie du Québec, M. Nicolas Marceau, a déposé aujourd’hui le budget du Québec pour l’exercice 2014-2015.

Voici les faits saillants des mesures fiscales et économiques présentées dans ce budget :

• Le budget prévoit l’équilibre budgétaire en 2015-2016.
• Les déficits suivants sont anticipés : 2,5 milliards de dollars en 2013-2014 et 1,75 milliard de dollars en 2014-2015.
• Le ministre annonce qu’il n’aura pas recours à des hausses d’impôts ou de taxes.
• Le ministre annonce également une croissance du PIB réel de 1,2 % en 2013 et prévoit que la croissance devrait monter à 1,9 % en 2014 et 2015.
• Le Plan québécois des infrastructures prévoit des investissements publics de 90,8 milliards de dollars au cours des dix prochaines années.
• Le gouvernement continuera à investir dans les secteurs de l’énergie et des ressources naturelles.
• Le gouvernement intensifie sa lutte contre l’évasion fiscale, le travail au noir et la criminalité, en particulier dans le secteur de la construction.
• Le gouvernement maintient ses objectifs de réduction de la dette brute et de la dette représentant les déficits accumulés d’ici 2025-2026.

Mesures fiscales et économiques relatives aux entreprises

• Pour les années d’imposition qui se termineront après le 20 février 2014, le crédit d’impôt remboursable favorisant la modernisation de l’offre d’hébergement touristique sera modifié de manière à ce que le seuil annuel de 50 000 $ de dépenses admissibles soit remplacé par un seuil unique de 50 000 $.
• Plusieurs modifications seront apportées à la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (CRCD) afin :
  • que tout investissement admissible fait dans une entité située dans certainesmunicipalités régionales de comté hors régions ressources confrontées à des difficultés économiques après le 20 février 2014 et avant le 1^er janvier 2018 soit considéré, pour l’application de la norme d’investissement imposée à CRCD, comme ayant été effectué dans une entité située dans une région ressource;
  • que tout investissement ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque fait par CRCD (directement ou par l’entremise d’une société en commandite) dans une entité admissible située dans un territoire identifié comme étant confronté à des difficultés économiques soit, jusqu’à concurrence de 500 000 $, réputé majoré de 100 % pour l’application de la norme d’investissement;
  • que CRCD conserve le droit de recueillir un montant maximal de 150 millions de dollars pour la période de capitalisation commençant le 1er mars 2014 et se terminant le 28 février 2015;
  • que le taux applicable aux fins du calcul du crédit d’impôt pour l’acquisition des actions de CRCD soit réduit de 50 % à 45 % à l’égard des actions acquises après le 28 février 2014, et que des modifications corrélatives soient apportées à la législation fiscale pour tenir compte de cette modification.
• Pour favoriser la croissance des entreprises les plus prometteuses, les mesures économiques suivantes sont annoncées :
  • un soutien particulier aux « gazelles », c’est-à-dire les entreprises à forte croissance;
  • un engagement à investir 50 millions de dollars dans un nouveau fonds de fonds de capital de risque;
  • une bonification de la capitalisation de la Fiducie du Chantier de l’économie sociale.
• Pour faciliter l’amorçage et le démarrage d’entreprises, les mesures économiques suivantes sont proposées :
  • un investissement additionnel de 25 millions de dollars dans le fonds Anges Québec Capital;
  • le renouvellement des Fonds locaux d’investissement;
  • un investissement de 10 millions de dollars pour développer la filière de la biomasse forestière résiduelle.
• Afin de tirer parti des surplus en électricité, le gouvernement reverra les modalités de l’offre tarifaire Investissements-emplois afin de favoriser les projets à plus fortes retombées économiques, notamment dans le secteur manufacturier.
• Le gouvernement annonce des mesures pour favoriser le développement du secteur minier, notamment :
  • en favorisant l’exploration minière par une capitalisation accélérée de SOQUEM, à hauteur de 100 millions de dollars sur une période de trois ans;
  • en augmentant sa participation financière dans les sociétés minières exploitant les ressources du Québec, par des prises de participation négociées projet par projet ou par un système d’options de prise de participation;
  • en continuant d’améliorer l’encadrement du secteur, notamment en poursuivant l’indexation de la tarification des claims miniers et en indexant à la hausse le montant maximal versé au volet gestion de l’activité minière du Fonds des ressources naturelles.
• Le gouvernement intensifie sa lutte contre l’évasion fiscale et le travail au noir. Il annonce de nouvelles mesures visant à augmenter les contrôles, notamment dans le secteur de la construction, à mieux percevoir les revenus en implantant des modules d’enregistrement des ventes dans le secteur des bars et des restos-bars, et à augmenter la capacité de traitement des dossiers judiciaires en matière pénale.

Mesures fiscales et économiques relatives aux particuliers

• Le gouvernement annonce une hausse progressive de la contribution parentale auxservices de garde à compter du 1^er septembre 2014. La contribution parentale s’établira à 8 $ à compter du 1^er septembre 2014 et à 9 $ à compter du 1er septembre 2015. La contribution sera indexée par la suite
• Le gouvernement reverra la tarification pour les étudiants universitaires provenant de l’extérieur du Québec.

Mesures relatives aux taxes de vente et d’accise

• Des modifications seront apportées au régime de la taxe de vente du Québec (TVQ) afin d’y intégrer les mesures fédérales relatives au choix offert aux personnes étroitement liées et celles visant à renforcer l’observation des exigences d’inscription pour l’application de la TPS/TVH.

Mesures d’harmonisation et modifications de concordance

• La législation et la réglementation fiscales québécoises seront modifiées afin d’y intégrer certaines des mesures annoncées dans le budget fédéral du 11 février 2014. De façon plus spécifique, les mesures suivantes y seront intégrées:
  • les modifications concernant la déduction pour amortissement accéléré à l’égard du matériel de production d’énergie propre pour y inclure les hydroliennes et le matériel de gazéification;
  • l’élimination du taux progressif d’imposition pour certaines fiducies et successions;
  • l’augmentation des seuils déterminant la fréquence à laquelle les employeurs doivent remettre les retenues à la source;
  • les mesures relatives aux dons effectués dans un contexte de décès;
  • l’ajout de certains frais à la liste des frais admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux;
  • l’instauration d’un crédit d’impôt pour les volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage;
  • les mesures relatives aux biens utilisés dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole et d’une entreprise de pêche;
  • le report d’impôt accordé à certains agriculteurs installés dans des régions frappées de sécheresse, d’inondations ou de conditions d’humidité excessive;
  • la prise en considération de certains revenus attribués à un mineur par une société de personnes ou une fiducie aux fins du calcul de l’impôt sur le revenu fractionné;
  • la suppression de l’exemption de 60 mois des règles de présomption de résidence qui s’appliquent aux fiducies non résidentes et de certaines autres règles connexes;
  • l’extension de cinq à dix ans de la période de report des dons de fonds de terre écosensibles faits par un particulier;
  • les mesures relatives aux dons de biens culturels acquis dans le cadre d’un arrangement de don qui est un abri fiscal;
  • les mesures relatives à l’enregistrement des organismes ou associations qui reçoivent des dons d’États étrangers soutenant le terrorisme;
  • la modification à la règle anti-évitement concernant les sociétés captives d’assurance;
  • l’ajout de nouvelles conditions d’admissibilité à l’exception relative aux institutions financières étrangères réglementées;
  • la modification à la règle anti-évitement contenue présentement dans les règles de capitalisation restreinte.
• La législation et la réglementation fiscales québécoises ne seront toutefois pas modifiées afin d’y intégrer les mesures suivantes annoncées dans le budget fédéral du 11 février 2014 :
  • l’augmentation du montant maximum des dépenses admissibles au crédit d’impôt pour frais d’adoption;
  • la prolongation du crédit d’impôt pour l’exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives;
  • la prise en considération du revenu versé à une fiducie au profit d’un athlète amateur aux fins de la détermination du maximum déductible au titre des régimes enregistrés d’épargne-retraite par le bénéficiaire de la fiducie;
  • la détermination automatique du crédit d’impôt pour la TPS/TVH;
  • les modifications de concordance découlant de l’élimination du taux progressif d’imposition pour certaines fiducies et successions;
  • l’extension de cinq à dix ans de la période de report des dons de fonds de terre écosensibles faits par une société;
  • l’ajout d’une règle spécifique anti-évitement concernant la retenue d’impôt sur les paiements d’intérêts;
  • les règles sur le plafond applicable aux transferts de prestations de retraite à un régime enregistré d’épargne-retraite lorsque le montant des prestations accumulées a été réduit en raison notamment de la sous-capitalisation du régime de pension agréé.

Pour obtenir plus d’information, vous pouvez consulter les documents budgétaires sur le site du ministère des Finances et de l’Économie du Québec.

Personnes-ressources

Associée directrice canadienne, Fiscalité
Heather Evans
416-601-6472

Leader national de la politique fiscale
Albert Baker
416-643-8753

Associée directrice en fiscalité, province de Québec
Judith Bellehumeur
514-393-6512

Associé directeur en fiscalité, régions du Québec
Denis de la Chevrotière
819-797-7419

Ce document est publié par Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. à l’intention des clients et amis du Cabinet et ne doit pas remplacer les conseils judicieux d’un professionnel. Aucune mesure ne devrait être prise sans avoir consulté préalablement un spécialiste. Vous utilisez le présent document à vos propres risques.